Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 8 Juin 2020
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 10 fevrier 2020
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 fevrier 20
Conseil Municipal - 2020 02 FEVRIER conseils municipaux
Conseil Municipal - 2020 02 FEVRIER conseils municipaux
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 10 fevrier 20
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 05 fevrier 20
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 juillet 20
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22 mars 2018
Compte-Rendu - Conseil Municipal Compte Rendu du 10 FEVRIER 2020
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Cavaillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal Compte Rendu du 10 FEVRIER 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
MAIRIE DE CAVAILLON affiché à la porte de la Mairie le 14 FEN. 2020 SECRETARIAT GENERAL /CM/LMO -
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020
EX Dés
L'an deux mille vingt et le dix février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAVAILLON, convoqué le trois février 2020 par M. Gérard DAUDET, Maire en exercice, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu ordinaire de ses séances. La séance est présidée par M. le Maire.
PRESENTS, MESDAMES ET MESSIEURS :
PRESENTS :
AMOROS Elisabeth, BALAS Pascale, BASSANELL Magali, BENEDETTI Xavier, BOUCHET Jean-Claude, BOURNE Chrystèle, BURTIN Geneviève, CARLIER Roland, CLEMENT David, CLEMENT Marie-Hélène, COURTECUISSE Patrick, DARAM Christian, DAUDET Gérard, DE LA TOCNAYE Thibaut, DELONNETTE- ROMANO Valérie, DEROMMELAERE Michel, DIVITA Bernard, FARAVEL-GENESTON Naïhalie, GUERIN- SILVESTRE Marlène, GRAND Joëlle, JUSTINESY Gérard, LEONARD Christian, MAUGENDRE Amandine, PAIGNON Laurence, PALACIO-JAUMARD Céline, PEROTTI Marie-Claude, PEYRARD Jean-Pierre, RIVET Jean-Philippe, ROULLIN Hervé, ROUX Christian, SELLES Jean-Michel.
PROCURATIONS :
ROCHE David donne procuration à Elisabeth AMOROS
MESSINA Audrey donne procuration à DARAM Christian
ABSENTS :
FLORENS Olivier
DARAM Yves
MESDAMES ET MESSIEURS :
EX re
Mme Amandine MAUGENDRE est secrétaire de séance.
EX ns
M. le Maire déclare la séance ouverte.
QUESTION N°_1 : ACQUISITION DU LOCAL COMMERCIAL SIS 87-89-97 COURS VICTOR HUGO {ANCIENNEMENT &_INTERSPORT »)
Rapporteur : Gérard DAUDET
La vile de Cavaillon a été retenue parmi 222 communes dans le cadre du programme national
« Action Cœur de ville ». À cet effet une délibération a été votée en conseil municipal du 2 juillet 2018 relative à la convention cadre « Action Cœur de Ville », avec pour objectif de créer des conditions efficientes pour le renouveau et le développement de la ville, en mobilisant l'aide de l'état et de partenaires pour la mise en œuvre de ses nouveaux projets. Les principaux objectifs du programme sont la revitalisation du centre-ville avec notamment le maintien d'un commerce local de proximité, diversifié et dynamique.
L'immeuble de l'ancien « intersport « est situé dans le périmèire d'Opération de Revitalisation du Territoire dit ORT. Ce commerce est vacant depuis de nombreuses années et faisait l'objet d'une veille foncière active depuis plusieurs mois.
Le bâtiment a été identifié dans l'etude de commercialité du centre-ville de Cavaillon comme un enjeu majeur de reconquête commerciales de par sa situation privilégiée sur l'axe marchand
1/31 principal. L'étude de potentiel et préconisations réalisée par l'EPARECA en octobre 2019 identifie
l’ancien « Intersport » au titre des meilleures opportunités immobilières et des priorités d'intervention
foncières.
Monsieur Bouffard Michel {usufruitier) et Madame BOUFFARD Marion {nue propriétaire) souhaitent vendre, dans cet immeuble en copropriété sis 87-89-97 cours Victor Hugo et cadastré CL 317, pour une contenance au sol de 519 m° , les lots 8, 4, 5, 8, 9,17, 20 et 21.
La commune étant intéressée par cette acquisition, le service des domaines à été consulté et a rendu son avis sur ia valeur vénale du bien le 2 aout 2019 pour la somme de 275 000 euros {deux cents soixante-quinze mille euros).
Considérant que le prix de vente de ce bien demandé par le propriétaire, et après négociation avec la commune, est de 300 000 euros, frais d'agence inclus à sa charge, Considérant que ce montant d'acquisition reste en adéquation avec les objectifs et enjeux visés dans la convention cadre « Action Cœur de Ville »,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme, du 28 janvier 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal :
>D'APPROUVER l'acquisition sur la parcelle CL 317 ayant une surface de 519 m° des lots n° 3, 4,5, 8, 9, 17, 20 et 21, sis 87-89-97 cours Victor Hugo, pour la somme de 300 000 euros {trois cents mille euros), frais d'agence inclus. Les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur:
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document à intervenir dans le cadre de ia présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 2 : TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE PAROISSIALE (ANCIENNE CATHEDRALE) NOTRE-DAME ET SAINT-VERAN - REACTUALISATION DES PREVISIONS BUDGETAIRES DU CHANTIER ET DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Rapporteur: Gérard DAUDET
Enire 2016 et 2017, une étude de diagnostic de l'ensemble des intérieurs et extérieurs de l'église paroissiale {ancienne cathédrale) Notre-Dame et Saïint-Véran de Cavaillon a été réalisée. Pour faire suite à ce diagnostic, Une programmation estimative et pluriannuelle, par ordre prioritaire, des interventions de restauration à envisager à été proposée.
Par délibération en daie du 2 juillet 2018, un marché de mafñfise d'œuvre a été signé avec un groupement dont l'ATELIER KUNZ - LEFÈVRE est mandataire.
Le 9 septembre 2019, un avis d'appel public à la concurrence a été effectué auprès du Journal Officiel de l'Union Européenne pour lancer le marché de travaux sous la forme d'un Appel d'offres ouvert selon les articles L.2124-1, L 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Le marché a fait l'objet de onze [11] lots avec six (6) tranches de travaux qui s'échelonneront sur une huïtaine d'année et se répartissent comme suit :
- Tranche ferme: Restauration de la façade occidentale, du chevet, du chœur et du
clocher;
- Tranche optionnelle N° T : Restauration des élévations extérieures nord et sud :
2/31 -__ Tranche optionnelle N° 2: restauration des maçonneries intérieures et des sols de la nef et des chapelles ;
-__ Tranche optionnelle N° 3 : restauration des décors, mobilier religieux et lambris : -__ Tranche optionnelle N° 4 : restauration du cloître :
-__ Tranche optionnelle N°5 : dépose et repose du retable du maître-autel.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 4 décembre 2019, après examen du rapport
d'analyse, a attribué les marchés aux entreprises et les travaux oni démarré le 22 janvier.
Afin de réaliser au mieux ces travaux et de les répartir sur plusieurs exercices budgétaires une programmation pluriannuelle prévisionnelle avait été envisagée et présentée au Conseil municipal du 29 juin 2017. Cette programmation prévisionnelle était basée sur les conclusions du DIAG. Le chiffrage définitif des travaux a été validé à l'Avant-Projet Définitif en 2019.
Ainsi les chiffres présentés lors de la demande de subvention aux partenaires en 2017 ont fait l'objet d'importantes modifications au vu des conclusions des études complémentaires et pour répondre aux demandes de la Conservation régionale des monuments historiques.
La présente délibération à pour but de présenter aux partenaires financiers du projet, la réactualisation des prévisions budgétaires du chantier, à la fois pour la phase maïtrise d'œuvre/études que pour la phase travaux.
En effet, eu égard au classement de l'édifice et aux conclusions validées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles et ie Préfet de Région, la DRAC, le Conseil Régional Provence- Alpes-Côte d'Azur, le Conseil Départemental de Vaucluse dans le cadre du dispositif « Chaîne patrimonial», ces organismes sont susceptibles d'apporter leur soutien par un financement correspondant au montant hors taxes des travaux engagés, à hauteur {selon phasage joint en annexe) de :
> _ surl'édifice classé au titre des monuments historiques :
- dé 40% pour la DRAC
-_ de 10% pour la Région PACA
- du meilleur faux pour le Département de Vaucluse.
> _surle mobilier classé au titre des monuments historiques :
- de 40% pour la DRAC
-_ de 40% pour la Région PACA
> _ sur la moñtrise d'œuvre et les études complémentaires :
> de 40% pour la DRAC
> de 40% pour la Région PACA
Coût des travaux :
La tranche ferme : 2 862 804,45 € HT
La tranche optionnelle 1 : 976 912,34 € HT
La tranche optionnelle 2 : 1 270 509,17 € HT
La tranche optionnelle 3 : 2129 052,17 € HT
La tranche optionnelle 4 : 728 579,99 € HT
La franche optionnelle 5 : 106 545,00 € HT
Le montant total des travaux s'élève à : 8 074 408,12 € HT
Coût de la mañrise d'œuvre à partir de la phase travaux :
La tranche ferme {phases VISA/DET/AOR/OPC/COM) : 132 332,00 € HT
La tranche optionnelle 1 : 54 022,00 € HT La tranche optionnelle 2 : 45 275,89 € HT La tranche optionnelle 3 : 54 645,00 € HT La tranche optionnelle 4 : 36 750,00 € HT Le montant de la maîtrise d'œuvre : 323 024,89 € HT
3/31 La présente demande de financement porte Uniquement sur la tranche ferme. Les tranches
optionnelles feront l'objet de demandes complémentaires en fonction de l'avancée du projet et
des possibilités financières de la Commune.
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 27 janvier 2020, VU l'avis de la commission Culture et Patrimoine du 28 janvier 2020.
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la réactualisation des prévisions budgétaires du chantier
> D'APPROUVER la demande de subvention auprès des partenaires financiers susceptibles de participer financièrement à la restauration de l'édifice cité en objet.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents y afférent.
Le conseil municipal adopte la question à l’unanimité.
QUESTION N°_3 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX CLASSES DE DECOUVERTE DES ECOLES PUBLIQUES COMMUNALES 2019/2020
Rapporteur: Marie-Hélène CLEMENT
Des projets de classes de découverte, présentés par les écoles élémentaires publiques communales et validés par l'Inspection Académique, doivent se dérouler au cours de l'année scolaire 2019/2020.
Une participation financière de la ville est proposée à raison de 20 € par jour ef par enfant, sur une
durée maximale de six jours par projet et sans que cette participation ne puisse excéder les 2/3 du coût total du projet et concerner plus du 1/4 des effectifs de chaque école.
AU regard de ces conditions, les projets de classes de découverte représentent une participation
financière de la ville d'un montant total de 19 780 €.
Cette participation sera versée à la coopérative des écoles au vu du bilan financier présenté, selon le nombre de jours et d'enfants réellement pariis.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.
Vu l'avis de la commission Education du 28 janvier 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le montant de 19 780 € pour la participation financière de la ville pour les projets des classes découvertes portés par les écoles élémentaires publiques communales pour l'année 2019/2020,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette
participation.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 4 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX CLASSES DE DECOUVERTE DE L'ECOLE LA SALLE SAINT-CHARLES 2019/2020
Rapporteur : Marie-Hélène CLEMENT
AJ3T Des projets de classes de découverte, présentés par l'école privée La Salle Saint-Charles, doivent se dérouler au cours de l'année scolaire 2019/2020.
Comme les années précédentes, la ville souhaite accorder une participation financière pour les élèves cavaillonnais, scolarisés à l'école élémentaire La Salle Saint-Charles et participant à ces séjours.
Au regard des projets de classes de découverte, l'enveloppe financière de la ville s'élèvera à un montant de 2 400 €.
Cette participation sera versée au vu du bilan financier présenté.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.
Vu l'avis de la commission Education du 28 janvier 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le montant de 2 400 € pour la participation financière de la ville pour les projets des classes découvertes portés par l'école élémentaire La Saile Saint-Charles pour l'année 2019/2020,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette participation.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 5 : REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES DU PREMIER DEGRE : PARTICIPATION DES COMMUNES 2019/2020
Rapporteur : Marie-Hélène CLEMENT
Conformément aux dispositions du Code de l'Education, il appartient à la Commune de déterminer la participation financière demandée pour la scolarité d'un enfant, scolarisé dans une école de Cavaillon et domicilié dans une autre commune.
Il convient aujourd'hui de calculer pour l'année 2019/2029 le coût par enfant au vu des dépenses
de fonctionnement des écoles communales et des effectifs de septembre 2018.
Ecoles élémentaires
- frais de fonctionnement général 351 643.82 €
- fournitures scolaires, 66 026.98 €
- personnel 1 021 943.76 €
- frais de fonctionnement relatif aux équipements sportifs 33 558.47 €
TOTAL 1473 173.03 €
Sachant que le nombre d'élèves scoiarisés en école publique élémentaire en septembre 2018 était de 1 704, le coût d'un élève se porte à 864,54 €.
Ecoles maternelles
- frais de fonctionnement général 193 623.13 € - fournitures scolaires, 34 840,93 € - personnel 1421 411.72€ TOTAL 1 649 875.78 €
Sachant que le nombre d'élèves scolarisés en école publique maternelle en septembre 2018 était de 1 032, le coût d'un élève se porte à 1 598.72 €.
5/31 Des conventions seront établies avec les communes de résidence des élèves.
Par ailleurs des enfants cavaillonnais bénéficient de dérogation pour leur scolarisation dans d'autres communes. Des conventions permettent le paiement du coût de leur scolarité sur la base des charges de fonctionnement des écoles de ces communes d'accueil.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.
Vu l'avis de la commission Education du 28 janvier 2020,
llest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le montant de la participation par élève pour l'année 2019-2020 à hauteur de 864.54 € pour l'élémentaire et 1 598.72 € pour la maternelle,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions permettant la perception des
participations pour les élèves scolarisés par dérogation dans des écoles de Cavaillon et
domiciliés dans d'autres communes.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions permettant le versement de la participation pour les élèves résidant à Cavaillon et scolarisés par dérogation dans d’autres communes.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 6 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE LA SALLE SAINT-CHARLES POUR L'ANNEE 2019/2020
Rapporteur : Marie-Hélène CLEMENT
La commune contribue financièrement à la scolarisation des élèves cavaillonnais fréquentant
l'écoie privée La Salle Saint-Charles sous contrat d'association du 4 mars 1987, modifié par avenant du 17 septembre 1997.
Conformément aux dispositions du Code de l'Education, la participation de la commune doit être calculée selon les règles prévues pour le financement des écoles publiques.
La circulaire du Ministère de l'intérieur du 6 août 2007 précise les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale, versée par subvention où par fourniture de prestations directes.
Ainsi les dépenses de fonctionnement relatives aux écoles publiques sont prises en compte en excluant:
- le coût des intervenanis en sport :
- le coût des ATSEM ;
- le coût des équipements sportifs utilisés, qui font l'objet de prestations gratuites par la
commune pour l'école La Salle Saint-Charles.
Les dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Cavaillon pour l'année 2018 servant de base au calcul pour l'année 2019/2020 sont les suivantes :
Ecoles élémentaires
- frais de fonctionnement général 351 643.82 € - fournitures scolaires 66 026.98 € - personnel 603 750.59 € TOTAL 1 021 421.39 €
6/31 Sachant que le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques élémentaires en septembre
2018 (base de calcul) était de 1 704 le coût d'un élève se porte à 599.43 €. Sachant que le nombre d'élèves cavaillonnais en classe élémentaire à l'Ecole La Salle Saïnt- Charles en septembre 2018 était de 145, le montant de la participation de la Vile se monte à 86 917.35(599.43 € x 145 élèves).
Ecoles maternelles
- frais de fonctionnement général 193 623.13 € - fournitures scolaires 34 840.93 € - personnel 406 931.92 € TOTAL 635 395.98 €
Sachant que le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques maternelles en septembre 2018 {base de calcul} était de 1032, le coût d'un élève se porte à 415.69 €.
Sachant que le nombre d'élèves cavaillonnais en classe maternelle à l'Ecole privée La Salle Saint-
Charles en septembre 2018 était de 71, le montant de la participation de la Ville se monte à 43 713.99 € (71 élèves x 615.69 €)
Le montant total de la participation de la Ville au frais de fonctionnement de l'école privée La Salle Saint Charles s'élève donc à 130 631.34 € qui seront inscrits au budget primitif de la commune de Cavaillon 2020.
Vu l'avis de la commission Education du 28 janvier 2020,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le montant de cette participation pour l'année 2019-2020, > D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer fout document s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
Mme Geneviève BURTIN ne prend pas part au vote.
QUESTION N° 7 : PROJET D'ACCUEIL INDIVIDUALISE DURANT LE TEMPS PERISCOLAIRE
Rapporteur : Marie-Hélène CLEMENT
Par délibération du conseil municipal du 23 septembre 2002, la commune a établi un P.AI. Projet d'Accueil ndividualisé { P. A. I. }, qui fixe sur les temps périscolaires l'accompagnement de l'enfant, dans le respect des compétences de chacun et compte tenu des besoins thérapeutiques de l'enfant conformément à la circulaire du ministère de l'Education nationale n°99-181 du 10 novembre 1999 abrogée et remplacée par la circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003.
Sont concernés les élèves aïteints d'allergie ou d'intolérance alimentaire et/ou de trouble de la santé évoluant sur une longue période. Les modalités de prise en charge sont précisées dans un document écrit : le PA... Un étabfiit sur le temps scolaire par l'Education Nationale, un autre par la commune sur les temps périscolaires qui associe l'enfant, les parents, l'équipe éducative, les services de santé scolaire et les partenaires extérieurs.
Compte tenu du nombre d'enfants potentiellement concernés {une centaine environ chaque année), afin de faciliter la mise en place de ce projet d'accueil individualisé et de permettre aux enfants Un accès aux services périscolaires dès le premier jour de chaque rentrée, il a été décidé, en accord avec les services de l'Education Nationale de circonscription, de ne pas doubler la parie procédure d'urgence du protocole d'accord mairie et celle de l'Education Nationale et d'appliquer scrupuleusement la prescription médicale précisée dans le P.AI de l'Education Nationale signé par le médecin traîtant et parle médecin scolaire.
VU l'avis de la commission Education du 28 janvier 2020,
7/31 Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'ABROGER l'ancien protocole
> D'APPROUVER les termes du nouveau protocole
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole pour chaque enfant concerné.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 8 : APPROBATION DU PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LA COMMUNE DE CAVAILLON ET LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAVAILLON-LAURIS (CHICL) PORTANT SUR LES ENGAGEMENTS RESPECTIFS VIS-A-VIS DU PROJET D'ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
Rapporteur: Gérard DAUDET
Le Centre Hospitalier intercommunal CAVAILLON-LAURIS souhaite créer un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) composé d'environ 107 lits. Celui-ci sera édifié en surplomb, de parcelles du domaine public routier appartenant à la commune de Cavaillon. Ces parcelles sont aujourd'hui affectées à l'usage de parc public de stationnement et à la circulation publique. Elles se situent sur l'emplacement de l'actuel parking Gambetta.
Le centre hospitalier réhabilitera le parc public de stationnement moyennant un remboursement, à
ce dernier, du coût des travaux afférents.
D'un commun accord, les deux parties ont décidé de réaliser une opération immobilière avec cession aller-retour du tènement en cause après division en volume.
Après la réhabilitation du parc de stationnement et division en volume, le centre hospitalier rétrocèdera le parc de stationnement à la ville. Chaque partie sera propriétaire d'un volume. La commune sera propriétaire du parc de stationnement situé en rez-de-chaussée et le centre hospitalier du volume en surplomb ainsi que des emprises nécessaires à la distribution du bâtiment situé en rez-de-chaussée.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 28
janvier 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le projet de construction d'un EHPAD ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole d'entente et à prenare fous
actes nécessaires à l'exécution de ia convention.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés aux opérations de cession ei de rétrocessions.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec une abstention (M. Jean-Pierre PEYRARD).
- Suspension de séance -
8/31 QUESTION N° 9 : APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAVAILLON-LAURIS (CHICL) PORTANT SUR LE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER
Rapporteur : Gérard DAUDET
Comme évoqué dans le rapport précédent, il est envisagé de réhabiliter le parc de stationnement et de construire un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur l'emplacement de l'actuel parking Gambetta. Cette opération relève simultanément de la compétence de la commune et du centre hospitalier.
Pour assurer la cohérence des travaux de l'ensemble du projet d'EHPAD, mais aussi pour réaliser des économies, les parties ont décidé de confier la responsabilité de la maitrise d'ouvrage au centre hospitalier uniquement en application de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique.
La convention de transfert de maïirise d'ouvrage précise le périmètre des compétences transférées, les conditions de son organisation notamment financière, et le terme de la délégation de compétence, cette dernière étant temporaire, eu égard à la rétrocession du parc de stationnement qui interviendra in fine.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 28 janvier 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention portant sur le transfert de la mañtrise d'ouvrage au profit du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris et à prendre tous actes nécessaires à l'exécution de la convention.
Le conseil municipal adopte ia question à l'unanimité avec une abstention (M. Jean- Pierre PEYRARD).
QUESTION N° 10 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 : DEBAT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
Dans le cadre de la lutte contre toutes formes de discrimination, la loi du 4 août 2014 dispose que les collectivités territoriales doivent metire en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes. L'employeur est ainsi tenu de veiller à l'égalité professionnelle et salariale et de rechercher la mixité dans les métiers ei les postes d'encadrement.
Ainsi, le décret du 24 juin 2015 vient confirmer cette prérogative et prévoit qu'à compter du 1* janvier 2016, les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ilest donc présenté ledit rapport intéressant le fonctionnement de la collectivité.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutie contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
9/31
||
|| VU le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes ef les hommes intéressant les collectivités territoridles, article 1, VU le Protocole d'accord du 8 mars 2013 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique,
Vu l'avis du Comité Technique du 30 janvier 2020,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 27 janvier 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'ADOPTER ie rapport de la commune de Cavaillon sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,
Le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2020 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes ef les hommes.
QUESTION N° 11 : CREATION D'EMPLOIS POUR DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITES- ANNEE 2020
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
La collectivité souhaite recruter, selon les besoins, des agents contractuels pour assurer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier où Un surcroit d'activité.
L'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face : - à un accroissement temporaire d'activité {article 3, 1°), pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
- à Un accroissement saisonnier d'activité (article 3, 2°), pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Il est proposé la création d'emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité. Ces
emplois seront répartis selon les besoins dans les services de la Ville :
- Accroissement temporaire d'activité {art 3 1°]:
Service Fonctions Grade Rémunération Nombre de postes
Agents Adjoint technique entre le 1+ et le 3ème
d'entretien territorial échelon de la grille
Affaires Scolaires Agent territorial enire le 1#et le ème 3 ETP ATSEM spécialisé des écoles | échelon de la grille
maternelles principal
de 2ème classe
io) ï 1er éch: Sports Agent de Adjoint technique éc elon de la 2ErP
maintenance territorial grille
Services Agenis Adjoint administratif | entre le h s le 3me 15 EP administratifs administratifs territorial échelon de la grille ' Centre Technique Agents Adjoint technique entre le 1e et le 3ème 5 EP Municipal technique territorial échelon de la grille
. entre le 1sret le
Police municipale Responsable Adjoint technique 10ème échelon de la 1 ETP ASVP territorial grille
10/31 - Accroissement saisonnier d'activité {art 3 2°]:
Service Fonctions Grade Rémunération Nombre de postes
Jeunesse Agents d'accueil Adjoint administratif ler échelon 0,5 ETP de la patinoire territorial de la grille
Agent de Adjoint technique 1er échelon
Sporis maintenance territorial de la grille 0,5 FTP
Agents d'accueil one Sn. ei
Musées des sites Adjoint du patrimoine k 2 ETP : échelon de patrimoniaux : la grille
Centre Le : x Technique Agents Adjoint technique Ter échelon D ETP
Lu techniques territorial de la grille Municipal
Cimetières Agent Adjoint technique 1er échelon 0.5 ETP
d'entretien territorial de la grille
Les chiffres indiqués représentent un plafond d'emplois qui peuvent être mobilisés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 27 janvier 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER la création des emplois non permanents, aux grades et indices
précédemment cités, en application de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux accroissements saisonniers et temporaires d'activité.
> D'INSCRIRE au budget 2020 les crédits correspondants au chapitre 012 « Charges de personnel ».
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 12 : REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur: Céline PALACIO-JAUMARD
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non,
classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail à temps complet ou non complet, nécessaires au fonctionnement des services.
A cet effet pour faire suite à des recrutements en cours il est nécessaire de créer les postes correspondants au grade des deux agents recrutés :
11/31 FILIERE Création
1 poste d'attaché territorial (Temps complet}
ADMINISTRATIVE | 3 Doste d'adjoint administratif principal de 2ème classe (Temps complet)
Par ailleurs lé conseil municipal a voté dans sa séance du 16 décembre 2019 une mise à jour du tableau des effectifs intégrant des suppressions et créations de postes suite à la CAP annuelle d'avancements de grades ef de promotions internes, départs d'agents, recrutements, nominations suite à concours.
L'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, dispose que le comité technique est compétent pour se prononcer préalablement à toute suppression de postes.
Le comité technique s'étant réuni postérieurement à la date du 16 décembre 2019 {réunion du 30 janvier 2020), il convient de procéder au retrait partiel des suppressions de postes entérinés au 1 janvier 2020 sans que cela ne remette en cause les créations validées.
Lesdites suppressions n'interviendront ainsi qu'à compter du 1er mars 2020 comme suit :
FILIERE Suppression
2 postes de technicien à temps complet
1 poste d'agent de maîtrise à Temps complet
TECHNIQUE 5 postes d'adjoints technique principal de 2ème classe à temps complet
2 postes d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ADMINISTRATIVE 1 rédacteur territorial à temps complet
1 poste d'adjoint administratif à Temps non complet (74%)
Il est en outre proposé de mettre à jour le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34
Vu la délibération n°24 du 16 décembre 2019 portant mise à jour du tableau des effectifs, Vu l'avis du Comité technique du 30 janvier 2020, validant les suppressions de postes au tableau des effectifs,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 27 janvier 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> DE RETIRER du tableau des effectifs, validé au Conseil municipal du 16 décembre 2019,
les suppressions de postes,
> D'ADOPTER lesdites suppressions de postes citées ci-dessus, au 1e mars 2020 suite à l'avis favorable du comité technique du 30 janvier 2020,
> D'ADOPTER les deux créations de postes citées ci-dessus au 1er mars 2020,
> D'ADOPTER en conséquence le tableau des effectifs ci annexé au 1e mars 2020,
> D'INSCRIRE au budgeï 2020 les crédits correspondants au chapitre 012 « charges de
personnel }.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec une abstention (M. Thibaut DE LA TOCNAYE.
12/31 QUESTION N°_13_: BUDGET PRIMITIF 2020 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Conformément à l'article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'examen du budget doit être précédé dans un délai de deux mois d'un débat de l'assemblée délibérante sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Ce débai permet aux élus d'être informés sur l'évolution de la situation financière de la collectivité et de discuter des priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Il est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
A cette occasion, Monsieur le Maire présente Un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés, la structuration des dépenses et des effectifs ainsi que la
structure de la dette.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1, D2312-3, D5211-18-1 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dit
NOTRe, article 107;
VU l'avis de la commission des Finances du 28 janvier 2020 ;
VU le rapport d'orientations budgétaires présenté en Conseil municipal,
llest demandé au Conseil municipal, après en avoir débattu,
> DE VOTER le rapport d'orientation budgétaire 2020.
Le conseil municipal adopte la question à la majorité avec 4 voix contre (Mme Audrey MESSINA ef Messieurs Christian DARAM, Thibaut DE LA TOCNAYE ef Jean-Pierre PEYRARD) ef 2 abstentions (Mme Pascale BALAS ef M. Michel DEROMMELAERE).
QUESTION_N° 14 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) —- RENOVATION ET REQUALIFICATION DES VOIES D'ACCES AU CENTRE ANCIEN (RUES PASTEUR — WALDECK ROUSSEAU - CASTIL BLAZE — RASPAIL — AIME BOUSSOT).
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le Gouvernement a décidé de pérenniser, le dispositif de soutien exceptionnel à l'investissement local (DSIL}, mis en place en 2016, puis en 2017, afin d'accompagner et favoriser la transformation des territoires. Cette dotation, désormais codifiée à l'article R 2334-39 du CGCT, crée par décret n° 201-428 du ler juin 2018 a pour but de soutenir l'investissement des collectivités territoriales et l'orienter vers les grandes priorités nationales en matière d'équipement des territoires, notamment celles inscrites au Grand Plan d'investissement {GPI), présenté par le Premier Minisire le 25 septembre 2017.
Les catégories d'opérations concernées soni les suivanies :
+ Les projets d'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre s'intégrant dans l'une des « grandes priorités d'investissement »
+ Les projets s'inscrivant dans le cadre de démarches contractuelles: [...] des projets de redynamisation des centres villes moyennes inscrits dans les conventions « action cœur de ville ».
A cet effet la commune souhaîte, pour l'année 2020, solliciter l'aide de l'Etat dans le cadre du projet de cœur de ville pour la rénovation et la requalification de la voie d'accès au centre ancien
13/31 représenté par la séquence des rues Pasteur - Waldeck Rousseau - Casti Blaze — Raspail — Aimé Boussot.
L'objectif consiste globalement à rénover les espaces publics pour en faire des espaces partagés où les piétons, les cyclistes et les voitures pourront circuler en toute sécurité. Certaines portions de trottoirs seront élargies et le parvis de l'ilot Jouve, patrimoine remarquable de la commune, sera mis en valeur. Les espaces extérieurs des terrasses des restaurants seront également embellis. Dans le même temps la commune poursuivra sa politique d'aide à la rénovation des façades, comme elle l'a fait depuis des années, ce qui a eu pour conséquence d'inciter les commerces à rénover leurs devantures avec des résultats particulièrement satisfaisant,
Ce projet sera réalisé en concertation avec les riverains et les commerçanis et devrait démarrer en
fin d'année 2020. Après une première phase de diagnostic il a été estimé à environ 1 600 000 € HT et a fait l'objet d'une demande de subvention auprès de la Région SUD dans le cadre du CRET pour un montant de 464 000 € HT.
La ville souhaite demander un financernent de l'Etat au titre de la DSIL pour un montant de 20 % du
montant prévisionnel des travaux soit : 320 000 € HT.
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 27 janvier 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> D'APPROUVER l'opération,
> D'ARRETER les modalités de financement suivant le plan de financement annexé,
> DE SOLLICITER l'aide de l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement public
local pour la RENOVATION ET REQUALIFICATION DES VOIES D'ACCES AU CENTRE ANCIEN dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » pour un montant de 320 000 € HT
Le conseil municipal adopte la question à l’unanimité.
QUESTION N° 15 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE DU MOULIN SAINT- JULIEN.
Rapporteur: Gérard DAUDET
La commune de Cavaillon a décidé de transformer la friche industrielle de l'Ancien Moulin Saint- Julien en salle polyvalente afin de répondre à une offre insuffisante. Le site choisi a Une valeur historique et symbolique.
Le projet a donc consisté en la réhabilitation du bâtiment « Les glacières Martin », située en plein cœur du centre-ville entre le cours Gambetta et son parking. Ce nouvel espace municipal vient alors compléter le programme conséquent de rénovation et de restructuration de la ville de Cavaillon. ‘
La salle polyvalente a une capacité maximale de 699 personnes debout. Elle est également équipée d'une scène avec tribune télescopique de 305 places. Elle dispose à l'étage, d'une salle de réception pouvant accueillir 100 personnes.
La salle polyvalente, classé en ERP (établissement recevant du public) de 3ème catégorie et de
type L pourra donc accueillir à la fois des spectacles, des petits concerts mais également permettre au tissu économique local de disposer d'un espace pouvant accueillir les manifestations associatives, des conférences ou des comités d'entreprise: en d'autres termes la volonté de la ville est de poursuivre la redynamisaïion de son centre-ville. C'est un équipement indispensable pour la pérennité et la vitalité de la vie associative de Cavaillon, tout en renforçant l'attractivité du cœur de ville.
14/31 Il est donc nécessaire d'adopter un règlement intérieur pour la salle polyvalente du Moulin Saint
Julien afin de fixer les règles applicables lors des locations.
Ce règlement détermine entre autre, les modalités :
- d'utilisation et de réservation
- de mise à disposition des locaux
- de responsabilité
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter un règlement intérieur pour la salle polyvalente du Moulin Saint -Julien afin de fixer les modalités de location et d'utilisation de celui-ci,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 27 janvier 2020,
l'est demandé au Conseil municipal :
> D'ADOPTER le règlement intérieur de la salle polyvalente du Moulin Saint-Julien joint en annexe ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y afférant ;
Le conseil municipal adopte Ia question à l'unanimité.
QUESTION N° 16 : ADOPTION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE DU MOULIN SAINT- JULIEN.
Rapporteur : Gérard DAUDET
Comme évoqué précédemment, suite à l'adoption du règlement intérieur de la salle polyvalente du Moulin Saint-Julien, il est donc également nécessaire d'adopter Une grille tarifaire pour sa location et ce à partir du 10 février 2020.
La tarification est différenciée selon l'espace souhaité (la salle polyvalente et la salle de réception ou la salle polyvalente ou seulement la salle de réception) et en fonction du statut du demandeur {les associations communales, les associations hors communes, les entreprises et les autres organismes comme les professionnels du spectacle par exemple.) Les manifestations à caractère privé ne sont pas autorisées.
Le versement d'une caution d'un montant de 500 euros {cinq cent euros) sera alors demandée
pour les associations hors commune, les entreprises ou les autres organismes, puis restituée après la
location et l'état des lieux de sortie.
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter une tarification pour l'utilisation de la salle polyvalente du Moulin Saint-Julien,
Considérant que les tarifs entrant dans le cadre de la location de la salle polyvalente sont arrêtés par délibération du Conseil Municipal et sont susceptibles d'être réviser chaque année,
Vu la délibération n° 15 en date du 10 février 2020 fixant le règlement intérieur de la salle polyvalente du Moulin Saint-Julien,
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 27 janvier 2020,
Il est demandé au Conseil municipal :
> D'ADOPTER les tarifs de location de la salle polyvalente du Moulin Saint-Julien pour
l'année 2020 ;
> D'INSTITUER ces tarifs à compter du 10 février 2020 ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y
afférant ;
15/31 Le conseil municipal adopte la question à la majorité avec 1 voix contre (M. Jean-Pierre PEYRARD).
QUESTION N° 17 : ENEDIS — APPROBATION DE LA CONVENTION ARTICLE 8 — PROGRAMME 2020 - AMELIORATION ESTHETIQUE DES RESEAUX
Rapporteur : Christian LEONARD
La ville de Cavaillon et ENEDIS ont signé le 15 décembre 1993 une convention de concession ainsi qu'un cahier des charges pour la distribution publique d'électricité.
Dans son article 8, le cahier des charges indique qu'ENEDIS accompagnera financièrement les projets d'amélioration esthétique des réseaux de la concession dont la commune de Cavaillon sera maître d'ouvrage.
Afin de définir plus précisément les modalités d'application de l'article 8, il a été convenu de mettre en place une convention particulière afin d'optimiser la gestion des opérations et les ressources allouées pour une meilleure intégration esthétique des ouvrages de distribution publique de la concession dans l'environnement,
La précédente convention étant amivée à échéance le 31 décembre 2019, il convient de la renouveler pour l'année 2020.
Les modalités de participation financière de concessionnaire ENEDIS demeurent inchangées: le montant annuel de la participation est plafonné à 30 000 €, sur présentation des justificatifs des dépenses après achèvement des travaux, et selon le programme annuel de travaux établi d'un commun accord.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 28 janvier 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER ladite convention ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 18 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - TRAVAUX D'AMELIORATION DU RESEAU ELECTRIQUE — POSE D'UN CABLE SOUTERRAIN - PARCELLES CN 119 et CN 224
Rapporteur : Christian LEONARD
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de disiribution publique, ENEDIS doit procéder à la pose d'un câble souterrain sur les parcelles cadostrées section CN n° 119 et CB n° 124 situées Faubourg des Condamines.
Une convention doit donc être signée avec ENEDIS afin d'autoriser la création d'une servitude de tréfonds et préciser les modalités d'exécution du chantier ainsi que l'indemnité afférente.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 28 janvier 2020,
Il'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de la convention
16/31 > D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 19 : DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASCO DU CANAL DE CABEDAN NEUF POUR DES TRAVAUX SUR LA FILIOLE DE LA CEINTURE
Rapporteur : Christian LEONARD
Le Canal du Cabedan Neuf est alimenté par le Canal de l'Union et dessert une surface de 900
hectares. Le réseau gravitaire est composé de 90 prises particulières sur le Canal de l'Union ainsi
qu'un réseau de 15 fiioles syndicales dont les eaux de colature sont collectées par la filiole de la Ceinture s'écoulant vers le Coulon.
La filiole de la Ceinture commence à Cheval Blanc au niveau du chemin de la Croix, puis longe le chemin de la Croix des Banquets jusqu'au croisement du chemin de Teste, à Cavaillon.
Lors d'épisodes pluvieux importants, de nombreux dégâts apparaissent sur les berges à cause des eaux de ruissellement.
Des travaux de sécurisation de ce secteur avaient déjà été engagés en 2011 sur un linéaire de 120 mètres.
Une nouvelle tranche de travaux de cuvelage de la filiole de la Ceinture s'avère nécessaire et est programmée sur 440 mètres linéaires, le long du chemin de la Croix des Banquets.
L'opération a été estimée par l'ASCO du Canal de Cabedan Neuf à 240 000 € HT. Le montant de la participation de la Vile de Cavaillon sollicité par l'ASCO du Canal de Cabedan Neuf représente 10 % du montant HT des travaux et s'élève donc à 24 000 €.
Ces travaux seront engagés pendant la période de chômage du Canal de l'hiver 2020-2021. Les
modalités de la participation financière sont définies dans le dossier de demande d'aide financière ci-joint.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.
Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens du 27 janvier 2020,
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 28
janvier 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la demande d'aide financière ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 20 : CESSION DE DEUX VEHICULES COMMUNAUX A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONT DE VAUCLUSE, A TITRE GRACIEUX, DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
Rapporteur: Christian LEONARD
Dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement à la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse à compter du 1er janvier 2020, deux agents de la Vile du service Assainissement ont été transférés à LMV. Ces derniers bénéficiaient chacun d'un véhicule
17/31 communal afin d'assurer leur fonction au sein de la commune dont les références sont les
suivantes :
- Peugeot Pariner immatriculé DY409CW
- Peugeot 206 inmmatriculé 9283XE84
Il a été convenu entre la commune et la communauté d'Agglomération que les deux agents conservent leur véhicule respectif en l'état. Ces véhicules communaux sont cédés à titre gracieux à la communauté d'Agglomération LMV.
I convient donc de délibérer sur la cession à titre gracieux de ces deux véhicules communaux à la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 28
janvier 2020,
il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les modalités de la présente délibération,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION _N°_21: CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LA VILLE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE DANS LE CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES TECHNIQUES SUR DES ESPACES PUBLICS COMMUNAUTAIRES
Rapporteur : Christian LEONARD
Afin de déterminer les modalités de remboursement des interventions effectuées par le Centre Technique Municipal sur des équipements communautaires, il convient de conclure une convention avec la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vauciuse.
I s'agit principalement de prestations de balayage, ou de nettoyage ponctuel, effeciuées au
camping « La Durance » ou dans les Zones d'Activités Economiques. Ces interventions représentent une centaine d'heures par an.
En 2007, Une convention, renouvelable tacitement avait été conclue sur le sujet mais son contenu
est obsolète. Il convient donc de l'abroger.
VU l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 28
janvier 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'ABROGER la convention conclue le 23 mai 2007 entre la commune et la
Communauté de Communes Provence Luberon Durance relative au nettoyage et au déneigement de la voire communautaire,
> D'APPROUVER ladite convention ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
18/31 QUESTION N°_22_: CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LA VILLE DE CAVAILLON ET LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE DANS LE CADRE DE LA GESTION
DU SERVICE DE LA MOBILITE
Rapporteur : Gérard DAUDET
Suite au transfert de la compétence mobilité à la Communauié d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse au 1er janvier 2017, la commune a conclu une convention avec LMV afin de poursuivre l'exercice de certaines missions pour le compte de LMV.
Parmi ces missions figurent notamment la gestion des abonnements du réseau de bus « C mon bus à, l'entretien du mobilier Urbain affecté au réseau de transporis urbains (poteaux d'arrêts de bus, panneaux d'informations, quais d'arrêts de bus) ainsi que l'entretien du parking relais du Grenouillet.
Cette convention s'est achevée au 31 décembre 2019 doit être mise à jour et renouvelée.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 28
janvier 2020,
llest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER ladite convention ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 23 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT AVEC SOLIHA 84 POUR LE SUIVI ET L'ANIMATION DU POINT INFORMATION AMELIORATION DE L'HABITAT ET LE SUIVI DE L'OPERATION FACADE
Rapporteur : Hervé ROULLIN
La commune dispose depuis de nombreuses années d'un dispositif d'accompagnement qui
informe les propriétaires occupants et bailleurs sur les différentes aides financières à la réhabilitation
de leur patrimoine immobilier, en lien avec l'Etat, le Département, la Commune et les Organismes sociaux.
Le 1e mai 2015, la Fédération Habitat & Développement a fusionné avec la Fédération des PACT pour créer Un nouveau mouvement associatif SOLIHA [mouvement Solidaire pour l'habitat}. Il développe ainsi cinq compétences: la réhabilitation accompagnée au service des particuliers, l'accompagnement des personnes, la gestion locative sociale, la production d'habitat d'insertion et la conduite de projets de territoire.
Reconnu service social d'intérêt général, SOLIHA 84 intervient en partenariat avec le CAUE {réfection des façades ou d'ouvrages architecturaux de caractère). SOLUHA 84 accompagne les propriétaires occupants auprès de l'A.N.AH [Agence Nationale de l'Habitat) concernant la lutte contre la précarité énergétique avec changement de chaudière, isolation des combles, isolations des murs extérieurs, Changement des menuiseries, installation de Venililation mécanique conirôlée, et adaptation du logement au vieillissement ef au handicap. SOUHA 84 assiste au montage des différents dossiers de demandes de subventions correspondant à l'opération « façades », et anime les « Commissions façades ».Des permanences se tiennent en Mairie (service Urbanisme) et des informations générales sont transmises gratuitement aux administrés et commerçants de la commune dans le cadre de l'élaboration de leurs dossiers pour l'obtention de leur financement.
La ville entend poursuivre cette action qui s'inscrit dans une politique de dynamisation du centre- ville et du commerce local.
19/31 Le contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2019, le nouveau contrat prendra effet au 1
janvier 2020 pour une durée de 2 ans avec effet rétroactif,
Le montant des prestations seront calculées comme suit :
* Un montant annuel de 22 000 euros soit Un total de 44 000 euros (quarante-quatre mille euros)
pour deux ans.
Le contrat est établi pour deux ans à compter du 1e' janvier 2020. Cette prestation est non soumise à la TVA et exclue du champ concurrentiel,
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.
Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 28 janvier 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
>D'APPROUVER la signature du contrat entre la commune et l'association SOLIHAB4
dans les conditions précisées au contrat,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que les documents
nécessaires s'y rapportant,
>D'INSCRIRE au budget primitif le montant dédié.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 24 : CESSION DE LA PARCELLE CK344 N°69 RUE AIMEE BOUSSOT.
Rapporteur : David CLEMENT
La vile de Cavaillon a entreprit une veille foncière active en maïière de commerces et de logements, dans le périmètre circonscrit autour eï dans le cœur de ville.
À cet effet une délibération a été votée en conseil municipal du 2 juillet 2018 relative à la Convention cadre « Action Cœur de Ville », avec pour objectif de créer des conditions efficientes pour le renouveau et le développement de la ville en mobilisant l'aide de l'état et de partenaires pour la mise en œuvre de ses nouveaux projets.
Cette délibération a permis l'acquisition du bien situé au n°69 rue aimée BOUSSOT, parcelle cadasitrée CK N°344 de 56 m2. Cette parcelle est située en zone UC du Plan Local d'Urbanisme, zone correspondant à un secteur d'habitat dense avec une forte présence d'équipements publics.
Par courrier en date du 28 octobre 2019 Monsieur et Madame Bemadette et Olivier PASCUAL
informaient Monsieur le Maire de leur volonté d'acquérir le local et sa partie supérieure afin de
développer le commerce attenant (pharmacie PAOLI).
À cet effet, le service des domaines a été consulté et a rendu son avis sur la valeur vénale du bien le 26 décembre 2019 pour la somme de 50 000 euros {cinquante mille euros).
Madame et Monsieur PASCUAL confirment l'acquisition de cette parcelle pour la somme de 50 000
euros (cinquante mille euros) et prendront à leurs charges les frais d'actes inhérents à cet achat acté auprès de leur noiaire.
Considérant que le local et la partie supérieure sont actuellement libres de toutes occupations,
Considérant que les frais inhérents à l'acquisition du bien seront à la charge des acquéreurs, Considérant que la vente de ce bien est en adéquation avec les objectifs visés dans la convention cadre « Action Cœur de Ville »,
20/31 Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l'article L 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, Vu l'avis des Domaines du 26 décembre 2019,
Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme, du 28 janvier 2020,
ll'est demandé au Conseil Municipal :
>D'APPROUVER la cession de la parcelle CK N°344 de 56 m°, sis n°69, rue Aimé BOUSSOT, pour
la somme de 50 000 euros {cinquante mille euros), les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 25 : CESSION POUR PARTIE DE LA PARCELLE CE N°588 CHEMIN DE LA PLANQUE.
Rapporteur : Hervé ROULIN
Les propriétaires de la parcelle cadastrée CE n° 290, Madame LEFLEM et Monsieur BUSEINE nous ont fait connaïtre leur souhait d'acquérir, pour un montant de 15 210 euros, une partie du terrain cadostré section CE n° 588 d'une superficie totale, avant division de 425 m?, appartenant à la commune de cavaillon et attenante pour partie à leur propriété.
La parcelle CE N°588 appartient au domaine privé de la commune et à ce titre elle est aliénable. Elle est libre d'accès et n'est affectée à aucun usage particulier. Il s'agit d'un délaissé de voirie, que le Plan Local d'Urbanisme n'a pas, à travers ses emplacements réservés, identifié comme foncier nécessaire à une opération public d'aménagement.
Ainsi, lIn'est pas opportun de conserver ceïte parcelle dans le domaine privé de la commune. En conséquence, la ville a répondu favorablement à la proposition d'acquisition du terrain.
Une demande d'évaluation auprès du service des domaines a été formulée en date du 5 décembre 2018 et la valeur vénale a été rendue en date du 2 janvier 2019 pour un montant de 15 210 euros.
Un document d'arpentage a été réalisé, à la charge des futurs acquéreurs. Le lot cédé à Monsieur BUSEINE et Madame LÉFLEM a été mesuré pour une surface de 211 mr.
Considérant que la parcelle cadastrée CE n°588 est actuellement libre de toute occupation, Considérant que la parcelle CE N°588 n'est affectée à aucune destination, Considérant que les frais d'arpentage ont été pris en charge parles futurs acquéreurs des lots, Considérant que les frais inhérents à l'acquisition du bien seront à la charge des acquéreurs,
Vu l'article L 2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, VU l'avis des domaines en date du 2 janvier 2019
21/31 Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme, du 28
janvier 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
>D'APPROUVER la cession pour partie de la parcelle CE n°588, située Chemin de la
Planque, pour la somme de 15 210 euros {quinze mille deux cent dix euros) les frais
d'acte seront à la charge des acquéreurs :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 26 : APPROBATION D'UN AVENANT RELATIF À LA CONVENTION DE GESTION DE LA RESIDENCE BON PUITS
Rapporteur : Elisabeth AMOROS
La Commune, le bailleur Mistral Habitat et l'agglomération Luberon Monts de Vaucluse travaillent
depuis plusieurs années sur des thèmes communs liés à la gestion des espaces et des résidences situées en quartiers prioritaires politique de la ville. Afin de ciarifier les missions de chacun, des conventions par résidence ont été rédigées par la Ville et signées entre les trois parties dans le but d'homogénéiser les pratiques.
Une convention de gestion relative à la résidence Bon Puits a ainsi été adoptée en conseil municipal le 19 février 2018 puis signée par l'ensemble des parties.
En complément de ces conventions, l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, annexe du conirat de ville, est un outil permettant aux organismes HLM de financer des actions concourant à une amélioration de la qualité de service rendu aux habitants et du cadre de vie. Un plan d'action est co-consiruift annuellement avec les différents partenaires sur la base d'un diagnostic en marchant réalisé en début d'année.
En fonction du diagnostic mené en 2019, et des problématiques de collecte soulevées par le service environnement-déchet de l'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, il a été décidé, collectivement avec les différents partenaires, d'implanter un nouvel équipement de collecte dans la résidence, de type colonnes aériennes. Cet équipement comportera deux colonnes de 5mrespectivement pour les ordures ménagères et le iri sélectif. Ce nouveau mode de collecte permettra d'améliorer l'hygiène et le visuel de ce quartier avec la suppression des bacs roulants. Le tri sélectif sera également facilité pour les habitants. Une sensibilisation sera effectuée à l'installation afin que les résidents s'approprient au mieux ce nouveau mode de collecte. Les deux colonnes seront implantées en entrée de résidence de façon à limiter les manœuvres effectuées lors du ramassage.
La mise en place de ces colonnes aériennes modlifiera les pratiques de chacun en termes de
collecte d'ordures ménagères et du ti sélectif, d'où la nécessité d'établir Un avenant à la convention initiale.
l'avenant détaille également les modalités techniques retenues pour ces colonnes et les solutions
de nettoyage, de la gestion du vieillissement du matériel et des détériorations éventuelles.
Vu la délibération n°21 du Conseil Municipal du 19 février 2018,
Vu l'avis de la commission Affaires sociales et solidarité du 27 janvier 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le contenu de l'avenant et ses annexes
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à le signer ainsi que les documents s'y afférant
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
22/31 QUESTION N° 27 : DEMANDE D’ADHESION A LA FEDERATION NATIONALE DES CENTRES SOCIAUX
Rapporteur : Elisabeth AMOROS
Le Centre Social Municipal « La Passerelle » est habilité à mettre en place un Projet Social de
Territoire par le biais d'un agrément « Centre Social » accordé par la CAF depuis le 1er janvier 2015. Le dernier renouvellement d'agrément, actuellement en cours, s'inscrit sur une période de quatre années comprise entre le 1e' janvier 2018 et le 31 décembre 2021. Cette structure de proximité, ouverte à tous les Cavaillonnais, développe et anime des actions et des projets au bénéfice en particulier des habitants du territoire 1 du Contrat de Ville : Barillon, Saint Martin, Plein Ciel, Dr Ayme, Condamines, Saint Gilles, Bon Puits et Rafacan. Le Centre Social Municipal est désormais considéré par les habitants des quartiers dits « prioritaires » comme une structure de proximité efficiente et utilisée par tous.
Le Centre Social contribue à la cohésion sociale en associant les habitants à la réalisation
d'actions concernant entre autres :
-__ L'animation et la participation à la vie culturelle, sportive et éducative du territoire, -__ L'accès aux droits et à la citoyenneté,
- Lasolidarité,
- Le soutien aux personnes en difficuité et la lutte contre toutes les exclusions.
Ce lieu favorise les relations et les échanges au sein du tissu associatif local, participant ainsi au renforcement du lien social, à la promotion de la citoyenneté et à la tranquillité publique dans ies quartiers.
Acteur local incontournable, le Centre Social propose des projets dont l'innovation sociale permet
l'adhésion à la fois des habitants et des partenaires {A titre d'exemples: les Opérations Pieds d'immeubles, le Réseau Accueil de Cavaillon….).
Le Centre Social a évolué depuis son premier agrément et doit aujourd'hui poursuivre sa structuration autour en particulier du maintien d'une proposition innovante ef qualitative, au service des habitants des quartiers prioritaires.
Pour cela, il est nécessaire de pouvoir confronter la démarche de l'équipe et trouver éventuellement des leviers d'actions efficaces pour répondre aux besoins identifiés. La Fédération Nationale des Cenires Sociaux, et sa déclinaison départementaie, offrent la possibilité d'intégrer un réseau des centres sociaux au travers d'une demande d'adhésion annuelle soumise à l'approbation du Conseil d'Administration de la Fédération. Le montant de l'adhésion annuelle 2020 est forfaitaire pour la première année et est égale à quatre cent soixante-quatre euros (464 €).
Par le biais de cette adhésion, l'objectif est de bénéficier de/des :
-__ Apports et réflexions d'un réseau et ce à plusieurs niveaux (direction, agents d'accueil,
référente familles),
-__ Formations adaptées aux agents et aux bénévoles du centre,
-__ Aides financières négociées et accordées aux têtes de réseau comme la Fédération des
Centres Sociaux (accords nationaux),
-__ Conseils et accompagnement spécifique dans les temps forts de la vie de la structure (par
exemple : cadre du renouvellement du projet social du centre},
Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales et Solidarités du 27 janvier 2020,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la demande d'adhésion à la Fédération Nationale des Centres Sociaux,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fédération, leurs avenants,
ainsi que tous les documents s'y afférant,
> D'INSCRIRE au budget 2020 les crédits correspondants.
23/31 Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec 2 abstentions (Messieurs
Thibaut DE LA TOCNAYE et Michel DEROMMELAERE).
QUESTION N° 28 : RECONDUCTION DES CONVENTIONS « ADULTES RELAIS » ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE CAVAILLON ET RENOUVELLEMENT DES POSTES - CENTRE SOCIAL MUNICIPAL LA PASSERELLE
Rapporteur : Elisabeth AMOROS
Comme évoqué dans la délibération précédente, le Centre Social Municipal « La Passerelle » est aujourd'hui habilité à mettre en place un Projet Social de Territoire. Il est Un acteur majeur du développement social local à Cavaillon.
L'équipe du centre expérimente, et développe, un mode opératoire consistant notamment à aller à la rencontre des habitants, « l'aller vers n, à l'occasion de temps formels ou informels, Cette démarche permet au Centre Social d'être présent dans l'ensemble des quartiers prioritaires de sa zone d'influence, à savoir le territoire ? du Contrat de Ville.
Les deux médiateurs socio-culturels du cenire assurent pour une grande partie ces fonctions de
médiation dans les espaces publics. Faciliter les rapports entre les habitants et les services publics fait partie de leurs missions. D'autres actions peuvent être développées en fonction des besoins du territoire (amélioration du cadre de vie, résolution des petits conflits de la vie quotidienne, accompagnement des initiatives d'habitants….).
Chacun de ces postes de médiateurs bénéficie du dispositif « adulte-relais » et fait l'objet d'une convention pluriannuelle de trois ans entre l'Etat et la commune de Cavaillon. Deux conventions sont donc effectives et permettent de fixer le cadre d'accueil des « adultes-relais » ainsi que le montant de l'aide financière perçue par la commune. Cette dernière s'élève à 19 349 euros par an et par poste {juillet 2018).
Les deux conventions adulies-relais de la collectivité prendront fin en septembre prochain. Pour
poursuivre le travail du Centre Social, il est proposé de les renouveler à compter du 9 septembre 2020 et jusqu'au 8 septembre 2023. Ce renouvellement est conditionné à l'approbation des services de l'Etat. De plus, ces conventions autorisent la commune à recruter les deux postes adultes-relais, à temps complet, sur cette nouvelle période des conventions.
Vu le Code du Travail, notamment la 5ème bartie {livre 1e, titre II, chapitre IV, section 7) relative aux contrats adultes-relais,
Vu l'avis de la commission Affaires Sociales et Solidarités du 27 janvier 2020, Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 27 janvier 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> DE SOLLICITER la demande de renouvellement des conventions auprès de l'Etat,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions avec l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 9 septembre 2020 jusqu'au 8 septembre 2073, leurs avenants, ainsi que tous les documents s'y afférant,
> D'APPROUVER le renouvellement des deux postes adultes-relais, du 9 septembre 2020 jusqu'au terme des conventions le 8 septembre 2023,
> D'INSCRIRE au budget 2020 les crédits correspondants.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec 2 abstentions (Messieurs
Thibaut DE LA TOCNAYE et Michel DEROMMELAERE).
24/31 QUESTION N° 29 : APPROBATION DE L'AVENANT RELATIF A LA CONVENTION-CADRE DU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le programme national « Action Cœur de Vile» vise à accompagner les communes dans la revitalisation de leur centre ancien. il doit permettre, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement des villes, en mobilisant les moyens de l'État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de ces projets.
Après avoir été retenue en mars 2018 parmi 222 villes françaises, la commune a élaboré une convention-cadre pluriannuelle qui a été contractualisée le 27 septembre dernier. Depuis cette signature, le programme a été mis en œuvre au cours d'une phase dite d'initialisation, destinée à approfondir certains éléments de diagnostic nécessaire au développement d'actions.
A cet effet, les études suivantes ont été findlisées :
- état des lieux du diagnostic habitat- SOLIHA 84 ;
- étude de commercialité - FPARECA/AID Observatoire ;
- accompagnement de l'offre commerciale « Esprit Client » - CCI de Vaucluse :
- restitution du plan-guide - TANGRAM Architectes.
D'autres missions sont toujours en cours et certaines se poursuivront sur l'année 2020.
Cette phase, d'une durée de 18 mois, se terminera au cours du premier trimestre 2020.
A la suite, Une phase dite de déploiement sera mise en œuvre par le biais d'un avenant relatif à la
convention-cadre initiale. Elle se prolongera sur toute la durée restante de la convention-cadre, à savoir jusqu'au mois de mars 2025.
Dans ce cadre, la siratégie territoriale du programme « Action Cœur de Ville » a été détaillée de manière plus exhaustive ef affinée en fonction des éléments restitués à ce jour. Les cinq axes prioritaires du programme peuvent être détaillés comme suit :
Axes prioritaires Objectifs généraux
Axe n°1 — De la réhabilitation
à la restructuration : vers une
offre plus attractive de
l'habitat en centre-ville
Renforcer l'attractivité des logements dans le centre ancien,
en offrant des réponses adaptées aux besoins des familles
actives et des ménages séniors
Accompagner la rénovation du parc de logements privés
Réduction de la vacance des logements
Axe 2 : Favoriser un
développement
économique et commercial
équilibré
Renforcer l'attractivité commerciale par la reconstruction
d'un parcours commercial continu
Retrouver une animation des rez-de-chaussée de la rue de
la République
Accompagner la professionnalisation des commerçants
Faciliter la venue de nouveaux commerçants
Axe 3 : Développer
l'accessibilité, la mobilité et
les connexions
Faciliter l'utilisation des parcs de stationnement existants
Offrir un siationnement de proximité aux habitants du centre
ancien
Développer l'offre de circulations actives
Axe 4 : Mettre en valeur les
formes urbaines, l'espace
public, le patrimoine
Végétaliser le centre-ville
Embellir l'espace public
Renforcer l'esthétique du cenire historique : poursuivre la
mise en valeur du patrimoine bâti, paysager et culturel
Protéger le patrimoine historique menacé
Axe 5 : Fournir l'accès aux
équipements et services, à
l'offre culturelle et de loisirs
Développer les applications numériques au service des
usagers ef des habitants
Elargir l'offre culturelle
Réaffirmer la vocation du centre-ville avec une offre de
services riche et dense
25/31 Ces objectifs opérationnels seront complétés d'un plan d'actions prévisionnelles établi sur la durée
de la phase de déploiement, soit jusqu'en 2025.
Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal du 24 septembre 2018,
Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales et Solidarité du 27 janvier 2020,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'avenant relaïif à la convention-cadre initiale,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant ainsi que tous les documents s'y afférant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 30 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le Maire de Cavaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 17 juillet 2017 accordant délégation au Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l’article L.2122-22 du C. G. C.T.:
Les décisions suivantes ont été prises :
DECISION N° 2019/4171 : PORTANT MISE A DISPOSTION DE LA SALLE FREDERIC MISTRAL AU CENTRE SOCIAL LA BASTIDE LE 13 DECEMBRE 2019
Considérant que le centre social la bastide, représenté par M. Villa a sollicité la commune afin de metire à disposition la salle située 118 rue Veran Rousset à Cavaillon, afin de lui permetire d'organiser le 13 décembre 2019 de 17h à minuit une soirée pour remercier leurs bénévoiss ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
La salle municipale située 118 rue Veran Rousset à Cavaillon est mise à disposition du centre social la bastide le 13 décembre 2019 de 17h à minuit dans le cadre de la soirée des bénévoles. La mise à disposition intervient à titre gratuit.
L'association devra jouir des locaux raisonnablement et s'assurer pendant toute la durée de la
mise à disposition, conire les risques qui leurs incombent en tant qu'occupant.
DECISION N° 2019/42 : PORTANT MISE A DISPOSITION DE LA SALLE FREDERIC MISTRAL A L'ASSOCATION LA GARANCE SCENE NATIONALE LE 15 DECEMBRE 2019
Considérant que l'association, représentée par M. Corre a sollicité la commune afin de metire à disposition la salle située 118 rue Veran Rousset à Cavailon, et permettre d'organiser le 15 décembre 2019 de 9h à 18h un stage de danse hip hop :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
La salle municipale située 118 rue Veran Rousset à Cavaillon est mise à disposition de l'association La Garance Scène Nationale le 15 décembre 2019 de 9h à 18h.
La mise à disposition intervient à titre gratuit.
26/31 L'association devra jouir de la salle raisonnablement et devra s'assurer pendant toute la durée de
la mise à disposition, conire les risques qui lui incombe en tant qu'occupant. Elle ne pourra exercer
aucun recours contre la commune en cas de vol, cambriolage ou trouble de jouissance survenus du fait d'un auire occupant ou de toute personne, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
DECISION N° _2019/43 ‘: PORTANT MISE A DISPOSTION DE LA SALLE FREDERIC MISTRAL A L'ASSOCATION LA GARANCE SCENE NATIONALE POUR LES 14 ef 17 DECEMBRE 2019
Considérant que l'association, représentée par M. Corre a sollicité la commune afin de mettre à disposition la salle située 118 rue Veran Rousset à Cavaillon, afin de lui permettre d'organiser le 14 décembre 2019 de 8h30 à 17h30 un stage de danse à destination d'amateur encadré par le un chorégraphe et le 17 décembre 2019 à partir de 17h00 une soirée réception des mécènes de l'association ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
La salie municipale située 118 rue Veran Rousset à Cavaillon est mis à disposition de l'association La Garance Scène Nationale le 14 décembre 2019 de 8h30 à 17h30 et le mardi 17 décembre 2019 à partir de 17h00.
La mise à disposition intervient à fitre gratuit.
L'association jouira paisiblement de la salle et devra s'assurer pendant toute la durée de la
convention, contre les risques qui leurs incombent en tant qu'occupant. Elle devra justifier de la
souscription d'une assurance. Elle ne pourra exercer aucun recours contre la commune en cas de
vol, cambriolage ou trouble de jouissance survenus du fait d'un autre occupant ou de toute
personne, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
DECISION N° 2019/44 : ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
Considérant que l'ancien chemin du vieux failades est Une voie communale fréquentée et particulièrement étroite au niveau des parcelles BX 1812 et BX 1811; Considérant que cela est dû à la violation par les propriétaires desdites parcelles de leur arrêté d'alignement respectif ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
Il est décidé d'assigner les propriétaires des parcelles cadastrées BX 1812 et BX 1811 situées sur l'ancien chemin du vieux failades à Cavaillon.
DECISION N° 2019/45 : CESSION DE MATERIEL
Considérant qu'il convient de céder un tractopelle CASE modèle SM 580 du 04/07/2002, affectée initialement au service voirie du Centre Technique Municipal. L'acheteur a attesté acquérir cet équipement en l'état, ayant connaissance des travaux de remise en étai à réaliser.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
La Maïie de Cavaillon procède en faveur de la Société ARNOUX dont le siège social est situé 270, Avenue de Vidauque — 84300 CAVAILLON à une cession du tractopelle CASE SM 580, Série HJE 538934XEE pour un moniant net de TVA de 2 000 € (deux mille euros).
DECISION N° 2019/46 : PORTANT SUR LES TARIFS DES MUSEES DE CAVAILLON
Considérant la nécessité d'adopter de nouveaux tarifs de publications vendues par la régie des musées de Cavaillon :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
27/31 A compter du 1er janvier 2020, le service des musées et du patrimoine propose à la vente des produits aux tarifs suivants :
Marchandises
Vente de livres pour adultes
Dépôt-vente (Association Kabellion)
Cavaillon de À à Z 5,00€
De la rouelle à l'étoile 10,00€ Histoire des rues de Cavaillon 10,00€ 14-18 Nos soldats témoignent 10,00€ Thomas l'apothicaire 5,00€ Castil-Blaze, histoire d'un quartier 10,00€ L'hôpital, la pharmacie de l'HD 10,00€ Cavaillon et la peste de 1720 5,00€ Les évêques et armoiries … 5,00€ Les ordres religieux à Cavaillon 10,00€ Le Luberon de Cavaillon 5,00€ Les sculptures de JB Laffitte 5,00€ Le pont de la Canaù 10,00€ Frise romane nord de la Cathédrale 5,00€ Franchir la Durance 10,00€ Les cimetières juifs de Cavaillon 10,00€ L'industrie du chardon cardère 5,00€ Cavaillon et ses évêques 10,00€ Cavaillon se souvient 39-45 10,00€
DECISION N° 2019/47 : MISE EN PLACE D'UN PRET A TAUX FIXE DE 2 000 000 € AUPRES DU CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE AU TITRE DES INVESTISSEMENTS 2019
Considérant l'offre de prêt du Crédit Agricole Alpes Provence annexée à la présente :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
De contracter auprès du Crédit Agricole Alpes Provence un emprunt de 2 000 000 {deux millions]
d'euros dont les caractéristiques sont les suivantes :
Phase de mobilisation : jusqu'au 31 mars 2020
Phase de consolidation :
Objet du contrat de prêt : Financement des investissements 2019
Montant : 2 000 000 (deux millions) d'euros
Date de départ du prêt (consotidation) : au plus tard le 31/03/2020
Durée : 20 ans, jusqu'en 2039
Commission de non utilisation : Néant
Frais de dossier : 0,08 % du montant emprunté
Profil d'amortissement : annuel constant (linéaire)
Taux d'intérêt : taux fixe de 0,96 %
Périodicité : trimestrielle
Score Gissler : TA
Base de calcul des intérêts : 30/360
Remboursement : par prélèvement SEPA
28/31 Remboursement anticipé : Possible par lettre recommandée avec avis de réception sans pouvoir
être inférieur à 10% du montant initial du prêt sauf s'il s'agit de son solde et moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
DECISION N° 2020/01: EXERCICE AU DROIT DE PREEMPTION DE LA COMMUNE LOCAL COMMERCIAL RUE DE LA REPUBLIQUE
Considérant que l'immeuble est situé en zone UA du Plan Local d'Urbanisme, centre ancien, Considérant que l'immeuble se situe dans un périmètre d'intervention prioritaire de requalification du centre et du cœur de ville,
Considérant qu'il s'agit d'un secteur sur lequel la collectivité envisage de reconstruire un parcours
économique et commercial en centre ancien en intervenant sur l'immobilier commercial, Considérant que la rue de la République a été identifiée comme axe structurant à aménager et servant à desservir le cœur de ville,
Considérant que cet espace nécessite une intervention publique forte,
Considérant que le local d'activité est vacant,
De préempier le local commercial situé au N°33 Rue de la République sis sur la parcelle CK N°71 d'une surface de Oaé7ca propriété de la SCI MOLE représentée par Monsieur Patrice LENFANT, aux prix et conditions indiqués sur la déclaration d'intention d'aliéner en date du 15/11/2019, soit 20 000 euros {vingt mille euros).
Décider que cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la Commune.
La préemption étant faite aux conditions précisées dans la déciaration d'intention d'aliéner, les
dispositions des articles R213-12 et L213-14 du code de l'urbanisme s'appliquent : l'acte
authentique constatant le transfert de propriété au profit de la Commune de CAVAILLON devra
être dressé dans le délai de trois mois à compter de la date de la décision de préemption,
Le montant de la transaction devra être réglé, au plus tard, quatre mois après la décision d'acquisition dudit immeuble,
Cette décision de préemption sera notifiée au Notaire Me MAURIN, SCP BERARDI MAURIN Notaires Associés BP30005 84301 CAVAILLON CEDEX, ayant déposé la déclaration d'intention d'dliéner, aux propriétaires du bien Monsieur Patrice LENFANT représentant la SCI MOLE et à l'acquéreur évincée Madame Maëzouza LAACHACH 119 Avenue Jean Jaurès 84300 CAVAILLON. Une ampliation est transmise à Monsieur le Préfet.
Le Conseil Municipal est informé également des décisions prises en matière d'attribution et de reconduction de marchés publics :
LES MARCHÉS SUIVANTS ONT ÉTÉ ATTRIBUÉS :
NUMÉRO
ABCHÉ 7| DATEDE MONTANT BON De | NOTIFI- OBJET LOTS TITULAIRE | EN EUROS CONMan lt CATION ÉTENHT.
DE
SARL ABSYS
19-11-44 | 12/12/2019 VIRTUALISATION DES SERVEURS INFORMATIQUE 68 132.97 €
CAVAILLON
SARL BMS
RENOVATION DE LA MAISON DE PROURNCE 19-40-43 | 20/12/2019 |
QUARTIER LA BASTIDE SUITE À UN 46 367.50 € INGENDIE SINISTRE 13300 SALON DE PROVENCE
29/31 ... RECONDUCTION MARCHÉS
MARCHÉ) DATE DE MONTANT.EN NOTIFI-: OBJET LOTS TITULAIRE EUROS ETH, BON DE CATION T COMMANDE ;
Forfait sur la
82503 A Nu EXPLOITATION CHAUFFAGE ET SA DALKIA | durée totale
2019 12020 CLIMATISATION 69441 LYON | du marché : 249 733.87 €
LOT 1 : SAS Montants CONSOMMABLE PRODUITS ENTRETIEN COLDIS 84320 maxi annuels
ENTRAIGUES LOT 1: LOT 1 : SACS PLASTIQUES
01/05/2018 SUR SORGUE A 166.67 €
U2639 Pérase 3: LOT 2: QU TIEN LOT 2 ET LOT LOT 2:
3: ORAPI 25 000 €
LOT 3 : PRODUITS D'ENTRETIEN ET Mn LOT 3 :
PETITS EQUIPEMENTS VITROLLES 25 000 £
15/12/2017 SURVELLANCE| mat T2610 Période 3 : CAPTURE D'ANIMAUX . 2019/2020 PROTECTION annuel : 13660 ORGON 6 000 € AK7O NOBEL
17/12/2018 DISTRIBUTION Montant 18-42-12 Période 2 : | FOURNITURES DE PEINTURES ET VERNIS | 49124 SAINT | maxi annuel 2019/2020 BATHELEMY : 50 000 € D'ANJOU
PROVENCE Montant
18-42-27 DA FOURNITURES DE MATERIAUX DE MATERIAUX maxi 2019/2020 CONSTRUCTION 13670 SAINT annuel : ANDIOL 25 000 €
| LES CONCESSIONS FUNERAIRES SUIVANTES ONT ETE ATTRIBUEES : |
CIMETIERES N° TITRE DE CONCESSION DUREE MONTANTS
Les vergers 2019000046 30 ans 173,33 €
Les vergers 2019000047 30 ans 173,33 €
Saint-Véran 2019000048 15 ans 117,33 €
Saint-Véran 2019000049 15 ans 117,33 €
Saint-Véran 2019000050 15 ans 117,33 €
Saini-Véran 2019000051 15 ans 117,33 €
Saint-Véran 2019000052 15 ans 117,33 €
Saint-Véran 2019000053 15 ans 117,33 €
Saint-Véran 2019000054 30 ans 173,33 €
Saint-Véran 2019000055 30 ans 173,33 €
Saini-Véran 2019000056 15 ans 117,33 €
Saini-Véran 2019000057 30 ans 173,33 €
30/31 10 ans avec
Les vergers 2019000058 cavurme 173,33 €
Les vergers 2019000059 15 ans 117,33 €
Les vergers 2019000060 15 ans 117,33 €
Les vergers 2019000061 30 ans 173,33 €
Les vergers 2019000062 50 ans 495,33 €
Les vergers 2019000063 15 ans 117,33 €
Saint-Véran 2019000064 15 ans 117,33 €
Saint-Véran 2019000065 15 ans 117,33 €
Saint-Véran 2019000066 15 ans 117,33 €
Saint-Véran 2019000067 15 ans 117,33 €
Saint-Véran 2019000068 15 ans 117,383 €
Saint-Véran 2019000069 15 ans 117,33 €
Saint-Véran 2019000070 30 ans 173,33 €
TOTAL 3 759,25 €
Ces recettes ont été encaissées sur le chapitre 70 article 70311 du budget de la Ville.
Il sera demandé au conseil municipal :
> DE PRENDRE ACTE des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.
Les questions à l'ordre du jour étant épuisées, Monsieur le Maire lève la séarf£e à 20 heures 30.
Conformément aux dispositions du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où publication ef/ou de son affichage.
31/31