Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 12 01 RAA special SIVOM synd eau assainissement Vienne

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 12 01 RAA special SIVOM synd eau assainissement Vienne Document publié le Jeudi 27 novembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 12 01 RAA special SIVOM synd eau assainissement Vienne)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 68 - DECEMBRE 2014

http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

37_Préfecture d'Indre- et- Loire

Secrétariat Général

Arrêté N °2014331-0001 - ARRETE INTERPREFECTORAL n ° 2014- D2/ B1 - 057 en date du

27 novembre 2014 octroyant une dénomination, un siège et un comptable

provisoires au syndicat issu de la fusion des établissements publics de

coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement à compter du 1er janvier 2015 .................................... 1Ah

{ be Le * lealité . Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

Arrêté n °2014331-0001

signé par

Pour le Préfet et par délégation, la Sous- Préfête, directrice de cabinet - signé Elsa PEPIN La Préfêète de la région Poitou- Charentes, Préfète de la Vienne : signé Christiane BARRET Le Préfet de l'Indre : signé Alain ESPINASSE

Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire général de la Préfecture des Deux- Sèvres : signé Simon FETET

le 27 Novembre 2014

37 Préfecture d'Indre- et- Loire

Secrétariat Général

Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement

ARRETE INTERPREFECTORAL n ° 2014-

D2/ BI - 057 en date du 27 novembre 2014

octroyant une dénomination, un siège et un

comptable provisoires au syndicat issu de la

fusion des établissements publics de

coopération intercommunale en vue de

constituer un syndicat mixte à vocation

départementale pour l'eau et l'assainissement à

compter du ler janvier 2015

Arrêté N°2014551-0001 - 01/12/2014 Page 1PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT

BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2014-D2/B1 -— 057 en date du 27 novembre 2014 octroyant une dénomination, un

sièce et un comptable provisoires au syndicat issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement à

compter du 1°” janvier 2015

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES,

Préfète de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

LE PRÉFET DE L’INDRE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

LE PRÉFET DE L’INDRE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret du 30 avril 2014 portant nomination de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne (hors classe)

— Mme BARRET (Christiane) ;

VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de préfet de l’Indre —- M. ESPINASSE (Alain) ;

VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination du préfet d’Indre-et-Loire - M. DELAGE (Jean-François) ;

VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres — M. GÜTTON (Jérôme) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article LS5210-1-I :

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des Collectivités Territoriales, notamment son article

61-IIT :

VU l’arrêté préfectoral n°2011-D2/B1-021 en date du 21 décembre 2011 arrêtant le Schéma Départemental de Coopération

Intercommunale du département de la Vienne ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération

intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du

Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté n° 2013-D2/BI - OI8 du 5

février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à

vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour

l’Eau et l’ Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER)) ;

VU le compte rendu de la réunion du mardi 7 octobre 2014 avec tous les syndicats d’eau et d’assainissement concernés par la

fusion ;

VU Ia fusion/dissolution de tous les syndicats d’eau et d’assainissement au 3 1 décembre 2014 ;

VU la nomination provisoire du comptable assignataire formulée par la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 22 octobre 2014 :

CONSIDERANT que pour permettre à la nouvelle personne morale créée à compter du 1° janvier 2015 de fonctionner et

notamment pouvoir verser les rémunérations des agents des syndicats dissous, d’encaisser les titres des citoyens, 1l s’avère

indispensable de procéder à la création d’un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises) et SIRET

(Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) ;

CONSIDERANT l’absence d'accord des différents syndicats concernés sur le nom et sur le siège social de la future structure ;

CONSIDERANT que sans dénomination cette structure ne peut pas être créée ;

CONSIDERANT que le siège social provisoire sera le siège de la structure la plus importante issue de la fusion/dissolution ;

CONSIDERANT la proposition provisoire du comptable assignataire pour la nouvelle structure faite par la Direction Régionale

des Finances Publiques ;

SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l’Indre, de l’Indre et Loire et des Deux-Sèvres ;

ARRETENT

Article Î : Il est proposé à titre provisoire la dénomination, le siège social (modification de l’article 7 de l’arrêté du 5 février

2013) et le comptable assignataire (modification de l’article 8 de l’arrête du 5 février 2013) suivant à compter du 1° janvier

2015 :

Dénomination provisoire de la structure : Syndicat d’Eau et d’Assainissement de la Vienne

Siège social provisoire : 55 rue de Bonneuil Matours — 86000 POITIERS

Comptable assignataire provisoire : Le comptable public qui assurera provisoirement les fonctions de receveur au sein de Îa

Page 2 Arrêté N°2014531-0001 - 01/12/2014nouvelle structure sera le responsable de la trésorerie de Poitiers Municipale.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrèêté du 5 février 2013 restent inchangées.

Article 3 : En cas de contestation du présent arrête, 1l est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- Soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète de la Vienne — 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS :

- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intèrieur — Place Beauvau — 75800 PARIS ;:

- Soit de saisir d’un recours contentieux la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers — sis 15 rue de Blossac — B.P. 541 —

86021 POITIERS Cedex.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers peut être

formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.

Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y

a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier

délai.

Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.

Article 4 : Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres, les Sous-

prèfets du Blanc, de Châtellerault, de Chinon, de Montmorillon et de Parthenay, la Directrice Régionale des Finances

Publiques, les présidents de chacune des structures concernées, le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays

Châtelleraudais, le Président de la Communauté de Communes de la Rive Gauche de la Vienne, ainsi que les Maires des

communes concernées par cette fusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres.

Fait à POITIERS,

La Préfète.

Signé : Christiane BARRET

Fait à CHATEAUROUX,

Le Préfet,

Signé : Alain ESPINASSE

Fait à TOURS.

La Directrice de Cabinet

Signé : Elsa PEPIN

Fait à NIORT,

Le Secrétaire Général,

Signé : Simon FETET

Arrêté N°2014351-0001 - 01/12/2014 Page 5