Arrêté - Arr 059.2025 Zone bleue groupe scolaire des Bonnières

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Arrêté - Arr 059.2025 Zone bleue groupe scolaire des Bonnières Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Communay. Lien du pdf (Arrêté - Arr 059.2025 Zone bleue groupe scolaire des Bonnières)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 07/07/2025

Reçu en préfecture le 07/07/2025

comm \UN8ÿ ARRETE Ro Mairie de Communay

rue du Sillon- 69360 = = tél. 04 72 49 80 60 Arrêté de police portant réglementation du stationnement

Zone bleue — Parkings du groupe scolaire des

Bonnières et voies attenantes

Le Maire de la commune de COMMUNAY,

Vu le code de la route; notamment ses articles R411-25, R417-3 et 417-6,

Vu le code général des collectivités territoriales; et notamment se articles L2213-1 à 6,

Vu le code de la voirie routière;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée

par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes

Vu le décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de Îa durée de stationnement urbain

et modifiant le Code de la route,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4ème partie « Signalisation de prescription

absolue» approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et 7°" partie « marques sur chaussées »

approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié});

Vu l’arrêté municipal n°95/2020 du 16 octobre 2020 portant création d’une zone bleue aux abords du groupe

scolaire des Bonnières à Communaÿy;

Considérant que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ;

Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés

et excessifs, et qu’il y a donc lieu de garantir une rotation suffisante des véhicules afin de préserver l'accès à l'école

des Bonnières et d'assurer la fluidité de la circulation :

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de réglementer le stationnement sur les parkings du groupe scolaire des

Bonnières et sur les voies attenantes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Prescriptions antérieures

L'arrêté municipal n°95/2020 du 16 octobre 2020 est abrogé.

ARTICLE 2 : Zone bleue

Une zone bleue est instaurée sur les différents parkings du groupe scolaire des Bonnières et sur les voies

attenantes suivantes :

- rue des Bonnières, entre la rue de la Source et la route de Marennes,

- rue du 30 mai 1944, entre la route de Marennes et le lotissement sis au n°6.

Elle s'applique aux zones signalisées par des panneaux d’entrée de zone (B6b3), complétés par des

panonceaux indicatifs des durées applicables à la zone bleue (M6c) et des panneaux de sortie de zone (B50c).

ARTICLE 3 : Réglementation du stationnement

llest interdit de laisser un véhicule stationné pendant une durée supérieure à 1 heure, de 08h00 à 18h00

du lundi au vendredi, à partir de l'heure d’arrivée du véhicule sur ces différents parkings et voies attenantes.

La zone bleue est inactive les nuits entre 18h et 08h, les week-ends et pendant les vacances scolaires.

ARTICLE 4 : Dispositif de contrôle

Dans la zone bleue, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque

de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2007.

Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, sur la face interne ou à

proximité du pare-brise. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée et doit être enlevé dès que le véhicule est remis

en circulation.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temioriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.Envoyé en préfecture le 07/07/2025

Reçu en préfecture le 07/07/2025

Publié le ET

ID : 069-216902726-20250704-ARR592025PM-AR

ARTICLE 5 : Défaut de disque

Est assimilé à un défaut d'apposition de disque le fait de porter sur celui-ci des indications d’horaires

inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.

Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison notamment de la faible distance

séparant les deux points de stationnement et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de

stationnement et l’arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant comme seul motif de permettre au conducteur

d’éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

ARTICLE 6 : Dispositions

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux stationnements réservés aux personnes à

mobilité réduite portant la carte mobilité inclusion de stationnement, ni aux véhicules de service public et de

secours.

ARTICLE 7 : Infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au

moment de leur constatation.

ARTICLE 8 : Application

Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation

réglementaire par les services techniques de la Communauté de Commune des Pays de l’Ozon et de la Commune.

ARTICLE 9 : La Directrice Générale des Services et la Police pluri-communale de Communay-Ternay sont chargées,

chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Symphorien d'Ozon

Monsieur le Chef de Corps des Pompiers de Communay

Services techniques de la CCPO

Services Techniques de COMMUNAY

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de sa publication.

Le juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du ste www.telerecours.fr »

Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terriforiale pendant ce délai.