Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 2022107 CONVENTIONS MISE A DISPO LOCAUX COMMUNA
Déliberation - DM 2022135 CONVENTIONS MISE A DISPO LOGEMENT GARE
unknown - DM 202357 CONVENTION MISE A DISPO VEHICULE COMMUNA
Déliberation - DM 2025112 CONTRAT LOGEMENT TENNIS Convention de m
Déliberation - DM 2023118 PARKING ESPACE CULTUREL Convention de M
Déliberation - DM 2025091 URBA CONTRAT TARIFS Mise a dispo Parkin
Déliberation - DM 2025077 CONTRAT TARIFS Mise a dispo Parking Hot
Déliberation - DM 2023163 CONTRAT Mise a disposition bouteilles d
Déliberation - DM 2024102 Convention Mise a disposition Ecole de
Déliberation - DM 2025053 Convention de mise a disposition tempor
Déliberation - DM 2022129 CONVENTIONS MISE A Dispo Salles Espaces Culturel Particuliers
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022129 CONVENTIONS MISE A Dispo Salles Espaces Culturel Particuliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur République Française _ Département du var
083-218300705-20221012-DM2022129-CC
Accusé certifié exécutoire V] | | Ê d Ü La Va N d 0 Ü
Réception par le préfet : 18/10/2022
Publication : 18/10/2022
Direction Générale des Services
GB/TM/MNA/KB
DÉCISION MUNICIPALE N°2022129
Convention de mise à disposition des salles communales de l'Espace
Culturel à intervenir avec des particuliers ou des organismes pour
l’organisation d'évènements privés ou publics
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22
et L.2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 août 2020 par laquelle celui-ci a
délégué à son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le
chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, et notamment « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans »,
Considérant qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition des salles
communales de l'Espace Culturel avec des particuliers ou des organismes pour
l'organisation d'évènements privés ou publics,
DECIDE
Article 1 : Des conventions seront conclues avec des particuliers ou des organismes
en vue de permettre la mise à disposition des salles communales de l'Espace
Culturel, selon des jours et créneaux horaires déterminés, pour l'organisation
d'évènements tels que mariages, repas de famille, expositions, réunions, etc.
Article 2 : Les mises à disposition donnent lieu au paiement par l'organisateur d’une
redevance telle que fixée par délibération du conseil municipal, après émission par la
Commune d'un titre de recette.
Article 3 : 1! sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du
Conseil Municipal.
Article 4 : Cette décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 12 octobre 2022
Le Maire
Gil Bernardi
Publiée le #\