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Déliberation - Deliberation 9 Acquisition logements locatifs sociaux
Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 9 Acquisition logements locatifs sociaux)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇA1€r _; fl fl +
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 3 mai, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves
MICHEL.
Présents : Y MICHEL -M ROUVIER - L FABRE — MC FABRE DE ROUSSAC — J LAFAGE — G REQUENA -— S BASSI ALLEMAND - M IBARS - A KELLY — M LEFEVRE — C BRISSOIS — N SEDKI -— JF MARY - JC ARAGON - M PEREZ — J HURTADO - B DANIS - A CHOUKROUN - C NEGRI-AZAIS -— S SENEGA-SANCHEZ — S JEAN — W BIGNON — P KAPPLER - G
GUIRAUD -— C PINO
Absents représentés : F PEREZ par P KAPPLER
Absents : M GROSSO -S BERBEZIER -— C CARRIE-MAHMOUKI
9. Acquisition en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement de quinze logements locatifs sociaux Thau Habitat Sète - Opale - 18 rue Gabriel Péri à Marseillan - Attribution de subventions - Autorisation de signature (Annexe 5)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5216-5, Vu l’arrêté n°2016-I-1343 de Monsieur le Préfet de l’Hérault en date du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté n°2016-I-944 portant fusion de la Communauté d’agglomération du Bassin de Thau et de la Communauté de communes Nord Bassin de Thau,
Vu la délibération n°2013-95 du Conseil communautaire du 26 juin 2013 portant approbation du Programme Local de l’Habitat de Thau agglo 2012-2017,
Vu la délibération n°2015-27 du Conseil communautaire du 28 avril 2015 portant approbation des termes de la Convention de délégation des aides à la pierre 2015/2020 modifiés par délibérations n°2015-202 du 17 décembre 2015, n°2016-107 du 16 juin 2016, n°2016-226 du 15 décembre 2016, n°2017-085 du 23 mars 2017 et du 18 mai 2017 concernant les avenants 1 à 4 bis,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 avril 2017 approuvant le règlement d'interventions financières en faveur du parc public,
Thau Habitat Sète envisage l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement de quinze logements sociaux collectifs, sis 18 rue Gabriel Péri à Marseillan.
Le prix de revient prévisionnel de l’opération s’élève à 1 692 892 € TTC dont 507 868 € TTC de charge foncière estimée.
Dix logements (3 T2, 4 T3, 3 T4) seront financés par un prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), et cinq logements (3 T2, 2 T3) par un prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration).
Envoyé en préfecture le 05/05/2017
Reçu en préfecture le 05/05/2017
Affiché le 15/05/2017
ID : 034-213401508-20170505-CM2017050309-DE
A! fl + MANS _— 8 - . = Les travaux devraient démarrer en mai 2017 pour une livraison pré:
Au titre de la délégation des aides à la pierre, une subvention de 37 500 € sera versée à
l'Office, décomposée comme suit : 34 500€ soit 6900€/PLAI et 3000 € de bonus « PLAI SRU », soit 600€/PLAL.
La Communauté d'agglomération du Bassin de Thau, sur ses fonds propres, mobilise, pour les opérations en VEFA, 7 000 € pour les logements PLUS et 10 000 € pour les logements PLAIT en faveur de l’Office.
Un acompte puis le solde de la subvention, chacun représentant 50 % du montant des subventions, seront versés au bailleur, à sa demande, et conformément aux dispositions du règlement d’interventions financières en faveur du parc public.
L’acompte, d’un montant de 60 000 €, pourra être sollicité en 2017. Le solde, d’un montant de 60 000 € pourra être versé en 2018.
| Subvention Fonds Propres Opérateur | Programme PLUS PLAI TOTAL
er Opale 70 000 € 50 000 € 120 000 € Habitat Sète P
Il appartient au conseil municipal :
D’approuver les termes de la convention d’objectifs entre la Communauté d’agglomération du Bassin de Thau, la commune de Marseillan et Thau Habitat Sète ci-annexée, D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouiï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
A L’UNANIMITE
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs entre la Communauté d’agglomération du Bassin de Thau, la commune de Marseillan et Thau Habitat Sète ci-annexée, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire
Envoyé en préfecture le 05/05/2017
Reçu en préfecture le 05/05/2017
Affiché le 15/05/2017
ID : 034-213401508-20170505-CM2017050309-DE