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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
République
Française
- Département
du
var
Accusé
certifié
exécutoire
\/i
| le
du
la
va
n
d
0
U
Réception
par
le
préfet :
02/11/2022
Publication :
02/11/2022
Direction
Générale
des
Services
GB/TM/MNA/KB
DÉCISION
MUNICIPALE
N°2022135
Convention
de
mise
à disposition
temporaire
d’un
local
logement
communal
Le Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
4
août
2020
par
laquelle
celui-ci
a
délégué
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
des
matières
énumérées
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précité,
et notamment
«
de
décider
de
la
condusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant pas
douze
ans
»,
Considérant
que
la Commune
dispose
d'un
logement
meublé
sis
2 Place
des
joyeuses
vacances
au
Lavandou
qu’elle
met
ponctuellement
à
disposition
afin
de
permettre
l'hébergement
ponctuel,
occasionnel
et
temporaire
de
membres
d'associations,
personnel
d'entreprises,
travailleurs
salariés
ou
autre
intervenants,
pour
les
besoins
de
la
Ville,
Considérant
qu'il
convient
de
conclure
à
chaque
mise
à
disposition,
une
convention
avec
le ou
les
preneur(s),
et
d’habilité
Le
Maire
à signer
ladite
convention,
DECIDE
Article
1
: Une
convention
sera
conclue
entre
la
Commune
du
Lavandou
et
le
ou
les
preneur(s)
à
chaque
mise
à
disposition
du
logement
communal
sis
2
Place
des
joyeuses
vacances
au
Lavandou,
à
usage
d'habitation,
de
type
2.
Article
2 : Les
mises
à disposition
seront
consenties
à
titre
gratuit.
Article
3 :
1! sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
4 : Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales.
Fait
au
Lavandou,
le
28
octobre
2022
Le
Maire
Gil Bernardi