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unknown - 2024.15 ANNEXE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL
Déliberation - 2023.22 Refacturation Budget Principal
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.22 Refacturation Budget Principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROS
A Péronne
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20230210-DEL-2023-22-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU VENDREDI 10 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vendredi 10 février à 19h, les membres
composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAÎTRE, Mme CANAPI, M. | PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-
| CHERIF, M. PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE,
Mme MARTIN, Mme CAMUSET, M BENECH, M.
GAUFILLIER, Mme OCANA, M. DEMAISON (arrivé à 19h15),
Mme SPARACINO, M. VAUVRE, M. GRAJQEVCI, Mme
DAMEME, M. RAFIK, Mme HOTIN-LETANG, Mme ENAMA,
Mme MORIN, M. HAMMOUMI, Mme PETROFFE, M.
DELVAUX, Mme PINEAU-LUMONI
Excusé(s) représenté(s) M. JIBRIL, conseiller municipal, par M. LAVENKA Mme MAHIEU, conseillère municipale, par Mme MORIN
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par M. PERRINO
M. BOUDIGNAT, conseiller municipal, par M. DELVAUX
Excusé(s) non Représenté(s) M. PERCHERON
Absent(s) |
Secrétaire de séance : M. VAUVRE
. Nombre de Conseillers en exercice : |
. Nombre de Conseillers présents: _ D mt]
. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : |
. Nombre de Conseiller(s) excuse). non représenté(s) :
Date de la convocation : 3.02. nas
L
£ [RS
N° 2023.22
0000000
REFACTURATION PAR LE BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT DES FRAIS DE PERSONNEL Accusé de réception en préfecture
77-21770; RE EE
La séance con Hlransmission: 15/02/202 Date de récéptlon préfecture : 15/02/2023
Le Maire expose au Conseil :
e VU le budget annexe de l'assainissement,
e CONSIDERANT que ce budget annexe permet au service de l'assainissement de fonctionner et de mener à bien son activité,
+ CONSIDERANT qu'au vu de la technicité des opérations de ce service, des agents de la Ville de Provins sont affectés, pour partie de leur temps de travail, à ce service,
+ CONSIDERANT que jusqu'à présent, la masse salariale correspondante a été supportée dans son intégralité par le budget principal de la Ville de Provins,
+ CONSIDERANT que le service de l'Assainissement, parce que disposant d'un budget annexe pour fonctionner, pourrait supporter les charges correspondantes aux agents affectés à ce service,
e CONSIDERANT que l'assiette de facturation serait égale à la masse salariale toutes charges comprises des agents affectés au service de l'Assainissement.
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (32 voix "pour" :
æ De décider de refacturer, tous les ans, du budget principal au budget annexe de l'assainissement, les frais de personnel correspondant aux agents affectés à ce service.
æ Dit que l'assiette de facturation sera égale à la masse salariale des agents affectés au service de l'assainissement toutes charges comprises.
æ Dit que cette assiette de facturation, telle que définie, est susceptible d'être modifiée chaque année.
æ D'autoriser le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
D. \ Jlivier LAVENKA Pt
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deGx mois À compter de ss notification, d'un recours conlentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un recours gracleux auprès de airie, étant précisé que celle-ci dispose alors