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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2014 du 3 juin (p96 à 165)
Document publié le Mardi 3 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2014 du 3 juin (p96 à 165))
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Fiscalité,
|96 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 96
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Champagne-Ardenne
Décision n°2014-200 en date du 2 avril 2014
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à REIMS (51100)
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
VU
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ; L’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 ; Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 208 ; Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ; L’arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officine de pharmacie ; La circulaire DHOS/SDO/05 n° 2004-440 du 13 septembre 2004 relative aux officines de pharmacie ; L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2006 accordant la licence n°369 à l’officine de pharmacie actuellement située rue du Docteur Schweitzer à REIMS (51100) ;
La décision n°2014-090 du 6 février 2014 portant modification de la délégation de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ; La demande présentée par l’Etude notariale Clovis à REIMS pour le compte de Madame Valérie ADECHOKAN, en vue du transfert de son officine de pharmacie sise rue du Docteur Schweitzer à REIMS (51100) vers l’angle de la rue du Docteur Schweitzer et de la Rue du Maréchal Gallieni de la même commune, enregistrée, au vue de la complétude du dossier, le 12 décembre 2013 ; L’avis favorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens reçu le 16 janvier 2014 ; L’avis favorable du Syndicat Régional U.N.P.F de Champagne-Ardenne reçu le 23 janvier 2014; L’avis favorable du préfet du département de la Marne reçu le 27 janvier 2014 ; L’avis favorable du syndicat des pharmaciens de la Marne reçu le 11 février 2014 ; L’avis favorable du l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine rendu le 12 mars 2014 soit hors délai réglementaire de deux mois définis à l’article R5125-2 du Code de la Santé Publique.
CONSIDERANT
L’avis favorable du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique en date du 20 mars 2014 relatif à la conformité des locaux envisagés pour le transfert par rapport aux conditions minimales d’installation réglementaires ;
Qu’en application des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique « …les transferts d’officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines. Les transferts… ne peuvent être accordés que s’ils n’ont pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine…» et « …ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L. 5125-22 » ; Que la commune de REIMS compte soixante quatre pharmacies libérales pour une population de 180 752 habitants, population légale 2011 entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2014 ;
Que le transfert envisagé s’effectue à cent mètres environ du lieu actuel, la population à desservir restera identique après le transfert ; Que ce transfert est proposé dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence ;
Donc que ledit transfert répond au besoin optimal de la population résidant dans le quartier d’accueil.
DECIDE
Article 1 :
La demande de Madame Valérie ADECHOKAN sollicitant l’autorisation de transférer son officine de pharmacie à REIMS (51100) de la rue du Docteur Schweitzer à l’angle de la rue du Docteur Schweitzer et de la rue du Maréchal Gallieni au sein de la même commune est accordée sous la licence n°51#000392.
Article 2 :
Cette officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au plus tard à l’issue d’un délai d’un an qui court à partir du jour de la notification de l’arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure. De plus, celle-ci ne peut faire l’objet d’un regroupement, d’une cession totale ou partielle, ni être transférée avant un délai de cinq ans à compter de la notification de l’arrêté de licence.
Article 3 :
Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé par son dernier titulaire ou ses héritiers.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, soit
- d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé, soit, - d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours. [97 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 97
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons en Champagne, soit :
- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins par intérim et le Délégué Territorial de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Marne et sera notifiée à :
Madame Valérie ADECHOKAN, pharmacien titulaire de l’officine
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Marne ;
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens ; - Monsieur le Président du Syndicat Départemental des Pharmaciens de la Marne ; - Monsieur le Président du Syndicat Régional, UNPF;
- Madame la Présidente de l’Union des Syndicats des pharmaciens d’officine ; - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne ; - Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse ; - Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 avril 2014
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins par intérim,
Agnès GERBAUD
_________________________________________________________________________________________________________________________ Ar © > Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne & }» Agence Régionale de Santé Picardie
Arrêté D-PRPS-MS-GDR n°2014-29 conjoint ARS de PICARDIE / ARS de CHAMPAGNE- ARDENNE n°2014-181 du 17 mars 2014 portant modification de l'arrêté DREOS-2012-162 conjoint ARS de CHAMPAGNE-ARDENNE / ARS de PICARDIE du 07 septembre 2012 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « UNILABS BIOCT » exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) « UNILABS BIOCT » dont le siège social est situé 14 avenue de l’Europe - à CHATEAU- THIERRY (02400).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
VU
Le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
La loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 susvisée ;
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 reiatif aux dispositions transitoires ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
L'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de hiologie médicale ;
Le décret du président de ia Répubiique du 1” avril 2010 portant nomination de M. Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
La décision n°2014-090 du 06 février 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionaie de Santé de Champagne-Ardenne ;
Le décret du président de la République du 05 janvier 2012 portant nomination de M. Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
La décision du 19 février 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
L'arrêté préfectoral du 29 janvier 1998 modifié portant agrément de la Société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS) « UNILABS BIOCT » dont le siège social est situé 14 avenue de l'Europe — 02400 CHATEAU-THIERRY ;
L'arrêté DREOS-2012-162 conjoint ARS de CHAMPAGNE-ARDENNE / ARS de PICARDIE du 07 septembre 2012 moditié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « UNILABS BIOCT » exploité par la Société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) « UNILABS BIOCT » dont le siège social est situé 14 avenue de l'Europe — à CHATEAU- THIERRY (02400). ;
Les courriers reçus le 05 juillet 2013 et complété par des pièces reçues le 08 novembre 2013 et relatifs à la démission de M. Dominique BOSSERT ;
La lettre de démission de M. Dominique BOSSERT en date du 24 décembre 2012 ;
La procuration en date du 1” juillet 2013 de la SELAS «UNILABS BIOCT » représenté par M. Vianney MARTIN, Président de la SELAS « UNILABS BIOCT » donnant tous pouvoirs au Cabinet d'Astorg, Frovo et Associés — SEGIF ;
le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale ordinaire de la SELAS « UNILABS BIOCT », du 28 juin 2013 relatif à la démission de M. Dominique BOSSERT ;
L'ordre de mouvement d'une action détenue par M. Dominique BOSSERT au sein de la SELAS « UNILABS BIOCT » au profit de la SELAS « DYNABIO UNILABS » en date du 30 juin 2013 ;
Les courriers reçus le 1” octobre 2013 et complété par des pièces reçues le 26 novembre 2013 et le - 1/6 -
[98 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 98 02 décembre 2013 relatifs à la démission de M. Jean-Pierre BARROIS ;
La lettre de démission de M. Jean-Pierre BARROIS datée du 30 septembre 2013, réitérée dans un mail du 06 novembre 2013;
La procuration en date du 15 octobre 2013 de la SELAS «UNILABS BIOCT » représenté par M. Vianney MARTIN, Président de la SELAS « UNILABS BIOCT » donnant tous pouvoirs au Cabinet d'Astorg, Frovo et Associés — SEGIF ;
Le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale ordinaire de la SELAS « UNILABS BIOCT », du 15 octobre 2013 relatif à la démission de M. Jean-Pierre BARROIS ;
Le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale ordinaire de la SELAS « UNILABS BIOCT », du 25 octobre 2013 relatif à la cession d’une action détenue par M. Jean-Pierre BARROIS au sein de la SELAS « UNILABS BIOCT »;
Les courriers du Conseil Central de la section G de l'Ordre National des Pharmaciens datés du 04 juillet 2013, du 02 août 2018, du 12 novembre 2013 et du 20 décembre 2013 ;
Les courriels transmis les 6 et 14 mars 2014 par le Cabinet d'Astorg, Frovo et Associés - SEGIF relatifs à la liste d'examens pratiqués sur chacun des sites du laboratoire ;
Considérant la demande effectuée par le Cabinet d’Astorg, Frovo et Associés - SEGIF représenté par Maître Isabelle FROVO agissant au nom et pour le compte de la SELAS « UNILABS BIOCT » ;
Considérant que la procuration en date du 1° juillet 2013 de la SELAS « UNILABS BIOCT » représenté
par M. Vianney MARTIN, Président de la SELAS « UNILABS BIOCT » donne tous pouvoirs au Cabinet d’Astorg, Frovo et Associés — SEGIF ;
Considérant que les pièces remises pour l'étude du dossier sont conformes ;
Considérant que lors de la réunion du 28 juin 2013, l'assemblée générale ordinaire de la SELAS « UNILABS BIOCT » a pris acte de la démission de M. Dominique BOSSERT, à compter du 30 juin 2013, de ses fonctions de directeur général de la SELAS et de biologiste coresponsable du laboratoire de biologie médicale multisites « UNILABS BIOCT »;
Considérant que lors de la réunion du 28 juin 2013, l'assemblée générale ordinaire de la SELAS « UNILABS BIOCT » a modifié les statuts de la SELAS « UNILABS BIOCT » suite à la démission de M. Dominique BOSSERT ;
Considérant que dans un ordre de mouvement en date du 30 juin 2013, M. Dominique BOSSERT a cédé l'unique action qu'il détenait au sein de la SELAS « UNILABS BIOCT » au profit de la SELAS « DYNABIO UNILABS »;
Considérant que les biologistes exerçant actuellement au sein du laboratoire de biologie médicale multisites « UNILABS BIOCT » ont attesté avoir été informé du projet de cession de l'action détenue par M. Dominique BOSSERT ; qu'ils renoncent à l'exercice de leur droit de préférence pour l'acquisition de cette action ;
Considérant que la procuration en date du 15 octobre 2013 de la SELAS « UNILABS BIOCT »
représenté par M. Vianney MARTIN, Président de la SELAS « UNILABS BIOCT » donne tous pouvoirs au Cabinet d'Astorg, Frovo et Associés - SEGIF ;
Considérant que lors de la réunion du 15 octobre 2013, l'assemblée générale ordinaire de la SELAS « UNILABS BIOCT » a pris acte de la démission de M. Jean-Pierre BARROIS, à compter du
1° novembre 2013, de ses fonctions de directeur général de la SELAS et de biologiste coresponsable
du laboratoire de biologie médicale multisites « UNILABS BIOCT »;
Considérant que lors de la réunion du 15 octobre 2013, l'assemblée générale ordinaire de la SELAS « UNILABS BIOCT » a modifié les statuts de la SELAS « UNILABS BIOCT » suite à la démission de M. Jean-Pierre BARROIS ;
Considérant que lors de la réunion du 25 octobre 2013, l'assemblée générale ordinaire de la SELAS « UNILABS BIOCT » a agréé la cession d'une action détenue par M. Jean-Pierre BARROIS au sein de la SELAS « UNILABS BIOCT » au profit de la SELAS « DYNABIO UNILABS »;
Considérant que dans un ordre de mouvement en date du 1 novembre 2013, M. Jean-Pierre BARROIS a cédé l'unique action qu'il détenait au sein de la SELAS « UNILABS BIOCT » au profit de la SELAS « DYNABIO UNILABS » ;
Considérant que les biologistes exerçant actuellement au sein du laboratoire de biologie médicale multisites « UNILABS BIOCT » ont attesté avoir été informé du projet de cession de l’action détenue
- 2/5-
| 99 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 99 par M. Jean-Pierre BARROIS: qu'ils renoncent à l'exercice de leur droit de préférence pour l'acquisition de cette action ;
Considérant l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur proposition de la Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Picardie et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
ARRETENT
Article 1°:
L'Article 1° de l’arrêté DREOS-2012-162 conjoint ARS de CHAMPAGNE-ARDENNE / ARS de PICARDIE du 07 septembre 2012 modifié est ainsi modifié :
Le laboratoire de biologie médicale multisites «UNILABS BIOCT », autorisé à fonctionner sous le n°02- 48, est exploité par la SELAS «UNILABS BIOCT » dont le siège social est situé 14 avenue de l'Europe 02400 CHATEAU-THIERRY n° FINESS EJ 02 001 581 4.
Ilest dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
- M. Michel BELLIER, médecin biologiste,
- M. André-Guy COMBREMONT, pharmacien biologiste,
- M. Bruno DIALLO, médecin biologiste,
- M. William HIRZEL, médecin biologiste,
- M. Meyer ITTAH, médecin biologiste,
- Mme Jacqueline LEBOUVIER, pharmacien biologiste,
- M. Vianney MARTIN, pharmacien biologiste,
- Mme Florence MARTINOT, médecin biologiste,
- Mme Dominique PAILLOT, pharmacien biologiste.
Les biologistes médicaux du laboratoire sont les suivants :
- Mme Fanny BRAYOTEL, médecin biologiste,
- M. Julien BERBE, pharmacien biologiste.
Le laboratoire de biologie médicale multisites «UNILABS BIOCT » est autorisé à fonctionner sur les sept sites suivants, ouverts au public :
- 14 avenue de l’Europe - 02400 CHATEAU-THIERRY - n° FINESS ET 02 001 582 2
e Horaires d'ouvertures :
= Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30
“ Le samedi de 7h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
+ Sous-domaine et familles d'examens pratiqués sur ce site :
" Pré-analytique ;
= Post-analytique ;
= Biochimie : biochimie générale et spécialisée ;
“ Hématologie : hémostase, Immuno-hématologie ;
“ [Immunologie : allergie, auto-immunité ;
- 20 rue Simon — 51100 REIMS -— n° FINESS ET 51 002 414 4
e Horaires d'ouvertures :
“ Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
“ Le samedi de 7h30 à 12h30
e Sous-domaine et familles d'examens pratiqués sur ce site :
" Pré-analytique ;
“" Post-analytique ;
" Microbiologie : bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse, virologie.
- 3/5 -
LOO Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 100 - 88 rue de la Maison Blanche - 51100 REIMS - n° FINESS ET 51 002 191 8
° Horaires d'ouvertures :
=" Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 18h30
“ Le samedi de 8h00 à 12h00
+ Sous-domaine et familles d'examens pratiqués sur ce site :
" Pré-analytique ;
" Post-analytique.
- 33-35 rue Pierre Taittinger - 51100 REIMS -— n° FINESS ET 51 002 195 9
e Horaires d'ouvertures :
"Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 18h30
“" Le samedi de 8h00 à 12h00
+ Sous-domaine et familles d'examens pratiqués sur ce site :
" Pré-analytique :
" Post-analytique.
- 3 rue Chaudru - 51170 FISMES -— n° FINESS ET 51 002 204 9
+ Horaires d'ouvertures :
» Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 18h30
" Le samedi de 8h00 à 12h00
+ Sous-domaine et familles d'examens pratiqués sur ce site :
" Pré-analytique ;
" Post-analytique.
- 4 avenue de Champagne - 51200 EPERNAY - n° FINESS ET 51 002 252 8
e Horaires d'ouvertures :
" Du lundi au vendredi de 7h00 à 18h00
“" Le samedi de 7h00 à 16h00
+ Sous-domaine et familles d'examens pratiqués sur ce site :
" Pré-analytique ;
" Post-analytique.
- 2 rue des Archers — 51200 EPERNAY -— n° FINESS ET 51 002 261 9
°« Horaires d'ouvertures :
“= Du lundi au vendredi de 7h00 à 18h00
" Le samedi de 7h00 à 16h00
+ Sous-domaine et familles d'examens pratiqués sur ce site :
" Pré-analytique ;
Post-analytique ;
Biochimie : Biochimie générale et spécialisée ;
Hématologie : Hémostase ; Immuno-hématologie ;
Immunologie : allergie, auto-immunité ;
Le laboratoire devra fonctionner conformément aux exigences législatives et réglementaires.
Article 2:
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du départ effectif de M. Dominique BOSSERT d'une part et de M. Jean-Pierre BARROIS d'autre part.
- 4/5-
101 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 101 Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme et de la Région Picardie et au recueil des actes administratifs du département de la MARNE et sera notifié : - M. Vianney MARTIN, Président de la SELAS «UNILABS BIOCT », - Mme Claudine ALLARD, Présidente de la SELAS « DYNABIO UNILABS », - M. Jean-Pierre BARROIS,
- M. Michel BELLIER,
- M. Dominique BOSSERT,
- M. André-Guy COMBREMONT,
- M. Bruno DIALLO,
- M. William HIRZEL,
- M. Meyer ITTAH,
- Mme Jacqueline LEBOUVIER,
- Mme Florence MARTINOT,
- Mme Dominique PAILLOT.
Une copie sera adressée au:
- Président du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens — Section "G"'; - Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'AISNE ; - Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la MARNE ; - Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AISNE ; - Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la MARNE ; - Directeur régional du Régime Social des Indépendants de PICARDIE ; - Directeur régional du Régime Social des Indépendants de CHAMPAGNE-ARDENNE ; - Directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de PICARDIE ; - Directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de CHAMPAGNE-ARDENNE ; - Directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de Santé. (contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale).
Article 4:
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Directeur Général de l'agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire - CS 73706 — 80037 Amiens cedex 1 ou auprès de M. le Directeur Général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, sise 2 rue Dom Pérignon — CS 40513 — 51 007 Châlons-en-Champagne,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Santé, sis 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sis 25 rue du Lycée.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de PICARDIE et le Directeur Général de . l'Agence Régionale de Santé de CHAMPAGNE-ARDENNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 17 mars 2014.
| Le Directeur Général Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale De l'ARS Champagne-Ardenne
de Santé de PICARDIE “Et par délégation, | ttc La Diregtrice de l'Offre de Soins par intérim, La Directe Générale Ado
cr | | ee
/
Françolse VAN RECHEM
' |
- 5/5 -
102 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 102
_________________________________________________________________________________________________________________________ Ar $ D Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
[RIT
N
Décision n° 2014 - 288 du 18 avril 2014
portant autorisation de création d’un site internet
de commerce électronique de médicaments à usage humain
par une officine de pharmacie sise 36 place Drouet d’Erlon à REIMS (51100).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
Vu
Le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-6, L. 5125-33 à L. 5125-41 et R. 5125-70 à R. 5125-74 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879;
L'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ;
Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 208 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1” avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
Le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relative au renforcement de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;
L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2013 annulant l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012;
L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation de médicaments par voie électronique ;
L'arrêté du préfet de la Marne en date du 10 avril 1942 portant octroi de la licence n° 27 à une officine de pharmacie sise à Reims ;
La décision n° 2014-189 du 26 mars 2014 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
La demande déposée le 18 octobre 2013 et complétée les 6 et 18 décembre 2013, 8 janvier, 4 février, 4 mars et 11 avril 2014 par Madame Anne BRIDE et Monsieur Emmanuel BRIDE, pharmaciens titulaires de l’officine sise 36 place Drouet d'Erlon à REIMS (51100), exploitée sous la licence n° 27, en vue de la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments à l'adresse suivante : www.pharmaciebridecharlierlafayette.com ;
Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard
2 rue Dom Pérignon - CS 40513
51007 Châlons-en-Champagne
Standard : 03 26 64 42 00 - Fax 03 26 65 62 60
Site Internet : www.ars.champagne-ardenne.sante.fr
103 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 103 Considérant
L'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 11 avril 2014 ;
Qu'il ressort de l'étude de la demande que les conditions d'exploitation du site internet de commerce électronique de médicaments permettent d'assurer le respect de la législation et de la réglementation en vigueur;
Que l'identification du site internet de commerce électronique de médicaments est satisfaisante ;
Que les conditions d'installation de l'officine sont adaptées à l'exercice de l'activité de commerce électronique de médicaments ;
Que les fonctionnalités du site internet permettent la dispensation de médicaments dans le respect des bonnes pratiques.
DECIDE
Article 1°":
Madame Anne BRIDE et Monsieur Emmanuel BRIDE, pharmaciens, sont autorisés à créer un site internet de commerce électronique de médicaments à usage humain, à l'adresse www.pharmaciebridecharlierlafayette.com, rattaché à la licence n° 27 de l'officine de pharmacie sise 36 place Drouet d’Erlon à REIMS (51100) dont ils sont titulaires.
Sans préjudice d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires, la présente autorisation est limitée au commerce électronique des médicaments à usage humain ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique où un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 dudit code, dont la délivrance n’est pas soumise à prescription obligatoire ;
Article 2:
Dans les quinze jours suivants la date d'autorisation, les titulaires informent le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Champagne-Ardenne de la création de leur site internet de commerce électronique de médicaments et lui transmettent à cet effet une copie de la demande adressée à l'Agence Régionale de Santé et une copie de la présente autorisation.
Article 3 :
Toute modification substantielle des conditions d'exploitation, ainsi que la suspension ou la cessation d'exploitation du site internet autorisé par la présente décision devront faire l’objet d'une information au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne et au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Champagne-Ardenne.
Article 4 :
La cessation d'activité de l'officine de pharmacie exploitée sous la licence n° 27 entraînera la fermeture du site internet autorisé par la présente décision.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la dernière date de publication au recueil des actes administratifs.
104 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 104 Article 6 : La Directrice de l'Offre de Soins par intérim et le Délégué Territorial de la Marne de l'ARS Champagne-
Ardenne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera transmise :
- à Madame Anne BRIDE et Monsieur Emmanuel BRIDE,
- à Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Champagne-Ardenne, - à Madame la Présidente du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, - à Monsieur le Président de l'Union Régionale des Professions de Santé, collège des pharmaciens, - à Madame la Sous-Directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins (Ministère des Affaires Sociales et de la Santé),
- à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des produits de santé.
Fait à Châlons-en-Champagne,
Le 18/04/2014
Pour le Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne,
Et par délégation,
La Directrice de l'Offre de Soins par intérim, à 5,
L
105 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 105
_________________________________________________________________________________________________________________________ Ar @ D Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
ARRETE N°2014-317 DU 13 MAI 2014
relatif aux tarifs de prestations
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Etablissement public de santé mentale de la Marne
N° FINESS EJ : 51 000 0052
TARIFS DE PRESTATIONS
Budget général
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ;
VU la loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU la proposition de tarification SSRA à compter du 16 juin sur la base d'une prévision budgétaire annualisée, en date du 5 mai 2014 ;
Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard
2 rue Dom Pérignon - CS 40513
51007 Châlons-en-Champagne
Standard : 03 26 64 42 00 - Fax 03 26 65 62 60
Site Internet : www.ars.champagne-ardenne.sante.fr
106 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 106 ARTICLE 1 :
ARRÊTE :
Les tarifs applicables au 16 juin 2014 sont les suivants :
Etablissement public de santé mentale de la Marne
N° FINESS Ey : 51 000 0052
Nouveau tarif - 31 SSR spécialisé 324,00 €
- 13 Hospitalisation à temps complet adulte - Psychiatrie : 256,00 €
- 15 Hospitalisation à temps complet en UMD - Psychiatrie : 529,00 €
- 54 Hôpital de jour — Psychiatrie adultes : 149,00 €
- 55 Hôpital de jour — Psychiatrie enfants : 325,00 €
- 60 Hospitalisation de nuit — Psychiatrie : 115,00 €
- 79 Appartements thérapeutiques : 88,00 €
- 83 Accueil familial thérapeutique adultes : 201,00 €
- 34 Accueil familial thérapeutique enfants : 316,00 €
- 57 Hospitalisation de jour au service médical
psychologique régional (SMPR) : 126,00 €
ARTICLE 2: Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 13 mai 2014
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé et par délégation,
Le Directeur de l'offre de soins,
Thomas TALEC
]07 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 107 : 2
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Liberté »* Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES : ‘ it e
ET DROITS INDIRECTS DE CHAMPAGNE ARDENNE Reims, le 8 avril 2014
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, r-e du Jard — CS 70034
51723 REIMS CEDEX DECISION
Site Internel ; www.douano.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac Télépaone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département de la Marne
Télécopie : 03 26 40 96 88 à REIMS E-mail : pae-champagne-ardenne@dovuane. finances.gouv.fr
Réf :
Le directeur régional des douanes de Champagne-Ardenne à Reims,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers ças dont la démission du gérant sans présentation de successeur ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 11 février 2009 et la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne- Ardenne en date du 19 mai 2010.
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant délégation de signature en matière d'administration générale au directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne et l'arrêté du directeur régional des douanes et droits indirects portant subdélégation de signature en date du 13 février 2013 ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de REIMS (51100), géré par M. BEEUWSAERT Gilles, suite à sa démission sans présentation de successeur à la date du 31 décembre 2013.
Le directpui régional,
PT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
108 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 108
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne pus |
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ; :
ET DROITS INDIRECTS DE CHAMPAGNE ARDENNE Reims, le 8 avril 2014
POLE ACTION ECONOMIQUE
110. rLe du Jard — CS 70034
51723 REIMS CEDEX
DECISION Site Internet : www,.douane.gouv.fr
É ca à . Arraite suivié par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département de la Marne
Télécopie : 03 26 40 96 88 à CHATELRAOULD SAINT LOUVENT E-mail : pae-champagne-ardenne@douane. finances.gouv.fr
REF :
Le directeur régional des douanes de Champagne-Ardenne à Reims,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours dc cctte période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 11 février 2009 ct la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne- Ardenne en date du 19 mai 2010.
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant délégation de signature en matière d'administration générale au directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne et l'arrêté du directeur régional des douanes et droits indirects portant subdélégation de signature en date du 13 février 2013 ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CHATELRAOULD SAINT LOUVENT (51300), géré par Mme GLE Véronique, suite à sa démission sans présentation de successeur à la date du 1% mars 2014.
Le directeu
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MIMISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCZ
109 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 109 EX Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Reims, le 8 avril 2014
ET DROITS INDIRECTS DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
POLE ACTION ECONOMIQUE
110. rue du Jard — CS 70034
51723 REIMS CEDEX
DECISION Site Internet : s‘ww.douane.gouv.fr
prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac Affaire suivie par : P. GALWAS SE ; Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département de la Marne Télécopie : 03 26 40 96 88 à EPERNAY E-mail : pae-champagne-ardenne@douane.finances.gouv.fr
Réf :
Le directeur régional des douanes de Champagne-Ardenne à Reims,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 11 février 2009 et la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne- Ardenne en date du 19 mai 2010.
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant délégation de signature en matière d'administration générale au directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne et l'arrêté du directeur régional des douanes et droits indirects portant subdélégation de signature en date du 13 février 2013 ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'EPERNAY (51200), géré par M. BARY Pascal, suite à sa démission sans présentation de successeur à la date du 22 mars 2014.
MINISTÈRE DE 1, ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
110 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 110
_________________________________________________________________________________________________________________________ JPM/CG-2014.54
Décision portant sur les droits d'inscription aux concours d'entrée et aux épreuves de
Sélection des candidats titulaires de diplômes de professions paramédicales extra
communautaire applicables pour l’année 2015
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu les articles L.4321.1 à L4321.22 du Code de la Santé Publique,
Décide :
Article 1 : Dans le cadre des concours d'entrée organisés par les écoles et instituts de formation du C.H.U. de
REIMS, les tarifs sont arrêtés comme suit :
[inscription à toutes les épreuves 92,00 € | | Inscription à l'épreuve écrite uniquement 72,00 € | | Inscription à l'épreuve orale uniquement 72,00 € |
Lnscription avec dispense d'épreuves 0e # Re = 2e D nnneennnnsnnne mener EEE
Article 2: Dans le cadre des épreuves de sélection destinées aux candidats titulaires d'un diplôme de
professions paramédicales extra communautaire, organisés par les écoles et instituts de formation du C.H.U. de
REIMS, les tarifs sont arrêtés comme suit :
insbtut de Formation des Manipulateurs d'Electroradiologie 92 00 € Médicale !
Institut de Formation en Masso-kinésithérapie 306,00 €
Article 3 : Ces tarifs sont applicables pour les concours d'entrée se déroulant entre le 1° janvier 2015 et le 31
décembre 2015.
Fait à Reims, le 7 avril 2014
Le Directdhr Général
Jean-Paul MIC ANGELI
L11 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 111
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims
_________________________________________________________________________________________________________________________ JPM/CG-2014.51
Décision portant sur les tarifs des formations 2014/2015 délivrées au sein de
l’Institut Régional de Formation
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vules articles L.4321.1 à L4321.22 du Code de la Santé Publique,
Décide :
Article 1 : Les tarifs de formations pour l’année 2014/2015 sont arrêtés comme suit :
Formation professionnelle
Cadre de Santé institut de Formation des Cadres de Santé 12 220,00 € , : s ere
infirmier ARS DE Ecole d'Infirmier Anesthésiste Diplômé d'Etat 8 170,00 €
Infirmier Anesthésiste DE — 27€
|
Ecole d'infirmier Anesthésiste Diplômé d'Etat 3 année (D.U. Douleur inclus
Infirmier de Bloc opératoire D.E. —
12 premiers mois
Infirmier de Bloc opératoire D.E..-
Ecole d'Infirmier de Bloc Opératoire Diplômé d'Etat 9 320,00 €
œ oOcoO a o am
Ecole d'infirmier de Bloc Opératoire Diplômé d'Etat “ ou | 6 derniers mois ? Er O D © © © am
Formation initiale — Cursus complet
Institut de formation des Aides-soignants | ï
institut de formation des Ambulanciers ;
790,00 € Institut de formation des Ambulanciers : .
(dont 70€ de frais de dossier)
tion
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: 4 800,00 €|
ur d’électroradiologie Institut de formation des Manipulateurs 6 110.00 € ses médicale
d'Electroradiologie Médicale ‘
Décision du Directeur général n°2014.51 — page 1/2
112 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 112 Formation initiale —- Cursus partiel
| Ambulancier en cursus partiel
Coût hebdomadaire Institut de formation des Ambulanciers 228,89 €
Auxiliaire de Puériculture en cursus partiel
AP - Module 1
AP - Module 2
AP - Module 3
AP - Module 4
AP - Module 5
AP - Module 6
AP - Module 7
AP - Module 8
Insütut de formation des Auxiliaires de Puériculture
AP un mod uniquement | | Prix du module . Si la somme des modules est inférieure à 3 780€ Somme des modules AP - 2 ou 3 modules choisis - - - Si la somme des modules est supérieure à 3 780€ 3 780,00 € ii Si la somme des modules est inférieure à 5 490€ Somme des modules
AP - Plus de 3 modules choisis | Si la somme des modules est supérieure à 5 490€ 5 490,00 €
institut de formation des Aides-soignants
[AS-unmoduie uniquement | | Prxdumoaue | É nm Porn | mani
AS - Plus de 3 modules choisis _ ne _
Infirmier DE en cursus partiel
Coût hebdomadaire institut de formation en Soins Infirmiers 178,75 €
Article 2 : Ces tarifs sont applicables, pour 12 mois de formation, du 1° juillet 2014 au 30 juin 2015 à
l'Institut Régional de Formation du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
Fait à Reims, le 7 avril 2014
Le Directelk Général
Jean-Paui MICHERANGELI
Décision du Directeur général n°2014.51 - page 2/2
a
113 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 113
_________________________________________________________________________________________________________________________ JPM/CG-2014.53
Décision portant sur les coûts de mise à disposition des tenues de stage 2014/201 5
au sein de l'Institut Régional de Formation
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu les articles L.4321.1 à L4321.22 du Code de la Santé Publique,
Décide :
Article 1 : Les coûts de mise à disposition des tenues de stage pour l’année 2014/2015 sont arrêtés comme
Suit :
75,90 €
institut de Formation des
Manipulateur | Manipulateurs d'Electroradiologie
| Médicale
28,17 € ee
Oo 75,90 €
101,73 €
101,73 €
101,73 €
75,90 €
113,66 €
Décision du Directeur général n°2014.53 — page 1/2
114 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 114 Article 2 : Les trousseaux de tenues de stage sont mis à disposition des étudiants pour toute la durée de
leur formation.
En cas d'interruption de formation, aucun remboursement ne sera effectué ni même qu'aucun réajustement
de tarif ne sera appliqué en cas de redoublement.
Article 3 : Ces tarifs sont applicables du 1° juillet 2014 au 30 juin 2015 à l'Institut Régional de Formation
du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
Fait à Reims, le 7 avril 2014
Le Directegr Général
Jean-Paul MICHERANGELI
Décision du Directeur général n°2014.53 -— page 2/2
2
115 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 115
_________________________________________________________________________________________________________________________ JPM/CG-2014.52
Décision portant sur les tarifs d'actions de formation continue 2014/ 2015 délivrées |
au sein de l'Institut Régional de Formation
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vules articles L.4321.1 à L4321.22 du Code de la Santé Publique,
Décide :
Article 1 : Les tarifs de formations pour l’année 2014/ 2015 sont arrêtés comme suit :
Préparation aux concours d'entrée
ET
à l'IRF
Proposées par l'IFMERM
Atelier de reconnaissance anatomique Institut de formation des 2 jours 600,00
multiplanaire Manipulateurs
1 200,00 d'Electroradiologie médicale Proposées par l'IFSI
institut de Formation en :
Stage traitements d'images de la région tête cou
FF:
Journée de formation « Le référentiel 2009 »
Décision du Directeur général n°2014.52 - page 1/2
116 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 116 Proposées par l'école IADE
L'intubation difficile en situation complexe 3 jours 567,00
| Anesthésie, analgésie et oxyologie de la 945 00 parturiente, soins IADE 5 jours
Le tutorat des élèves IADE en stage et la
réingénierie de la formation, de la théorie à la 3 jours 567,00 pratique
Journée IADE autour de thématiques
professionnelles, séminaire , cas clinique 1 jour interactifs, ateliers et simulation |
Valorisation des compétences IDE en réanimation 5 jours
FAE IDE de SSPI 5 jours
Mélange équimolaire oxygène et protoxyde 1 jour d'azote, de la théorie à la pratique J
Analgésie post-opératoire, évaluation, prise en Ecole d'infirmier Anesthésiste charge médicamenteuse et innocuité des Diplômé d'Etat 2 jours thérapeutiques
100,00
945,00
945,00
120,00
378,00
Dépistage et prise en charge IDE des troubles du
rythme cardiaque 2 jours 378,00
Comprendre, évaluer, anticiper et gérer
déséquilibres hémodynamiques des patients en 3 jours soins intensifs et en réanimation 567,00
La ventilation non invasive et les soins IDE, autour
de cas cliniques aigus. 2 jours 378,00
Gestion des situations critiques dans les services
d'accueil des urgences et dans les salles d'accueil 3 jours 567,00 des urgences vitales (SAUV)
L'aide soignante en réanimation, en soins
intensifs; de la physiopathologie aux soins de 2 jours nursing. 378,00
Proposées par l'IFAS
Accompagnement des élèves Aides-soignants en Institut de Formation des | . stage Aides-soignants ROUES 180,00
Proposées par l'IFAP
identification du champ de compétence de Institut de Formation des 1 jour 150.00 l’auxiliaire de puériculture Auxiliaires de Puériculture +
Proposées par l'IF des Ambulanciers
. . , institut de Formation des - Formation continue des ambulanciers 1 jour 150,00
Article 2: Ces tarifs sont applicables à compter du 1° juillet 2014 à l'Institut Régional de Formation du
Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
Fait à Reims, le 7 avril 2014
Le Directell Général
Jean-Paul MICHHLANGELI
Décision du Directeur général n°2014.52 — page 2/2
117 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 117
_________________________________________________________________________________________________________________________ S fn pe l'etat a als L JU. à 5 pr HO HIA UNO Jr La Er
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JPM/LP/2014-68
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, et notamment,
- VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
- VU les articles D 6143-33 à D 6143-36,
- VU l'arrêté du 20 novembre 2008 portant nomination de Monsieur Jean-Paul MICHELANGELI en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS, - VU l'arrêté du 4 mars 2014 portant nomination de Monsieur Lucien VICENZUTTI en qualité de Directeur Général Adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,
Décide :
Article 1 : Monsieur Lucien VICENZUTTI, Directeur Général Adjoint, est habilité à représenter le Directeur Général en toutes circonstances à l’intérieur comme à l'extérieur de l’établissement.
Article 2 : Il est donné à ce titre à Monsieur Lucien VICENZUTTI une délégation générale de signature pour l’ensemble des responsabilités qui relèvent du Directeur Général de l'établissement, y compris les décisions de toute nature relatives aux personnels et à l’organisation à l'exception des décisions portant sanction disciplinaire.
Article 3 : Monsieur Lucien VICENZUTTI a délégation pour la signature de tous les marchés et des pièces y afférentes, ainsi que pour la signature des bons de commande, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière d'achat de médicaments.
Article 4: Monsieur Lucien VICENZUTTI a délégation de signature pour tous actes d’ordonnateur.,
Article 5: Monsieur Lucien VICENZUTTI a délégation de signature pour toute décision qu’il peut être amené à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 6 : La présente décision prend effet au 14 avril 2014 et sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire ainsi qu’au Trésorier de l'établissement, et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Reims, le 14 avril 2014
Le Directeur Général Adjoint Le Directeur Général du CHU de Reims du CHU de Reims «
ann ARR
Lucien VICENZUTTI Jean-Paul re
EIMS
118 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 118
_________________________________________________________________________________________________________________________ 119 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 119
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU I'arrêté du 20 novembre 2008 portant nomination de Monsieur Jean-Paul MICHELANGELI en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS, - VU l'arrêté du 6 mars 2014 porlant nomination de Monsieur Simon RAOUT en qualité de Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,
Décide:
Article I : Monsieur Simon RAOUT, Directeur Adjoint, est chargé de la directlon des Affaires Médicales. Cette responsabilité s'exerce en liaison avec la Direction Générale au sein du Pôle Fonction Exécutive de la Direction Générale.
Article 2 : Dans ce cadre, Monsieur Simon RAOUT a notamment compétence pour les questions relatives à !'organisation médicale, aux tableaux de services et aux décisions afférentes au dispositif de permanence des soins dans le respect des règles déontologiques et professionnelles, et en liaison avec la Commission de l'Organisation et de la Permanence des Soins.
Article 3: Monsieur Simon RAOUT a compétence en matière de gestion hospitalière des personnels médicaux de tous statuts, des internes et étudiants, en matière d'effectifs médicaux, de recrutements, de conventions de coopération, d'activités d'intérêt général, de contrats d'activité libérale, ainsi que pour la mise en oeuvre de la formation, les ordres de mission, la paie et les remboursements de frais, les assignations au travail des personnels médicaux.
Article 4: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Simon RAOUT pour tous actes de gestion, courriers et actes d'ordonnateur entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, à l'exception des décisions relatives aux publications de postes et recrutements, contrats d'activité libérale, conventions de coopération et d'activités d'intérêt général, dont la signature relève de la Direction Générale ou du Secrétariat Général.
Article 5 : Monsieur Simon RAOUT a délégation de signature pour les assignations au travail des personnels relevant de son autorité, ainsi que pour les ordres de mission des agents de son service, à I'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation et des déplacements à l'étranger.
Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Simon RAOUT pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans !e cadre de l'astreinte de direction.
Article 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Reims, le 5 mai 2014
Le Directeur général,
Jean-Paul Michelangeli
_________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 6 juillet 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Jean-Marc FERRALI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
NOM Qualité Signature Paraphe Mme FALQUES Corinne Administratrice des finances
publiques responsable de la
Mission Départementale
Risques et Audit
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la mission
Pour la mission AUDIT : 120 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 120
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la mission Audit
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la mission Audit Et à l’effet de suppléer Madame FALQUES pour signer les pièces ou documents relatifs à la mission Audit.
NOM Qualité Signature Paraphe Mme Jeannine LESIEUX Inspectrice principale des
finances publiques ,
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la mission Audit
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
NOM Qualité Signature Paraphe Mme Valérie FRAGNE Inspectrice principale des
finances publiques
Mme Isabelle LEMETAIS Inspectrice principale des
finances publiques
Mme Carole TENOT Inspectrice principale des
finances publiques
M. Mikael DEGEN Inspecteur principal des
finances publiques
Mme Pauline BRUNNER Inspectrice principale des
finances publiques
Pour la mission RISQUES :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la mission Risques.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs à la mission Risques.
Et à l’effet de suppléer Madame FALQUES pour signer les pièces ou documents relatifs à la mission Risques.
NOM Qualité Signature Paraphe
M Rui CRESPIM-BIDARRA
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques,
responsable CQC
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
NOM Qualité Signature Paraphe
Mme Isabelle BALON
Inspectrice des finances
publiques, MDRA mission
Risques - CQC
M Thibaut MILLET
Inspecteur des finances
publiques, MDRA, mission
Risques - CQC
Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 1er septembre 2013.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er avril 2014.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 avril 2014
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne Jean-Marc FERRALI
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 121 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 121
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques AMBRAZE, Administrateur des finances publiques, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
En cas d'absence de M. AMBRAZE, son intérim est assuré, dans les conditions et limites fixées à l'article 1er, par les Administrateurs adjoints suivants : Mme Pascale SIMONET,
M. Pascal MARON,
M. Maxime COUTEAU.
Article 3
Le présent arrêté annule te remplace celui du 1er juillet 2013.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à la date du 1er avril 2014.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er avril 2014
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
de Champagne-Ardenne et du département de la Marne,
Jean-Marc FERRALI
_________________________________________________________________________________________________________________________
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu la décision du 13 août 2012 désignant Monsieur Jacques AMBRAZÉ, Administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques AMBRAZÉ, Administrateur des finances publiques et, en son absence, à Madame Pascale SIMONET, Administrateur des finances publiques adjoint ou à Monsieur Maxime COUTEAU, Administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1er juillet 2013.
Article 3
Le présent arrêté prend effet à la date du 1er avril 2014.
Article 4 122 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 122
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2014
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
de Champagne-Ardenne et du département de la Marne,
Jean-Marc FERRALI
_________________________________________________________________________________________________________________________
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 6 juillet 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Jean-Marc FERRALI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne ;
Décide :
Pour la Division Pilotage de la Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
NOM Qualité Signature Paraphe M. Maxime COUTEAU Administrateur adjoint des
finances publiques, responsable
de la Division Pilotage de la
fiscalité des professionnels et
du recouvrement forcé
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division.
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service du recouvrement des particuliers et des amendes. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
NOM Qualité Signature Paraphe Mme Pascale BUSSON Inspectrice des finances
publiques, Pilotage et
animation du réseau
M Benoît MARCHAL Inspecteur des finances
publiques, équipe dédiée au
pilotage du recouvrement forcé
Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 1er septembre 2013.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er avril 2014
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2014
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
de Champagne-Ardenne et du département de la Marne,
Jean-Marc FERRALI
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête : 123 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 123
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Maxime COUTEAU, Administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000€;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ; 4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ; 6° les demandes d’admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 100 000€.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 1er juillet 2013.
Article 3
Le présent arrêté prend effet à la date du 1er avril 2014.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2014
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
de Champagne-Ardenne et du département de la Marne,
Jean-Marc FERRALI
_________________________________________________________________________________________________________________________
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 6 juillet 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Jean-Marc FERRALI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne ; Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre les représentants des administrations déconcentrées des ministères du Bloc 3 (DIRECCTE, DRAC et DRJSCS de Champagne-Ardenne, DDFIP des Ardennes, DDFIP de l’Aube, DDFIP de la Haute-Marne, DDCSPP des Ardennes, DDCSPP de l’Aube, DDSCPP de la Marne, DDCSPP de la Haute-Marne, SGAR) et le responsable du pôle pilotage et ressource de la DRFIP, en charge du Centre de Services Partagés ;
Décide :
Pour le Centre des Services Partagés (CSP) :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : Reçoivent délégation de signature, pour saisir les engagements juridiques, envoyer aux fournisseurs les bons de commandes, saisir la date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier, saisir les engagements de tiers et titres de perceptions, réaliser en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
NOM Qualité Signature Paraphe M Patrick FUSARI Inspecteur divisionnaire des
finances publiques, responsable
du Centre des Services
Partagés
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
NOM Qualité Signature Paraphe Mme Delphine LEDAUPHIN Inspectrice des finances
publiques, Centre de Services
Partagés
Mme Béatrice SOUILLOT Contrôleuse des finances
publiques , Centre de Services
Partagés 124 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 124
Mme Marie-José BASSO-
BOCABELLA
Contrôleuse principale des
finances publiques, Centre de
Services Partagés
Mme Marie-Line DE CARLO Contrôleuse principale des
finances publiques, Centre de
Services Partagés
Mme Monique CHEVREUIL Contrôleuse des finances
publiques , Centre de Services
Partagés
Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 1er septembre 2013.
Article 3 : La présente décision prend effet le 5 mai 2014.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 avril 2014
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
de Champagne-Ardenne et du département de la Marne,
Jean-Marc FERRALI
_________________________________________________________________________________________________________________________ Direction Réglonale des Finances Publiques de la région Champagne Ardennes et du département de la Marne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Hi de
l'article 408 de l'annexe Il au code général des Impôts
NOM Prénom Grade Service
DEFONTAINE Sandrine
LHUILLIER Marc
BUTTERLIN Corinne
DUMAS DE RAULY Véronique
HUVET Alain
MAHO Réjane
GREGOIRE Thierry
JAUVERT Régine
BOST Françoise
WIDART Patrick
LOUGE Thierry
TEREBESZ Armelle
VAN KERREBROECK Patrick
LETONDAL Eric
FLAMENT Isabelle
AVART Nathalie
DORLAND Martine
VIGNON-FERKO Marie-France
THIERUS Pabicia
GEORGET Marc
WASNER Alain
PEDRINI Laure
WASNER Alain
PEDRINI Laure
THIERUS Patricia
BERNANOCE Sylvain
POURTAU Nathalie
BERTOLIATTI Jean-Pierre
SAHLI Nadia
THOMASSIN Philippe
ADAM Nicolas
JACQUES Francis
JACQUES Francis
DEGREE Yves
PETITCOLLIN Brigitte
LALLEMENT Brigitta
VANDAELE Bernard
Inspectrice divisionnaire des finances pub'iques
divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspeclrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances pubhques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances pubiques
Inspeclrice divisionnaire des finances pubiques
Inspecteur divislonnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances pubques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances pubhques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances pubiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances pubiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecbrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice principale des finances publiques
Inspecteur principal des finances pub'iques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectice divisionnaire des finances publiques
Chef de service comp!able
Service des impôts des entreprises de:
Chäons en Champagne
Epernay
Reims-Est
Reims-Nord
Rems-Ouest
Service des impôts des particuliers de:
Chälons en Champagne
Epernay
Reims-Est
Reims-Nord
Reïms-Ouest
Service dos impôts des particullers-Service des Impôts des
entreprises de:
Sainte Ménehou!d
Sézanne
Vitry le françois
Trésorerie de:
Ang'ure
Avize
AY
Dormans
Fismes
Hermonville
Montrirail
Mourmeïon le Grand
Pontfaverger-Beine Nauroy
Suippes
Verzy
Vile en Tardenois
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle Contrôle expertise de:
|Epernay-Chälons
Reims
fère brigade départementale de vérification (Relms)
2ème brigade départementale de vérification (Epernay)
Centre des Impôts foncier de
Chätons en Champagne
Reims
Epernay (bureau antenne du CDIF de Reims)
Service de publicité foncière do
Chälons er bureau
Châlons 2ème bureau
Epernay
Reims
| Liste à jour au _15/05/2014
125 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 125 Direction Régionale des Finances Publiques de la région Champagne Ardennes et du département de la Marne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de
l'article 408 de l'annexe ll au code général des Impôts
NOM Prénom Grade Service
DEFONTAINE Sandrine
LHUILLIER Marc
BUTTERLIN Corinne
DUMAS DE RAULY Véronique
HUVET Alain
MAHO Réiane
BERARDO Michel
JAUVERT Régine
BOST Françoise
WIDART Patrick
LOUGE Thierry
TEREBESZ Armelle
VAN KERREBROECK Pabick
LETONDAL Eric
FLAMENT Isabela
AVART Nathalie
DORLAND Martine
VIGNON-FERKO Marie-France
THIFRUS Patricia
GEORGET Marc
WASNER Alain
PEDRINI Laure
WASNER Alain
PEDRINI Laure
THIERUS Patricia
BERNANQCE Syivain
POURTAU Nathañe
BERTOLIATTI Jean-Pierre
Inspectrice divisionnalre des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectice divisionnaire des finances pubhques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecice divisionnaire des finances pubques
Inspectiice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances pub'iques
Inspectrice divisionnaïre des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances pubques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectice des finances pubiiques
Inspectice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances pubiäques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances pub'iques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
inspecteur divisionnaire des finances pubiques
Service des impôts dos entreprises de:
Châlons en Champagne
Epernay
Reïms-Est
Reims-Nord
Reims-Ouest
Service des Impôts des particuliers de:
Châlons en Champagne
Epernay
Reims-Est
Reims-Nord
Reims-Ouesl
Service des impôts dos particullers-Service des Impôts des
entreprises de:
Sainte Ménehould
Sézanne
Vitry le françois
Trésorerie de:
Anglure
Avize
Ay
Dormans
Fismes
Hermonvile
Montmirail
ourmelon le Grand
Pontfaverger-Beine Nauroy
Suippes
Verzy
Ville en Tardenois
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle Contrôle expertise de:
Epernay-Chälons
Reims
SAHLI Nadia Inspectrice principale des finances publiques 1ère brigade départementale de vérification (Reims)
THOMASSIN Philppe Inspecteur principal des finances publiques 2ème brigade départementale de vérification (Epernay)
Centre des impôts foncier de
ADAM Nicolas Inspecteur des finances publiques Châlons en Champagne
JACQUES Francis Inspecteur divisionnaire des finances publiques |Reïms
JACQUES Francis Inspecteur divisionnaire des finances publiques [Epernay (bureau antenne du CDIF de Reims)
Service de publicité foncière de
DEGREE Yves Inspecteur divisionnaire des finances publiques [Châlons 1er bureau
PETITCOLLIN Brigitte Inspectrice des finances publiques Chälons 2ème bureau
LALLEMENT Brigitte Inspectrice divisionnaïre des finances pub'iques |Epernay
VANDAELE Bernard Chef de service comptable Reims
Liste à jour au_01/06/2014
126 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 126
_________________________________________________________________________________________________________________________ 051-2011-0083
REPUBLIQUE FRANCAISE
+ . . mi jm =
PREFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
. . . TE 2787
Châlons en Champagne, le 23 mac “20o"\4
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M.Jean-Marc FERRALI, Directeur général des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mai 2011, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Préfecture de la Marne, Préfecture de région Champagne-Ardenne, représentée par le
Secrétaire Général de la Préfecture, dont les bureaux sont sis à Chalons en Champagne, 1 rue de Jessaint, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice des missions du Secrétaire général aux affaires régionales (SGAR) de la Préfecture, la mise à disposition d’un immeuble situé à Chalons-en- Champagne, 2 boulevard Vaubécourt.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
127 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 127 051-2011-0083
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de sa mission, l’ensemble immobilier (logement de fonction du SGAR), désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant au Conseil général sis à Chalons-en-Champagne, 2 boulevard Vaubécourt dans un immeuble en propriété cadastré -section BH n°189 d’une superficie totale de 8618 m°? tel qu'il figure, délimité par un liseré.
L’identifiant CHORUS est CHAR 105502.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention cest conclue pour une durée de vingt-cinq années entières ct consécutives qui commence le 1% janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de
l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
(sans objet)
128 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 128 051-2011-0083
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur pourra convenir, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
129 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 129 051-2011-0083
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. Un avenant pourra être signé après le rendu des conclusions des audits techniques en cours de réalisation,
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
(sans objet)
Article 11
Loyer
Sans objet
Auticle 12
Révision du loyer
(sans objet)
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
(sans objet)
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14,2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
130 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 130 051-2011-0083
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Pour te Prsfet,
Le Secrétaire Général
' losninivirs
Le Dréfet, _—_— RE unes NE ‘
de Charupagne-Ardenne et du Département de la Marne
Jonn:Marc FERRALI 248
$
]31 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 131
_________________________________________________________________________________________________________________________ 051-2011-0084
REPUBLIQUE FRANCAISE
‘nn Ü . .
PREFECTURE DE LA MARNE
su tu . .
CONVENTION D'UTILISATION
Châlons en Champagne, le 23 nnac “2014
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M.Jean-Marc FERRALI, Directeur général des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mai 2011, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Préfecture de la Marne, représenté par le Secrétaire Général de la Préfecture, dont les bureaux sont à Chalons en Champagne, 1 rue de Jessaint, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice des missions du Secrétaire général de la Préfecture, la mise à disposition d’un immeuble situé à Chalons-en-Champagne, 8 boulevard Vaubécourt.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention cet par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
132 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 132 051-2011-0084
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de sa mission, l’ensemble immobilier (logement de fonction du Secrétaire Général), désigné à l’article 2 selon les modalités fixées
par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant au Conseil général sis à Chalons-en-Champagne, 8 boulevard Vaubécourt dans un immeuble en propriété cadastré -section BH n°36 d’une superficie totale
de 7020 m° tel qu'il figure, délimité par un liseré.
L’identifiant CHORUS est CHAR 120125.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction,
Atticle 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de vingt-cinq années entières et consécutives qui commence le 1” janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de
Putilisateur,
Article 5
Ratio d'occupation
(sans objet)
133 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 133 051-2011-0084
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur pourra convenir, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en
tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services où compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
134 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 134 051-2011-0084
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la Joi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. Un avenant pourra être signé après le rendu des conclusions des audits
techniques en cours de réalisation.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
(sans objet)
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
(sans objet)
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
(sans objet)
Aïticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
135 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 135 051-2011-0084
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par Le préfet.
Aïxticle 15
Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
Pr chargée des domaines, pour Le Préfet, af | Lire Dé Er
Le SEC GSr L'Administrateur général, Pirecteur régional des Finances puoliquers
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136 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 136
_________________________________________________________________________________________________________________________ 051-2010-0002
REPUBLIQUE FRANCAISE
ur te
PRETECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
Châlons en Champagne, le A9 max 20 14
Les soussignés :
1° L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Marc FERRAL] Directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Maine, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du [6 mai 2011, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- le service de la viticulture d’Epermay, représentée par M.Gérard SCHOEN, administrateur général des douanes, directeur interrégional à Metz, dont les bureaux sont à METZ, 25 avenue Foch, ci-après dénomimnée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet diu département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant .
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à ÉPERNAY, 109-111 avenue Jean Jaurès.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat,
137 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 137 051-2010-0002
CONVENTION
Auticle 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R, 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de sa mission (service viticulture) l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Eusemble immobilier appartenant à l'Etat sis à Epernay, 109-111 rue Jean Jaurès dans un immeuble en propriété d’une superficie totale de 821 m2 ( SHON), cadastré -section BL O1 parcelle n° 3 te] qu'il figure, délimité par un liseré dans le plan annexé. L'identifiant CHORUS est 122988/137187.
Sauf prescriplion contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1“ janvier 2014 , date à laquelle fes locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l'utilisateur.
. Article S
Ralio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes
- Surface hors œuvre nette (SION): 821 im?
ty
138 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 138 0$1-2010-0002
- Surface utile brute (SUB) : 554 m°
Surface utile nette (SUN) : 318 im?
Au 1° janvier 2014, les ettectits présents dans l’immeuble sont les suivants : 21 personnes
physiques, 21 emplois effectifs ETP et 24 postes de travail,
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 13,25 mètres carrés par poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2, Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient etre consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun, Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts el (axes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fail l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2,
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmalion pluriannuelle des travaux
qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
139 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 139 051-2010-0002
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : avec Jes dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », puis, si ces dernières s’avéraient insuffisantes, avec les dotations inscrites sur son budget en cas de nécessité absolue, pour les immeubles soumis à loyer budgétaire;
avec les dotations inscrites sur son budget et avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » pour les immeubles non soumis à loyer budgétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un ticrs l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la lor du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient,
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios cibles d'occupation de l'immeuble à atteindre seront les
suivants : (en m°/poste de travail}
au 1% janvier 2017 : 12,85 m°/ poste de travail
au 1% janvier 2020 : 12,45 m/poste de travail
- au I“ janvier 2023 : 12 m/poste de travail
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le minisire chargé du Domaine
afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour
que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article,
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur:
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
140 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 140 051-2010-0002
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 9 695 euros, payable d'avance au comptable spécialisée du Domaine sur Ja base d'un avis d’échéunce. Ce loyer est
établi conformément aux dispositions en matière de loyers budgétaires.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent lc terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée,
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l’indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le niveau de départ de l’indice étant le dernier publié par l'INSEE au |‘ janvier de l’année de la prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur, IL vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par agent,
Lorsque Ja mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le’sérvice utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1",
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai d’une année , Le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1 Terme de la convention :
La présente convention prend tin de plein droit le 3] décembre 2022.
141 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 141 051-2010-0002
Elle prend également tin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de Ja propriété des personnes publiques.
14,2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de Putilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de Ja présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Auticle 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au faux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de Ja résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant de l'administration Le représentant du service utilisateur, chargée des domaines,
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142 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 142
________________________________________________________________________________________________________________________ 051-2010-0003
REPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
Châlons en Champagne, le A7 mas Sy
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Marc
FERRALI Directeur régional des finances publiques
de Champagne Ardenne et du département de la Marne,
dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie
par arrêté du 16 mai 2011, ci-après dénommée le propriétaire,
D'unc part,
2°- le service d'enquête et de la brigade des douanes de Reims, représentée par
M.Gérard SCHOEN, administrateur général des douanes,
directeur interrégional à Metz, dont les bureaux sont à METZ
, 25 avenue Foch, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Saint-Brice Courcelles au 25 rue Gutemberg.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à
la politique immobilière de l’Etat,
143 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 143 051-2010-0003
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
x
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de sa mission (service d'enquête et de
la brigade des douanes de Reims) l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Atticle 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis Saint-Brice Courcelles au 25 rue Gutemberg dans un immeuble en propriété d’une superficie totale de 492 m° ( SHON) , cadastré
- section AC 01 parcelle n° 37 tel qu'il figure, délimité par un liseré dans le plan annexé.
L’identifiant CHORUS est 142351/135340.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convenrion
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1“ janvier 2014 , date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le
propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de
l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes
144 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 144 051-2010-0003
Surface hors œuvre nette (SHON) : 492 m°
- Surface utile brute (SUB) : 323 n°
- Surface utile nette (SUN) : 194 m?
Au 1* janvier 2014, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : 33 personnes physiques, 30,4 emplois effectifs ETP et 14 postes de travail.
En conséquence, le ratio d’occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 13,86 mètres carrés par poste de travail,
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans Les conditions de droit commun, Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
l'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
145 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 145 051-2010-0003
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », puis, si ces
dernières s’avéraient insuffisantes, avec les dotations inscrites sur son budget en cas de
nécessité absolue, pour les immeubles soumis à loyer budgétaire;
- avec les dotations inscrites sur son budget et avec les dotations du programme 309
« Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les immeubles non soumis à loyer budgétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Atticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios cibles d'occupation de l’immeuble à atteindre seront les
suivants : (en m°/poste de travail)
au [* janvier 2017 : 13,24 m?/ poste de travail
au 1“ janvier 2020 : 12,62 m?/poste de travail
- au ]* janvier 2023 : 12 m’/poste de travail
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
146 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 146 051-2010-0003
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 12 150 euros, payable d’avance au comptable spécialisée du Domaine sur la base d’un avis d'échéance. Ce loyer est établi conformément aux dispositions en matière de loyers budgétaires.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée,
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera revisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique et des études économiques, Le niveau de départ de l'indice étant le dernier publié par l'INSEE au 1“ janvier de l’année de la prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par agent.
Lorsque la muse en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d'un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à Pexpiration d’un délai d'une année , le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service,
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022,
147 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 147 051-2010-0003
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de Ja propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en derneure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure,
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant de l'administration Le représentant du service utilisateur, chargée des domaines,
L'Administrulcur général,
Le préfet,
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48 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 148
_________________________________________________________________________________________________________________________ 051-2010-0004
REPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
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Châlons en Champagne, le A9 ex 29
Les soussignés
1°- L’administration chargée des domaines, representée par M. Jean-Marc FERRALI Directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Margucrite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mai 2011, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- le service de la direction régionale de douanes de Reims, représenté par M.Gérard SCHOEN, administrateur général des douanes, directeur interrégional à Metz, dont les bureaux sont à METZ , 25 avenue Foch, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Reims, 106-110 rue du Jard,
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
149 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 149 051-2010-0004
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
ineltre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de sa mission, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2_
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Reims, 106-110 rue du Jard dans un immeuble
en propriété d’une superficie totale de 2488 m2? ( SHON) , cadastré
-section IK parcelles n° 422 et 423 tel qu'il figure, délimité par un liseré dans le plan annexé. L’identifiant CHORUS est 122907/139761.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1“ janvier 2014 , date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur,
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface hors œuvre nette (SHON): 2488 m?
150 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 150 051-2010-0004
Surface utile brute (SUB) : 1250 m°
Surface utile nette (SUN) : 849 m2
Au !* janvier 2014, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : 41 personnes physiques, 39,5 emplois effectifs ETP et 50 postes de travail.
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s’établit À 16,98
mètres carrés par poste de travail.
Article 6
Ltendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1“ et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient étre consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes ct contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux prop prog P qui s'appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
}51 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 151 051-2010-0004
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe [ à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat», à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », puis, si ces dernières s’avéraicnt insuffisantes, avec les dotations inscrites sur son budget en cas de nécessité absolue, pour les immeubles soumis à loyer budgétaire;
avec les dotations inscrites sur son budget et avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les immeubles non soumis à loyer budgétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité,
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient,
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios cibles d'occupation de l’immeuble à atteindre seront les suivants : (en m‘/poste de travail)
au 1% janvier 2017 : 15,32 m?/ poste de travail
au 1% janvier 2020 : 14,9 m?/poste de travail ____
au 1° janvier 2023 : 12 m?/poste de travail
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, Le préfet intormcra le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviscr la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
] 52 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 152 051-2010-0004
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 29 340 euros, payable d’avance au comptable spécialisée du Domaine sur la base d’un avis déchéance. Ce loyer est établi conformément aux dispositions en matière de loyers budgétaires.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme,
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera revisé chaque année au 1* janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice étant le dernier publié par l'INSEE au 1* janvier de l’année de la prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur, Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par agent,
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile où inadapté aux besoins de l’utilisateur, Le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’une année , le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022,
153 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 153 051-2010-0004
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige.
d) Lorsque Le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur unc lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant de l’administration Le représentant du service utilisateur, chargée des domaines,
L'Administeatuur général,
Directeur régional des Finances publiques
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]54 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 154
_________________________________________________________________________________________________________________________ 051-2010-0029
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
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CONVENTION D'UTILISATION
Chälons en Champagne, le AT mx ay
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean Marc FFRRALIT, Directeur général des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE , 12 rue Ste Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 maï 2011, &i- après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°. La Gendarmerie nationale, représentée par le général JOCKERS, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de ia Marne, dont les bureaux sont à CFTALONS EN CHAMPAGNE, 124 avenuc du général Sarrail, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition &'r immeuble
situé à VITRY LE FRANCOIS , 3 rue de l’Arquebuse.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention 2? par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
155 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 155 051-2010-0029
CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R. 128-17 du code du domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à VITRY LE FRANCOIS, 3 rue de l’Arquebuse, dans un immeuble d’une superficie totale de 669 m? ( SHON) , cadastré -section XB n° 193 tel qu'il figure, délimité par un liseré.
L'identifiant CHORUS est 139 623.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur l'immeuble désigné ci-dessus. L'Etat est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1“ janvier 2012 , date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé de manière déclarative entre le
propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de
l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SHON : 669 m°
156 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 156 051-2010-0029
SUB : 546 m°
SUN : 360 m?
Au 1“ janvier 2012, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : 39 personnes
physiques, 39 ETP et 39 postes de travail.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 9,23
mètres carrés par poste de travail
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1“ et pour l’objet mentionné au même article.
6.2, Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe l'Etat, France Domaine.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2,
L'utilisateur convient, avec l'Etat, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui S’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
]57 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 157 051-2010-0029
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte
de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du
propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte
du propriétaire :
avec les dotations inscrites sur son budget ;
= avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de
l’Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires
peut, après
information de l'Etat, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous Sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention,
l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront
été ouverts
sur le budget de l’Etat.
Afin de permettre le respect des objectits tixés par l'Etat dans la loi du 3
août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour
les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant
à déterminer Îles
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière ct les
conséquences qui en
résulteraient. Un avenant pourra être signé après le rendu des conclusions
des audits
techniques en cours de réalisation.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de immeuble seront les
suivants : (ex SUN
m?/poste de travail)
au 1° janvier 2015 : inférieur ou égal à 12 m?/ poste de travail
au 1° janvier 2018 : inférieur ou égal à 12 m?/ poste de travail
- au l‘janvier 2021 : inférieur ou égal à 12 m?/ poste de travail
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera unc vérification des conditions
d’application
de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre
chargé du Domaine
afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera
une proposition pour
que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements sousCrits
au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle
d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant
les deux années
suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées
par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
158 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 158 051-2010-0029
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 7 664 euros, payable d'avance au comptable spécialisée du Domaine sur la base d’un avis d'échéance. Ce loyer est établi conformément aux dispositions en matière de loyers budgétaires.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12 .
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année (le 1“ janvier, s'agissant d'un loyer budgétaire) en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'institut
national de la statistique et des études économiques, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention.
Article 13
Conirôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations, L A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1*. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai d’une année , le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention
159 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 159 051-2010-0029
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service. La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, | Le représentant de l'administration
Le ms a ane ee chargée des domaines, CENT
L'Administratcur général,
Direcieur régional des l'inances publiques:
de Champagnc-Ardenne et du Département de là Marne
#
s au) daaixad Le préfet, : / rm
Pour rx ;
Le Secrétaire Général
160 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 160
________________________________________________________________________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
ss
CONVENTION D'UTITASATION
N°051-2013-0187
. , te. on , .
Le A3 mox of
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean Marc FERRALI, Directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Ste Marguerite,
stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du
16 mai 2011, ci-après dénommé Je propriétaire,
D'une part,
2°- LE MINISTERE DE LA DEFENSE, représenté par Monsieur le colonel Yann
GRAVÊTHE, commandant la Base de Défense de MOURMELON - MAILLY, dont les
bureaux sont situés au Quartier Delestraint, à Mourmelon-le-Grand, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nôus, Préfet du département de la Marne, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé CAMP DE SUIPPES. QUARTLER BUAT, situé Avenue de Reims à Suippes (51600). Cette emprise est un site composé uniquement de bâtiments à vocation opérationnelle. Aucun bâtiment n’est éligible aux loyers budgétaires.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
161 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 161 CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins du Ministère de la Défense, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Aïticle 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé CAMP DE SUIPPES- QUARTIER BUAL appartenant à l'État, immatriculé au fichier des armées sous le numéro 510559002$ et dans l’application Chorus sous le numéro 158438, sis Avenue de Reims (51600) à Suippes (51600), édifié sur la
parcelle cadastrée section B n° 2 pour une emprise totale de 3 ha 14 a 55 ca, tel qu'il figure
aux plans ci-joints en annexes 3 et 4, ci-après désigné l’immeuble.
S’agissant d’une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 1“ janvier 2014, année de la conclusion de la convention.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article 4
ï État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
! CF 81.3,5 de la circulaire du 27 mai 2009,
162 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 162 Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1“ et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les ensembles immobiliers qui font l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers d'un immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement À sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire,
Les autorisations consenties sont précisées en annexe 2.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux - . . P . . qui S’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État », à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ».
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’ at dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
163 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 163 publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient,
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet,
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse, Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À Pissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1*,
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Axticle 14
Terme de la convention
14,1, Terme de Îa convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ,
164 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 164 b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence ;
c) Lorsque l'intérêt publie, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’unc pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l'immeuble.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des somunes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant de l’administration Le représentant du service utilisateur,
chargée des domaines, Le commandant de la Base de Défense
de Mourmelon-Mailly
Le colonel Yann GRAVÊTHE Dites néri
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165 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 3 juin 2014 – 165
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