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Déliberation - 41
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 41)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
041/2025
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingi-cinq février à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix-neuf février deux mille vingt-cina, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU,
Madarme Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉÊZIE Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET représentée par Madame Magali | Nombr conseiller PETITRENAUD, Madame Maud MERING, Madame Laëtitiä NYS | En exercice... 33 représentée par Monsieur le Maire et Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL PTÉSENS. re 26 représenté par Monsieur Frank GUILLAUDEUX VOTANTS nr 29
ABSENTES : Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Louise MOREAU
et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Valérie VÉRON
Abords de la rue des Riantières et de la voie verte -
DCM n°041 /2025 - 3.2.1 modalités de cession de foncier entre des parcelles de terre privées et la voirie communale - classement dans
le domaine public communal
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 115/2024 en date du 21 mai 2024 portant sur la délimitation cadastrale entre les parcelles de terres privées cadastrées section F numéros 1096, 1097 et 1100 et la voirie communale,
Pour rappel, dans le cadre d'un projet de réseau gaz sur la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE, la société Air-Réseaux a interpellé la commune au sujet de la voie communale traversant des parcelles de terre privées situées sur le secteur de Freigné, en limite du secteur de Saint-Mars-la-Jaille, entre la rue des Riantières et la voie verte.
En vue de régulariser cette situation et en application de la délibération numéro 115/2024 adoptée par le conseil municipal le 21 mai 2024, la commune a fait appel à un géomètre pour délimiter correctement les parcelles de terre cadastrées section F numéros 1096, 1097 et 1100 et la voirie communale.
Il a été proposé par le cabinet de géomètre GUIHAIRE, aux différentes parties, que, dans un premier temps, la commune récupère la portion de voie communale pour corriger une vieille erreur sur le cadastre, et acquière le reliquat issu de la parcelle cadastrée section F numéro 1100 appartenant à Monsieur LARDEUX et que, dans un second temps, la commune cède l'emprise de l'ancien chemin rural et le reliquat de la parcelle précitée à Monsieur DEROUET. Après validation de principe, en bureau municipal, le 10 septembre 2024, du scénario proposé par le cabinet de géomètre, un rendez-vous sur site, en présence de tous les intervenants, a eu lieu.
Le bornage définitif étant réalisé, les membres du bureau municipal, réunis le 28 janvier 2025, ont émis un avis favorable sur les modalités de cession et sur la rédaction des actes par un nofaire, avec prise en charge des frais d'actes notariés par la collectivité.
Un plan permettant de localiser le foncier concerné par les présentes cessions a été transmis aux élus le 19 février 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis émis par les membres du bureau municipal réunis le 28 janvier 2025 :
- ACCEPTE la cession, sans soulte, par Monsieur LARDEUX au profit de la commune, du reliquat issu de la parcelle cadastrée section F numéro 1100, reliquat d'une contenance de 06 ares et 34 centiares ;
- ACCEPTE la cession, sans soulte, de l'ancien chemin rural d'une contenance de 03 ares et 62 centiares ef d'une portion dudit reliquat, d'une contenance de O1 are et 39 centiares, par la commune à Monsieur DEROUET :
- PREND ACTE que l'ensemble des frais d'actes notariés lié à ces cessions sera à la charge
de la collectivité :
- CONFIE à l'étude notariale de Moftres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction des actes notariés correspondants et de tous les documents nécessaires à la réalisation de ces cessions :
- PROCÈDE au classement, dans le domaine public communal, de la portion de voie, d'une contenance de 13 ares et 43 centiares ;
S
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 07 mars 2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEA Valérie VERON
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
ID : 044-200078079-20250225-DCM_041_2025-DE