Procès Verbal - PV CM 18 03 2024 33 45 annexes

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Procès Verbal - PV CM 18 03 2024 33 45 annexes Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 03 2024 33 45 annexes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, e Aux vélos et trottinettes montées

Article 4 : Il est expressément interdit :

e D'’apposer des affiches, ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière.

e D'escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres

tombales, de couper ou d’arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d'autrui, d’endommager d’une

manière quelconque des sépultures.

e De déposer des déchets en tout autre lieu que les réceptacles réservés à cet usage.

e D’y jouer, boire et manger.

Article 5 : Toute dégradation causée par un tiers ou un constructeur aux allées et monuments funéraires sera

constatée par les services municipaux. Le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuites.

Article 6 : La commune de Saleux décline toute responsabilité quant aux déprédations ou vols de toute nature,

causés par des tiers aux ouvrages et signes funéraires des concessionnaires.

| TITRE Hi - Conditions générales des inhumations et des exhumations

INHUMATIONS

Article 7 : Aucune inhumation dans le cimetière de la commune ne pourra être effectuée :

e D'une part, sans l’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par l'officier d’état-civil, mentionnant

d’une manière précise les nom, prénoms et domicile de la personne décédée, l’heure du décès et celle à

partir de laquelle pourra avoir lieu l’inhumation.

e D'autre part, sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveau formulée par le concessionnaire,

ses ayants droit ou leur mandataire.

Il reste entendu que l’administration municipale ne donnera l'autorisation en cette matière que sous la

réserve absolue des droits des tiers et qu’elle ne saurait être rendue responsable d’une lésion quelconque de

ces droits.

Article 8: Les inhumations seront faites dans les emplacements et les alignements fixés par l'administration

municipale. Sous aucun prétexte et dans aucune occasion, l’ordre fixé ne pourra être modifié.

Article 9 : Lorsqu'il y aura lieu de procéder au démontage d’un monument, la famille ou son mandataire avisera

immédiatement l'entrepreneur chargé de l’exécution de ce travail.

Article 10 : Les entrepreneurs devront procéder à la fermeture des caveaux où au comblement complet des

fosses aussitôt effectuée la descente du corps.

L'inhumation dans la case sanitaire des caveaux est rigoureusement interdite, seuls les restes mortels mis dans les

boîtes à ossements et les urnes cinéraires sont autorisés à y être déposés.

EXHUMATIONS

Article 11 : Les exhumations, à l'exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu que

par autorisation du Maire.

Article 12 : Toute demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent du défunt. Tous les frais sont à

la charge du demandeur.

Article 13: L’exhumation sera faite le matin avant 9 heures dans le respect de la décence et de la salubrité

publique et en présence d’un membre de la famille ou d’un mandataire.

Arrêté d’application de la réglementation du cimetière de Saleux - Code AARCS 7.

33Article 14 : L’exhumation d’un corps d’une personne atteinte au moment du décès, de l’une des maladies

contagieuses dont la liste est fixée par arrêté ministériel, ne peut être autorisée qu'après l’expiration d’un délai

d’un an à compter de la date du décès.

TITRE IV — Concessions

Article 15: Des terrains seront concédés dans le cimetière de la commune pour y établir des sépultures

particulières ou familiales.

En acquérant une concession, le concessionnaire s'engage à en garantir son bon état d'entretien.

Article 16: Les tarifs des concessions sont fixés par une délibération du conseil municipal, le paiement doit être

effectué au moment de l’achat de celle-ci à la Mairie.

Article 17 : Il existe 3 types de concession et 2 durées que seul le concessionnaire originel peut déterminer

e Une concession individuelle a pour l’objet d'ouvrir un droit à inhumation pour un seul défunt clairement

identifié par le concessionnaire

e Une concession collective a pour objet d'ouvrir un droit à inhumation pour plusieurs défunts clairement

identifiés par le concessionnaire

e Une concession familiale a pour objet d'ouvrir un droit à inhumation pour plusieurs défunts ayant un lien

familial avec le concessionnaire. Il est précisé que pourront dès lors être inhumés de plein droit dans cette

concession : le concessionnaire et son conjoint, les alliés du concessionnaire et les personnes ayant un

lien d'affection particulier avec le concessionnaire. Le concessionnaire étant le seul gestionnaire de ces

droits à inhumation, il peut exclure expressément une personne de cette liste.

Il est recommandé au concessionnaire d'opter pour une concession collective pour une clarification des

droits à inhumation dans sa concession

e Concessions quinzenaires.

e Concessions trentenaires.

Article 18 : Les concessions quinzenaires et trentenaires sont renouvelables indéfiniment à l'expiration de chaque

période de validité, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, à durée identique. A défaut, le

terrain sera repris par la commune, mais il ne pourra être repris pour réoccupation que deux années révolues

après la date de péremption de la concession. Pendant cette période, le droit de renouvellement pourra être

exercé.

Autant que possible, les familles seront avisées de la péremption par avis individuel et affiche apposés à la Mairie

et à la porte du cimetière.

En cas de non renouvellement de la concession, les restes mortels seront exhumés et déposés à l’ossuaire.

Article 19 : Les concessions perpétuelles confèrent la jouissance à perpétuité du terrain qui y est affecté, au profit

du concessionnaire et de ses héritiers.

Article 20 : Les sépultures perpétuelles en état d'abandon, concédées depuis 30 ans au moins et dans lesquelles

aucune inhumation n’a été faite depuis 10 ans, pourront être reprises dans les conditions prévues par la

réglementation en vigueur.

Article 21 : Les emplacements concédés seront reportés sur un plan affiché au cimetière et déposé à la Mairie. De

plus, un fichier sur lequel figureront les noms des personnes inhumées dans les terrains concédés sera constitué

par l’administration.

TITRE V - Caveau provisoire |

Arrêté d'application de la réglementation du cimetière de Saleux — Code AARCS Fe

34Article 22: Le caveau provisoire peut recevoir temporairement un cercueil destiné à être inhumé dans une

sépulture non encore construite ou qui doit être transporté hors de la commune ou encore celui dont le dépôt

serait ordonné par l'administration.

Article 23 : Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande formulée par un

membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles et avec une

autorisation délivrée par le Maire.

Article 24 :

Tout dépôt en caveau provisoire supérieur à 6 jours après le décès (non compris le dimanche et les jours fériés

nécessite un cercueil hermétique — et l'enlèvement du corps ne pourra s'effectuer que dans les formes et

conditions prescrites pour les exhumations.

Tout dépôt inférieur à 6 jours sans cercueil hermétique, qui nécessite une prolongation, donnera lieu à

inhumation dans le terrain commun dès le sixième jour.

Son délai d'utilisation ne peut être supérieur à 6 mois.

La sortie du cercueil du caveau provisoire fera l’objet d’une autorisation du maire.

TITRE VI - Mesure dans le suivi des constructions

Article 25 : Toute personne qui possède une concession dans le cimetière peut y faire élever un monument.

Tous travaux de démolition, modification ou d'installation de caveaux, monuments, entourage, barrière,

plantations, à l'exception des travaux de dépose et réinstallation de monuments pour inhumations et

exhumations ne peuvent être engagés sans déclaration souscrite par le concessionnaire ou les ayants droits

auprès de l’administration municipale.

Article 26 : Les entrepreneurs de monuments funéraires devront impérativement aviser la Mairie du jour et de

l'heure prévue pour le début des travaux. || leur sera indiqué les consignes d’alignement qu’ils devront respecter.

Article 27 : L'approche des fouilles ouvertes pour l’établissement des travaux en construction devra être protégée

par des obstacles visibles, tels que couvercles, barrières ou protections analogues placées par les soins des

constructeurs de telle sorte qu’il ne puisse résulter le moindre accident.

Article 28 : Les constructeurs sont tenus de prendre toutes dispositions utiles de façon à maintenir les terres des

constructions voisines, et à éviter tous éboulements et dommages quelconques.

Article 29: Les caveaux seront construits ou installés conformément aux règles usuelles en ce qui concerne la

stabilité des constructions et la résistance des matériaux; la mise en œuvre sera exécutée suivant les règles de

l’art.

Il en sera de même pour la pose des monuments.

Article 30 : Tout caveau devra comporter sur la partie supérieure une case dite sanitaire de mêmes dimensions

que les autres cases, aucun corps ne pourra y être déposé à l’exception des urnes cinéraires ou des restes mortels

déposés dans un reliquaire.

Toute case occupée devra être hermétiquement close au moyen de dalles en béton ou en pierre. Les scellements

seront exécutés en ciment.

Article 31: L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable de la mauvaise exécution des

travaux funéraires, ni des dégâts ou dangers qui pourraient en résulter. Elle ne prend aucune responsabilité pour

le redressement des monuments affaissés par suite de tassement de terrain ou de l’exhaussement inévitable

provoqué par les nouvelles sépultures environnantes.

Ces charges incombent entièrement aux concessionnaires ou à leurs ayants droits.

Arrêté d’application de la réglementation du cimetière de Saleux — Code AARCS 4

35Article 32 : Dans l'intérêt du bon ordre, de la décence et de la sécurité, les monuments funéraires élevés sur les

terrains concédés, devront être tenus en bon état d'entretien. Les familles seront prévenues autant que possible

des dégradations que le temps pourrait y causer et invitées à les faire réparer. Faute par elles de répondre à

l'invitation qui leur a été faite, le monument pourra être démonté.

La responsabilité de la commune ne saurait en aucun cas être engagée.

Article 32-1: Tout dépôt de terre ou matériaux est interdit dans les allées ou sur les sépultures.

Article 32-2 : Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être triés et déposés sur les

emplacements réservés à ces usages.

Article 32-3 : Le scellement d’urnes sur les monuments est autorisé.

TITRE VII - Espace cinéraire

Article 33 : Quiconque désirera disperser les cendres d’un défunt, aura la possibilité de le faire dans les jardins du

souvenir situés dans l’enceinte du cimetière, la dispersion des cendres ne pourra avoir lieu qu'après autorisation

préalable du Maire.

La dispersion des cendres est gratuite et aucun lien entre le défunt et la commune ne sont nécessaires.

Article 34 : Chaque dispersion sera notifiée sur un registre au même titre que les inhumations.

Article 35 : Columbarium

Article 35-1: Chaque case pourra recevoir une ou deux urnes cinéraires au maximum, dont les dimensions

maximales pourront être de 16 centimètres de diamètre et de 30 centimètres de haut.

Article 35-2: Les cases seront concédées soit au moment du décès soit lors de la réservation. Elles seront

concédées pour des périodes de 15 ou 30 ans. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 35-3 : A l’expiration de la période consentie, le renouvellement de la concession pourra se faire, au tarif

alors en vigueur, à durée identique, étant précisé que la famille occupante aura une priorité de reconduction de

location durant les deux mois suivant le terme de la concession finissante.

Article 35-4: En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de six mois suivant la date

d'expiration, la case sera reprise par la commune dans les mêmes conditions que les concessions de terrain (voir

article 18 du présent règlement).

Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir.

Les urnes seront tenues à la disposition des familles pendant six mois et ensuite seront détruites.

Article 35-5 : Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession, sans

autorisation spéciale de la Mairie.

Cette autorisation sera faite obligatoirement par écrit avant toute intervention sur le columbarium, soit :

e En vue d’une dispersion dans le jardin du souvenir.

e En vue d’un transfert dans une autre concession.

La municipalité de Saleux reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date

d'expiration de la concession.

Article 35-6 : Les familles concessionnaires feront graver à leurs frais l’identification (nom, prénom, dates) du

défunt en se conformant aux règles suivantes :

e Police d'écriture : Time — news roman

e Taille des lettres et chiffres : Majuscules : 2.5 - Minuscules : 1.5

e Aspect : Or 22 carats

Arrêté d’application de la réglementation du cimetière de Saleux — Code AARCS -5-

36Elles auront deux possibilités :

a) Faire venir un marbrier qui gravera sur place la plaque suivant les règles précédemment indiquées.

b) Emporter la plaque de fermeture chez le marbrier qui effectuera ce travail. Dans ce cas précis une

plaque provisoire sera posée sur la case par les services communaux. La famille qui emportera la

plaque s’engagera par écrit à la restituer gravée selon les règles édictées et en parfait état. Toute

détérioration entraînera obligatoirement le remplacement par une plaque d’un marbre identique (couleur et matière) aux frais de la famille.

Article 35-7 : Aucun ajout d'inscriptions, de dessins, de soliflore ou de plaques supplémentaires ne pourra se faire

sur quelque endroit que ce soit sur les cases composant ie coiumbarium.

Article 35-8 : De même aucun dépôt de fleurs naturelles ou artificielles ou de plaques en marbre ne sera toléré à

côté ou sur les cases du columbarium.

Article 35-9: Seul le dépôt de gerbes de fleurs naturelles sera autorisé le jour de la cérémonie de deuil sur le

gazon près de la case ayant reçu l’urne. Les dépôts de fleurs naturelles en pot et objets ne sont autorisés que le

jour du dépôt d’une urne et au pied du columbarium uniquement pendant le temps du fleurissement.

L'administration municipale se réserve le droit d'enlever les pots et fleurs fanées, sans préavis. Tout autre objet et

attribut funéraire (fleurs artificielle, vases, plaques, etc.) est interdit.

Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été

préalablement soumise à l’approbation du maire.

Article 35-10 : Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium (ouverture et fermeture des cases) se

feront par un agent communal.

Article 36 - Cavurnes

Article 36-1: Chaque cavurne pourra recevoir quatre urnes cinéraires au maximum, dont les dimensions

maximales pourront être de 16 centimètres de diamètre et de 30 centimètres de haut.

Article 36-2: Les cavurnes seront concédés soit au moment du décès soit lors de la réservation. Elles seront

concédées pour des périodes de 15 ou 30 ans, au choix des familles. Les tarifs sont fixés par délibération du

Conseil Municipal.

Article 36-3 : A l'expiration de la période consentie, le renouvellement de la concession pourra se faire, au tarif

alors en vigueur, à durée identique, étant précisé que la famille occupante aura une priorité de reconduction de

location durant les deux mois suivant le terme de la concession finissante.

Article 36-4: En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de six mois suivant la date

d'expiration, le cavurne sera repris par la commune dans les mêmes conditions que les concessions de terrain

(voir article 18 du présent règlement).

Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir.

Les urnes seront tenues à la disposition des familles pendant six mois et ensuite seront détruites.

Article 36-5 : Les urnes ne pourront être déplacées du cavurne avant l’expiration de la concession, sans

autorisation spéciale de la Mairie.

Cette autorisation sera faite obligatoirement par écrit avant toute intervention sur le cavurne, soit :

e En vue d’une dispersion dans le jardin du souvenir.

e En vue d’un transfert dans une autre concession.

La municipalité de Saleux reprendra de plein droit et gratuitement le cavurne redevenu libre avant la date

d'expiration de la concession.

Article 36-6 — L'ouverture et fermeture du cavurne doivent être effectuées par des entreprises de pompes

funèbres, les frais étant à la charge du concessionnaire.

Arrêté d’application de la réglementation du cimetière de Saleux — Code AARCS :6-

37e Dimensions à respecter lors de la pose d’une plaque sur le cavurne : 0.80 m sur 1 m.

e Dimension à respecter lors de la pose d’une stèle sur le cavurne : 0.80 m sur 1 m maximum.

e La gravure de la stèle ou de la plaque est à la charge du concessionnaire

Article 37 : Une copie du présent règlement sera remise à toute personne qui souhaite prendre une concession

au cimetière. En échange, elle nous remettra signé un récépissé de prise de connaissance conformément au

modèle joint en annexe |.

Article 38 : Les prix fixés pour les diverses concessions en délibération publique par le conseil municipal devront

figurer en annexe II du présent règlement.

Article 39 : Toute contestation ou demande particulière devra être adressée par écrit au Maire de Saleux qui,

selon le cas et l’urgence, adressera une réponse sous 8 jours.

Article 40 : Le présent règlement avec l’application des prix fixés par le Conseil Municipal sera applicable à

COMDÉOT OU remettre

- 1 AVR. 2024 Le présent règlement entre en vigueur le Sonata ah Ra

Le Maire,

La Secrétaire Générale de Mairie,

Le service du Cimetière,

Le service technique municipal,

Et la police municipale

Seront chargés de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie

A Saleux, le VB MAS 700

Le Maire

Isabelle RAMBOUR

Arrêté d’application de la réglementation du cimetière de Saleux — Code AARCS Ta

38Département de la Somme

Arrondissement d’ Amiens

Canton d’Amiens-7

2024/23

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Commune de SALEUX

80480

Q 03.22.33.27.27

® 03.22.33.27.29

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation :

11/03/2024

Date de la séance

18/03/2024

Date d'affichage

19/03/2024

L’'An deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame RAMBOUR Isabelle, Maire

Étaient présents : MM. RAMBOUR Isabelle, CHAMPION Jean-Paul, PETIT-GAS

Annie, BERTRAND Rudy, NIQUET Béatrice, BAQUET Laurence, BERTRAND Jean,

BURNICHON Philippe, BUTIN Hervé, CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS

Nombre de membres Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, DIEU Annick, DOUAY Laurent, LE COINTE

En exercice 23

Présents 22

Votants 23

Maïté, LHERITIER Yasmine, PASQUIER Odile, PEDOT Maryvonne, PRONNIER Bruno, DUCHENE Annie, LOMBARD Daniel, AVIEZ Stéphane

Monsieur BERTHE Dominique donne pouvoir à Madame BAQUET Laurence

Secrétaires de séance Messieurs BURNICHON Philippe et BERTRAND Rudy

OBJET — Tarifications concessions, columbariums, cavurnes au 1° avril 2024

Concession Concession Redevance pour urne | Redevance inhumation 15 ans 30 ans scellée urne dans caveau sur une tombe

200 € 400 € 60 € 60 €

Columbarium Redevance Redevance pour Concession Concession

dispersion des inhumation d’une 15 ans 30 ans cendres urne

0€ 60 € 250 € 500 €

CAVURNE

Concession Concession

15 ans 30 ans

250 € 500 €

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Isabelle RAMBOUR

(6OEL)

HNE1A97-198199

+2S

LOS

‘J8U

39Département de la Somme 2024/24 Arrondissement d’Amiens

Canton d’Amiens-7

Commune de SALEUX

80480

@ 03.22.33.27.27

® 03.22.33.27.29

Date de la convocation :

11/03/2024

Date de la séance

18/03/2024

Date d'affichage

19/03/2024

Nombre de membres

En exercice 23

Présents 22

Votants 23

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'An deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars, le conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame

RAMBOUR Isabelle, Maire

Étaient présents : MM. RAMBOUR Isabelle, CHAMPION Jean-Paul, PETIT-GAS

Annie, BERTRAND Rudy, NIQUET Béatrice, BAQUET Laurence, BERTRAND Jean,

BURNICHON Philippe, BUTIN Hervé, CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS

Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, DIEU Annick, DOUAY Laurent, LE COINTE

Maïté, LHERITIER Yasmine, PASQUIER Odile, PEDOT Maryvonne, PRONNIER

Bruno, DUCHENE Annie, LOMBARD Daniel, AVIEZ Stéphane

Monsieur BERTHE Dominique donne pouvoir à Madame BAQUET Laurence

Secrétaires de séance Messieurs BURNICHON Philippe et BERTRAND Rudy

OBJET — IMPLANTATION D'UN RELAIS DE RADIOTELEPHONIE FREE MOBILE

Vu le dossier présenté par la Société Free Mobile concernant l'installation d'un relais de radiotéléphonie situé lieudit « à droite du chemin de Dury », Route de DURY à SALEUX (80 480) parcelle cadastrée numéro 25 section ZI.

Le Conseil Municipal, à la majorité — 20 pour et 3 abstentions (Madame Duchêne, Monsieur Lombard et Monsieur Aviez) et sous réserve de l'accord de la déclaration préalable : -_ Autorise Free Mobile à implanter, une antenne-relais composée d'un pylône treillis, des systèmes

d'antennes de télécommunication et de faisceaux hertziens, ainsi que des armoires techniques à

l'intérieur d’une zone technique clôturée pour une surface louée de 64.10 m2 environ à SALEUX

(80480) lieudit « à droite du chemin de Dury », Route de DURY Parcelle cadastrée numéro 25

Section ZI.

-_ Autorise Madame le Maire à signer une Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public de

12 ans avec Free Mobile pour la location de l'emplacement destiné à accueillir les installations de

télécommunication. La commune percevra un loyer annuel de 5 000 euros nets qui augmentera

selon les modalités décrites à l’article 5 des Conditions Générales.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Isabelle RAMBOUR

40Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Département de la Somme 2024/25

Arrondissement d’Amiens

Canton d’Amiens-7

Commune de SALEUX

80480

Q 03.22.33.27.27

® 03.22.33.27.29

Date de la convocation :

11/03/2024

Date de la séance

18/03/2024

Date d'affichage

19/03/2024

Nombre de membres

En exercice 23

Présents 22

Votants 23

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

l'An deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars, le conseil municipal légalement

convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame

RAMBOUR Isabelle, Maire

Étaient présents: MM. RAMBOUR Isabelle, CHAMPION Jean-Paul, PETIT-GAS

Annie, BERTRAND Rudy, NIQUET Béatrice, BAQUET Laurence, BERTRAND Jean,

BURNICHON Philippe, BUTIN Hervé, CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS

Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, DIEU Annick, DOUAY Laurent, LE COINTE

Maïté, LHERITIER Yasmine, PASQUIER Odile, PEDOT Maryvonne, PRONNIER

Bruno, DUCHENE Annie, LOMBARD Daniel, AVIEZ Stéphane

Monsieur BERTHE Dominique donne pouvoir à Madame BAQUET Laurence

Secrétaires de séance Messieurs BURNICHON Philippe et BERTRAND Rudy

OBJET —- Numérotation maison

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’une maison situé impasse du 8 mai 1945

ne possède pas de numéro de maison et propose de la numéroter comme suit :

1, impasse du 8 Mai 1945

Un plan annoté est joint à cette délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité cette numérotation.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Isabelle RAMBOUR

f /

4142Département de la Somme 2024/26 Arrondissement d’Amiens

Canton d’Amiens-7

Commune de SALEUX

80480

Q 03.22.33.27.27

€ 03.22.33.27.29

Date de la convocation :

11/03/2024

Date de la séance

18/03/2024

Date d'affichage

19/03/2024

Nombre de membres

En exercice 23

Présents 22

Votants 23

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'An deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars, le conseil municipal légalement

convoqué s’est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame

RAMBOUR Isabelle, Maire

Étaient présents : MM. RAMBOUR Isabelle, CHAMPION Jean-Paul, PETIT-GAS

Annie, BERTRAND Rudy, NIQUET Béatrice, BAQUET Laurence, BERTRAND Jean,

BURNICHON Philippe, BUTIN Hervé, CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS

Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, DIEU Annick, DOUAY Laurent, LE COINTE

Maïté, LHERITIER Yasmine, PASQUIER Odile, PEDOT Maryvonne, PRONNIER

Bruno, DUCHENE Annie, LOMBARD Daniel, AVIEZ Stéphane

Monsieur BERTHE Dominique donne pouvoir à Madame BAQUET Laurence

Secrétaires de séance Messieurs BURNICHON Philippe et BERTRAND Rudy

OBJET - REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1 - D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir : Pour 2020 :

- 41,66 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 55,44 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 27,77 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (Cabine notamment).

Pour 2021 :

- 41,29 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 55,05 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 27,53 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (Cabine notamment).

Pour 2022 :

- 42.64 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 56.85€ par kilomètre et par artère en aérien,

-28.43 € par m°? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (Cabine notamment).

Pour 2023 :

- 46.95 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 62.60 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 31.30 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (Cabine notamment).

Pour 2024 :

- 48.27 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64.36 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 32.18 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (Cabine notamment).

43Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Département de la Somme 2024/27

Arrondissement d’Amiens

Canton d’Amiens-7

Commune de SALEUX

80480

Q 03.22.33.27.27

E 03.22.33.27.29

Date de la convocation :

11/03/2024

Date de la séance

1803/2024

Date d'affichage

19/03/2024

Nombre de membres

En exercice 23

Présents 22

Votants 23

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

l'An deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars, le conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame

RAMBOUR Isabelle, Maire

Étaient présents: MM. RAMBOUR Isabelle, CHAMPION Jean-Paul, PETIT-GAS

Annie, BERTRAND Rudy, NIQUET Béatrice, BAQUET Laurence, BERTRAND Jean,

BURNICHON Philippe, BUTIN Hervé, CARDON Marie-Christine, DEMOLLIENS

Thierry, DEREGNAUCOURT Christiane, DIEU Annick, DOUAY Laurent, LE COINTE

Maïté, LHERITIER Yasmine, PASQUIER Odile, PEDOT Maryvonne, PRONNIER

Bruno, DUCHENE Annie, LOMBARD Daniel, AVIEZ Stéphane

Monsieur BERTHE Dominique donne pouvoir à Madame BAQUET Laurence

Secrétaires de séance Messieurs BURNICHON Philippe et BERTRAND Rudy

OBJET -— Bilan de la concertation et arrêt de la cartographie des ZAEnR

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une concertation en vue de la définition des

zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à

l'accélération de la production d'énergies renouvelables a eu lieu.

Madame le Maire indique au conseil municipal qu'Amiens Métropole accompagne la Commune

afin de mieux appréhender ce dossier d'où la cartographie proposée.

e un dossier d’information sur les ZAEnR a été consultable du 26 février 2024 au 15 mars

2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de

concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations,

Le Maire présente le bilan de cette concertation :

® 9 personnes ont consigné leurs observations sur le registre (certains administrés

n'ont pas souhaité apposer d'observation).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte et identifie les zones

d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production renouvelables (ZAErR).

Le plan sera annexé à la délibération

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Isabelle RAMBOUR

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