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Conseil Municipal - 06 21 mairie compterendu cm 23 06 Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Charly-Oradour. Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 21 mairie compterendu cm 23 06)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

MAIRIE

DE

CHARLY-ORADOUR

57640

COMPTE-RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE

DE CHARLY-ORADOUR

du 23 JUIN 2021

A 19H00

En Mairie de Charly-Oradour

16 A rue du 10 Juin

Sous la présidence de René HUBERTY

Etaient présents : HUBERTY René, OBERLÉ Francis, GRABIAS Florent, PETIT Michel, CAYOTTE Jean-Paul, LÉMOINE Pierre, WEISTROFFER Isabelle, FOLMER Jean-Michel, SALVARO Christophe. Absents excusés: BICARD Patrick, FREYTHER Fanny, PIERNÉ Angélique, LORAIN Albéric, LAUX Marcel.

Procurations : BICARD Patrick à OBERLÉ Francis, LORAIN Albéric à HUBERTY René, LAUX Marcel à FOLMER Jean-Michel.

Secrétaire de séance : PETIT Michel

Date de la convocation : 15/06/2021

Date d'affichage : 15/06/2021

Nombre de Conseillers : 14

Nombre de Présents : 09

Nombre de Votants : 12

Point n°01

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DÉS 7 AVRIL ET 26 MAI 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à l'unanimité les procès-verbaux des 7 avril et 26 mai 2021.

Point n°02 :

RETRAIT DELIBERATION DU 30 MARS 2021 APPROBATION DE PRISE DE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE SEMD ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU $EIN DE LA FUTURE SPL EMD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal et fait lecture du courrier de Monsieur le Préfet de la

Moselle en date du 19 mai 2021 l'invitant à retirer la délibération du Conseil Municipal en date du 30/03/2021 "Prise de participation à la société EuroMoselle Développement et désignation d'un

représentant de la Commune".

En effet, lorsque les SPL (société publique local) eumulent 2 activités, le capital doit s'élever à 225 000 € à minima. [l apparaît donc que le capital de la future SPE d'un montant inférieur à 225 000 € n'est pas

conforme aux prescriptions de l'article du Code Général des Collectivités Locales.

Après en avoir pris connaissance et afin de se conformer à l'état actuel du droit, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à | ‘unanimité de retirer la délibération du 30 mars 2021 relative à la

transformation de là société d'économie mixte locale EuroMoselie Développement en SPL.Point n°03 :

PROJET DE TRANSFORMATION DE LA SEML EUROMOSELLE DEVELOPPELENT EN SPL - APPROBATION DU PROJET DE PRISE DE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE, MODALITES - DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA FUTURE SPL Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de transformation de la SEML “EUROMOSELLE DEVELOPPEMENT" (EMD) en Société Publique Locale (SPL), en annexe de la

présente délibération.

- VU le rapport de présenté par Monsieur le Maire,

- VU le projet des statuts modifiés de la Société « EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT » en SPL tel qu'il résulte de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société EMD en date du 23 février

2021 et de son Conseil d'administration du 9 juin 2021,

= VU les compétences de la commune en matière d'aménagement et de développement

économique,

= VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.1531-1,

L.1521-1 et suivants,

- VU les dispositions de l'article 1042-Il du Code général des impôts,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de transformation de la SEML "EUROMOSELLE DEVELOPPEMENT" (EMD) en Société Publique Locale (SPL), en annexe de la présente délibération.

Compte-tenu des éléments qui ont été exposés (Document EuroMoselle du 26 février 2021 en annexe et modifié le 09/06/2021), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, : - VU le rapport de présenté par Monsieur le Maire,

- VU le projet des statuts modifiés de la Société « EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT » en SPL tel qu'il résulte de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société EMD en date du 23 février 2021 et de son Conseil d'administration du 9 juin 2021,

- VU les compétences de la commune en matière d'aménagement et de développement économique,

= VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement lés articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants,

- VU les dispositions de l'article 1042-II du Code général des impôts,

Compte tenu des éléments qui ont été exposés, le Conseil municipal à l'unanimité:

- approuve la prise de participation de là Commune de CHARLY-ORADOUR au capital de la Société « EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT » (EMD) sous condition de son évolution statutaire sous le statut de la Société Publique Locale;

- approuve l'acquisition de 66 actions de la Société EMD à la Communauté de communes Rives de Moselle, cédante, au prix de de 4,63 euros l’action soit un montant total de trois cent cinq euros et cinquante-huit centimes (305,58 €} avec effet à la date du Conseil d'administration de la Société constatant son évolution statutaire en SPL.

Tous les frais résultants du transfert d'actions seront à la charge de là Commune cessionnaire. À ce titre, it expressément fait référence au visa de l'article 1042-11 du Code général des impôts aux termes duquel une cession d'actions entre collectivités ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte ; - décide d'imputer la dépense au budget concerné, budget primitif 2021, - approuve le projet de modification statutaire portant sur le capital de la Société pour porter le capital à 365 876 euros à intervenir dans le cadre d'une procédure d'augmentation de capital par incorporation de réserves par élévation de là valeur nominale d'un euro à deux euros et d'habiliter son représentant à l'Assemblée générale de la Société à approuver cette modification du capital ; - désigne le représentant de là Commune au sein de l'Assemblée spéciale des collectivités minoritaires visée à l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de l'autoriser à accepter toutes fonctions en lien avec ce mandat et, plus particulièrement, les fonctions d'administrateur qui pourraient lui être attribuées ;- De désigner le représentant de la Commune, Monsieur HUBERTY René, au sein des Assemblées générales des actionnaires de la SPL EMD, ainsi que Monsieur BICARD Patrick son suppléant en cas d'empêchement ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur lé Maire pour exécuter cette délibération et, notamment, la notifier à la CCRM et à la Société EMD.

Point n°04 :

DEMANDE D'ASCOMEMO (ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION DE LA MEMOIRE EN

MOSELLE EN 1939-1945) DE MISE A DISPOSITION DES RELIQUES DU MASSACRE

D'ORADOUR-SUR-GLANE DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Le Maire présente au Conseil Municipal une demande du Président de l'Association ASCOMEMO

{Association pour la Conservation de la Mémoire en Moselle en 1939-1945) de dépôt des reliques du

Massacre d'Oradour-sur-Glane exposée dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie dans leur musée

bénéficiant d'un espace plus grand et plus adapté pour accueillir du public. Monsieur le Président d'ASCOMEMO y indique que Charly-Oradour a une place particulière dans

l'évocation des expulsés mosellans et que l'association a contribué à plusieurs reprises à faire connaître le lien étroit entre la commune et Oradour-sur-Glane (publication d'un livre "Des Mosellans dans l'enfer

d'Oradour”, biographies des victimes sur le site du "Maitron des Fusillés” de l'université de Paris, une

exposition proposée à Chariy-Oradour).

Après en avoir délibéré, après avoir consenti que les reliques auraient une place plus importante dans

ce musée, par 10 voix pour et1 voix contre, le Conseil Municipal :

- accepte la mise à disposition gratuite des reliques au musée d'ASCOMEMO à Hagondange, - décide que les reliques restent la propriété de la Commune de Charly-Oradour et pourront être repris

si besoin par la Commune de Charly-Oradour

- décide que ces reliques soient répertoriées/inventoriées avec photos, et réalisation de poster(s) qui

pourront être exposés de manière permanente dans la Commune

- souhaite que ces reliques soient exposées de façon sécurisée (vitrine, protection vol et incendie), avec

la mention « Mis à disposition par la Commune de Charly-Oradour » - souhaite qu'une exposition sur le massacre d'Oradour-sur-Glane/ expulsés mosellans soit réalisée à

Charly-Oradour chaque décennie d'anniversaire avec présentation des reliques mises à disposition. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention en ASCOMEMO et la

Commune de Charly-Oradour définissant les conditions de mise à disposition des reliques du Massacre

d'Oradour-sur-Glane.

Point n°05

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE POUR NETTOYAGE DES LOCAUX DU GROUPE

SCOLAIRE / EMBAUCHE CONTRACTUEL 8H/35H DU 07/07/2021 AU 31/12/2021

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu là loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l'article 3 1°,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour le nettoyage et la désinfection

des locaux du groupe scolaire Arc-en-Ciel de Charly-Oradour,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Le recrutement direct d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 5 mois et 25 jours allant du 07/07/2021 au 31/12/2021 inclus

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial pour une durée hebdomadaire de

services de 08/35ème ;

La rémunération de l'agent sera caiculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique

territorial ;Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et est habilité à ce titre à conclure le contrat d'engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l'engagement dans les limites

fixées par l'article 3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Point n°06 (point ajouté à l’ordre du jour sur accord du Conseil Municipal DELIBERATON MODIFICATIVE N°01 AU BUDGET PRIMITIF 2021

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de procéder au virement de crédits suivants en section d'investissement sur le budget de l'exercice 2021 : Crédits à ouvrir :

Opération 20107 Mises aux normes accès PMR groupe scolaire :

Article 2313: +22000€

Crédits à réduire :

Opération 20102 Aménagements des 2 granges communales :

Article 2313: -22 000€

La séance est levée à 20h05

Le Maire,

René HUBERTY