Compte-Rendu - cr cm 19 10 2020

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Compte-Rendu - cr cm 19 10 2020 Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 19 10 2020)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE D’ARCANGUES

COMPTE-RENDU et PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal s’est réuni le dix-neuf du mois d’octobre deux mille vingt à 19h30 heures.

La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,

Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme LAFFONTAS Céline, M. GARMENDIA Jean, Mme HARAN Corinne, M. VITIELLO Laurent, M. DARRIGOL Daniel, Mme FAVRE Nathalie, M. GAROSI Rémy, Mme DUCOURNAU Marcelle, Mme JOST-LEFEBVRE Sybille, M. FERRUS Stéphane, Mme BONNARDET Marlène, M. AIME Ramuntxo, Mme DACHARY Sylvie, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, M. GARRIGUE Jean-Michel, M. PETIT Stéphane.

Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline.

Absents excusés :

Mme CURUTCHET Maitena donnant pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe; Mme CHARLANNE Sandrine donnant pouvoir à Mme HARAN Corinne ; M. PICOT Olivier donnant pouvoir à M. MAISTERRENA Didier ;

Mme CABROL Laurence ;

M. PETIT Stéphane.

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 14 octobre 2020 Nombre de membres présents : 18 Date d’affichage : 14 octobre 2020 Nombre de membres ayant pris part au vote : 21 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Le compte-rendu de la séance du 17 juillet 2020 a été transmis aux Conseillers municipaux le 24 juillet 2020.

I- Affaires générales :

Délibération n° 2020/43

Autorisation de signature de la convention de partenariat entre l’Office 64 et la commune d’Arcangues pur l’opération Gaztelu Xoko de 24 logements sociaux

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que l’OFFICE 64 de l’Habitat et la société MINDURRY se sont rapprochés afin de réaliser un programme immobilier commun dénommé « Gaztelu Xoko » comprenant 120 logements dont 24 logements locatifs sociaux.2

L’Office64 se propose d’acquérir auprès de la société Mindurry : 24 logements répartis en 1T1, 13 T2, 6 T3, 4 T4. Seize de ces logements seront financés en PLUS, et les 8 autres seront financés en PLAI.

La décision de financement de ces logements a été prise par le département au nom de l’Etat fin 2016.

Une convention doit être conclue entre l’office 64 et la commune d’Arcangues afin de définir les engagements réciproques de l’Office 64 et de la Commune d’Arcangues, qui est associée au montage et à la réalisation de l’opération.

En effet, dans le cadre de cette convention, la Commune se verra réserver l’attribution de 20% des logements construits et financés en PLUS et PLAI en contrepartie de son engagement financier.

Ce droit est consenti à la Commune pour une durée de 20 ans à compter de la mise en location et fera l’objet d’une négociation à l’expiration de cette période.

Le PLAI ou Prêt Locatif Aidé d’Intégration est attribué aux locataires en situation de grande précarité

Le PLUS ou Prêt Locatif à Usage Social correspond aux locations HLM (habitation à loyer modéré).

Participation financière :

La Commune participera sous forme de subvention au financement des logements locatifs construits à concurrence de 3% du prix de revient à hauteur de 83 111,02 €.

Les sommes dues seront versées à l’Office64 suivant l’échelonnement ci-après :

 50% au cours du 4ème trimestre 2020 soit 41.555,51 €

 50% au cours du 4ème trimestre 2021 soit 41.555,51 €

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention conclue entre la Commune d’Arcangues et l’Office 64 ;

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

II- Finances publiques :

Délibération n° 2020/44

Fixation des tarifs de vente de caveaux et cavurnes dans les deux cimetières de la commune

Mme Céline LAFFONTAS explique qu’au regard des travaux réalisés dans le cimetière Jean LAGROLET pour la construction de 40 caveaux et 17 cavurnes, il est proposé d’actualiser les prix de vente des caveaux et cavurnes dans les cimetières de la commune d’Arcangues.3

Tarifs de vente des caveaux et cavurnes :

Ancien tarifs de vente des caveaux

« Cimetière Jean Lagrolet » + Ancien

cimetière

Nouveau tarifs de vente des caveaux

applicables aux deux cimetières

Caveau 4 places 4200 € 4500 €

Cavurne 4 urnes 1000 € 1200 €

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

VALIDE les nouveaux tarifs d’achat de caveaux et cavurnes applicables à compter du 1er novembre 2020 ;

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2020/45

Fixation des tarifs des concessions funéraires et de leurs durées

Mme Céline LAFFONTAS expose que dans le but d'une gestion équilibrée des cimetières de la commune, il convient d’adopter des tarifs actualisés des différents types de concessions funéraires et de définir leurs durées.

T arifs et durées des concessions funéraires :

Durée

Ancien tarifs des

concessions « Cimetière

Jean Lagrolet » +

cimetière du Bourg

Nouveau tarifs

applicables aux deux

cimetières

Concession

emplacement

caveaux

30 ans 340 € 340 €

Concession

emplacement

cavurne

30 ans 340 € 340 €

Concession

emplacement de

pleine terre

15 ans 100 €

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

VALIDE les nouveaux tarifs d’achat de concession funéraires ainsi que la durée des concessions applicables à compter du 1er novembre 2020 ;4

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2020/46

Versement d’une subvention exceptionnelle suite aux dégâts provoqués par la tempête ALEX

M. le Maire rappelle que le 2 octobre dernier, la tempête Alex a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices.

De nombreux habitants ont dû être évacués, certains sont encore portés disparus.

Au-delà du bilan humain, de nombreuses communes ont été dévastées, certaines sont devenues inaccessibles du fait de la destruction d’infrastructures (routes, ponts…). De nombreux équipements publics ont également été emportés par cette marée de boue (réseaux d’eau et d’électricité, station d’épuration…) rendant la vie des sinistrés encore plus difficile.

L’Association des Maires et l’Association des Maires Ruraux des Alpes Maritimes ont lancé un appel aux dons.

La commune d’Arcangues souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité.

C’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle de 2000 €. Cette somme serait versée au profit du compte ouvert par l’Association des Maires et l’Association des Maires Ruraux des Alpes Maritimes. Les fonds ainsi récoltés seront directement et intégralement reversés aux communes les plus sinistrées.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2311-7,

CONSIDÉRANT que la commune d’Arcangues souhaite s’associer à l’élan national de solidarité en faveur de la reconstruction des communes dévastées par la tempête Alex,

L’Assemblée délibérante, après en avoir débattu :

AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 2000 € aux associations des Maires et des Maires Ruraux des Alpes Maritimes,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention et à réaliser les opérations comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.5

Délibération n° 2020/47

Budget Arrangoitze : décision modificative

Mme Céline LAFFONTAS explique aux conseillers municipaux qu’il convient de prévoir des crédits au budget Arrangoitze pour régler l’état des frais de notaire, suite à l’achat par la commune de six terrains aux consorts Lacan.

Après avoir entendu les explications, le conseil municipal,

VALIDE la décision modificative détaillée ci-dessous ;

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Décision modificative - frais d’acte vente consorts Lacan/Commune d’Arcangues

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap)-opération Montant € Article (Chap)-opération Montant € 3555(040) : terrains

aménagés

6.100,00 3555(040) : terrains

aménagés

6.100,00

Total dépenses : 6.100,00 Total recettes : 6.100,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap)-opération Montant € Article (Chap)-opération Montant € 608(011) : Frais

accessoires terrains en

cours d’aménagement

6.100,00 7015(70) : ventes de

terrains aménagés

6.100,00

71355(042) : Variation

des stocks de terrains

aménagés

6.100,00 71355(042) : variation des

stocks de terrains

aménagés

6.100,00

Total dépenses : 12.200,00 Total recettes : 12.200,00

Total dépenses : 18.300,00 Total recettes : 18.300,00

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2020/48

Budget principal : décision modificative

Mme Céline LAFFONTAS explique aux conseillers municipaux qu’il convient de prévoir des crédits au budget principal pour régler 50 % de la subvention pour participer au financement des logements sociaux de l’opération « Gaztelu Xoko » (convention avec l’Office64 de l’Habitat).6

Décision modificative- Convention avec l’Office64 : opération « Gaztelu Xoko »

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap)-opération Montant € Article (Chap)-opération Montant € 204182(204) : Bâtiments

et installations

41.556,00

2313(23) : Constructions - 41.556,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Après avoir entendu les explications, le conseil municipal,

VALIDE la décision modificative détaillée ci-dessous :

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2020/49

Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz

M. Didier MAISTERRENA informe l’assemblée de la parution au journal officiel du 27 mars 2015, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal :

DECIDE d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz ; FIXE le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire ;

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2020/50

Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

M. Didier MAISTERRENA expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. Didier MAISTERRENA donne connaissance au conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz at7

par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code des général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal :

FIXE le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 100% par rapport au plafond de 0.035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci- dessus ;

DECIDE DE REVALORISER chaque année :

-Eventuellement par une modification du taux appliqué par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus ;

-Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal

-Par application de l’index d’ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lu être substitué.

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2020/51

Budget principal : admission en non-valeur

Mme Céline LAFFONTAS soumet un état de produits irrécouvrables et expose que Mme la Trésorière demande l’admission en non-valeur des créances non recouvrées dans le cadre des services périscolaires.

L’admission en non-valeur de ces créances a pour effet d’apurer l’état des restes à recouvrer de la commune dans la comptabilité de Mme le Percepteur, les poursuites n’ayant pu aboutir.

La dépense correspondante sera imputée au compte 6541 de l’exercice 2020 du budget général.

Titre T 26 /2017 28.00 euros

Total 28.00 euros

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal :

VALIDE l’admission en non-valeur de ces créances irrécouvrables présentées par Mme la Trésorière pour un montant de 28.00 € sur le budget communal ;

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations comptables correspondantes.

Délibération n° 2020/52

Conseil départemental : fonds de solidarité pour le logement

M. le Maire explique qu’en date du 24 août 2020, le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques a sollicité la Commune pour participer au FSL (Fonds de Solidarité Logement), au titre de l’année 2020, comme il le fait chaque année.8

Ces fonds permettent d’aider les usagers qui rencontrent des difficultés, tant au titre du maintien au logement que de l’accès à l’énergie.

Activité 2019 :

Nature de l’aide Nombre de ménages Montant accordé (en euros) ACCES 1 630,00

MAINTIEN 1 145.00

ENERGIE 4 1690.55

AUTRES

(assurance habitation-eau-

téléphone)

0 0.00

Le montant de la participation demandée pour 2020 est décomposé comme suit :

1 707.00 euros au titre du logement

732.00 euros au titre de l’énergie.

2.439.00 €

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

APPROUVE les montants présentés par le Département au titre de l’année 2020 ; AUTORISE M. le Maire à effectuer les opérations administratives et comptables correspondantes, des crédits suffisants ayant été prévus au budget.

Adopté à l’unanimité.

III- Bâtiments publics - Travaux :

Délibération n° 2020/53

Electrification rurale : programme de gros entretien éclairage public 2020 - approbation du projet et du financement des travaux de gros entretien - remplacement d’une lanterne piétonne devant la pharmacie.

M. Didier MAISTERRENA informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Gros entretien- remplacement d’une lanterne piétonne devant la pharmacie.

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM.

M. Didier MAISTERRENA précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale/ « Gros entretien éclairage public (Communes) 2020 », et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et de charger le SYNDICAT d'ENERGIE de l'exécution des travaux ;

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 1.400,92 €9

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 70,04 € - frais de gestion du SDEPA 58,37 €

TOTAL 1.529,33 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation Syndicat 245,16 € - T.V.A. préfinancée par le SDEPA 245,17 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 980,63 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 58,37 €

TOTAL 1.529,33 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés ;

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ; AUTORISE M. le Maire à transmettre la présente délibération au contrôle de légalité ; AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes, la participation communale étant financée sur fonds libres.

Adopté à l’unanimité.

VI- Urbanisme - Voirie :

Délibération n° 2020/54

Approbation du principe de la suppression et de l’aliénation de portions du chemin rural traversant le lieu-dit Ablaintz au profit des propriétaires riverains, après enquête publique

M. Jean GARMENDIA expose à l’assemblée que des portions du chemin rural qui traverse le lieu-dit Ablaintz ne sont plus utilisées depuis très longtemps. Il propose de les supprimer et de les aliéner au profit des propriétaires riverains après accomplissement de l’enquête publique.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal :

DECIDE le principe de suppression et de l’aliénation de portions du chemin rural précité au profit des propriétaires riverains ;

CHARGE M. le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération, notamment de soumettre le dossier à enquête.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2020/55

Autorisation de signature : acquisition d’une parcelle par la commune sis chemin de Mougnougnou

M. Didier MAISTERRENA explique au conseil municipal que dans le cadre de l’opération d’enfouissement des réseaux électriques présents le long de la voie communale10

Mougnougnou et au titre de l’emplacement réservé n° 14 relatif à l’élargissement à six mètres de plateforme de ladite voie, il est nécessaire d’acquérir une bande de terrain située le long de la propriété de la SCCV Habitat Tradi, pour 1 euro symbolique.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

DECIDE d’acquérir la parcelle AA 432 destinée au passage d’un équipement public ; AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié correspondant ;

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

V- Intercommunalité :

Délibération n°2020/56

Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger à la CLECT

M. le Maire explique que par délibération en date du 31 juillet 2020 prise en application de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, le Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque a créé une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ses communes membres et a fixé sa composition à un membre titulaire et un membre suppléant par commune membre, soit 158 titulaires et 158 suppléants.

Cette commission procèdera à l’évaluation du montant des charges financières liées aux transferts de compétences entre les communes membres et la Communauté d’agglomération.

Dans ce cadre, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la Commune d’Arcangues à la CLECT.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

DESIGNE pour représenter la Commune au sein de la CLECT :

- M. ECHEVERRIA Philippe en qualité de membre titulaire ;

- Mme LAFFONTAS Céline en qualité de membre suppléant.

Adopté à l’unanimité.

VI- Rendu compte :

Délibération n°2020/57

Délégation du conseil municipal accordée au maire pour accomplir certains actes de gestion courante - (délibération en date du 13 mai 2020). Bilan des décisions prises dans le cadre des articles L2122-22 et L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales11

Signature du marché de la construction d’une maison médicale

M. le Maire informe qu’après consultation, les différents lots concernant la construction de la maison médicale ont été notifiés aux entreprises désignés dans le tableau ci-dessous.

Il rappelle que la commune a sollicité et obtenu une subvention au titre de la DETR d’un montant de 116.150,00 euros afin de participer au financement de ces travaux.

Signature du marché de mise en sécurité de la RD 755

Marché attribué à l’entreprise SOBAMAT pour un montant de 76 970, 95 euros HT. Il est précisé que le conseil départemental participera au financement de ces travaux.

Demande de subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil départemental

Sécurisation de la RD 755 - secteur Hotchaenia : trottoirs, chaussées et bordures Montant de l’opération : 16.825,00 € HT.

Lots

Entreprises retenues Prix - HT

Lot 1 - VRD PINACQUY 256.492, 06 Lot 2 - GROS ŒUVRE /

enduits

DUHALDE 351.695, 22

Lot 3 - ETANCHEITE Non concerné

Lot 4 - CHARPENTE

COUVERTURE - ZINGUERIE

IRIART 56.932, 80

Lot 6 - MENUISERIE

ALUMINIUM - SERRURERIE

LABASTERE 64 98.614,00

Lot 8 - MENUISERIES BOIS

INTERIEURES

MENUISERIE d’IRATY 103.190, 06

Lot 9 - PLATRERIE FAUX

PLAFONDS

CANGRAND 108.500, 00

Lot 10 - CHAPE - FAIENCE -

CARRELAGE

LESCA 31.121, 50

Lot 11 - ELECTRICITE POYER et FILS 33.750, 00

Lot 12- CHAUFFAGE - VMC -

Plomberie - Sanitaires

PLOMBERIE DES GAVES 92.733, 26

Lot 13 - PEINTURE CRESTIN 44 373,76

Lot 14 - SOLS SOUPLES BALBIN TECHNIC SOLS 22.195,75 Lot 16 - SIGNALETIQUE DELTAPLAST 5.917,50 Lot 17 - ASCENSEUR IUMANA 36.500, 00 Contrôle technique 5.940,00 Mission SPS Alpes contrôle 5.640,00 Maîtrise d’œuvre APGL 104.075,00

TOTAL LOTS 1.357.670,9112

Création de quais pour les bus :

1-Quai bus Bourg « côté Bourg mairie » : 12 870 € HT

2-Quai bus Bourg « côté Château » : 10 867, 50 € HT

3 - quai bus « Apezenborda » / Kurutcheta côté droit : 13 398, 50 € HT 4 – Quais bus « Apezenborda » / Kurutcheta côté gauche : 13 398, 50 € HT 5-Quai bus « Etchessahar »: 8423 € HT

6-Totem « Mendibista »: 2673 € HT

7-Quai bus « Chapelet » + Totem : 2673 € HT

Création de quais pour les bus : réalisations 2020

1-Quai bus « Gaztelu Xoko Nord : 9.387,50 € HT.

2-Quai bus « Gaztelu Xoko Sud : 5.205,00 € HT.

Création de places de stationnement pour Personnes à Mobilité Réduite 1- l’Ecole : 369,00 € HT

2- la salle des fêtes : (Théâtre de la Nature) : 461,00 € HT

3-la salle du comité associatif : 894,00 € HT

4- les commerces : 1.187,00 € HT + forfait déplacement pour les 4 places PMR : 150,00 € HT

Chemin Errotachipia : Renforcement et consolidation d’un talus suite intempérie Montant de l’opération : 1.389,75 € HT

Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets 2020 auprès du Conseil départemental - projets structurants des territoires des Pyrénées Atlantiques - projet de maison médicale

Adopté à l’unanimité.