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Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Saleux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 03 2024 13 25 annexes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Département de la Somme 2024/08 Arrondissement d’ Amiens
Canton d’Amiens-7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Commune de SALEUX DU CONSEIL MUNICIPAL
80480
Q 03.22.33.27.27
& 03.22.33.27.29
Date de la convocation : L'An deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars, le conseil municipal légalement
11/03/2024 convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame
Date de la séance RAMBOUR Isabelle, Maire
18/03/2024
Date d'affichage Étaient présents : MM. RAMBOUR Isabelle, CHAMPION Jean-Paul, PETIT-GAS
19/03/2024 Annie, BERTRAND Rudy, NIQUET Béatrice, BAQUET Laurence, BERTRAND Jean,
Nombre de membres
BURNICHON Philippe, BUTIN Hervé, CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS
Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, DIEU Annick, DOUAY Laurent, LE COINTE
Maïté, LHERITIER Yasmine, PASQUIER Odile, PEDOT Maryvonne, PRONNIER
En exercice 23 Bruno, DUCHENE Annie, LOMBARD Daniel, AVIEZ Stéphane Présents 22 Monsieur BERTHE Dominique donne pouvoir à Madame BAQUET Laurence
Votants 23
Secrétaires de séance Messieurs BURNICHON Philippe et BERTRAND Rudy
OBJET -VERSEMENT D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR CERTAINS AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.
Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au Montant maximum de la 30 juin 2023 prime du pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent : o Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ; e Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le texte définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 13 pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024 ;
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; Le Conseil municipal après en avoir délibéré ;
- décide à l’unanimité, d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 :
- fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes et de verser celle-ci en une fraction :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au Montant de la prime du 30 juin 2023 pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 600 Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 600 Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300
- Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Isabelle RAMBOUR
14 Département de la Somme 2024/09 Arrondissement d’Amiens
Canton d’Amiens-7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Commune de SALEUX DU CONSEIL MUNICIPAL 80480
Q 03.22.33.27.27
E 03.22.33.27.29
Date de la convocation : L’'An deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars, le conseil municipal légalement
11/03/2024 convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame
Date de la séance RAMBOUR Isabelle, Maire
18/03/2024
Date d'affichage Étaient présents: MM. RAMBOUR Isabelle, CHAMPION Jean-Paul, PETIT-GAS
19/03/2024 Annie, BERTRAND Rudy, NIQUET Béatrice, BAQUET Laurence, BERTRAND Jean,
BURNICHON Philippe, BUTIN Hervé, CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS
Nombre de membres Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, DIEU Annick, DOUAY Laurent, LE COINTE Maïté, LHERITIER Yasmine, PASQUIER Odile, PEDOT Maryvonne, PRONNIER
En exercice 23 Bruno, DUCHENE Annie, LOMBARD Daniel, AVIEZ Stéphane Présents 22 Monsieur BERTHE Dominique donne pouvoir à Madame BAQUET Laurence
Votants 23
Secrétaires de séance Messieurs BURNICHON Philippe et BERTRAND Rudy
OBJET — RIFSEEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88
de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 2 mai 2023;
A compter du 23 novembre 2023, il est proposé à l'assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise
en œuvre du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de
servir (CI).
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la Commune de Saleux et reconnaitre les
spécificités de certains postes ; |
- susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;
- donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l'attractivité de la Commune de SALEUX ;
- fidéliser les agents ;
- favoriser une équité de rémunération entre filières ;
I. Bénéficiaires
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel
15 Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (pour
les contrats d’une durée supérieure à 6 mois)
Pour les agents contractuels, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonction afférent à
leur emploi
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Il. Détermination des groupes fonction et des montants plafonds
L'article 84 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires prévoit que les organes délibérants puissent cumuler les enveloppes plafond de l'Etat IFSE et
CI(A) et répartir ce cumul entre les deux parts IFSE et le CI(A).
Toutefois la part CI(A) doit rester inférieure à la part IFSE pour respecter l'esprit du texte.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée
effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps
non complet.
1) IFSE
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Il peut faire l’objet d’un réexamen tous les quatre ans, de l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à
l'expertise (IFSE), ainsi que les critères de celles-ci. (en cas de changement de fonctions ou, en l’absence de
changement de fonctions, pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis).
2) Complément indemnitaire CI(A)
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le pourcentage du montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.
CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES /
SECRETAIRES DE MAIRIE DE CAT A
Référence réglementaire : arrêté du 3 juin 2015
Montant annuel individuel
maximum IFSE fixé par
Montant annuel individuel CI
maximum fixé par l'assemblée
pilotage
pris pour l'application du décret 2014-513 l'assemblée délibérante délibérante
Non Logé Non logé
Direction d'une collectivité/ Secrétaire de 36 210 6 390 Groupe 1 | mairie catégorie A
Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité/ 32130 5670 responsable de plusieurs services
Groupe 3 | Responsable d'un service 25500 4500
Gr 4 Adjoint au responsable de service/
pe expertise/ fonction de Coordination ou de 20400 3600
CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS
Référence réglementaire : arrêté du 19 mars 2015
pris pour l'application du décret 2014-513
Montant annuel individuel
maximum IFSE fixé par
Montant annuel individuel CI
maximum fixé par l'assemblée
assistant de direction
l’assemblée délibérante délibérante
Non Logé Non Logé
Groupe 1 Direction d'une structure / responsable d’un 17480
ou plusieurs services/ secrétaire de mairie 2380
Groupe 2 Adjoint au responsable d’une structure / 16015
expertise / pilotage ou coordination 2185
Encadrement de proximité d’usagers / Groupe 3 P ; 8 14 650 1995
16 CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Références réglementaires : arrêtés du 20 Montant annuel individuel maximum IFSE Montant annuel individuel CI mai 2014 et : À ee maximum fixé par l'assemblée
du 26 novembre a pris pour l'application fixé par l'assemblée délibérante délibérante du décret
2014-513
Non Logé Non Logé
Encadrement de proximité
Groupe 1 | J'usagers/secrétaire de 11 340 1 260 mairie / assistant de direction
/sujétions / qualifications
Groupe 2 | Exécution 10 800 1200
CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS
TECHNIQUES OU AGENTS DE MAITRISE Hi ; Montant annuel individuel CI Référence réglementaire : arrêté du 28 avril 2015 Montant annuel individuel maximum maximum fixé par l'assemblée pris pour l'application du décret IFSE fixé par l’assemblée délibérante délibérante
2014-513
Non Logé Non Logé
Groupe 1 Encadrement de proximité d'usagers 11 340
/ sujétions / qualifications 1260
Groupe 2] Exécution 10 800 1 200
CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS
TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES
Référence réglementaire: arrêté du 20 mai 2014
Montant annuel individuel maximum
IFSE fixé par l’assemblée délibérante
Montant annuel individuel CI
maximum fixé par l'assemblée
pris pour l'application du décret délibérante
2014-513
Non Logé Non Logé
Groupe 1 Encadrement de proximité d’usagers / 11 340
sujétions / qualifications 1260
Groupe 2] Exécution 10 800 1 200
CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS
TERRITORIAUX D’ANIMATION ue ue Références réglementaires : arrêtés du 20 mai 2014 Montant annuel individuel : Montant annuel individuel CI di maximum IFSE fixé par l’assemblée maximum fixé par l'assemblée
26 novembre 2014 pris pour l'application du décret délibérante délibérante 2014-513
Non Logé Non Logé
Groupe 1 Encadrement de proximité d'usagers / 11 340 as sujétions / qualifications
Groupe 2] Exécution 10 800 1200
Ill -Périodicité du versement
1) IFSE : versement mensuel
2) CIA : versement mensuel
IV -Modalités de retenue ou de suppression pour absence
17 En cas de congé de maladie ordinaire, toute absence d’une durée égale ou supérieure à 60 jours
consécutifs entraînera la suppression de l'indemnité et cela proportionnellement aux temps
d'absence.
Durant les congés de longue maladie et de longue durée, toute absence entrainera la suppression
de l’indemnité et cela proportionnellement aux temps d'absence.
Durant les congés annuels, les autorisations spéciales d'absence (ASA), les congés pour maternité,
paternité ou adoption, accident de travail et maladie professionnelle, les primes sont maintenues
dans leur intégralité. Pour les agents à mi-temps thérapeutique, les primes sont maintenues au
prorata du temps de travail.
V- Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au
budget de la collectivité.
L'Assemblée délibérante, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, la mise en œuvre du
RIFSEEP.
Cette délibération annule et remplace les dispositions relatives au même objet prises par
délibérations antérieures instituées par l’assemblée délibérante.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Isabelle RAMBOUR
18 Département de la Somme 2024/11 Arrondissement d’Amiens
Canton d’Amiens-7
Commune de SALEUX
80480
Q 03.22.33.27.27
E 03.22.33.27.29
Date de la convocation :
11/03/2024
Date de la séance
18/03/2024
Date d'affichage
19/03/2024
Nombre de membres
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars, le conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame
RAMBOUR Isabelle, Maire
Étaient présents : MM. RAMBOUR Isabelle, CHAMPION Jean-Paul, PETIT-GAS
Annie, BERTRAND Rudy, NIQUET Béatrice, BAQUET Laurence, BERTRAND Jean,
BURNICHON Philippe, BUTIN Hervé, CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS
Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, DIEU Annick, DOUAY Laurent, LE COINTE
Maïté, LHERITIER Yasmine, PASQUIER Odile, PEDOT Maryvonne, PRONNIER
En exercice 23 Bruno, DUCHENE Annie, LOMBARD Daniel, AVIEZ Stéphane
Présents 22 Monsieur BERTHE Dominique donne pouvoir à Madame BAQUET Laurence
Votants 23
Secrétaires de séance Messieurs BURNICHON Philippe et BERTRAND Rudy
OBJET — CONTRAT A DUREE DETERMINEE Adjoint administratif
Madame le Maire informe qu'aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des
articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer
l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de recruter un agent dans le service Administratif à compter du 1°’ avril 2024 en raison
d’un surcroit de travail.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L. 332- 13 du Code général de la fonction publique.
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée d’un an et renouvelable tous les trois mois,
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C -Cadre d'emploi des Adjoints administratifs
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle de secrétariat dans le secteur du privé ou public
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération correspondant au grade adjoint administratif
Enfin le régime indemnitaire instauré, est applicable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide
— d’adopter la proposition du Maire
— de modifier le tableau des emplois
— d'inscrire au budget les crédits correspondants
— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° avril 2024
— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas
échéant, de sa réception par le représentant de l'État
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
4
Le Maire, LE
Isabelle RAMBOUR | |
19 Département de la Somme 2024/10 Arrondissement d’Amiens
Canton d’Amiens-7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Commune de SALEUX DU CONSEIL MUNICIPAL 80480
Q 03.22.33.27.27
E 03.22.33.27.29
Date de la convocation :
11/03/2024
Date de la séance
18/03/2024
Date d'affichage
19/03/2024
Nombre de membres
L'An deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars, le conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame RAMBOUR Isabelle, Maire
Étaient présents : MM. RAMBOUR Isabelle, CHAMPION Jean-Paul, PETIT-GAS
Annie, BERTRAND Rudy, NIQUET Béatrice, BAQUET Laurence, BERTRAND Jean,
BURNICHON Philippe, BUTIN Hervé, CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS
Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, DIEU Annick, DOUAY Laurent, LE COINTE
Maïté, LHERITIER Yasmine, PASQUIER Odile, PEDOT Maryvonne, PRONNIER
Présents 22 Monsieur BERTHE Dominique donne pouvoir à Madame BAQUET Laurence
Votants 23
Secrétaires de séance Messieurs BURNICHON Philippe et BERTRAND Rudy
OBJET — CONTRAT A DUREE DETERMINEE Adjoint technique
Madame le Maire informe qu'aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des
articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer
l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de recruter un agent dans le service technique à compter du 1° avril 2024 en raison
d’un remplacement d’un agent en congé maladie.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L. 332-
13 du Code général de la fonction publique.
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée d’un an renouvelable tous les de 3 mois.
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C -Cadre d'emploi des Adjoints Techniques.
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans les espaces verts dans le secteur du privé ou public.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération correspondant au grade adjoint technique.
Enfin le régime indemnitaire instauré, est applicable.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide
— d’adopter la proposition du Maire
— de modifier le tableau des emplois
— d'inscrire au budget les crédits correspondants
— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° avril 2024
— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas
échéant, de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits:,
- \
Le Maire, 1« |}
Isabelle RAMBOUR
20 Département de la Somme 2024/12 Arrondissement d’Amiens
Canton d’Amiens-7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Commune de SALEUX DU CONSEIL MUNICIPAL 80480
Q 03.22.33.27.27
E 03.22.33.27.29
Date de la convocation : L'An deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars, le conseil municipal légalement
11/03/2024 convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame
Date de la séance RAMBOUR Isabelle, Maire
18/03/2024
Date d'affichage Étaient présents: MM. RAMBOUR Isabelle, CHAMPION Jean-Paul, PETIT-GAS
19/03/2024 Annie, BERTRAND Rudy, NIQUET Béatrice, BAQUET Laurence, BERTRAND Jean,
BURNICHON Philippe, BUTIN Hervé, CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS
Nombre de membres Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, DIEU Annick, DOUAY Laurent, LE COINTE Maïté, LHERITIER Yasmine, PASQUIER Odile, PEDOT Maryvonne, PRONNIER En exercice 23 Bruno, DUCHENE Annie, LOMBARD Daniel, AVIEZ Stéphane Présents 22 Monsieur BERTHE Dominique donne pouvoir à Madame BAQUET Laurence
Votants 23
Secrétaires de séance Messieurs BURNICHON Philippe et BERTRAND Rudy
OBJET —- REMBOURSEMENT FRAIS KILOMETRIQUES
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de rembourser les frais kilométriques avancés à l’occasion d’une visite médicale à :
Monsieur Bruno ROUGE :
98.80 km x 0.32 € : 31.62€
Ces montants seront réglés sur l’article 625 « mission » du budget 2024 »,.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Isabelle RAMBOUR
(60EL)
HN1487-188198
ÿ2G
102
‘J2N
21 Département de la Somme 2024/13 Arrondissement d’Amiens
Canton d’Amiens-7
Commune de SALEUX
80480
Q 03.22.33.27.27
& 03.22.33.27.29
Date de la convocation :
11/03/2024
Date de la séance
18/03/2024
Date d'affichage
19/03/2024
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 22
Votants 23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N
L'An deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars, le conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame
RAMBOUR Isabelle, Maire
Étaient présents : MM. RAMBOUR Isabelle, CHAMPION Jean-Paul, PETIT-GAS
Annie, BERTRAND Rudy, NIQUET Béatrice, BAQUET Laurence, BERTRAND Jean,
BURNICHON Philippe, BUTIN Hervé, CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS
Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, DIEU Annick, DOUAY Laurent, LE COINTE
Maïté, LHERITIER Yasmine, PASQUIER Odile, PEDOT Maryvonne, PRONNIER
Bruno, DUCHENE Annie, LOMBARD Daniel, AVIEZ Stéphane
Monsieur BERTHE Dominique donne pouvoir à Madame BAQUET Laurence
Secrétaires de séance Messieurs BURNICHON Philippe et BERTRAND Rudy
OBJET - Achat table de Ping Pong
Dans le cadre de la 3°" édition de l’opération « une école/une table » organisée par la fédération française du tennis de table et de l’USEP, l’école de Saleux a été sélectionnée pour profiter d’une action partenariale entre la FFTT, l’USEP, les sociétés Cornilleau et Initiatives, Paris 2024 et notre Commune.
Suite à cela une table extérieure fixe Cornilleau sera installée à l’école de Saleux avec une participation financière de 250.00€.
Ce montant sera inscrit au budget primitif 2024 en section d’investissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, cet achat.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Isabelle RAMBOUR
(60€L)
nneJAST-188128
+26
102
‘JU
22 Département de la Somme 2024/14 Arrondissement d’Amiens
Canton d’Amiens-7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Commune de SALEUX DU CONSEIL MUNICIPAL 80480
Q 03.22.33.27.27
& 03.22.33.27.29
Date de la convocation : l'An deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars, le conseil municipal légalement
11/03/2024 convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame
Date de la séance RAMBOUR Isabelle, Maire
18/03/2024
Date d'affichage Étaient présents : MM. RAMBOUR Isabelle, CHAMPION Jean-Paul, PETIT-GAS
19/03/2024 Annie, BERTRAND Rudy, NIQUET Béatrice, BAQUET Laurence, BERTRAND Jean,
BURNICHON Philippe, BUTIN Hervé, CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS
Nombre de membres Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, DIEU Annick, DOUAY Laurent, LE COINTE
Maïté, LHERITIER Yasmine, PASQUIER Odile, PEDOT Maryvonne, PRONNIER
En exercice 23 Bruno, DUCHENE Annie, LOMBARD Daniel, AVIEZ Stéphane Présents 22 Monsieur BERTHE Dominique donne pouvoir à Madame BAQUET Laurence
Votants 23
Secrétaires de séance Messieurs BURNICHON Philippe et BERTRAND Rudy
OBJET — VENTE D'UN GARAGE
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 23 novembre 2023, il a été décidé de vendre un garage situé impasse St Jean Section AK n° 94 uniquement aux riverains de la rue Jean Catelas de la maison médicale à la rue Saint Maurice (côté pair et impair), de la rue Saint Maurice et de l’impasse St Jean au prix de 10 000€.
Madame le Maire présente deux enveloppes et procède à leurs dépouillements. La 1°® enveloppe contient une offre non recevable ne correspondant pas au secteur retenu lors du dernier Conseil Municipal.
La 2°% enveloppe contient une offre de Monsieur TIERTANT Vincent et Madame BOSCHMANS Audrey, au prix de 10 000€ correspondant aux critères définis au dernier Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité retient l’offre remise par Monsieur TIERTANT Vincent et Madame BOSCHMANS Audrey et autorise Madame le Maire à prendre contact avec le Notaire, Maître DURAND à Saint-Sauflieu et à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Isabelle RAMBOUR
(60EL)
1NE1A97-188188
4ZS
102
‘}84
23 Département de la Somme
Arrondissement d’Amiens
Canton d’Amiens-7
Commune de SALEUX
2024/15
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
80480
Q 03.22.33.27.27
03.22.33.27.29
Date de la convocation :
11/03/2024
Date de la séance
18/03/2024
Date d'affichage
19/03/2024
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 22
Votants 23
l'An deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars, le conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame
RAMBOUR Isabelle, Maire
Étaient présents : MM. RAMBOUR Isabelle, CHAMPION Jean-Paul, PETIT-GAS
Annie, BERTRAND Rudy, NIQUET Béatrice, BAQUET Laurence, BERTRAND Jean,
BURNICHON Philippe, BUTIN Hervé, CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS
Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, DIEU Annick, DOUAY Laurent, LE COINTE
Maïté, LHERITIER Yasmine, PASQUIER Odile, PEDOT Maryvonne, PRONNIER
Bruno, DUCHENE Annie, LOMBARD Daniel, AVIEZ Stéphane
Monsieur BERTHE Dominique donne pouvoir à Madame BAQUET Laurence
Secrétaires de séance Messieurs BURNICHON Philippe et BERTRAND Rudy
OBJET — TARIFICATION LOCATION SALLE ANDRE CHAUVIN AU 1F° AVRIL 2024
Madame le Maire propose de modifier comme suit les tarifs de la salle André Chauvin :
Bénéficiaires Durée Vaisselle Tarifs
Particuliers de SALEUX Week-end Avec 440€ Sans 350 €
Du mardi au Jeudi Journée Avec ou sans | 220€
Associations et particuliers d'Amiens Métropole Week-end Avec 550 €
Sans 440 €
Association et particuliers hors Amiens Métropole Week-end Avec 660 € Sans 550 €
Concours et examens Journée Sans 450€ Du mardi au jeudi
Réunions politiques, syndicales, organisme ou Journée Sans 400 € entreprises
Elus ou personnel Week-end Avec ou sans | 175 €
Associations locales Week-end Avec 275€ Sans 200 €
Du mardi au jeudi Sans 100 € Gratuité pour la 1°" location de l’année
Particuliers de SALEUX (uniquement pour un deuil) À journée Avec 30 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 22 pour — 1 contre (Madame Duchêne)
émet un avis favorable et autorise Madame le Maire à signer les contrats de location.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire, :
Isabelle RAMBOUR/.
PT"
(6OEL)
HN81187-188188
#26
[OZ
‘JU
24 Département de la Somme
Arrondissement d’Amiens
Canton d’Amiens-7
Commune de SALEUX
80480
Q 03.22.33.27.27
& 03.22.33.27.29
Date de la convocation :
11/03/2024
Date de la séance
18/03/2024
Date d'affichage
19/03/2024
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 22
Votants 23
2024/16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars, le conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame
RAMBOUR Isabelle, Maire
Étaient présents : MM. RAMBOUR Isabelle, CHAMPION Jean-Paul, PETIT-GAS
Annie, BERTRAND Rudy, NIQUET Béatrice, BAQUET Laurence, BERTRAND Jean,
BURNICHON Philippe, BUTIN Hervé, CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS
Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, DIEU Annick, DOUAY Laurent, LE COINTE
Maïté, LHERITIER Yasmine, PASQUIER Odile, PEDOT Maryvonne, PRONNIER
Bruno, DUCHENE Annie, LOMBARD Daniel, AVIEZ Stéphane
Monsieur BERTHE Dominique donne pouvoir à Madame BAQUET Laurence
Secrétaires de séance Messieurs BURNICHON Philippe et BERTRAND Rudy
OBJET — TARIFICATION LOCATION SALLE ESPACE EUGENE VIANDIER AU 1° AVRIL 2024
Madame le Maire propose de modifier comme suit les tarifs de la salle Espace Eugène Viandier :
Bénéficiaires Durée Vaisselle Tarifs
Particuliers de SALEUX Week-end Avec 770 €
Sans 605 €
Du mardi au Jeudi Journée Avec 440 €
Sans 220 €
Associations et particuliers d'Amiens Métropole Week-end Avec 1100 €
Sans 770 €
Du mardi au jeudi Avec 550 €
Sans 275 €
Association et particuliers hors Amiens Métropole Week-end Avec 1210 €
Sans 880 €
Du mardi au Jeudi Avec 550 €
Sans 275 €
Concours et examens du mardi au jeudi Journée Sans 550€
Réunions politiques, syndicales, organisme ou entreprises Journée Avec 720 €
Sans 550 €
Elus ou personnel Week-end Avec ou sans 250 €
Associations locales Week-end Avec 500 €
Sans 300 €
(du mardi au jeudi) Journée Sans 150 € Gratuité pour la 1°"° location de l’année
Particuliers de SALEUX (uniquement pour un deuil) journée Avec 50 €
Madame le Maire propose de modifier comme suit les tarifs de la salle Espace Eugène Viandier :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 22 pour et 1 contre (Madame Duchêne) émet un avis favorable et autorise Madame le Maire à signer les contrats de location
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Isabelle RAMBOUR
(6OEL)
Hne1A87-188128
ÿ2S
102
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