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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.22 RAA Spécial interdiction de transport de matières dangereuses
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.22 RAA Spécial interdiction de transport de matières dangereuses)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-10068
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-10-22-00002 - RAA-AP170-22102026-interdiction temporaire de la
vente et de l'utilisation d'artifices de divertissementL (3 pages) Page 3
37-2026-10-22-00001 - RAA-AP171-22102026-interdiction temporaire vente
transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs (3 pages) Page 7
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-10-22-00002
RAA-AP170-22102026-interdiction temporaire de
la vente et de l'utilisation d'artifices de
divertissementL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-22-00002 - RAA-AP170-22102026-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissementL 3 DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2026-170
portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Mme Sandrine JAUMIER, sous préfète chargée de mission auprès du préfet d’Indre-et-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme Sandrine JAUMIER, secrétaire générale adjointe de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l’arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
CONSIDERANT les violences urbaines, les dégradations et les feux de mobilier urbains qui ont eu lieu dans le cadre des mouvements sociaux qui se sont déroulés du 30 septembre au 2 octobre 2026 ainsi que du 17 au 18 octobre 2026 ;
CONSIDERANT l’utilisation de fumigènes dans les cortèges depuis le 30 septembre 2026 ;
CONSIDERANT les nombreux jets de projectiles et mortiers, y compris à l’encontre des forces de sécurité intérieure, survenus en centre-ville de Tours les 17 et 18 octobre 2026 ;
CONSIDERANT les dégradations dont les centres commerciaux des Atlantes à Saint-Pierre-des-Corps et de l’heure Tranquille à Tours ont fait l’objet, notamment après avoir subi des tirs de mortiers le 17 octobre 2026 ;
CONSIDERANT que des repérages ont été réalisés dans la semaine du 19 octobre dans le but de préparer un pillage des commerçants le week-end du 24 et 25 octobre 2026 ;
CONSIDERANT que les commerçants situés notamment rue de la Scellerie, rue des Halles, rue du commerce, place de la Résistance, place du grand marché, avenue Grammont, à Tours, dans les centres commerciaux l’heure tranquille à Tours, la petite Arche à Tours, Equatop à Saint-Cyr-sur-Loire, la petite madeleine à Chambray-les-Tours, ainsi que les commerces déjà impactés les 17 et 18 octobre 2026 sont susceptibles d’être pris pour cible par les casseurs et les pilleurs les 24 et 25 octobre 2026 ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-22-00002 - RAA-AP170-22102026-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissementL 4 CONSIDERANT les annonces de poursuite des contestations sur les réseaux sociaux et notamment deux appels à la mobilisation constatés le week-end du 24 et 25 octobre 2026, aux Halles de Tours et place Jean-Jaurès ;
CONSIDERANT les nombreuses utilisations d’artifices de type « mortiers » à l’encontre des forces de l’ordre lors de la journée du 17 octobre, notamment à 14h28 place Jean-Jaurès à Tours, à 16h05 au même endroit, à 16h12 avenue de Grammont, à 16h20 au même endroit, à 16h50 rue Buffon, à 16h53 rue de Bordeaux, à 17h49 rue Charles Gilles, à 18h16 place Jean-Jaurès, à 19h06 rue Nationale, à 19h53 place Anatole France et rond-point des Mariniers, à 19h55 rue Marceau, à 20h35 au centre commercial « l’Heure tranquille », à 20h55 rue du Maine, à 23h46 et 23h55 boulevard Jean-Jaurès à Joué-les-Tours, à 00h00 rue Poirier à Joué-les-Tours ;
CONSIDERANT le policier blessé à 16h28 suite à un acouphène, le policier blessé à 16h48 par un acouphène, l’intervention du SDIS à 18h04 pour un individu brûlé à la main, l’individu interpellé 00h09 pour incendie et détention de mortiers d’artifices ;
CONSIDERANT les perspectives de risques de troubles à l’ordre public à l’occasion des mobilisations sociales annoncées, sur les réseaux sociaux et dans les médias, du 24 au 25 octobre 2026 ;
CONSIDERANT la pratique dans le département de l'usage à vocation festive ou revendicative des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités, célébrations nationales ou mouvements sociaux ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir l’achat de ces produits au moins 24 heures en amont des manifestations, sur le territoire du département ;
CONSIDERANT que l’usage inconsidéré de produits d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et l’utilisation d’artifices de divertissement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La vente, le transport, le port et l’usage de pétards, de mortiers d’artifices, de fusées, d’artifices de divertissements et d’articles pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2 sont interdits du vendredi 23 octobre 2026 à 8h00 jusqu’au dimanche 25 octobre 2026 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire.
Par dérogation à ces dispositions, sont autorisés la vente, le transport, le port et l’usage des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, la vente, le transport, le port et l’usage sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours validité.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés supra.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-22-00002 - RAA-AP170-22102026-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissementL 5 ARTICLE 4 : La sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le directeur de cabinet de la préfecture, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 22 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Signé : Sandrine JAUMIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-22-00002 - RAA-AP170-22102026-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissementL 6 Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-10-22-00001
RAA-AP171-22102026-interdiction temporaire
vente transport utilisation produits chimiques
inflammables explosifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-22-00001 - RAA-AP171-22102026-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs 7 DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2026-171
portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Mme Sandrine JAUMIER, sous préfète chargée de mission auprès du préfet d’Indre-et-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme Sandrine JAUMIER, secrétaire générale adjointe de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT les violences urbaines, les dégradations et les feux de mobilier urbains qui ont eu lieu dans le cadre des mouvements sociaux qui se sont déroulés du 30 septembre au 2 octobre 2026, et le week-end du 17 et 18 octobre 2026 ;
CONSIDERANT notamment les dégradations et destructions par incendies, notamment les feux de poubelles constatés à 14h15 place Jean-Jaurès, à 14h42 au même endroit, à 15h10 rue Nationale, à 16h01 rue de Grammont, l’incendie de cagettes constaté rue de Corneille à 15h58, le feu alimenté rue de bordeaux à 16h46, le feu alimenté rue de Grammont par des poteaux en bois à 16h59, l’alimentation de l’incendie rue de Bordeaux à l’aide de mobiliers pris dans les magasins pillés à 17h, l’incendie constaté rue de Bordeaux devant le magasin Printemps à 17h34, l’incendie du magasin Edgar à 17h54, le fort dégagement de flamme qui s’en est suivi, les personnes bloquées dans leur appartement au-dessus de l’incendie, la constitution d’un barrage constitué de poubelles, puis la mise à feu de celles-ci rue Nationale à 18h38, l’incendie du barriérage rue Nationale à 19h24, l’incendie rond-point des Mariniers à 19h38, alimenté à 19h47 par des conteneurs poubelles, le début d’incendie place Jean Jaurès à 20h33, l’incendie de poubelle place de la gare à 20h38, la constitution d’une barricade rue Blaise Pascale à 20h43, puis la mise à feu de celle-ci, l’incendie allumé devant le tribunal judiciaire à 20h42, l’incendie allumé à proximité du poste de police du Sanitas à 21h30, alimenté par des scooters, l’incendie de scooter rue Saint Lazare en pleine voie de circulation, constaté à 21h45, les deux conteneurs poubelles enflammés à 00h06 à l’entrée du parc de la préfecture ;
CONSIDERANT le policier blessé à 16h28 suite à un acouphène, le policier blessé à 16h48 par un acouphène, l’intervention du SDIS à 18h04 pour un individu brûlé à la main, l’individu interpellé 00h09 pour incendie et détention de mortiers d’artifices ;
CONSIDERANT les 46 commerçants touchés par des dégradations, des actes de vandalisme et des pillages particulièrement rue de Bordeaux et rue Nationale à Tours entre le 17 et le 18 octobre 2026 ;
CONSIDERANT l’utilisation de bombes artisanales, notamment le 14 octobre 2026 par des lycéens puis l’utilisation de bouteilles et œufs garnis d’acide ainsi que de cocktails Molotov samedi 24 octobre 2026 par des émeutiers à Tours et dans l’agglomération tourangelle ;
CONSIDERANT l’interpellation d’individus en possession de sacs contenant des pierres, des clubs de golfs, des marteaux et des bouteilles avec du liquide le 17 octobre 2026 ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-22-00001 - RAA-AP171-22102026-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs 8 CONSIDERANT l’emploi de mortiers à l’encontre des forces de sécurité intérieure notamment les 17 et 18 octobre 2026 ;
CONSIDERANT que des repérages ont été réalisés dans la semaine du 19 octobre dans le but de préparer un pillage des commerçants le week-end du 24 et 25 octobre 2026 ;
CONSIDERANT que les commerçants situés notamment rue de la Scellerie, rue des Halles, rue du commerce, place de la Résistance, place du grand marché, avenue Grammont, à Tours, dans les centres commerciaux l’Heure Tranquille à Tours, la petite Arche à Tours, Equatop à Saint-Cyr-sur-Loire, la petite madeleine à Chambray-les-Tours, ainsi que les commerces déjà impactés les 17 et 18 octobre 2026 sont susceptibles d’être pris pour cible par les casseurs et les pilleurs les 24 et 25 octobre 2026 ;
CONSIDERANT les annonces de poursuite des contestations sur les réseaux sociaux et notamment deux appels à la mobilisation constatés le week-end du 24 et 25 octobre 2026, aux Halles de Tours et place Jean-Jaurès ;
CONSIDERANT les risques de troubles à l’ordre public à l’occasion des mobilisations sociales annoncées, sur les réseaux sociaux et dans les médias, du 24 au 25 octobre 2026 ;
CONSIDERANT que l’usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir l’achat de ces produits au moins 24 heures en amont des manifestations, sur le territoire du département ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs dans le département d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que les forces de l’ordre sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre de la posture « vigilance renforcée » du plan VIGIPIRATE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La vente à des particuliers ainsi que l’acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs (dont acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants), de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits du vendredi 23 octobre 2026 à 8h00 jusqu’au dimanche 25 octobre 2026 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés supra.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale par intérim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-22-00001 - RAA-AP171-22102026-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs 9 concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 22 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Signé : Sandrine JAUMIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-22-00001 - RAA-AP171-22102026-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs 10