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Arrêté - 26 204 DTP Arrete reglementant les horaires douverture des commerces de bouche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Arrêté - 26 204 DTP Arrete reglementant les horaires douverture des commerces de bouche)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 16/09/2026
*
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F—
|
Reçu en préfecture le 16/09/2026
(C
OIGNIERES
É
Publié le
SL
ÉCO
SOLIDAIRE
PAR
NATURE
ID
:078-217801687-20260916-26
204
DTP-AI
26_204
DTP
ARRÊTÉ
Réglementant les horaires d'ouverture des commerces de bouche
Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines) ; 11ème Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Y
velines
;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22,
L. 2212-
2
et
L.
2212-2,
2°,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 et notamment son article 95 octroyant au maire le pouvoir d'interdire sur le territoire communal la vente à emporter de boissons alcoolisées
:
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L3322-1
à
L3322-11
relatifs
au
commerce de
boissons,
ses
articles
L3331-1
à
L3336-4
relatifs
aux débits
de
boissons
et ses
articles L3341-1
à L3341-4 relatifs à la répression de l'ivresse publique :
Vu le Code de la santé publique et les mesures de lutte contre l'alcoolisme et de protection des mineurs
;
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal ; Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.412-51
et R.412-52 :
Vu
la circulaire
NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005
relative à
la répression des atteintes
à
l'ordre
et
la
tranquillité
publics
liées
à
la
vente
de
boissons
alcooliques
à
emporter
et
à
la
consommation d'alcool
;
Vu l'arrêté préfectoral
n°2012 346 — 0008 relatif à la lutte contre le bruit du
11
décembre 2012,
Vu les plaintes des riverains faisant état sur certains secteurs,
notamment aux abords du Centre
Commercial
«Le
Village »
de
nuisances
générées
par
des
groupes
de
personnes
très
alcoolisées,
qui
provoquent des troubles à l'ordre public
(allers et venues incessants et tardifs,
attroupements à toute heure,
atteintes à l'hygiène,
à la tranquillité publique,
nuisances sonores,
tumultes, bagarres,
dégradation de mobilier urbain,
rodéos ...) ;
Considérant
une
recrudescence
des
faits
concernant
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique,
notamment par des personnes mineures,
et l'augmentation de ramassage de déchets
divers à certains endroits de la commune
;
Considérant le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants
:
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des
individus sur les
voies, places, abords des établissements scolaires et parcs publics de la commune est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes alcoolisées
;:
Considérant que ces personnes achètent souvent l'alcool en soirée dans des petites surfaces de ventes de proximité ; Considérant qu'il appartient à l'Autorité Territoriale de prévenir les désordres à
l'ordre public des
nuisances portant atteinte au
bon ordre,
à la sûreté,
à la sécurité et à la salubrité publics sur le
territoire
;
Considérant
que
les
forces
de
police
constatent
lors
de
leurs
interventions
des
individus
qui
consomment de
l'alcool
et
la
présence au
sol
de
bouteilles
d'alcool vides
abandonnées sur la
voie publique ;
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES
Tél, : 01
30 13
17
77 - Fax : 01
34 61
61
05 - www.coignieres.fr
Siret
n°: 217 801 687 00096 Considérant que l'alcool
n’est pas
un
produit de
première
nécessité et que cette
restriction
de
vente n'est ni générale ni absolue
;
Considérant que l’article 95 de la loi du 21 juillet 2009 permet au Maire d'interdire, sur le territoire de sa Commune, la vente à emporter de boissons alcoolisées
;
Considérant qu’il y a lieu de restreindre les horaires de vente de boissons alcoolisées à emporter en soirée sur certains secteurs identifiés notamment rue des Marchands et rue de Neauphle-le- Château ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
—
L'ouverture
des
commerces
de
bouche
(pizzerias,
fast-food...)
comme
des
établissements vendant des boissons alcoolisées disposant de la grande licence et de la licence restreinte
(à
emporter)
est
interdite
de
23
heures
à
7
heures.
Les
livraisons
sont
autorisées
jusqu'à 0h00. ARTICLE
2
—
Cette
interdiction
porte
sur
les
établissements
situés
en
centre-ville
dans
le
périmètre délimité par les rues suivantes :
rue des Marchands et rue de Neauphle-le-Château.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera applicable du 21
septembre 2026 au 21
avril 2027
ARTICLE
4 — Toute
infraction
aux dispositions
du
présent arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 — Le
Directeur Général des Services
et le
Responsable de la
Police Municipale de
Coignières sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera faite à
:
- Monsieur le préfet des Yvelines, -
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
chef
de
la
circonscription
de
Police
Nationale
d'Elancourt.
Coignières, le 16 septembre 2026
Didier FISCHER Le Maire Vice-président de
la C.A. de Saint-Quentin-en-Yvelines
Le présent acte peut faire l’objet d’une
voie
de recours gracieuse
auprès de
son auteur,
ou contentieuse devant le
Tribunal
Administratif de
Versailles - 56 Av.
de Saint-Cloud,
78000 Versailles,
ou par le biais de l'application informatique
Télérecours,
accessible
par le
lien
suivant
:
htip:/mww.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle a été expressément prescrite,
à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.