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Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 36 ag modification reglement interieur cm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Culture et patrimoine,
Présents :
Envoyé en préfecture le 15/10/2022
Délibération n°DEL2022/36 Reçu en préfecture le 15/10/2022
Publié le se
ID : 069-216902783-20221013-DEL2022_36-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL 2022/36
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d’envoi de la convocation : 7 octobre 2022
Date d’affichage de la convocation : 7 octobre 2022
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 13 octobre 2022, sous la présidence de Valérie GIRAUD, Maire.
Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI, Mme SAVIN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, Mme MONNIER, M. FOUGERE, M. MICHAUD, M. RANEBI, M. DURAND, Mme COHEN, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT.
Absents excusés ayant M. HELOIRE, pouvoir à Mme GIRAUD ; M. GRANDJEAN, pouvoir à M. CHOTARD ; M. donné procuration : ANDRZEJEWSKI, pouvoir à Mme LAMY ; M. LEGAL, pouvoir à M. ROUVIER ; Mme PARENT, pouvoir à Mme MAGAUD; Mme PILLON, pouvoir à M. SCHWOB ; Mme BAILLON, pouvoir à Mme LAURENT ; M. LECLERC, pouvoir à Mme COHEN ; M. MAUGEIN, pouvoirà M. TOUZOT
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 20
Représentés : 9
Votants : 29
Absent : 0
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Mme Dominique SAVIN est désignée comme secrétaire de séance.
Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Rapporteur : M. CHOTARD
Par délibération en date du 24 septembre 2020 le Conseil Municipal de Genay avait adopté son règlement intérieur.
Or, il apparaît que de nouvelles dispositions règlementaires ainsi que des modifications relatives à la
composition des groupes au sein du Conseil Municipal rendent certains points du règlement intérieur caducs.
Ainsi, l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a modifié les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la publicité des conseils municipaux et notamment l’article L.2121-15.
Les nouvelles modalités de publicité et de compte-rendu des séances ne correspondant plus à la règle fixée dans le règlement intérieur du Conseil Municipal de Genay, il convient de le modifier sur cette partie. Envoyé en préfecture le 15/10/2022
Délibération n°DEL2022/36 Reçu en préfecture le 15/10/2022
Publié le Tr ——
ID : 069-216902783-20221013-DEL2022_36-DE
Par ailleurs, s'agissant de l'expression politique des élus n’appartenant pas à la majorité, les dispositions du règlement intérieur du Conseil Municipal de Genay ne prévoyaient pas les modalités d'expression d'un
conseiller municipal n’appartenant pas à un groupe politique.
Compte tenu des changements opérés au sein des groupes politiques n’appartenant pas à la majorité, il convient de modifier le règlement intérieur sur ce point afin de satisfaire aux obligations du Code général des
collectivités territoriales.
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et son entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2022 ;
Considérant les modifications opérées au sein des groupes politiques n'appartenant pas à la majorité au
sein du Conseil Municipal,
Considérant que le projet de nouveau règlement intérieur a été présenté aux représentants des différentes composantes du Conseil Municipal en date du 2 septembre 2022,
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- __ APPROUVE le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal
Pour 26
Contre 0
Abstention 3 TOUZOT, MAUGEIN,
KLINGELSCHMITT
Adopté à la majorité
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie GIRAUD
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 15 octobre 2022
- publication sur le site internet de la Ville le 15 octobre 2022