Compte-Rendu - 049 COMPTE RENDU 09052022

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Compte-Rendu - 049 COMPTE RENDU 09052022 Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont. Lien du pdf (Compte-Rendu - 049 COMPTE RENDU 09052022)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Éducation, Département de l’Isère

Arrondissement de Grenoble

COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU PONT

Mairie – 1, rue Pasteur – 38380 SAINT LAURENT DU PONT

Téléphone : 04 76 06 20 00

Télécopie : 04 76 55 12 30

accueil@mairie-st-laurent-du-pont.fr

CONSEIL MUNICIPAL - SESSION DU 9 mai 2022

20 HEURES 30 – MAISON DES ASSOCIATIONS

COMPTE RENDU

ACCUEIL DES PARTICIPANTS

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL

PRESENTS : Virginie ALLEGRET-CADET, Céline BOURSIER, Olivier BOURGEOIS, Marie- Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Mathias LAVOLE, Olivier LEMPEREUR, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Stéphane PUGLISI, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (20)

REPRESENTES : Véronique MOREL a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Roger LEVAYER a donné pouvoir à Olivier BOURGEOIS, Yannick GRADEL a donné pouvoir à Jean Claude SARTER (03)

ABSENTS : Claire GRANDJEAN, Philippe THOMAS, Romain DE WAELE, Carole FROT- COUTAZ, (04)

SECRETAIRE : Mathias LAVOLE

01 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 – BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Dans le cadre du vote du budget principal, il est rappelé aux élus que la clôture du budget annexe du Néplier avait fait l’objet d’une reprise de résultats. Les inscriptions budgétaires de cette reprise avaient été fait à la fois en recette et en dépense alors qu’une contraction des deux résultats aurait suffi. Il est donc proposé de procéder à cette régularisation administrative comme suit :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

INVESTISSEMENT

D-001-01 : Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté

133 298,96 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

R-001-020 : Solde d'exécution de

la section d'investissement reporté 0,00 € 0,00 € 133 298,96 € 0,00 €

TOTAL 001 : Solde d'exécution

de la section d'investissement

reporté

133 298,96 € 0,00 € 133 298,96 € 0,00 €

Total

INVESTISSEMENT

133 298,96 € 0,00 € 133 298,96 € 0,00 €

POUR : 23

Abstentions : 00

Contre : 002

02 - CONVENTION FINANCIERE COMMUNE/OGEC - ECOLE NOTRE DAME EN CHARTREUSE, PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’EXERCICE 2022

Le code de l'éducation stipule que le financement des classes d'établissements d'enseignement privés sous contrat d'association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l'école. Dans son alinéa 5, cet article fait également obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques. Ce financement est opéré sous la forme d'un forfait, déjà attribué pour chaque élève résidant sur le territoire communal fréquentant une classe élémentaire de l’école Notre Dame en Chartreuse, sous contrat.

Les conditions de cette participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école primaire privée Notre Dame en Chartreuse étaient fixées suivant délibération du 21 Mars 1995 et convention financière du 18 Avril 1995. Depuis 2020, il convient de s’adapter à la nouvelle réglementation, en particulier l’article 11 de la loi pour l’école de la confiance promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019, modifiant l’âge de l’instruction obligatoire.

Elle intègre de fait les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles dans le champ des dépenses obligatoires des communes

En contrepartie, dans son article 17, il est mentionné que l'Etat attribuera de manière pérenne une compensation financière à chaque commune qui ne versait pas déjà un forfait pour les élèves de maternelle, sur le différentiel entre les dépenses de 2019/2020 et celles de 2018/2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire.

Il est donc proposé au conseil municipal :

2/ d’établir le coût moyen par élève pour l’année 2022 comme suit : - 334 € par élève de classe élémentaire (contre 297 € en 2021) - 1 101 € par élève de classe maternelle (contre 1 073 € en 2021)

3/d’établir la participation communale pour l’année 2022 comme suit : - 334 € * 59 élèves de classe élémentaire = 19 706 € (contre 15 444 € en 2021) - 1 101 * 43 élèves de classe maternelle = 47 343 € (contre 42 920 € en 2021) Soit 67 049 € à verser par moitié soit 33 524.50 € en mai et en août 2022 (contre 58 364 euros en 2021)

POUR : 23

Abstentions : 00

Contre : 00

03 – SUBVENTIONS MUNICIPALES DIVERSES

Monsieur le maire, sur proposition des commissions concernées propose d’accorder une subvention aux associations suivantes :

Association des anciens prisonniers :150 €

Association du souvenir Français : 150 €

Association FNACA :150 €

Canta Verde : 400 €

Avipar: 500 €

Club de pétanque : 600€

POUR : 23

Abstentions : 00

Contre : 003

04 – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ORGANISATION DE DU SERVICE DE TRANSPORT DE DENREES ET POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL POUR LE SERVICE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE

M. le Maire rappelle que le service de distribution alimentaire géré par le Centre Social des Pays du Guiers, est un service commun fonctionnant depuis de nombreuses années sur le territoire et permettant aux Communes référencées ci-dessus d’assurer une distribution alimentaire hebdomadaire commune destinée aux bénéficiaires de la banque alimentaire du territoire. Son organisation est assurée gratuitement par le Centre Social des Pays du Guiers. La Commune de ST LAURENT DU PONT assure quant à elle le transport des denrées alimentaires depuis la banque alimentaire de Sassenage vers le site de distribution du Centre Social tous les lundis après-midi, met à disposition le local de distribution situé dans les locaux du bâtiment du Centre Social des Pays du Guiers et en assure le ménage. Ces prestations ont été effectuées depuis de nombreuses années à titre gratuit car les familles bénéficiaires du dispositif étaient à l’époque essentiellement originaires de ST LAURENT DU PONT. Depuis 2012, le nombre de bénéficiaires du service a non seulement augmenté mais concerne désormais un nombre beaucoup plus important de familles extérieures à ST LAURENT DU PONT. Il est donc apparu nécessaire de répartir la charge financière supportée initialement uniquement par ST LAURENT DU PONT sur l’ensemble des communes bénéficiant du service de distribution alimentaire. Une convention de partenariat fixant le fonctionnement du service a été mise en place entre les communes parties prenantes au dispositif, son renouvellement est nécessaire. Elle est soumise aux membres du conseil.

POUR : 23

Abstentions : 00

Contre : 00

05 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES COMMUNALES CADASTREES F283-1139 SUR LA COMMUNE DE MIRIBEL LES ECHELLES

M. le Maire indique qu’il a été saisi d’une demande d’acquisition de parcelles communales, situées sur la commune de Miribel les Echelles et cadastrées section F n° 283-1139. Cette demande a été faite dans le cadre d’un besoin de pâture de chevaux. Considérant la proximité des parcelles communales avec la propriété de M. Ravix, à l’origine de cette demande et au regard de son projet,

Considérant le boisement de ces parcelles et la proximité d’un chemin rural permettant des itinéraires de promenade que la commune entend préserver, Considérant que le maintien de bois sur ces parcelles n’est pas incompatible avec la pâture de chevaux.

Il est proposé au conseil d’approuver la convention de mise à disposition jointe à la présente et fixant les conditions d’utilisation des terrains.

POUR : 23

Abstentions : 00

Contre : 00

06 – CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN DE LA VOIE VERTE DE CHARTREUSE

Le Département de l’Isère a décidé de réaliser une Voie Verte en Chartreuse, permettant de relier en mode doux Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Laurent-Du-Pont et Entre-Deux- Guiers en longeant le canal de l’Herrétang ainsi que la rivière du Guiers Mort. Le tracé est situé au sein de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse et dans le périmètre du Parc Naturel Régional de Chartreuse. Il emprunte des chemins ruraux, propriétés privées desdites communes.

Ces chemins sont destinés initialement à circulation des engins agricoles. Sur plusieurs sections ils sont implantés sur les digues gérées par le SIAGA qui protègent les terrains agricoles contre les crues la rivière du Guiers Mort.4

En outre, ces chemins sont aujourd’hui devenus un lieu privilégié de promenade, tant pour les cavaliers que pour les cyclistes et les piétons.

Ce dernier usage va s’accentuer avec la création de la Voie Verte de Chartreuse. Pour demeurer compatible avec les affectations originelles, il doit être défini et précisé par la présente convention, conformément à l’article L2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dit qu’un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation. La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation.

La présente convention explicite les conditions et principes sous-tendant la superposition de gestions et d’entretien.

Elle ne fait en aucun cas obstacle aux affectations originelles, à savoir : - la circulation des engins agricoles et des autres ayants droits qu’autorise la commune sur ses chemins ruraux,

- et sur certaines sections, la protection contre les crues.

Ladite voie verte en Chartreuse est en effet un aménagement réservé aux seuls déplacements non motorisés, mais intégrant des exceptions liées aux fonctions originelles des chemins utilisés.

La voie verte en Chartreuse sera destinée aux cyclistes, aux piétons et assimilés tels que définis à l’article R.412-34 du code de la route, et accessible aux agriculteurs et ayants droits sous réserve des conditions et précisions de l’arrêté de police établi par chaque commune.

La convention a également pour objet d’expliciter la prise en compte et la prise en charge de l’entretien supplémentaire généré par l’usage de la voie verte qui va incomber au Département en lien avec la 4C.

POUR : 23

Abstentions : 00

Contre : 00

07 – CONVENTIONS DE SERVITUDE SUR FONDS PRIVES POUR LA REGULARISATION D’IMPLANTATION DE LA CONDUITE D’EAUX USEES ENTRE LE LIEU-DIT BAGATELLE ET LE HAMEAU DE VILLETTE

M. le Maire rappelle que dans le cadre de travaux de réhabilitation de réseaux d’eaux usées sur le secteur Bagatelle/Hameau de Villette, il est nécessaire de régulariser par voie de servitude le passage des canalisations concernées par les travaux. Ces servitudes concernent plusieurs parcelles communales cadastrées commune suit: - Section AB N°39 – Secteur La Sauge

- Section AB 130-16-17 – Secteur Champ Roux

- Section AB 30- 35 – Secteur la Sauge

- Section AB19 - Secteur le Brut

Une convention type de servitude est jointe à la présente, elle sera proposée à tous les propriétaires concernés.

POUR : 23

Abstentions : 00

Contre : 00

08 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE AVEC LA SOCIETE SACPA

Depuis 2018 et la fin de la prestation de capture de la SPA de Renage, la commune avait conventionné avec la société SACPA, qui reprenait la gestion du chenil pour assurer la capture et la prise en charge des animaux errants divaguant sur la commune. Une5

convention de partenariat avait été conclue pour déterminer les conditions de collaboration avec ce nouveau prestataire. Il y a lieu de renouveler le partenariat mis en œuvre puisque la précédente convention arrive à terme le 30 juin prochain. La nouvelle convention est jointe à la présente.

POUR : 23

Abstentions : 00

Contre : 00

09 – PERSONNEL COMMUNAL

09/01 – CREATION DE POSTE

Dans le cadre d’un recrutement temporaire à pourvoir pour le mois de septembre prochain, il est nécessaire de créer un poste de rédacteur territorial, tous grades confondus et un poste d’attaché pour pouvoir prétendre au recrutement d’un agent non permanent sur l’un ou l’autre des deux grades proposés en fonction des profils de candidats qui se présenteront.

POUR : 23

Abstentions : 00

Contre : 00

09/02 - DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS MUNICIPAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°18062019-05/05 du 18 juin 2019 relative à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées e des personnes handicapées ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -1046

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées

= Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Rappel des garanties minimales règlementaires

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante- quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. - Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DÉCIDE de poursuivre l’organisation du temps de travail déjà existante dans la collectivité depuis 2019 et d’entériner de manière officielle avec effet au 1er janvier 2022 la mise en œuvre des 1607 heures de travail et les modalités de leur mise en œuvre telles que détaillées plus haut.

POUR : 23

Abstentions : 00

Contre : 00

10 – CESSION D’UNE PARTIE DE CHEMIN RURAL DU REVOL A LA SOCIETE WANDA IMMOBILIER

M. le Maire rappelle au conseil municipal que suite à la procédure de déclassement du domaine public du chemin rural du revol, il est proposé de céder une partie du chemin au promoteur Wanda Immobilier dans le cadre du projet d’aménagement prévu sur le site. Cette portion de chemin sera ainsi aménagée dans sa totalité par le promoteur, une largeur minimum d’1.50m sera maintenue propriété communale. Un document d’arpentage définira précisément la répartition publique/privée. Les frais de géomètre et de notaire afférents au projet sont à la charge du promoteur. Le conseil charge M. Le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce dossier et l’autorise à signer l’acte notarié à intervenir.

POUR : 23

Abstentions : 00

Contre : 007

11 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AK 246 – REGULARISATION FONCIERE D’UN PASSAGE OUVERT AU PUBLIC

M. Le Maire indique au conseil municipal qu’il est nécessaire de régulariser l’affectation d’un passage ouvert à la circulation, au niveau de la Rue des Moulins qui était partie prenante d’un tènement foncier privé.

Dans le cadre de l’acquisition de la parcelle AK 246 par de nouveaux acquéreurs, il a été possible de régulariser cette situation foncière via une cession de M. GAME et Mme VISENTIN à la commune d’une partie du ténement foncier utilisé comme passage ouvert au public (environ 21 m²), au prix de 40€ le m2. Les frais de géomètre et de notaire associés sont à la charge de la commune.

Le conseil charge M. Le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce dossier et l’autorise à signer l’acte notarié à intervenir.

POUR : 23

Abstentions : 00

Contre : 00

12 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’EXTENSION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE

Par courrier en date du 22 février 2022, la SARL PENA a déposé, auprès des services préfectoraux un dossier de demande d’autorisation au titre d’une extension de la chambre funéraire sise 28 avenue de la Gare.

Dans ce cadre, l’article R.2223674 du Code G DES Collectivités Territoriales dispose que « Le préfet consulte le conseil municipal qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques »

En conséquence, il revient au conseil d’émettre un avis sur le projet d’extension de chambre funéraire.

POUR : 23

Abstentions : 00

Contre : 00

13 - QUESTIONS DIVERSES