Procès Verbal - PV du CM du 10 05 2021 signé

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Procès Verbal - PV du CM du 10 05 2021 signé Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 10 05 2021 signé)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique, VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY

DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2021

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 26

- Nombre de votants : 28

- Convocation du Conseil municipal le : 30 avril 2021

- Convocation distribuée le : 30 avril 2021

- Affichage du compte-rendu le : 14 mai 2021

- Affichage du procès-verbal le : 2 juillet 2021

PRÉSENTS

- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL , Adjoints. - M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME CREUSOT, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN- RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- MME Brigitte SCHINDLER à Mme Monika POYDENOT

- MME Marjorie HOUSSIN à MME Aïcha MENZRI

ABSENT

- M. Kamal EL JAOUHARI

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

- M. Aurélien VOIDIER

1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 29.03.2021

Le procès-verbal du Conseil municipal du 29 mars 2021 est approuvé à l'unanimité

2°) Exercice des compétences déléguées

| Rapporteur : M. LE MAIRE EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 1application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :

4.- accepté le 15 mars 2021, la convention portant sur l’organisation d’une prise en charge d’un groupe de parole avec les parents sur la thématique de l'éducation bienveillante, entre Madame Lætitia GEORGY et la municipalité d'Essey-lès- Nancy.

La convention a été établie pour le lundi 22 mars 2021 de 9h30 à 11h00 à la Maison de la Parentalité.

En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy a versé à Madame Lætitia GEORGY la somme de 110 euros pour la prestation ;

2.- accepté le 17 mars 2021, la proposition de remboursement de sinistre portant sur le défaut d'isolation de l’école maternelle Jacques Prévert pour un montant de

8 054 euros ;

3.- accepté le 23 mars 2021, l'avenant de régularisation pour l'année 2020 au marché d'assurance « responsabilité civile » proposé par la SMACL ASSURANCES, domiciliée 141 avenue Salvador Allende à 79031 NIORT CEDEX 9, pour un montant de 263,77 euros TTC ;

4.- accordé le 27 mars 2021, au nom d'un demandeur et à l'effet d’y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 27 mars 2021, dans l’ancien cimetière.

Cette concession de cavurne N°K-11 est accordée à titre de concession nouvelle

moyennant la somme de 148 euros ;

5.- sollicité le 8 avril 2021, auprès de l’Agence Nationale du Sport une subvention d'un montant de 259 967,40 euros pour l'aménagement d’un terrain de football en gazon synthétique paysager, soit 20 % du montant de l'acquisition ;

6.- sollicité le 12 avril 2021, auprès du Conseil départemental une subvention d'un montant de 30 000 euros pour l'aménagement d’un terrain de football en gazon synthétique paysager au titre du Fonds Départemental de Relance, soit 2% du montant de l’acquisition ;

7.- accepté le 13 avril 2021, la convention portant sur l’organisation d'ateliers de communication gestuelle à destination des assistantes maternelles et des enfants de 0 à 3 ans, entre l'association SIGNE et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.

La convention est établie pour les séances des vendredis 21 mai et 4 juin 2021 à 9h30 au Relais Assistantes Maternelles.

En contrepartie, la ville d'Essey-lès-Nancy versera à l'association SIGNE la somme de 120 euros TTC pour l’ensemble de la prestation ;

8.- accepté le 15 avril 2021, l'offre de la société Abelium Collectivités portant sur la mise à disposition du logiciel Domino Web, pour la gestion du Relais Assistantes Maternelles, jusqu’au 31 décembre 2021.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 2Le montant de la mise à disposition s'établit à 605,70 euros TTC par an;

9.- accepté le 15 avril 2021, la proposition de renouvellement de l'adhésion de la commune au réseau régional Grand’Est Franco-Allemand.

La commune a acquitté la somme de 80 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2021 ;

10.- accepté le 16 avril 2021, l'offre relative aux travaux de récupération et de déconnexion des eaux pluviales pour l’arrosage du jardin partagé Galilée proposée par l’entreprise PRESTINI TP, sise 19 Quai de Phalsbourg à 54300 LUNÉVILLE.

Le titulaire du marché est rémunéré sur la base de l’acte d'engagement dont le montant est fixé à 41 887 euros HT.

Le délai d'exécution est fixé à 7 semaines à compter de la notification de l’ordre de service ;

11.- accordé le 20 avril 2021, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 10 ans à compter du 29 mars 2021, dans le cimetière paysager.

Cette concession de columbarium N°COL-21 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 544 euros.

M. RIFF demande la parole :

« Monsieur le Maire,

Deux demandes de précisions : l’une sur le point n° 2 et l’autre sur le point n° 10. Le point n° 2 fait référence au remboursement de 8 054 € pour un sinistre portant sur le défaut d'isolation de l’école maternelle Jacques Prévert. Est-ce que vous pourriez nous indiquer la nature et l'ampleur du sinistre en question ? Par ailleurs, le point n° 10 évoque quant à lui des travaux de récupération et de déconnexion des eaux pluviales pour l’arrosage du jardin partagé Galilée. Plus de 40 000 euros de travaux ce n’est pas neutre comme opération donc est-ce que vous pourriez nous présenter ce qui est projeté sur le secteur, tant en matière d'aménagement que d'intégration des considérations environnementales ? Je vous remercie. »

M. BREUILLE explique que concernant le point n°2, l'école Jacques Prévert, c'était tout simplement un défaut d'isolation découvert après travaux. Il y avait une partie de la toiture dans laquelle l'isolation n'avait pas été posée. Cela se situait au dessus de la pièce qui a été rajoutée. À l'issue du constat réalisé, il y a eu un recours auprès de l'entreprise qui a effectué les travaux et la remise en état, et par conséquent il y a eu un remboursement de sinistre. Cela concernait environ 10 à 15 mètres d'isolation qui n'avaient pas du tout été posés dans la toiture.

Au sujet du point n°10, M. BREUILLE précise qu'il s’agit d'un système de récupération d’eau dans les jardins de Mouzimpré. Cela consiste à récupérer l’eau de pluie sur la toiture de l'école Galilée, cela passera dans un tuyau enfoui de gros diamètre pour rejoindre les jardins. Ce dispositif va permettre de stocker l’eau et sera équipé d’une pompe à l'extrémité de ce tuyau.

Il demande à M. VOGIN s’il souhaite apporter quelques précisions sur le cubage.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 3M. VOGIN ajoute que ce sont des dossiers qui ont été travaillés dans le cadre de la commission jardins qui a été mise en place l’année dernière et où un certain nombre de personnes du conseil municipal sont présentes. Il s’agit d’un travail conséquent qui sera largement subventionné. Il précise que ce système de récupération d'eau permet de stocker environ 30 000 litres d’eau.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

3°) Répartition du capital social SPL X-Demat

| Rapporteur : M. LAURENT EXPOSE DES MOTIFS

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis le 11 décembre 2017, la Commune d’Essey-lès-Nancy adhère à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat compte 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des administrateurs ou l'adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d'en sortir. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 4- le Département de l'Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social, - le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social, - le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social, - le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l'Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d’une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil Municipal de :

° approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique lo- cale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir : - le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social, - le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social, - le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital so- cial,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social, - le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

° donner pouvoir au représentant de la collectivité à l'Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

ARRIVÉE DE M. KATZ

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 5DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.

4°) Renouvellement de la convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale d’Essey-lès-Nancy avec la Police Municipale de

Seichamps

Rapporteur : M. THOUVENIN

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-1 dispose que : «les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles ».

Cette mise en commun des agents de Police Municipale doit respecter les conditions fixées par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

CONSIDÉRANT que la délinquance ne s'arrête pas aux frontières des communes, et qu'il convient de s'inscrire dans une démarche de coopération opérationnelle avec les services de Police Municipale des communes limitrophes ;

CONSIDÉRANT que certaines missions ponctuelles peuvent nécessiter le renfort d'effectifs de Police Municipale sur toute ou partie de ces territoires limitrophes ;

CONSIDÉRANT le souhait de la commune d’Essey-lès-Nancy d'améliorer la qualité du service rendu à la population en matière de sécurité ;

CONSIDÉRANT qu'il peut être proposé de répondre à cette exigence par une démarche de solidarité locale, adaptée au bassin de vie par le dispositif de la mutualisation qui permet la mise en commun de moyens et de ressources entre communes ;

Aussi les communes d'Essey-lès-Nancy et de Seichamps ont engagé en 2015 les démarches administratives nécessaires pour la mise en commun ponctuelle de leurs policiers municipaux et de leurs équipements.

C'est ainsi qu'il a été instauré le 1°’ juillet 2016 un service de police municipale commun aux deux communes avec une compétence territoriale d'intervention des agents sur les deux communes.

Ce dispositif implique la rédaction d'une convention générale prenant en compte tous les aspects techniques, financiers, administratifs et juridiques qui précise les modalités d'organisation de la mise en commun des agents, signée par les deux maires des communes concernées, après délibération de leurs conseils municipaux. Cette convention a pris fin le 1° juillet 2019 et n'avait pu être renouvelée tant du fait d'un contexte endogène (indisponibilité temporaire d’un agent), qu'exogène (élections politiques municipales et crise sanitaire liée au COVID 19).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 6La nouvelle convention sera consentie à titre gracieux entre les communes signataires, étant considéré que les interventions des agents de cette Police Municipale "Pluri-Communale" se feront, avec l'accord préalable des Maires, de manière ponctuelle et d'une façon équitable entre les différentes parties.

PROPOSITIONS

Après avis de la commission « citoyenneté et sécurité » réunie le 18 mars 2021 et du Comité technique en date du 18 mars 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver le projet de convention joint à la présente pour une meilleure gestion des effectifs de la police municipale,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à la soumettre aux différents partenaires signataires.

ARRIVÉE DE MME CREUSOT

M. CHEVARDÉ demande la parole :

« Merci M. THOUVENIN, merci M. le Maire. Permettez-moi tout d'abord une attention toute particulière aux proches de la famille du brigadier Masson tué mercredi dernier, et quelques jours auparavant de l'agente administrative tuée à Rambouillet à coups de couteau dans un commissariat de police. Les mots sont bien difficiles à trouver et l'effroi est énorme.

C'est donc au nom de notre groupe aussi un message de soutien à toutes les forces de sécurité et de secours que nous tenons à adresser.

Nous avons eu, et vous en remercions M. le Maire, l'occasion de tenir une intéressante réunion avec les représentants de la police nationale. Nous avons bien vu la nécessité d'étendre la complémentarité du travail avec toutes les polices.

Personnellement, je ne qualifierai pas comme a pu le faire l'un de vos élus pourtant proche de la fonction publique d'État que les réunion du CLSPD sont «des grands-messes qui ne servent à rien » elles sont des lieux de concertation des différentes instances de police, de la justice, mais aussi des associations de prévention avec aussi les différents représentants des communes. Cela fait partie de nos obligations pour garantir la sécurité et la tranquillité de tous. Elles sont utiles, bien sûr, elles peuvent être améliorées.

Elles peuvent, entre autres, et notamment, contribuer à nourrir des conventions comme celles que nous avons aujourd'hui.

Nous l'avons vu lors de la réunion avec la Police Nationale, des besoins et des attentes de complémentarités sont là, des appels sont lancés, les différents débats politiques aussi le soulignent.

Alors permettez-moi de poser la question, peut-être d'ouvrir les pistes en tout cas, autour des bilans de la police municipale intercommunale, on les appelle les PMI, ces bilans sont globalement très positifs partout où cela a été expérimenté, cela n’a pas été expérimenté partout, on est bien d'accord.

Cela présente un double intérêt, dans les bilans en tout cas, pour la sécurité des habitants mais aussi pour la sécurité des agents.

On assiste au déploiement de nouveaux outils, notamment la cartographie mutualisée, des systèmes de radiocommunication numérique unifiée pour l'ensemble des polices municipales, un outil de géolocalisation des agents et des véhicules, en cas de besoin.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 7Alors pourquoi ne pas ouvrir un peu plus vaste ce débat ? L'échelon métropolitain n'est peut être pas le meilleur, mais peut-être l'échelon intercommunal peut apporter des réponses plus ajustées comme le propose cette convention. La création d'un service de « police interco » n'exclut pas de conserver un ou plusieurs services de polices municipales au sein des communes. Pourquoi donc ne pas essayer d'aller un petit peu plus loin, bien sûr nous voterons pour cette délibération M. le Maire. »

M. KOENIG souhaite apporter un rectificatif et précise qu'il n’a pas dit que le CLSPD, Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, était une grand-messe qui ne servait à rien, c'est une grand-messe effectivement qui ne se réunit en général pas plus d’une fois par an, elle est nécessaire et présente un in- térêt manifeste pour un pilotage métropolitain, en revanche elle n'est pas opéra- tionnelle au niveau d’un pilotage local des questions de sécurité.

M. RIFF prend ensuite la parole :

« Monsieur le Maire, Monsieur l’Adjoint,

Une convention qui va dans le bon sens puisqu'elle permet d’unir, depuis maintenant 5 ans, les forces de polices municipales ascéennes et seichanaises. J'aurais une question — ou peut-être davantage une proposition — à réitérer, pour aller encore un peu plus loin, dans le prolongement de mon intervention lors du Conseil municipal du 16 novembre dernier. En effet, je pense qu'il serait intéressant d'envisager un élargissement de cette coopération à d'autres communes que Seichamps.

Il est certain que la logistique ne serait plus tout à fait la même, j'entends aussi qu'il y a des habitudes de travail qui ont été prises avec Seichamps, mais je crois que nous pourrions engager des discussions — ou les reprendre si elles n'avaient pas abouti à l'époque -— avec les autres villes limitrophes.

Je pense qu’en deçà de l'échelle métropolitaine que l'échelle du canton pourrait, par exemple, être pertinente, afin d'aboutir à une action coordonnée avec nos voisins de Tomblaine, de Malzéville, de Dommartemont et de Saint-Max, en plus de la commune de Seichamps.

Nous serions toujours dans le cadre légal puisque la loi prévoit que cette mise en commun d'agents de police municipale n’est possible que pour les communes d’un seul tenant, formant un ensemble de moins de 80 000 habitants. (Je me permets à ce titre d'attirer votre attention sur le premier paragraphe de la délibération qu'il conviendra de modifier puisque la disposition visant les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants a été modifiée par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, c’est désormais entre communes d’un seul tenant de moins de 80 000 habitants).

Il n'est pas dit que toutes les municipalités du canton souscriront à cette idée mais si ces 4 autres communes étaient intégrées au dispositif existant, nous serions de toute façon en deçà des 42 000 habitants.

Je pense que ce serait une démarche intéressante qui nous permettrait de créer une « police de proximité » sur l'Est de l’agglomération nancéienne et d'inscrire là un véritable continuum de sécurité, en lien avec la police nationale, les bailleurs sociaux ou encore les acteurs de la prévention.

Je vous remercie. »

M. THOUVENIN répond qu'il est possible d'élargir sur les communes limitrophes mais tient à souligner que Tomblaine ne possède pas de police municipale. Il ajoute que Saint-Max et Malzéville ont cette même convention et que, par Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 8conséquent, il serait intéressant de rencontrer ces communes pour voir ce que l'on peut faire et élargir. Il n’est pas opposé à ce système d'élargir et de faire une police intercommunale.

M. BREUILLE ajoute qu'il est également prêt à étudier cela mais ce serait simplement avec Saint-Max et Malzéville puisque Dommartemont et Tomblaine n'ont pas de police municipale. Il précise que toutes les deux ont déjà conventionné mais qu'il faut regarder le fonctionnement de ces communes car il y a certainement un déséquilibre dans le nombre de policiers entre les communes de plus de 10 000 habitants et celles de moins de 10 000 habitants. Il signale que ce serait peut-être plus facile de regrouper quatre communes qui ont déjà une convention et qu'il faudrait peut-être finalement regrouper les deux conventions. Il conclut son propos en indiquant que dans ce contexte très compliqué, il convient aux communes d’unir leurs forces, leurs besoins et par conséquent leurs moyens humains et matériels.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.

5°) Mise en place d’une nouvelle tarification progressive pour la restauration scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires

Rapporteur : MME POYDENOT

EXPOSÉ DES MOTIFS

La ville Essey-lès-Nancy a mis en place, depuis de nombreuses années, une tarification unique pour l’ensemble des élèves de la ville fréquentant la restauration scolaire, soit :

- pour les maternelles : 4,00 € par repas,

- pour les élémentaires : 4,30 € par repas

- le tarif de 5,20€/repas est appliqué pour les réservations à caractère ponctuel et exceptionnel.

Aujourd'hui, la volonté est celle de rendre accessible au plus grand nombre - sans discrimination et à un prix modeste - la restauration scolaire de la commune. Des aides particulières aux familles peuvent par ailleurs être étudiées, en lien avec le CCAS.

Le coût réel d’un repas pour la commune s'élève à 7,44 euros. Cette somme comprend non seulement le prix du repas, mais aussi la prise en charge de l'enfant pendant le temps de la cantine et les dépenses diverses (fluides, énergies, charges du personnel, etc .).

Depuis quelques années, une demande croissante s'exprime afin d'introduire davantage d'équité en faveur de cette tarification. Les écarts de revenu au sein des familles pouvant s’être creusés, la municipalité s'était engagée à proposer une tarification mieux adaptée aux revenus et charges des familles.

Ainsi, la mise en place d’une tarification adaptée et progressive s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et garantir à tous un accès à l’alimentation. Un meilleur accès à la cantine

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 9permet aux enfants de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il participe, de plus, à l'éducation du vivre ensemble.

« Les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Nous savons que d’autres facteurs peuvent contribuer à ce constat mais la tarification ne doit pas en être un frein ».

Pour éclairer notre choix, un Comité de Pilotage s'est réuni le 8 mars 2021 et a validé une tarification prenant en compte le quotient familial (QF Caf).

PROPOSITION

Vu l'avis de la Commission « Éducation », en date du 22 avril 2021, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter la nouvelle tarification comme suit : Tranche QF Quotient familial Tarif repas/jour

T1 De 0 à 600 3,40 €

T2 De 601 à 750 3,70 €

T3 De 751 à 1000 4,00 €

T4 De 1001 à 1200 4,30 €

T5 De 1201 à 1400 4,60 €

T6 De 1401 à 1600 4,90 €

T7 sup à 1600 5,20 €

Notons que le tarif d'un repas exceptionnel (hors réservation) pour un enfant est proposé à hauteur de 7,40 €.

Le repas pour un élève bénéficiant d’un Plan d'Accueil Individualisé (PAI) est fixé à 3 € comme précédemment.

Sur cette base, la répartition entre la prise en charge de la mairie et la participation des familles se fait ainsi :

d'un 70

famille en % 49

en en % 50

MME CHOPIN-RENAULD demande la parole :

« Merci Monsieur le Maire, Madame POYDENOT,

Nous saluons cette proposition que de nombreuses municipalités ont déjà mis en œuvre sur la métropole et plus généralement en France et ce, depuis longtemps. La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, no- tamment pour les parents qui exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d'apprentissage et d'inclusion so- ciale pour les enfants.

Cette adaptation des tarifs permet, en particulier aux élèves issus de familles dé- favorisées, de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contri- buant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge. Pour notre groupe cette attention nous semble prioritaire et incombe pleinement à une municipalité. Nous sommes donc pour ce soutien par la municipalité

Cependant la présentation faite en commission et à présent en Conseil Municipal manque clairement d'éléments d'informations ; point que nous avions soulevé en commission par la voix de Michel PERRI.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 10Pourrions-nous avoir quelques projections sur son impact, tant pour les familles que pour la municipalité ?

Combien de familles vont-elles devoir payer plus avec l'instauration de ce nouveau dispositif et avec quel coût pour leur budget ?

Dans cette délibération, nous saluons la proposition de 7 tranches, indexées sur le quotient familial. Cependant, nous aimerions mesurer la répartition par rapport aux familles ascéennes.

Quel sera l'impact sur le budget de la municipalité ? et aussi pourquoi le repas exceptionnel n'est-il pas indexé sur le quotient familial d'autant plus que comme le mentionne Madame POYDENOT dans sa présentation, il y en a très peu. Nous ne voudrions pas que le caractère exceptionnel soit ressenti comme une sanction. Si une famille fait appel au repas exceptionnel, c'est souvent parce qu'une urgence, un impératif survient. On pourrait imaginer que trois ou quatre repas exceptionnels soient accordés par an et par enfant pour faire face aux aléas du quotidien.

En l'absence de réponses précises à ces questions qui sont la base d’une telle décision municipale et ne souhaitant pas nous opposer à une légitime mesure, nous nous abstiendrons dans l'intérêt de toutes les familles.

Et enfin pour conclure, où en sommes-nous sur le projet de restauration collective, tant sur son implantation que sur le contenu des assiettes ?

Nous vous remercions. »

M. RIFF prend ensuite la parole :

« Monsieur le Maire, Madame l'Adjointe,

Quelques mots pour saluer la philosophie de cette démarche qui traduit la volonté, que nous avons en partage, de permettre au plus grand nombre d'élèves d'accéder à la restauration scolaire de la commune.

C'est, je le crois, à la fois une mesure de justice et d'équité à destination des familles aux revenus les plus modestes pour qui, nous le savons, l'alimentation en général et l'alimentation de qualité en particulier constituent un véritable budget. En évoquant la qualité, je ne peux m'empêcher de faire le lien avec certaines de mes précédentes interventions pour vous inviter à aller toujours plus vers des produits bio, locaux ou en circuit court, en veillant ainsi à ce que l’élargissement projeté des bénéficiaires de la restauration scolaire ne se fasse pas au détriment de la qualité des aliments, mais bien en complément.

Je vous remercie. »

M. VOGIN ajoute qu'il se réjouit de l’évolution du propos tenu par M. RIFF parce qu'à un moment donné il était uniquement évoqué la tarification et l'objectif du repas à un euro. Il aurait été mis un bémol sur la question de la qualité qui faisait partie des critères à prendre en considération. La démarche s'inscrit dans le cadre de la loi Egalim mise en place en 2018 qui à la fois vise effectivement à ce que les uns et les autres puissent s’alimenter mais que l’ensemble de la filière agricole puisse aussi bénéficier de ces éléments. Ce n'est pas parfait, il y a parfois des échanges un peu tendus entre le monde agricole, la restauration et les collectivités mais l’idée en tout cas est que ce triptyque est sain. ll ne faudrait pas penser que le local serait forcément sain et que le produit loin ne serait pas bon. Il est possible d’avoir exactement les deux, on a des productions intensives en Lorraine, pas loin de chez nous qui ne sont pas forcément bio, alors prudence. À contrario, on a également des productions bio à 150 km. Il faut trouver un équilibre, tout le monde ne pourra pas manger bio et local, en tout cas il y a une répartition harmonieuse à avoir. L'application de la loi Egalim va permettre de résoudre cela au niveau national et finalement la tarification que l’on met en

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 11place aujourd'hui est équilibrée, équitable et s'inscrit dans la philosophie de la loi Egalim. Il y aura forcément d’autres travaux à faire par la suite sur la question de l’alimentation locale, au niveau départemental, métropolitain.

MME POYDENOT apporte quelques précisions sur la nouvelle tarification et plus particulièrement sur le tarif « exceptionnel » et indique qu'il s’agit de parents qui laissent leurs enfants le jour même, sans avoir prévenu, que ce sont des inscriptions de dernière minute. Ce prix exceptionnel correspond au prix de ce que coûte le repas à la municipalité soit 7,44 euros, ce qui a été arrondi à 7,40 euros.

ARRIVÉE DE MME BARDOUL

Quant au nombre de familles qui pourraient disposer de ces tarifications plus « avantageuses », si on se réfère aux effectifs de la restauration scolaire de l’année 2019 (avant la crise sanitaire), précise MME POYDENOT, il y aurait : - pour la première tranche T1: 95 enfants à 3,40 euros,

- pour la seconde tranche T2 : 40 enfants à 3,70 euros,

- pour la troisième tranche T3 : 47 enfants à 4 euros,

- pour la quatrième tranche T4 : 32 enfants à 4,30 euros.

Les trois premières tranches bénéficieraient donc d’un coût par repas inférieur à celui demandé aujourd'hui, soit 4,30 euros.

Par ailleurs, même les familles situées dans la quatrième tranche en profiteraient car la municipalité n’a pas appliqué, comme les années précédentes, une légère hausse de la tarification qui se fait d'année en année pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie.

Concernant les tranches T5, T6 et T7, la répartition des enfants se ferait de la manière suivante :

- pour la cinquième tranche T5 : 32 enfants,

- pour la sixième tranche T6 : 18 enfants,

- pour la septième tranche T7 : 53 enfants.

Ainsi, pour 214 enfants, la tarification proposée serait avantageuse, et pour 103 enfants, elle serait supérieure à celle en vigueur actuellement mais, néanmoins inférieure au coût réel de 7,44 euros.

MME CHOPIN-RENAULD souhaiterait connaître l'impact sur le budget de la mu- nicipalité et du CCAS, si une projection avait pu être faite.

MME POYDENOT répond que la projection avait été faite pour un tarif qui était lé- gèrement supérieur et demande à M. LAURENT s'il est en mesure de répondre à cette question.

M. LAURENT prend note de la question pour laquelle une réponse sera apportée ultérieurement.

MME POYDENOT précise que la qualité des repas n’est pas du tout impactée par le tarif. Elle explique qu’une dernière réunion de travail avec les personnes qui font partie d’une Commission d'Appel d'Offres s’est tenue la semaine précédente.

Elle assure que tout ce qui est en rapport avec la loi Egalim a bien été précisé dans cet appel d'offres et que la qualité des repas y a toute sa place. A l'heure

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 12actuelle, il y a deux produits bio, voire trois chaque jour, plutôt trois que deux. Tout est très détaillé. Ainsi la qualité a été prise en compte et le prix qui va être appliqué au 1° janvier 2022 n'impactera pas du tout la qualité.

M. BREUILLE ajoute qu’en ce qui concerne l'impact financier, l’information sera donnée. De mémoire, la municipalité était environ à 25 000 euros de perte mais il n'est pas possible de savoir si plus d'enfants fréquenteront la cantine. Avec un tarif plus attractif, cela peut faire augmenter la fréquentation de la cantine mais cela est difficile à estimer.

Sur l’appel d'offres, le marché arrive à échéance, il est relancé pour une mise en place à la rentrée scolaire. Il y a actuellement 2 produits bio et le pain, à ce jour, et une demande pour 3 produits et le pain a été faite. Cependant, il n’est pas certain que cette demande puisse être satisfaite.

Sur la construction de la restauration scolaire, la municipalité travaille sur ce projet qui est le deuxième projet du mandat. Il devrait voir le jour en 2022-2023 mais cela est compliqué de trouver une bonne solution entre un seul ou deux points de restauration, de la location ou de la construction, ce qui ne serait pas facile car il faut trouver un terrain à mi-distance des deux écoles. Pour ce faire, la municipalité va se faire aider par une agence d'aménagement, de développement ou d'urbanisme pour connaître les normes à respecter. Le principe serait de faire de la restauration et peut-être de ne pas cuisiner sur ce lieu de restauration mais de se rapprocher d’une cuisine centrale, en tenant compte des besoins en personnel. Est-ce qu'il sera possible de mettre cette restauration en rez-de-chaussée d’un immeuble ?

Pour l'instant, la municipalité n’a pas de réponse à toutes ces questions et dès qu'elle aura les éléments de base, probablement à l'automne 2021, un groupe de travail sera créé auquel tous les membres du Conseil municipal qui le souhaitent pourront s'associer.

M. CHEVARDÉ souhaite apporter une précision suite à l'intervention de Mme CHOPIN-RENAULD et informe l’assemblée, qu'après les éléments budgétaires qui viennent d'été apportés, son groupe votera pour cette délibération. Toutefois, il demande à ce que la municipalité soit attentive pour le prochain budget parce qu’un tiers des familles vont payer un peu plus. Il serait alors souhaitable de veiller à ce qu'il n’y ait pas d’iniquité. Il rappelle que la minorité votera pour cette délibé- ration car elle juge important que tous les enfants puissent, surtout ceux qui en ont vraiment besoin, accéder à des repas équilibrés, y compris avec les attentions que M. VOGIN a signalées précédemment.

M. BREUILLE signale que davantage de précisions sur l'échelle budgétaire seront communiquées.

MME CADET tient à préciser que le budget du CCAS ne sera pas impacté, seul celui de la municipalité le sera. Elle ajoute qu’une évaluation de la mise en place de cette tarification va être réalisée. Par ailleurs, il sera possible de poursuivre une réflexion et de travailler sur une adaptation de cette restauration sociale afin de savoir quelles seront les conséquences si les familles ne peuvent pas payer. Il sera nécessaire alors de voir l'impact sur la prise en charge et l'accompagnement des familles qui rencontreront des difficultés.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 13ci-dessus.

6°) Opération premier départ - Jeunesse au Plein Air

Rapporteur : MME POYDENOT

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'opération « Aide au premier départ en centre de vacances » est organisée par la Caisse d’Allocations Familiales, le Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle et le Conseil Régional Grand Est. Le pilotage est assuré par l'association Jeunesse au Plein Air .

Il s’agit de permettre aux enfants et aux adolescents de la ville d'Essey-lès-Nancy de découvrir la vie en centre de vacances.

Les objectifs sont les suivants :

promouvoir les vacances collectives et rechercher les conditions pour dépasser les obstacles économiques et psychologiques à l'inscription, + favoriser le premier départ en centre de vacances d'enfants et d'adolescents qui n’ont jamais connu d'expérience de vie collective, + ajuster les mesures d’aide aux besoins des familles pour encourager les départs en centre de vacances,

+ sensibiliser les collectivités locales et les aider à mettre en œuvre une dynamique communale (ou intercommunale) d'appui aux séjours en centre de vacances,

+ créer des liens entre les acteurs locaux pour constituer un réseau d'appui autour des départs en vacances,

+ promouvoir la mixité sociale des jeunes inscrits dans un centre de vacances dans une démarche éducative et citoyenne.

Il est proposé d’adhérer à cette opération premier départ, soit 16 enfants pris en charge par la commune et 12 enfants par le CCAS de la ville d'Essey-lès-Nancy. La participation s’élèvera à 100€ par enfant.

PROPOSITION

Vu l'avis de la Commission « Éducation », en date du 22 avril 2021, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser la signature par le Maire et le président du CCAS de la convention relative à l'opération premier départ.

Il est précisé que les crédits nécessaires à cette action sont inscrits au chapitre 6281 « concours divers (cotisations) » du budget primitif 2021 de la collectivité (Projet jeunes).

M. CHEVARDÉ signale que le groupe minoritaire salue cette délibération tout par- ticulièrement en cette période difficile pour les enfants, cela va leur apporter une bouffée d'oxygène indispensable, surtout au regard de ce qu'il se passe dans les services de pédiatrie, et précise que son groupe votera pour cette délibération. Toutefois, il souhaite avoir quelques précisions sur les modalités d’information du public et comment les personnes pourraient faire part de leur souhait de s'inscrire dans cette démarche. Il suggère de profiter des outils des conseils municipaux qui permettent au plus grand nombre de voir et revoir les séances et d’avoir ainsi l'in- formation.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 14MME POYDENOT répond que toutes les informations relatives à ce dispositif feront l’objet d’une large communication par la Ville: flyers distribués dans les écoles, newsletter, affichage sur les panneaux électroniques de la Ville, ainsi qu'au CCAS et au pôle jeunesse. Les contacts seront à privilégier avec le pôle jeunesse et donc à partir du moment où les parents auront l'information, s'ils souhaitent inscrire leurs enfants ils devront en faire la demande auprès du pôle jeunesse et du CCAS. Le pôle jeunesse centralisera les demandes et les adressera à l'association Jeunesse au Plein Air. Cette association recevra les familles une par une et au cours de cette rencontre les familles devront payer le résiduel du coût du séjour pour valider la demande. Ainsi les inscriptions seront considérées comme définitives. Jeunesse Au Plein Air renverra les inscriptions au CCAS ou au pôle jeunesse qui devra contacter les différents centres de loisirs choisis pour les séjours des enfants.

MME CADET complète le propos de Madame POYDENOT en précisant que le CCAS a déjà fait un repérage. Actuellement, il y aurait déjà 25 familles qui pourraient rentrer dans le cadre de ce dispositif, tout en sachant qu'il n’y a que 12 places.

MME POYDENOT ajoute que le choix du CCAS est peut-être assez ciblé sur les familles qui en ont besoin mais comme le stipule les objectifs, il s’agit aussi de promouvoir la mixité sociale et le pôle jeunesse n’a pas de critères définis pour le choix de ces enfants. Il faut savoir qu’en moyenne un séjour coûte 700 euros. La participation de la commune est de 100 euros par enfant, ce qui représentera 1600 € sur le budget du pôle jeunesse. C'est une première expérimentation et en fonction du nombre, du vécu des enfants et des disponibilités budgétaires futures, nous pourrions revoir par la suite le nombre des enfants bénéficiaires . À ce jour, il n'y a que 34 collectivités qui adhèrent à ce dispositif.

M. RIFF prend la parole :

« Monsieur le Maire, Madame l’Adjointe,

J'ai compris qu'il n’y aurait pas de critères particuliers afin de sélectionner les enfants qui pourront bénéficier de cette opération, donc seriez-vous susceptibles de nous indiquer sur la base de quels éléments certaines demandes seront retenues au détriment des autres, que ce soit pour les 16 enfants pris en charge par la commune comme pour les 12 enfants pris en charge par le CCAS ? Je vous remercie. »

MME POYDENOT répond qu'il est évident que les premières inscriptions vont être privilégiées. Toutefois, si plusieurs candidatures se présentent simultanément, alors il y aura une étude des dossiers mais il est vrai, qu’à l'heure actuelle, il n’y a pas un critère social, ce sera peut-être dans l’ordre des inscriptions. Elle rappelle que c'est une expérimentation. Cela va concerner 28 enfants, nombre qui peut sembler limité pour certains, mais le bilan de cet été, permettra d'ajuster les choix et de mieux définir des critères pour l'année prochaine.

M. BREUILLE demande à Madame CADET si des critères ont été définis par le CCAS.

MME CADET répond par l’affirmative et précise que lorsqu'on évoque 25 familles repérées cela signifie que ce sont des familles à qui ce projet va être proposé mais et cela ne veut pas dire que ces 25 familles vont accepter et vouloir partir.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 15Elle ajoute que le critère est qu'il doit s’agir d’un premier départ, premier départ en collectif mais beaucoup de familles sont très hésitantes à faire partir l'enfant et il y aura tout un travail d'accompagnement à faire. Elle pense que sur les 25 familles concernées, actuellement, il n'y aura pas vraiment de critères, ce seront les familles qui vont se définir dans leur projet et qui vont faire qu’ainsi 12 enfants partiront. Il y aura une mixité sociale, d’où l'intérêt, c’est surtout un premier départ et si cette opération fonctionne bien, elle sera renouvelée, cela permettra à tout le monde de partir. Il faudra voir tout cela au niveau budgétaire.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

7°) Convention d'objectifs et de financement - Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) Extrascolaire - Bonus de territoire CTG (Convention Territoriale Globale)

Rapporteur : MME POYDENOT

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de convention de la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et- Moselle (Caf) a pour objet de définir et d'encadrer les modalités administratives de fonctionnement et de versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire CTG mise en place par la ville d'Essey-lès-Nancy.

La présente convention de financement prend effet dès lors que l’ensemble des conditions figurant dans celle-ci sont satisfaites. La convention est valable à compter de la date de la signature jusqu’à la fin de l’année 2024.

PROPOSITION

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser la signature par le Maire de la Convention d'objectifs et de financement Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) Extrascolaire et du bonus de territoire CTG ci-annexée.

M. CHEVARDÉ rappelle que cette convention d'objectifs et de financement pour prestation de service ALSH et bonus de territoire CTG vient à la suite d’une convention territoriale globale, et demande s’il est possible d’avoir des précisions sur cette convention CTG car il lui semble que celle-ci n’a pas été signée à l’occa- sion de cette mandature.

MME POYDENOT répond que la convention territoriale globale n’a pour l'instant pas encore été signée. Elle informe l'assemblée que cette signature se fera, en principe, avant la fin de l’année 2021 pour une application début 2022. Elle ne voit pas à quel point M. CHEVARDÉ fait référence.

M. CHEVARDÉ signale qu'il fait référence aux objectifs poursuivis par le bonus territoire CTG. Il précise que la partie bonus vient à la suite de la signature d'une convention CTG. Or, cette convention CTG n'a pas été signée. Il s'interroge sur la possibilité de délibérer sur ce bonus sans une vision un peu globale puisque l’inté- rêt de la convention CTG c’est d’avoir une vision à 360. L'intérêt de ce nouveau dispositif de la CAF est d'aller au-delà des chemins habituels, d'embrasser Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 16d’autres politiques publiques liées à l'enfance, à la jeunesse, à la famille. Ce dis- positif est également mis en place pour des associations de sport, de solidarité. Il ajoute que le spectre est beaucoup plus large avec ce dispositif, d'où son intérêt, et surtout que le CTG permet un diagnostic plus approfondi qui est assez complé- mentaire d’autres dispositifs qui sont actuellement menés par exemple par l'ana- lyse des besoins sociaux. Tout cela a tendance à se compléter et s'enrichir. Il est alors un peu surpris car normalement ce bonus est signé à la suite d'une conven- tion CTG, et précise qu'il a besoin de savoir où la municipalité doit aller pour don- ner des moyens supplémentaires ou pas.

MME POYDENDOT répond que la convention proposée porte sur les objectifs de la prestation de service ALSH extrascolaire et que le bonus territoire CTG n'est pas abordé aujourd'hui, même s’il est dans la convention. En effet, ce bonus va remplacer la prestation de service que la commune touche en rapport avec le contrat enfance jeunesse. Elle rappelle que ce contrat a été signé depuis 2020. Lorsqu'il sera renouvelé alors la commune passera au bonus territoire CTG. Il n’y a pas de relais tant que le contrat enfance jeunesse n'arrive pas à échéance. Ce qui est évoqué à présent c'est tout ce qui concerne le centre « LES LUTINS », l'ALSH, pendant les vacances scolaires, petites ou grandes vacances, et comme c'est extrascolaire, cela ne concerne absolument pas les mercredis, le mercredi étant considéré comme périscolaire.

M. BREUILLE tient à apporter une précision concernant cette convention proposée avec la CAF et pour laquelle cette dernière a précisé que la commune répondait à tous les critères pour obtenir ce dispositif. La négociation de la CTG est en cours. Toutes les communes concernées par ce dispositif doivent être favorables à la signature de la CTG avant le 1° janvier 2022 mais la négociation avec l’ensemble des communes concernées semble difficile.

MME POYDENOT ajoute que, pour information, en ce qui concerne le contrat enfance jeunesse, elle dispose d’un tableau financier récapitulatif de la CAF qui comprend l’ALSH extrascolaire mais aussi la crèche Pitchoun, le Lieu d'Accueil Parents-Enfants, le Relais Assistantes Maternelles. Ainsi, la CAF a reversé, dans le cadre de ce contrat, la somme de 114 505,28 euros à la collectivité pour l’année 2019 et cela va se poursuivre jusqu’en 2022.

M. CHEVARDÉ signale que son groupe se tient à disposition pour travailler sur la convention territoriale globale et explique pourquoi il a été surpris par cette convention. || rappelle que, comme l’a évoqué MME POYDENOT, cela représente un budget important ainsi qu’une aide substantielle pour les familles. Il poursuit son propos en précisant que c'est une pièce du puzzle, alors que normalement, il est demandé d’avoir une vision globale avant de faire le puzzle. Il ajoute que dans ce cas, la municipalité arrive déjà avec une pièce du puzzle pas tout à fait négli- geable. C'est une pièce assez importante d’un financement dans une collectivité territoriale. Il précise qu'aujourd'hui, la CAF est un des premiers partenaires de fi- nancement de nos politiques familiales en particulier. 1| ne voudrait pas que d'avancer de cette manière-là puisse poser des problèmes sur d’autres priorités que la commune pourrait avoir pour son territoire, et les familles d'Essey-lès-Nan- cy. Il conclut en alertant sur les échanges que la Ville pourrait avoir avec la CAF, afin que cette dernière n’impose pas des politiques publiques et que la municipali- té puisse rester libre de bien répondre aux besoins de son territoire et de ses habi- tants.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 17M. BREUILLE ajoute qu'il est d'accord avec le propos de M. CHEVARDÉ et plus précisément concernant la partie vigilance et risque.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. BREUILLE informe l'assemblée que la prochaine réunion du Conseil municipal aura lieu le lundi 28 juin 2021 à 18h00 en visioconférence ou à 18h30 en présentiel.

Il tient à préciser que pour lever toute ambiguïté en période électorale, le bulletin municipal ne sera distribué dans les boîtes aux lettres des Ascéens que le 28 juin 2021, soit le lendemain des scrutins. Toutefois, puisqu'un certain nombre d'informations doivent être communiquées, notamment concernant les élections et le budget participatif, il y aura tout de même une distribution, début juin, de quelques pages qui porteront sur ces deux points, notamment le transfert du bureau de vote de la salle Méhut dans la nouvelle salle des jeunes, et sur les inscriptions périscolaires qui devront s'effectuer mi-juin début juillet.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 19H25

Aurélien VOIDIER, Michel BREUILLE, Secrétaire de Séance Maire

CENT

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mai 2021 18