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Déliberation - 2604B14 Annexe Affaires Generales conventin de mise a disposition de locaux et dequipements de tennis approbation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aniane.
Lien du pdf (Déliberation - 2604B14 Annexe Affaires Generales conventin de mise a disposition de locaux et dequipements de tennis approbation)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
Convention de mise à disposition de locaux et d'équipements de tennis
Entre :
La ville dAniane, ci-après dénommée < La commune >, représentée par son Maire, Monsieur Philippe SALASC, agissant
es-qualité, suite à une décision délibérative du conseil municipal du ........,...'..-....,
Et
(association << Tennis Club Aniane >, régie par la loi de 1901, déclarée en date du 09 décembre 2009 à la Sous-
préfecture de Lodève sous le N"W343008290, affiliée à la Fédération Française de Tennis, ci-après dénommée < Le club
>, dont le siège social est situé au lieu-dit < Les Prés de la Ville >, représentée par sa Présidente, Madame MAZURIE
Gaelle, demeurant au 3 impasse du Regagnas à Aniane, agissant es-qualité.
Préambule
La commune, dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, met
à disposition des équipements sportifs aux associations pour leur permettre de réaliser leur projet de développement.
Uassociation < Tennis Club Aniane D a pour objet :
o Favoriser l'activité, le développement du tennis par tous les moyens jugés utiles par le Conseil dAdministration . Favoriser la convivialité entre ses membres par toutes les pratiques sportives, culturelles ou autres.
Ce club, créé en 1945 afait évoluer ses statuts une première fois, en L98O et a pris le nom de < Tennis Club Aniane > à
cette date.
En 2009, les statuts sont modifiés pour se mettre en conformité avec les décrets et les lois relatifs à l'agrément des
groupements sportifs. Le club obtient l'agrément ministériel au titre des activités sportives sous le N" 5-5-2009 en date
du L6 janvie r 2OO9 (Direction Régionale et Départementale de Jeunesse et des Sports).
Le club se voit également attribué un identifiant SIREN (520 1L0 338) et un identifiant SIRET de son siège (520 1L0 338
00011).
Le nombre d'adhérents représente quelques 130 personnes en 2026 toutes licenciées par le club à la F.F.T
ll dispose depuis de nombreuses années d'un club house et de deux courts en dur; équipements mis à disposition par
la municipalité, par convention. Cette convention est à renouveler.
La présente convention a pour objet de redéfinir et de mettre à jour les modalités d'utilisation par le club de l'ensemble
immobilier destiné à la pratique du tennis, ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties.
Dispositions générales
Article 1
La commune met à disposition du club les installations et locaux pour l'exercice de ses activités d'intérêt général,
conformément à l'articl e L21.44-3 du code général des collectivités territoriales et aux articles L2125-1- et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - Désignation
Les équipements, situés lieudit < Les Prés de la Ville > sur les parcelles cadastrées n" 34 et 35 Section B et C, sont
constitués de :
o 2 courts de tennis
. L club house Article 3 - Destination
Les installations et locaux mis à disposition du club doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le
respect des stipulations de la présente convention.
Le club s'engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l'occupation des équipements
visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition.
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter de sa signature.
A I'expiration de son terme, et sous réserve que le club ait satisfait à toutes ses obligations, la présente convention pourra faire lbbjet d'un renouvellement par voie d,avenant.
Conditions d'uti lisation
Article 5
o 5.1 - Activités du club
Le club organise, au profit de ses adhérents, la formation, I'enseignement, I'animation et la compétition dans le respect
des statuts et règlements administratifs et sportifs de la Fédération Française de tennis à laquelle il est obligatoirement
affilié et ses membres licenciés.
Les équipements ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de I'objet du club et de
la présente convention. Cependant, des dispositions particulières pourront fixer d'autres modalités d'utilisation. En
tout état de cause, elles feront ponctuellement I'objet d'un accord spécifique entre la collectivité et le club.
o 5.2 - Droit d'accès et principe de non-discrimination
L'accès aux activités physiques et sportives constitue, en vertu de I'article L 100-l- du code du sport un droit pour tous.
Cet accès est libre et égal pour tous. En conséquence, le club s'interdit toute discrimination, de quelque nature qu'elle
soit, dans I'accueil des personnes au sein des équipements mis à sa disposition, sauf mesure particulière liée à la sécurité des personnes. C'est ainsi que I'accès sera notamment interdit aux personnes en état d'ivresse ou porteuses d'armes ou de projectiles.
. 5.3 - Ouverture de l'équipement
Les plages d'ouverture sont fixées par le club, en veillant à préserver la tranquillité du voisinage.
. 5.4 Autres usagers
Le club laisse peut l'accès sous la responsabilité des enseignants ou animateurs :
I aux établissements scolaires locaux, pendant le temps scolaire et pour développer le cycle d'apprentissage
I au centre de loisir, dans le cadre de leur activité organisée à savoir à la condition que I'usage par soit strictement limité dans le temps et soit compatible avec le projet de développement du club (politique sportive, accessibilité à la pratique du tennis par le plus grand nombre). A ces fins, un planning d'utilisation des équipements devra faire l'objet d'une concertation entre la collectivité et le club.
Afin de ne pas empêcher l'accès du public aux équipements dont il assure la gestion et leur conserver leur destination
d'intérêt général, le club permet aux moniteurs exerçant à titre libéral et aux joueurs non licenciés d,utiliser les équipements pour pratiquer le tennis. Cette utilisation est conditionnée à l'utilisation des outils de réservation, et au respect des statuts et règlements du club ainsi que des conditions de l'article 9.4 de la présente convention.
Article 6 - Travaux et aménagements Le club ne pourra réaliser des travaux comportant modification, agrandissement ou amélioration des installations et
locaux mis à disposition qu'après avoir obtenu l'accord préalable et express de la collectivité en lui soumettant les plans
et devis concernant les travaux à réaliser. ll devra également s'assurer que les entrepreneurs sollicités possèdent les qualifications et les assurances requises, notamment au titre de la garantie décennale.
En fin de convention, soit à I'expiration de sa durée normale, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements
effectués sur I'emprise municipale deviendront sans indemnités propriété de la commune.
Sauf motif d'intérêt général contraire, la collectivité s'engage toutefois à conserver à l'équipement son caractère et son
usage.
Article 7 - Obligations respectives
. 7.L - Le club s'engage à
. veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, à peine d'être personnellement responsable, avertir la commune, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
r assurer I'ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification de I'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture.
' aviser immédiatement la collecùvité de toute réparation à la charge de cette dernière. r assurer l'entretien quotidien, et renouvelle les équipements (filets, signalétique, etc.).
. 7.2- La commune s'engage à
Maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité, et prendre en charge l'entretien lourd (clôtures, éclairage, revêtement des courts, bâtiments, etc.) et les frais de fonctionnement (électricité, eau, chauffage)'
Responsabilités et assu rances
Article I
o 8.1- La commune : Assure les équipements au titre de sa responsabilité civile.
o g.2- Le club : Souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et pratiquants, ainsi que les risques locatifs et de voisinage'
Dispositions fi nancières
Article 9
r 9.1 : Mise à disposition gratuite des installations, sous réserve des dispositions de l'article 9.4.
o 9.2: Le club paie les taxes liées à ses activités, la commune paie les impositions liées à la propriété.
o 9.3 : Le club peut percevoir des recettes publicitaires, sous réserve d'autorisation.
o 9.4: Le club peut percevoir les recettes de location des courts. Si ces recettes deviennent significatives, une redevance d'occupation du domaine public pourra être mise en place.
Accès et contrôle par la commune
Article 10
Les agents de la commune peuvent accéder aux installations à tout moment pour contrôle ou raison de sécurité
Résiliation Article 11
En cas de non-respect des engagements par le club, la convention peut être résiliée après mise en demeure
infructueuse d'un mois.
Contentieux et attribution de compétence
Article 12
En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le Tribunal Administratif de Montpellier est
compétent.
Avenant
Article 13
La présente convention annule et remplace tout accord antérieur. Toute modification fera lbbjet d,un avenant.
Fait en deux exemplaires originaux à Aniane, le
Pour la commune Pour lAssociation c< Tennis Club Aniane >
Le Maire Le Président
I