Arrêté - ap.169.07.2026 magasin noz

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Arrêté - ap.169.07.2026 magasin noz Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.169.07.2026 magasin noz)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Logement, Nature de l’ : 6.1

N° AP_169 07 2026 à

Mis en ligne le 4.26...

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ARRÊTÉ PORTANT SU VISITE D'OUVERTURE DU MAGASIN NOZ

Le Maire de Lourdes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L.2212-2;

Vu Le Code de la construction et de l’habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu L'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu L'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l'arrêté n°2026_04_426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature de Madame Jeannine BORDE ;

Vu Le procès-verbal en date du 29 juillet 2026 établi suite à la visite d’ouverture du magasin Noz (dossier n° 286-0725), bâtiment de type M de 4° catégorie sis, 48 avenue Alexandre Marqui à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à l’ouverture au public.

ARRÊTE

Article 1 -

Madame Adrian LEGROS mandataire du magasin Noz sis, 48 avenue Alexandre Marqui à Lourdes est autorisée à ouvrir l'établissement au public.

Article 2 -

IL appartient à l'exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé :

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65 100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0]5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0]5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr1) Retirer les éléments à risque (trottinette, autolaveuse, transpalette) des locaux

inadaptés ;

2) Veiller à ce que Les stockages de marchandise réalisés dans des volumes non isolés des

locaux de vente et constituant des "réserves d'approche", répondent aux critères suivants :

- ils sont strictement limités au stockage des marchandises destinées aux besoins journaliers;

- Les volumes unitaires sont limités à 300 m°;

- la plus grande dimension au sol n'excède pas 6 mètres;

- Les différents volumes sont séparés entre eux par un intervalle de 8 mètres au moins;

- la surface totale des volumes est inférieure au 1/10° de La surface des Locaux de vente;

- Les dispositions adoptées pour l'aménagement des réserves d'approche ne font pas obstacle à

l'évacuation des fumées;

- l'accès à ces réserves est interdit au public par l'apposition, à l'entrée de chacune d'elles, de la

mention "Sans issue, interdit au public" ;

3) Assurer au moyen du service de sécurité incendie, la sécurité générale dans

l'établissement, en réalisant Les missions suivantes :

- de connaître et de faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui

concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de

handicap;

- de prendre éventuellement, sous l'autorité de l’exploitant, Les premières mesures de sécurité;

- d'assurer la vacuité et La permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique - de diriger Les secours en attendant l’arrivée des sapeurs pompiers, puis de se mettre à la

disposition du chef de détachement d’intervention des sapeurs pompiers;

- de veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre

l'incendie, d’en effectuer ou de faire effectuer Les essais et l'entretien;

- d’organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d’incendie et de panique, y

compris dans Les Locaux non occupés.

ILest essentiel qu’en cas de sinistre, un représentant de l'établissement soit destiné à accueillir

les secours à l’entrée du site afin de Les guider et de transmettre les informations nécessaires

(consignes particulières, plans du site...).

Article 3 -

L'exploitant est tenu de maintenir l'établissement en conformité avec Les dispositions du code

de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et

de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une

modification de La distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de

matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire

l'objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des

locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des

aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4 -

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra

faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées, et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lourdes, le 30/07/2026

Par délégation du Maire,

L’adjointe déléguée,

Jeannine BORDE

Signature : .

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.