Procès Verbal - PV du 01 12 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 30 09 2024

Procès Verbal - PV CM 30 01 2023 1

Déliberation - 2025 51 ADHESION CONVENTION PARTICIPATION PROTECTI

Procès Verbal - PV du 17 02 2025

Procès Verbal - PV du 29 09 2025

Convocation - Convocation com CM 01 12 2025

Procès Verbal - PV du 07 04 2025

Procès Verbal - PV CM 08 01 2025

Procès Verbal - PV CM 01 12 2025

Procès Verbal - PV CM 01 12 2025

Procès Verbal - PV du 01 12 2025 Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 01 12 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

MémoPose 0€ Lyon

MAIRIE DE

Sanr-German-a-Monr-0'Or

Le mardi 02 décembre 2025

PROCES-VERBAL |

L'an deux mille vingt-cinq, le 1% décembre à vingt heures, le canseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance,

en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.

Le quorum était atteint.

Date de convocation : 27/11/2025

Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 14 Votants : 23

Etaient présents :

Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELUS, M. Philippe PERARDEL, Mme Christel BOUSSARD, Mme Valérie PERARDEL,

M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, M. Gérard BERTIN, M. Jean-Michel BINET, M. Olivier

PERROT, M. Renaud GEORGE, Mme Blandine BROCARD, M. Paul DIDIER.

Ont donné pouvoir : M. François DANCOURT à M. PERARDEL, Mme Anne-Françoise GIBERT à Mme BOUSSARD, Mme Sophie

PICHON à Mme PELLIS, M. Thomas TEILLON à Mme DELORME, Mme Stéphanie FAURE à Mme PERARDEL, Mme Annette

COURTEIX à M. BERTIN, Mme GENESSON à M. RENAUD, M. Philippe POLOME à Mme GALLEY, M. BIGOT à M. GEORGE.

Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS

Ordre du jour de la séance :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20/10/2025

Adhésion convention participation protection sociale complémentaire

Participation à la protection sociale complémentaire santé des agents

Subvention pour agenda culturel VIVA SAONE

Autorisation des investissements

Rectification erreur matérielle-Délibération du 30 juin 2025 portant sur les admissions en non-valeur

e Approbation du plan communal de sauvegarde

+ Convention cadre-Offre de services numériques à l'usager

+ Avenant à la convention cadre-Nouveaux services numériques

+ Convention de partenariat et de financement Contrat Educatif Local

+ Convention d'objectifs et de moyens-CAJ

+ Acquisition bande de terrain par la Métropole

+ Vente parcelle AM19

e Bilan des acquisitions et cessions-Année 2025

Le Conseil municipal à l’unanimité, approuve le PV du 20 octobre 2025

Remarques : Aucune

MOTES :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

PROJETS DE DELIBERATIONS

202 ADHESION CONVENTION PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Conseil municipal du 1“ décembre 2025Les employeurs publics territoriaux daivent contribuer au financement des garanties d'assurance de Protection Sociale

Complémentaire {PSC) auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 {montant minimal de 7 euros brut mensuel par agent, selon

Farticle 2 du décret n°2022-581}. Les garanties minimales éligibles à la participation de employeur sont l'incapacité de

travail et l’invalidité (articles 3 et 4 du décret précité),

- Les risques santé à effet du 1% janvier 2026 {montant minimal de 15 euros brut mensuel par agent selon l’articke 6

du décret n°2022-581}. Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Le Centre De Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation {article L827-7 du Code

Général de la Fonction Publique) au lancement d'un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-

1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs contrats collectifs à adhésion facultative des

employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance et santé.

Le Centre De Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l'issue de cette consultation et après analyse

des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de son CST rendu le 16 juin 2025 :

- Pour le risque prévoyance, l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance

COLLECTEAM,

- Pour le risque santé, l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.

Remarques:

Madame DELORME précise que la commune à fait le choix d'une politique volontariste en faveur des agents avec une

participation au-delà de la limite proposée.

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,

Oui l’exposé de Madame Béatrice DELORME et sur sa proposition,

VUS les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la Protection Sociale Complémentaire,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la PSC de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

VU le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties PSC et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la délibération n°2025-08 donnant mandat au CDG69 pour mener la procédure de mise en concurrence et conclure une

convention de participation,

VU l'avis favorable du comité social territorial du 24-11-2025, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

VU la convention d'adhésion au dispositif de PSC annexée,

CONSIDERANT l'intérêt d'adhérer à la convention de participation en santé et/ou en prévoyance pour ses agents,

Après en avoir délibéré, le Canseil municipal à l’unanimité décide :

Article 1 : D'APPROUVER la convention d'adhésion qui lie la collectivité ou établissement et le Centre De Gestion du Rhône

et de la Métropole de Lyon et d'autoriser la Maire à la signer ainsi que tout document afférent.

Article 2: D'ADHERER à la convention de participation portée par le CDG69 pour le risque « prévoyance » et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par Fintermédiaire en assurance COLLECTEAM.

Les garanties prendront effet à compter du 1° janvier 2026.

Conseil municipal du 1° décembre 2025Article 3 : DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat collectif

d'assurance :

M Pour le risque « prévoyance » :

+ D'un pourcentage à hauteur de 50% par agent

+ Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG69 pour

le risque « prévoyance ».

Article 4 : D'APPROUVER le taux de cotisation proposé aux agents fixé à 2.05 % pour le régime de base prévoyance.

Article 5 : D'AUTORISER la Maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec le prestataire retenu

dans le cadre de la convention de participation, nécessaire à leur mise en œuvre.

Article 6 : D'APPROUVER le paiement au CDG69 d’une participation annuelle de 200 euros relative aux frais de gestion qui

correspond aux tranches ci-dessous. Les effectifs de la commune comptent 43 agents.

Strates Santé Prévoyance

1 à 30 agents* 100€ 100 €

31 à 50 agents 200€ 200€

51 à 150 agents 300€ 300 €

151 à 300 agents 400 € 400€

301 à 500 agents 500 € 500 €

501 à 1 000 agents 600 € 600 €

Collectivités non affiliées 900€ 900€

Article 7 : DE DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le

budget de l'exercice correspondant.

VOTES :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : ©

Php 2] INSTAURATION PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à ta participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l'avis favorable du comité social territorial du 24-11-2025

Conseil municipal du 1°’ décembre 2025L'article L. 827-9 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements

publics participent au financement des garanties de PSC destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une

maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L'ordonnance n° 2621-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à

compter du 1° janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances,

Le décret n° 2022-581 du 29 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à

couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent,

quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

Chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la

labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de ta collectivité ne peut en aucun cas être

supérieure au coût réel de la cotisation.

Remarques :

Monsieur PERROT fait remarquer que la participation est très éloignée de celle du privé qui est entre 50 et 80%.

Madame DELORME précise que la commune est tout de même bien au-dessus de ce qu'impose la règlementation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de PSC en matière de santé à hauteur

de 33% par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L'agent produira un justificatif de cette labellisation

chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

MOTES :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

2025-53) SUBVENTION POUR AGENDA CULTUREL VIVA SAONE

Par délibération 2024-52 du 25 novembre 2024, le conseil municipal a accordé une subvention à VivaSaône pour la mise en

place d’un agenda culturel sur le territoire du Val de Saône.

La Métropole de Lyon accompagne VivaSaône dans leurs projets, en leur versant une subvention mais sous condition que

les communes contribuent également.

Remarques :

Madame BROCARD souligne que les communes se sont emparées de cet agenda, démontrant ainsi la vivacité culturelle.

Madame BOUSSARD précise qu’une personne de la MIC de Fontaines-sur-Saône aidera à porter le projet et s'emparera de

toute la partie communication, permettant ainsi plus de visibilité.

Madame DELORME remercie tous les élus culture du Val de Saône qui ont travaillé ensemble et avec dynamisme sur ce

projet,

Monsieur RENAUD explique utiliser personnellement le site qu'il trouve instinctif mais les acteurs culturels doivent

s'approprier la plateforme pour être partie prenante en alimentant avec leurs dates.

Madame BOUSSARD précise que c'est justement l'intérêt d’avoir un coordinateur pour être plus proactif sur cette partie,

Conseil! municipal du 1° décembre 2025Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

D’ATTRIBUER une subvention annuelle à VivaSaône d’un montant de 200 €. - D'INSCRIRE cette dépense au budget communal, au compte n°65741

VOTES :

Pour : 2

Contre : 0

Abstention : 0

202! 4) AUTORISATION DES INVESTISSEMENTS

Madame la Maire rapporte qu’à compter du 1° janvier 2026, afin de permettre aux services de dépenser des sommes en

investissement avant le vote du budget 2026, le Conseil Municipal doit autoriser ces dépenses dans les limites fixées par a

loi.

Remarques : Aucune

VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction MS7;

CONSIDERANT la nécessité d'engager des dépenses d'investissement sur l'exercice budgétaire 2026 avant le vote du budget

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

+ D'AUTORISER Madame la Maire à signer dès le 1° janvier 2026 toute pièce relative au paiement des dépenses

d'investissement à concurrence de 25% du montant des prévisions budgétaires de l’année 2025 selon les modalités

suivantes :

Intitulé Budget 2025 + DM crédits Ouverts 2026

f > 2 1EES mobilisations Incorporelles| l DIN 4600, 3650! | Frais d'insertion 200000 €

| la
| 204 Subvention d'équipement versées 2 000,00 €

Î RE ( Trmbhisstions corporelles! A8655;20 €] D 15 | 212 Agencements et aménagements de terrains 85 009,00 € 21250,00€

Rs De 215 Installations générales, agencements 2660920 € 5915230€ fentes 2e Installations de voirie 3000.00 € 200000€ | 2157 Matériel et outillage technique 300,00 € 250,00 € 2158 Autres installations, matériel, outillage techniques 29 600,00 € 740000 € {| ns installations générates e#c - € 2182 Matériel de Transport 25 000,00 € 625000€ Î 2183 Matériel de bureau et informatique 13 500,00 € 3375,00€ Î 2184 Mobilier 33 800,00 € 8450.00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 44 150,00 € 11937,50€ | ls: DT rinmiobisstions en cours ! De Fe] “ intitulé Budget 2025 + ML Crédits Ouverts 2026

Rens 13 Vérétalisation cours école 25 000,00 € pure ia Stade 28 500,00 € 7225,00€ an Rénovation énergétique 1617331,77€ 404 332,94 € NOTAË 2151490,87€ 53787274 €

MOTES :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention :

2025-55) RECTIFICTION ERREUR MATERIELLE. ISSIONS EN NON-VALEUR

5

Conseil municipal du 1° décembre 2025Lors du Conseil Municipal du 30 juin 2025, une coquille s’est glissée dans la délibération n°2025-35 portant sur les

admissions en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables, détenues par la commune.

En effet, un montant de 496,98€ a été saisi pour la pièce n° T-2330 au lieu de 46,98€, donnant ainsi un montant total de

2172€ au lieu de 1722€.

Remarques : Aucune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération 2025-35 en date du 30 juin 2025, portant admission en non-vateur de créances ;

VU l'erreur matérielle constatée sur le montant de la pièce T-2330 et sur le montant total :

VU les demandes d'admission en non-valeur dans le tableau rectifié

CONSIDERANT que cette erreur matérielle ne modifie pas le sens du vote ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à une régularisation afin d'assurer la sincérité des écritures budgétaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

+ D'APPROUVER les rectifications des montants annoncés dans la délibération 2025-35 ;

+ D'ACCEPTER l'admission en non-valeur des anciens titres tel qu'annoncé ci-dessus ;

+ DE DIRE que les dépenses seront payées sur l’article 6541 au budget 2025.

VOTES :

Pour : 23

Contre : D

Abstention : 0

2025-56) APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE S, EGARDE

En cas de catastrophe et jusqu’à ce que le préfet décide de prendre en charge les opérations de secours, le Maire est

responsable de la mise en œuvre des premières mesures d'urgence sur le territoire de sa commune. Pour ce faire, un Plan

Communal de Sauvegarde {PCS) est établi en prévoyant l’organisation de crise à mettre en place localement.

L'objectif de ce document est d'indiquer les risques majeurs sur la commune, d'établir un schéma d'alerte de la population,

un annuaire d'urgence et la liste de l'ensemble des moyens humains et matériels qu’il est possible de mettre en œuvre. Par

conséquent, il s'agit d’un support, élaboré à l'initiative du Maire de la Commune, qui permet de mieux répondre à une

situation de crise.

La commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or s'est engagée dans l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde.

À ce jour, ce document est opérationnel et peut être consulté en mairie. Ît est conforme aux dispositions de la loi de

modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses décrets d'application.

ILest constitué de plusieurs documents :

e+ Un récapitulatif des informations générales concernant le PCS et la commune

e Des fiches « réflexe » par risque.

Remarques :

Monsieur PERARDEL explique que le travail a débuté en 2021 puis s'est poursuivi tout au long du mandat. Ils ont également

participé à la mise en place du Plan Communal de Sauvegarde de la Métropole car certaines actions sont dépendantes de

leurs outils. Certains élus et agents de la commune ont pu bénéficier de formations. En 2023, un exercice a eu lieu sur une

matinée, sur la partie chimique de la rive gauche. Le PCS détermine tout ce que la commune met en place préalablement

à la prise en main du préfet. Il peut évoluer à tout moment.

Conseil municipal du 1° décembre 2025Madame DELORME précise qu'il a été présenté et validé par la préfecture. Le Plan Intercommunal de Sauvegarde, porté

par la Métropole, sera signé le lundi 8 décembre 2025.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2211-1 et suivant ;

VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et son décret d'application n°2005-

1156 en date du 13 septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde ;

VU la loi en date du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-

pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et étendant l'obligation de réalisation des PCS à de nouvelles communes ;

VU le décret n° 2022-907 en date du 20 juin 2022, relatif au Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde et modifiant

le code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT l'obligation pour les communes de se doter d’un PCS ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

— D'APPROUVER le PCS tel que présenté et joint à la présente délibération ;

— DE CHARGER Madame la Maire de prendre l'arrêté portant création du PCS et de le transmettre aux

différents services et à la Préfecture ;

— DE DIRE que le PCS fera l’objet de mises à jour nécessaires à sa bonne application ;

VOTES :

Pour : 23

Contre : O

Abstention : O

2025-57) CONVENTION CADRE-OFFRE DE SERVICES N ETC EY\CI 2:

La Métropole de Lyon a mis en œuvre une politique numérique visant à adapter et à déployer des services à l’usager dans

le but de faciliter leur quotidien. La Métropole de Lyon souhaite partager ces services numériques avec les communes afin

de faciliter la lisibilité et la compréhension par les usagers et de délivrer sur le territoire métropolitain une offre des services

numériques usagers transversale et cohérente. répondre plus efficacement aux besoins locaux, chaque commune pouvant

adapter et personnaliser les services en fonction de son contexte spécifique.

Une convention-cadre relative aux services numériques à l'usager est établie afin de définir les principes et modalités de

leur mise à disposition par la Métropole de Lyon à la Commune, ainsi que les modalités d'utilisation de ces outils, les

responsabilités réciproques, le partage des informations et les données requises pour leur bon fonctionnement.

Chaque service numérique partagé objet d’une mise à disposition entre les Parties fait l’objet d’une annexe à la convention,

pour en préciser les spécificités et les conditions financières. Conformément à son article 12.1, la convention-cadre et ses

annexes peuvent être modifiées par un avenant, à l'initiative de l’une ou l’autre des Parties, notamment pour modifier le

nombre et la nature des services mis à disposition {par exemple renoncement à un service par la Commune où mise à

disposition d’un service supplémentaire par la Métropole}.

Remarques : Aucune

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

— D'ADOPTER la convention cadre à passer entre la commune et la Métropole de Lyon ;

- D'AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de

la présente délibération.

VOTES :

Pour :23

Conseil municipal du 1° décembre 2025Contre : 0

Abstention : Q

2025-58) AVENANT CONVENTION CADRE-NOUVEAUX SERVICES NUMERIQUE:

La Métrapale de Lyon a mis à disposition des communes les services numériques qu’elle à déployés. Une convention cadre

a été établie afin d'en définir les modalités. Conformément à l'article 12.1, ladite convention-cadre et ses annexes peuvent

être modifié, par un avenant à l'initiative de l’une ou l’autre des Parties, notamment pour modifier le nombre et la nature

des services mis à disposition.

Le présent avenant à pour objet :

- _ D'intégrer la plateforme d'ouverture et d'échange de données « data.grandlyon.com » et l'application web de

consultation des données géographiques « geonet ».

- De modifier l'annexe actuelle relative au guichet numérique métropolitain Toodego, pour {a compléter sur les

points suivants :

o Les conditions financières de Foffre « connecté », destinée à intégrer la facturation du coût de la

maintenance des connecteurs ayant fait l’objet d’un développement spécifique, par la Métropole, pour

le compte de la commune,

o Encas de raccordement du système d'information de la commune avec Grand Lyon Connect, introduction

d'un engagement complémentaire, pour la commune, en matière d’information préalable de la

Métropole, sur tout projet de modification à apporter à son système d’information.

Remarques : Aucune

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

— D'APPROUVER l'avenant n° 1 à la convention cadre relative à l'offre de services numériques à l'usager et ses

annexes, à passer entre la Métropole et la commune;

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer ledit avenant et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

VOTES :

Pour :23

Contre : 0

Abstention :

2025-59) CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT-CONTRAT EDUCATIF LOCAL

Dans le cadre du Contrat Educatif Local (CEL), les associations locales et le service jeunesse municipal de Neuville-sur-Saône

proposent depuis plusieurs années, sur les pauses méridiennes, des activités qui sont très appréciées par le collège Jean

Renoir et les jeunes.

Au cours de l'année scolaire 2023/2024, quatre activités ont été fréquentées par 278 jeunes de toutes les communes du

secteur du collège, soit 35% des élèves demi-pensionnaires, avec une moyenne de 104 participants par semaine. Il a été

constaté que ces activités, organisées avec des partenaires extérieurs au collège, favorisaient un apaisement des tensions

entre élèves.

Conseil municipal du 1° décembre 2025Par délibération du 12 décembre 2024, la commune de Neuville-sur-Saône à décidé la poursuite de ces activités pour

l’année scolaire 2024/2025 malgré la suppression du financement de l’Etat de 3 500€.

Lors de la Conférence Territoriale des Maires {CTM) du 28 janvier 2025, les communes dont les collégiens fréquentent le

collège Jean Renoir {Poleymieux-au-Mont-d'Or, Fleurieu-sur-Saône, Curis-au-Mont-d'Or, Albigny-sur-Saône, Quincieux,

Montanay, Saint-Germain-au-Mont d’or, Genay) ont accepté de participer au financement de ces activités, au prorata du

nombre d'élèves par commune, scolarisés et dans la limite de 3 500 €.

Le projet reste porté par la commune de Neuville-sur-Saône et poursuit les objectifs suivants :

- Favoriser l'ouverture culturelle des jeunes par des activités de découverte,

- Améliorer le climat scolaire et les relations entre les jeunes au sein du collège,

- Renforcer le partenariat entre le collège, tes structures de jeunesse et les associations culturelles.

Afin de préciser f'arganisation des activités du Contrat Educatif Local et les engagements de chacun, il convient de conclure

une convention cadre de partenariat entre la commune de Neuville- sur-Saône et chaque commune partenaire, pour une

durée de trois années scolaires c'est-à-dire 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027, sauf dénonciation de la convention avant

le 1° octobre de chaque année.

Remarques :

Monsieur BINET demande quelles sont les motivations qui justifient la suppression de la subvention de l'Etat.

Madame DELORME suppose que c’est lié aux secteurs des quartiers prioritaires politique de la ville qui ont été déclassés.

Il n'y a plus de financement mais les besoins persistent. La participation de la commune est de 449€. Il y a une certaine

homogénéité des communes autour du collège, soit entre 10 et 13%.

Monsieur PERROT demande si les effectifs pris en compte sont les effectifs réels ou les demi-pensionnaires.

Madame DELORME précise que ce sont les effectifs réels.

Madame PERARDEL explique que c'est un collège captif c’est-à-dire que très peu d'élèves rentrent chez eux pour manger.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Budget communal ;

VU le relevé de décisions de la CTM du Val de Saône du 28 janvier 2025

Après en avoir délibéré, te Conseil municipal à l’unanimité décide :

- D'APPROUVER la convention cadre de partenariat conclue avec les communes partenaires ;

- D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de partenariat et à prendre toute mesure relative à

l'application de la présente délibération.

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, compte n° 65741

VOTES :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : Q

2025-60) CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS-CAJ

La présente convention à pour but la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens avec l'association « CAJ » afin

de proposer des activités sportives et de la loisirs sur la commune.

Remarques : Aucune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Conseil municipal du 1° décembre 2025CONSIDERANT que la coopération entre l'Association et la Commune s'effectue dans le respect des dispositions légales et

réglementaires, en particulier découlant de la loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

— D'APPROUVER le projet de convention 2026-2027 ;

— D'AUTORISER la Maire à signer la présente convention et tous les actes subséquents qui seraient nécessaires à sa

mise en œuvre.

VOTES :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : O

2025-61) ACQUISITION PAR LA METROPOLE DE LYON D'UNE BANDE DE TERRAIN

La commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AE 52, située route des

Gorges d’Enfer, aujourd’hui en terrain nu à usage agricole.

Dans le cadre de la phase n°3 du projet de la rue du 8 mai 1945, la Métropole de Lyon envisage la création d’une voie verte

route de Curis et a fait part de son intérêt pour l'acquisition d’une partie de ce terrain.

Pour la réalisation de cet aménagement, la Métropole souhaiterait acquérir une bande d'une superficie d'environ 255 m°,

libre de toute location ou occupation au prix de 1,50 € par m? soit environ 382,50€.

Remarques :

Monsieur PERROT trouve dérisoire le montant par m°.

Monsieur PERARDEL estime que non car c’est un terrain agricole et que le tarif normal est de 0,50€ le m?.

Madame DELORME en profite pour présenter l'inauguration du sentier des Gorges d’Enfer le mardi 2 décembre avec une

thématique « nature et croyances »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

- D'AUTORISER la vente de la bande de terrain de la parcelle cadastrée N°52 de la section AE ;

- D'APPROUVER les termes du compromis de vente annexé à la présente ;

- D'AUTORISER Madame la Maire à signer le compromis de vente et tout document ou acte nécessaire à la

réalisation de cette opération.

VOTES :

Pour : 23

Contre : ©

Abstention : O

RENE) AU AUS TT TENTE)

Madame la Maire expose que la commune de Saint Germain au Mont d'Or est propriétaire de la parcelle AM19 {surface :

522 m?}, située 17 chemin de Maintenue — 69650 SAINT GERMAIN AU MONT D'OR.

Elle appartenait à une personne privée qui l’utilisait pour son potager. La commune a fait l'acquisition de cette parcelle,

dans le but d'étendre son groupe scolaire et/ou de créer un centre aéré. Ce bien n'a finalement pas vu ce projet se

concrétiser mais il a servi de jardin pédagogique pour l'école Françoise Dolto. Cependant, depuis plusieurs années, ce

terrain n’est plus utilisé par l’école et te service-jeunesse.

10

Conseil municipal du 1° décembre 2025Ce bien ne présentant plus d'utilité pour la commune de Saint Germain au Mont d'Or, il a paru opportun d'en envisager la

cession.

Ce bien n'étant plus affecté à l’usage direct du public ni un à service public, le Conseil Municipal a voté son déclassement

le 30 juin 2025.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques a été consulté et a estimé la valeur de ce bien à 225 000 euros.

La cession du bien interviendrait au prix de 215 000 euros. Une telle cession est conforme aux intérêts communaux.

Remarques :

Monsieur PERROT demande pour quelle raison, le terrain qui est estimé à 225 000€, est vendu à 215 000€ et s’il existe une

contrepartie. Afin de pouvoir voter cette délibération en toute connaissance, Monsieur PERROT souhaite connaître le prix

de cession du terrain privé adjacent. Il n’y a aucune raison que le terrain privé soit vendu plus cher que le terrain de la

commune. Monsieur PERROT demande également des éclaircissements sur le zonage PLU car ce projet de construction

collective est en zone d'habitat individuel ordonné. N'y aurait-il pas un risque de recours ? Les habitants ne sont pas très

favorables à ce projet.

Madame DELORME précise qu'une rencontre avec les voisins a eu lieu fin novembre et que cette question a été soulevée.

La Métropole de Lyon et le service planification ont été confrontés à ce sujet, lorsqu'un précédent promoteur avait fait des

propositions et que la commune souhaitait intégrer un projet BRS dans son programme. Le zonage n’est pas un obstacle

opposable.

Monsieur PERARDEL précise que ce n’est pas du collectif comme l’entend Monsieur PERROT car le zonage permet

d'effectuer des maisons accolées. À ce jour, que le projet de la parcelle AM19 soit rattaché ou non, la parcelle AM20

possède les distances conformes aux codes de l'urbanisme pour être vendable et permettre la construction

d'appartements. Ce n’est pas le cas de la parcelle AM19 qui n’est exploitable, au sens de l'urbanisme, qu’associée à une

autre parcelle.

Monsieur PERROT demande pourquoi le promoteur bénéficie d’une telle promotion.

Madame DELORME explique que cette parcelle ne manquait pas au promoteur pour réaliser son projet. Le prix du terrain

privé ne peut être annoncé sans porter atteinte aux droits de la personne. La négociation de la commune, qui est de 5%,

est dans la fourchette acceptable des Domaines. La parcelle communale ne pourra être valorisée sans ce projet.

Aujourd’hui, il y a effectivement des discussions en cours pour que la commune puisse bénéficier d'un espace mais rien

n'est acté. Avoir à cet endroit, dans un projet intergénérationnel, un espace à destination des séniors pour qu'ils puissent

s'en emparer, peut être porteur pour l'avenir. Ce projet est en construction et ne peut être présenté pour l'instant.

Monsieur PERARDEL précise que les générations précédentes avaient indiqué un intérêt communal à conserver un espace

réservé à cet endroit. Avec un tel projet, l'intérêt communal est préservé.

Monsieur PERROT se pose des questions sur les raisons de cette transaction. Il aurait dû ÿ avoir une négociation vers le

haut plutôt qu'une baisse de 5% par rapport à l’estimation des Domaines.

Madame PELLIS précise que ce projet permet de proposer du B.R.S (Bail Réel Solidaire) comme le souhaitait l’équipe

municipale.

Monsieur PERARDEL explique qu’il y a une négociation en cours mais qu'il n’est pas possible d'en parler à ce stade car le

projet n’est pas en phase de permis de construire. il peut cependant être précisé que la négociation se dirige vers différents

modes d'hébergements, à l'achat comme à la location. Après l'instruction du permis de construire, qui sera certainement

déposé en fin d'année ou début 2026, il y aura plus de précisions.

Afin de donner plus d'arguments, Madame DELORME précise que la marge de 5% se situe dans la fourchette basse de

l'estimation des Domaines, que la parcelle seule n'avait pas de valeur et qu’il était nécessaire de se greffer à un projet.

Cette négociation permet de développer d’autres propositions tels que le BRS et plus spécifiquement pour les séniors.

L'intérêt de la commune ne se jaue pas sur les 5% de négociation du prix de vente mais sur lopportunité d’avoir un espace

utile et des projets novateurs.

Monsieur PERARDEL ajoute que la commune suit la procédure légale qui a débuté avec le déclassement de la parcelle, la

vente puis un permis de construire qui sera instruit par la Métropole et analysé par tous les services. A ce moment-là, le

permis sera accessible à tout le monde,

Monsieur PERROT souhaite seulement savoir si des éléments contribuaient à une négociation vers une fourchette basse.

11

Conseil municipal du 1° décembre 2025Madame DELORME confirme que des négociations sont en cours et qu'il n’est pas possible d'en dire plus pour l'instant.

Monsieur GEORGE s'étonne d'apprendre la différence du prix de vente au mètre carré entre le terrain privé et le terrain

communal, sous prétexte qu’il est possible de réaliser une construction sur le terrain privé seul, ce qui n’est pas le cas de

la parcelle communale.

Monsieur PERARDEL explique que de nombreux éléments, tels que la surface de pleine terre, la perméabilisation ou le

traitement des eaux pluviales, sont pris en considération dans la vente. Par rapport au respect de toutes les conditions du

code de l'urbanisme, la parcelle AM 20 peut se gérer toute seule avec presque autant d'hébergements alors que ce ne

serait pas permis pour la parcelle AM 19.

Monsieur GEORGE demande si cela justifie que le prix ne soit pas légalement équivalent à celui du privé.

Monsieur PERARDEL souligne que le prix est fixé par le service des Domaines et que la commune doit s'y conformer.

Madame DELORME ajoute qu’une réponse a déjà été faite.

Monsieur GEORGE revient sur le zonage de la parcelle, qui autorise un habitat individuel et homogène, ce qui n’est pas le

cas avec le projet envisagé.

Monsieur PERARDEL précise que le permis n’est pas encore déposé et qu'il n’est pas possible de savoir à ce stade.

Madame DELORME explique qu’une réunion publique a eu lieu avec les riverains, afin de leur présenter le projet. Des flyers

ont été distribués dans les boîtes aux lettres et des messages ont été publiés sur tous les réseaux sociaux. L'équipe

municipale a été confrontée aux points juridiques soulevés mais le projet peut aller à son terme. Effectivement, le droit

entre en considération mais il sera analysé lorsque le permis sera déposé. Avec cette délibération, les membres du conseil

municipal sont amenés à donner leur avis sur la cession du terrain au prix indiqué.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

VU la délibération 2025-40 du 30 juin 2025 constatant la désaffectation et portant déclassement de la parcelle AM 19

VU l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité décide :

- D'APPROUVER la vente à la société NCI promotion, 3 allée des droits de l’homme-69 50D BRON, de la parcelle

AM19 sise chemin de Maintenue appartenant à la commune de Saint Germain au Mont d'Or, au prix de 215 000

euros.

- D'AUTORISER Madame la Maire à signer la vente et l'acte authentique à intervenir qui sera dressé par Maître

VACHER, aux frais de l'acquéreur.

- D'AUTORISER Madame la Maire à entreprendre toutes les démarches faisant suite à la présente délibération.

VOTES :

Pour : 14

Contre :0

Abstention : 5 {Mme BROCARD-M.GEORGE et son pouvoir-M. PERROT-M, DIDIER}

2025-63} BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS — ANNEE 202:

L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées

sur le territoire d’une commune de plus de 2 009 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil

municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

12

Conseil municipal du 1* décembre 2025Le tableau suivant, donne le détail des acquisitions et cessions réalisées en 2025.

CESSION Muréro et dite

Nature dubien |. Lacan || fetesdaentes Surace ra acquéreur | Pix objet Cession d'un train communal à bar (nu) à us 228.83 Nana chemindeMaintenve AMIS Total 1822) Nat promotion 215000€ | promoteur pour latéalisztion d'un projet immobilier auou1220PS Intergénératonnel

Dans le cade de phase n°3 du projet La ue du 8 moi Monbau fueduamal 1545 age Patuet 255 mé os Méropalegetyon RE 1645, lo Métropole de Lyon crée une vole verte, nécessant duos 1506 d'targir vole zctuelle

RACHAT PHYTEOTIQUE, E

aiüre du bien 1 Locatisatlon | | Refendastraes. Suren va op À Acquéreur LE ri objet Cassion des rois du aleut au preneur Bail Bai 2place detEglise amies Le Enr ES 14h 378000€ | emphyidolque an date du 1 mars 1866, pour unedurée

CE CEE ge ans auranc symbolique

Le conseil municipal est appelé à en prendre acte.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2241-1 ;

CONSIDERANT l'obligation d’annexer au compte administratif de la commune le bilan annuel des acquisitions et cessions

foncières réalisées par la commune;

Remarques :

Monsieur PERROT ne comprend pas pourquoi it est demandé de voter sur le détail des acquisitions et cessions réalisées en

2025 alors que rien n’est signé.

Monsieur PERARDEL précise que ça concerne les délibérations signées et que ce bilan doit être fait avant le 31 décembre

2025.

Monsieur PERROT estime que c'est une délibération antidatée.

Madame DELORME précise que les cessions n’ont pas encore été signées et que c'est un rappel des délibérations prises.

Madame GAY-MONTCHAMP {DGS), après quelques recherches, confirme que le bilan devait regrouper les dates de

délibérations qui actent des décisions et non les dates effectives de cessions.

Madame DELORME propose de modifier l'intitulé par « bilan des projets d'acquisitions et des cessions réalisées » afin de

clarifier ce qui est engagé par le Conseil municipal et non financièrement.

Monsieur GEORGE souligne que si la délibération doit être annexée au compte administratif, il faudrait la passer en 2026.

Madame DELORME confirme que le compte administratif sera rendu en janvier et que le prochain conseil est prévu fin

janvier.

Madame GAY-MONTCHAMP explique que cette délibération doit être prise avant la fin de l’année comme le précise

l’article L.2241-1. Elle propose de la passer tout de même et de se renseigner auprès des juristes. Elle pourra être abrogée

au prochain conseil.

Monsieur PERROT ne comprend pas pourquoi c'est soumis au vote maintenant. En modifiant les termes, la délibération

n'est plus conforme à l’article de loi.

Madame PELLIS souligne que la délibération propose aux membres du Conseil de prendre acte et non de valider les projets.

Madame DELORME propose de retirer cette délibération du vote.

H est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- DE PRENDRE acte du bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune pour l’année 2025

AR RCI X

INFORMATIONS DIVERSES

Cimetière : Présentation par Monsieur PERARDEL

Travaux réalisés et à effectuer :

- Un travail d'entretien a été effectué notamment sur les épineux avec une hauteur de 2 mètres pour intervenir plus

facilement dans la maîtrise des haies ;

13

Conseil municipal du 1° décembre 2025- L'alimentation de l’eau, qui était en extérieur et qui craignait le gel et les passages, a été reprise. Les travaux de la

Métropole ont permis d’enterrer la conduite pour qu'elle ne soit plus accessible ;

- Un travail a été fait avec le CDG sur le règlement du cimetière et la reprise de 48 concessions dans l’ancien

cimetière, Huit tombes ont été traitées avec au préalable un état des lieux de l’ossuaire afin de s’assurer de pouvoir

récupérer les corps des tombes. Un travail a été fait pour que ces huit tombes puissent être accessibles.

- Une réflexion est en cours pour savoir s’il faut finir les reprises avant d'ouvrir le bas du cimetière ou l'inverse ;

Reprises de concessions :

Il faudra les prévoir dans les budgets futurs, avec 6 à 8 reprises par an. La majorité des concessions est sur une durée de

trente ans et très peu sur cinquante ans. Il ÿ a de nombreuses demandes sur le colombarium et 9 places ont été ajoutées

pour un coût de 6 500€. Des bacs à sables ont été mis à disposition pour combattre les moustiques tigres. Du sable pourra

être mis dans les coupelles mais les personnes ne sont pas très motivées.

Au Jardin du souvenir :

Travail en cours sur travaux règlementaires et sur la végétation pour le rendre plus agréable. Réflexion en cours pour

permettre de mettre des petites plantations pour égayer.

Terrain commun :

C’est la première rangée du nouveau cimetière appelé aussi terrain des indigents. Il est réservé aux personnes les moins

fortunées pour qui la commune prend en charge la mise en terre. Une action est en cours pour embellir.

Plan intercommunal de Sauvegarde {PICS) :

Il sera signé lundi 8 décembre.

Retour diagnostic RPS :

Une délibération a été votée au cours du premier semestre 2025, afin de faire appel au service du Centre de Gestion pour

un audit sur les risques psychosociaux sur la commune. Le diagnostic a été fait et présenté aux agents avec des fiches

actions pour chaque point sensible repéré. Le travail était très intéressant et bien perçu par les agents qui ont pu s'exprimer.

Un travail particulier sera fait avec les Atsems pour mettre en place une charte ainsi que les services techniques.

RARE RREEE EX

QUESTIONS DU PUBLIC

Aucune

La secrétaire de séance, La Maire,

Sophie PELEIS

14

Conseil municipal du 1° décembre 2025