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Déliberation - 192
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 192)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
192/2023
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingi-rois, le dix-neuf septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le treize septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Cafïherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Laëtitiia NYS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Nicolas LEDUC et Monsieur Thierry MARQUIS ayant donné pouvoir à Madame Maud MERING
ABSENTS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier CADIOT, Nombre de conseillers
Madame Jennifer GODIN, Madame Louise MOREAU et En exercice. 33
Madame Marine VIAUD Présents... 24
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Luc LÉPICIER Votants 26
Busage communal sur un terrain privé (chemin des Haies
DCM n°192/2023 - 8.8.1 David / rue de Bretagne) - convention de servitude de | passage d'une canalisation d'eaux pluviales - signature
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Le réseau de canalisation des eaux pluviales est entretenu et aménagé par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE. À ce titre et considérant les spécificités du terrain, il peut s'avérer nécessaire de procéder à des aménagements empiétant sur le domaine privé.
Le projet de convention de servitude de passage d'une canalisation d'eaux pluviales, transmis aux élus le 13 septembre 2023, vise en particulier à encadrer le passage d'une section du réseau d'eaux pluviales sur le terrain de Monsieur Louis BELLEIL propriétaire de la parcelle de terre cadastrée section B numéro 384 sise au numéro 42 de la rue de Bretagne.
Monsieur BELLEIL a donné son accord préalable par écrit le 04 août 2023 sur ce projet.
Le projet de convention détermine les conditions de réalisation des travaux et d'entretien des équipements visant à canaliser l'évacuation des eaux pluviales entre le chemin des Haies David et la rue de Bretagne. Elle ne donne lieu à aucune indemnité financière.
Le projet de convention serait soumis à la formalité fusionnée (publicité foncière et enregistrement) au service de la publicité foncière, à la diligence et aux frais de la collectivité. Wu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d'établir une convention encadrant les conditions d'établissement de la servitude de passage d'une canalisation publique d'eaux pluviales avec le propriétaire de la parcelle de terre cadastrée section B numéro 384 située au numéro 42 de la rue de Bretagne.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE les termes du projet de convention de servitude de passage d'une canalisation
d'eaux pluviales proposée entre la commune et Monsieur Louis BELLEIL projet de convention annexé à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ladite convention et prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 28 septembre 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Luc LÉPICIER
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
ID : 044-200078079-20230919-DCM_192_2023-DE