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Déliberation - 2025 153 Spectacle talons aiguilles et poile aux pattes
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 153 Spectacle talons aiguilles et poile aux pattes)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Justice et droit,
ve Sant-flou PLANEIE TRJYÈRE
DÉPARTEMENT DU CANTAL CALDAGYES MANGENIDE COMMUNAUT SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2025-153
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Saison culturelle 2024-2025
Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle
« Talons aiguilles et poile aux pattes ».
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu les licences d'entrepreneurs du spectacle délivrées par la Préfecture de la Région Auvergne Rhône-Alpes le 31 décembre 2021 : L-R-21-13671 / L-R-21-13673 / L-R-21-13674 ;
Considérant que la programmation 2024-2025 de la Saison culturelle de Saint-Flour Communauté prévoit la diffusion du spectacle « Talons aiguilles et poile aux pattes » par Les Cocottes Productions, le vendredi 17 mai 2025 au théâtre ;
Vu le projet de contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle vivant susvisé ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer le contrat de cession à Saint-Flour Communauté, en tant qu'organisateur, du droit d'exploitation du spectacle « Talons aiguilles et poile aux pattes » par Les Cocottes Productions, 112 route d'Orléans, 45640 Sandillon, représenté par Madame Marie Mougenot en qualité de Présidente ;
Article 2 : De dire que ce contrat inclut pour Saint-Flour Communauté, en tant qu'organisateur, la disponibilité du lieu de représentation ainsi que le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et aux services des représentations. Saint-Flour Communauté s'engage à : - souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle; - à respecter les besoins techniques du spectacle ;
Article 3 : De dire que ce contrat inclut pour Saint-Flour Communauté la prise en charge du prix du cachet à hauteur de 2 637,50 euros TTC ;
Article 4 : De confirmer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025 du budget annexe « Pôles Enseignement /Diffusion et Lecture publique » ;
Article 5 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Public de Saint- Flour ;
Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Saint-Flour, le 21/03/2025
6, La Presiden fé
é décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
2 5 MARS 2025 Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ardannanra n99n91-121n du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 2 5 MAND ‘11/1
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250321-DEC2025-153-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DE SPECTACLE
Entre les soussignés :
Les Cocottes Productions
Association loi 1901
Adresse du siège : 112 route d'Orléans, 45640 Sandillon
Téléphone : 06 63 12 57 12
Mail : lescocottesproductions@gmail.com
SIRET : 879 788 537 00030
Licence d'entrepreneur du spectacle : Déclaration PLATESV-D-2019-001884
TVA intracommunautaire : FR85879788537
Code APE : 90017
Représentée par : Marie Mougenot
en qualité de Président
Ci-après dénommée LE PRODUCTEUR d'une part,
Et
Saint-Flour Communauté
Adresse : Le Rozier, 15100 Saint-Flour
Téléphone : 04 71 60 56 80
Mail :
SIRET : 2000666600016
Licences d'entrepreneur du spectacle : L-R-21-13671 / L-R-21-13673 / L-R-21-13674
TVA intracommunautaire :
Code APE : 84117
Représentée par : Madame Céline Charriaud
en qualité de Présidente
Ci-après dénommée L'ORGANISATEUR d'autre part,
Il'est exposé ce qui suit :
A- LE PRODUCTEUR dispose du droit de diffusion du spectacle intitulé « Talons Aiguilles et Poil aux Pattes » à
titre exclusif.
B- L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition du lieu en ordre de marche :
Lieu :
Jauge : 176
Date et horaire de la représentation : 17 mai 2025
LE KIT COMMUNICATION ET LE KIT TECHNIQUE SERA ENVOYÉ PAR EMAIL ATTACHÉ AU PRÉSENT CONTRAT
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250321-DEC2025-153-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.
Article 1 : OBJET
LE PRODUCTEUR garantit la qualité artistique de la représentation telle que présentée sur son catalogue.
Article 2 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la
représentation. Le PRODUCTEUR garantit à L'ORGANISATEUR qu'il assumera les rémunérations, charges
sociales et fiscales comprises, du personnel attaché au spectacle et employé par le PRODUCTEUR
Le PRODUCTEUR fournira à L'ORGANISATEUR un kit de communication contenant dossier de présentation du
spectacle, photos, lien vidéo, ainsi qu'un visuel neutre du spectacle sur lequel l'ORGANISATEUR pourra
ajouter ses éléments logistiques et concevoir ses affiches. Le visuel final devra être validé par LE PRODUCTEUR
avant Impression.
Le PRODUCTEUR fournira un kit technique contenant la fiche technique, la conduite ainsi que les pistes sons
du spectacle.
Article 3 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche 5 heures avant la représentation le jour J, ainsi que le personnel nécessaire au montage du spectacle et démontage. En aucun cas, L'ORGANISATEUR ne pourra changer le lieu du spectacle sans l'accord écrit du PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR prévoira un régisseur connaissant parfaitement le matériel son et lumière de la salle, qui sera équipée tel que demandé dans la fiche technique du spectacle et capable d'assurer la conduite son et lumière. Des adaptations seront toutefois possibles en accord avec le directeur technique de la structure.
L'ORGANISATEUR assumera le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et
comptabilité des recettes et service de sécurité. En sa qualité d'employeur, il assumera les rémunérations,
charges sociales et fiscales de son personnel.
En matière de publicité et d'information, il respectera l'esprit général de la documentation fournie par LE
PRODUCTEUR dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des créateurs des œuvres et observera
scrupuleusement les mentions obligatoires.
L'ORGANISATEUR prendra en charge toutes les taxes et droit d'auteur et droits voisins afférents au spectacle
selon les pourcentages Paris et Hors-Paris déterminés par les Organismes (SACD, CNV, SACEM...).
L'ORGANISATEUR mettra 04 invitations à la disposition du PRODUCTEUR pour la représentation.
Article 4 : HÉBERGEMENT - RESTAURATION - TRANSPORT
L'ORGANISATEUR prendra en charge les frais d'hébergement pour 2 personnes dans un hôtel 3 étoiles
minimum (1 chambre par personne) avec petit-déjeuner. Si ce type d'hébergement n'est pas disponible aux
alentours du lieu de représentation, L'ORGANISATEUR devra en informer dès que possible LE PRODUCTEUR
afin qu'une solution convenable pour les 2 parties soit trouvée. L'ORGANISATEUR se chargera de la
réservation du logement,
L'ORGANISATEUR fournira 2 repas chauds et complets le jour de la représentation, idéalement après la
représentation. Un catering léger devra être installé en loge (voir les indications sur la fiche technique du
spectacle). Par ailleurs, à l'arrivée des artistes, les loges devront être chauffées et équipées du matériel
suivant : fauteuil ou canapé (permettant aux artistes de se reposer), accès prises électriques, miroir bien
éclairé et un point d'eau avec accès aux sanitaires.
L'ORGANISATEUR aura à sa charge les frais de transports relatifs à la représentation pour 2 personnes. Ces
frais seront précisés sur une ligne de la facture transmise par LE PRODUCTEUR à l'issue de la représentation. Si
L'ORGANISATEUR le demande, LE PRODUCTEUR lui transmettra tous les justificatifs relatifs à ces frais.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250321-DEC2025-153-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Article 5 : MONTANT DE LA CESSION ET RÈGLEMENT
L'ORGANISATEUR s'engage à payer au PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui précède et sur présentation
d'une facture, la somme de 2 500 € H.T. (TVA 5,5%)" soit 2 637,50€ TTC”
Somme en toute lettres DEUX MILLE SIX CENT TRENTE SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (montant TTC)
“Le taux de TVA peut être modifié en fonction de la législation fiscale.
Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR par L'ORGANISATEUR sera effectué par virement bancaire à
l'issue de la représentation, sur présentation d'une facture.
Règlement par virement : LES COCOTTES PRODUCTIONS
CODE BANQUE : 30066 GUICHET : 10551 COMPTE : 00020674301 CLE : 68
IBAN : FR76 3006 6105 5100 0206 7430 168
BIC : CMCIFRPP
Règlement par chèque : à l'ordre de LES COCOTTES PRODUCTIONS, à envoyer à LES
COCOTTES PRODUCTIONS - 112 RTE D'ORLEANS, 45640 SANDILLON
Le délai global de paiement ne pourra excéder 45 jours (article 98 du Code des Marchés Publics). Une
indemnité forfaitaire pourra être appliquée en cas de manquement ainsi que des pénalités de retard (articles
L470-1 à L470-2 du Code de commerce)
Il est entendu que LE PRODUCTEUR n'aura pas à justifier ultérieurement, en cas entre autres de contestation
devant les Tribunaux, du détail du prix de la vente, celui-ci étant accepté de plein gré par L'ORGANISATEUR.
De même, il est de convention expresse que L'ORGANISATEUR ne pourrait arguer auprès du PRODUCTEUR
d'une insuffisance des recettes, dont il assume seul les bénéfices et risques, pour se soustraire au règlement
du présent contrat stipulé dans cet article.
Article 6 : CAPTATION AUDIOVISUELLE
En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes maximum,
tout enregistrement ou diffusion, même partiel, du spectacle devra faire l'objet d'un accord préalable
particulier. Si L'ORGANISATEUR souhaite prendre des photos de la soirée, elles devront être faites sans flash
et de manière à ne gêner ni les artistes, ni les spectateurs.
Il demeure entendu que si LE PRODUCTEUR envisage de procéder à la captation et l'exploitation
d'enregistrement du spectacle, qu'il sera en mesure de le faire à son seul arbitre et bénéfice, il fera son affaire
de toutes les dépenses afférentes à cet enregistrement.
Article 7 : ASSURANCES
LE PRODUCTEUR garantit que l'artiste ou la compagnie possède un contrat d'assurance pour les Objets lui
appartenant ou appartenant à son personnel.
LE PRODUCTEUR ne peut être tenu pour responsable des dégradations techniques et électriques qui
pourraient survenir avant, pendant et après les représentations.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux
représentations du spectacle dans son lieu et à l'accueil du public
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250321-DEC2025-153-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Article 8 : RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans
tous les cas reconnus de force majeure par la loi : guerre, catastrophe naturelle, émeute, inondation,
épidémie, maladie des artistes (dûment constatée par un médecin agréé). Il sera toutefois possible, à la
demande de L'ORGANISATEUR, de trouver une date de remplacement, en fonction des disponibilités du
PRODUCTEUR et de L'ORGANISATEUR.
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, en cas de nouvelle pandémie, L'ORGANISATEUR pourra
reporter sans frais la séance dans les 18 mois suivant la date initiale de représentation.
Article 9 : RUPTURE DU CONTRAT - COMPÉTENCES JURIDIQUES
Toutes les clauses du présent contrat ainsi que celle du contrat technique sont des clauses substantielles, et
le non-respect de l'une d'elles entraîne par conséquent rupture aux torts de la partie défaillante. Cette
dernière versera à l'autre partie à titre de dédit :
us En cas de rupture du fait de L'ORGANISATEUR, le montant du prix de la cession
ee En cas de rupture du fait du PRODUCTEUR, le montant des frais réellement engagés pour
ce spectacle par L'ORGANISATEUR. Toutefois, la somme versée par le diffuseur défaillant ne pourra
pas être supérieure au montant de la cession.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de
s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Paris (ou judiciaire selon l'objet de la contestation)
mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage...)
Article 10 MENTIONS LÉGALES - PROTECTION DES DONNÉES INDIVIDUELLES
Les informations contenues sur ce contrat sont fournies sur la base de votre consentement. Ces données
recueillies sont nécessaires pour l'organisation de la programmation culturelle. Leur traitement a pour
finalité la bonne organisation de nos productions. Elles seront conservées jusqu'à la fin de leur utilité. Ces
données ne sont destinées qu'aux services habilités à tes traiter et ne seront en aucun cas transmises à des
tiers.
Fait à :
Le :
LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR (1)
a (Resisente
f y 4
Celine Ehactione
(1) Faire précéder la Signature de la mention
manuscrite lu et approuvé »
Merci de bien parapher les 4 pages du contrat et
signer l'encadré ci-dessous.
Latin de garantir la qualité artistique de la représentation,
L'ORGANISATEUR déclare avoir pris connaissance de la fiche technique communiquée par LE PRODUCTEUR et s'engage à la respecter en bonne et due forme. Des adaptions peuvent être trouvées en accord écrit avec le responsable technique du PRODUCTEUR selon l'équipement spécifique de la salle.
L'ORGANISATEUR
(avec la mention « lu et approuvé »)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250321-DEC2025-153-AU
Date de télétransmission : 25/03/2025
Date de réception préfecture : 25/03/2025