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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3564 Creation residence sociale 4 logements Aniane subvention equilibre Herault Logement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3564 Creation residence sociale 4 logements Aniane subvention equilibre Herault Logement)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Éducation,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 8 juillet 2024
CREATION D'UNE RESIDENCE SOCIALE DE QUATRE LOGEMENTS AANIANE PROROGATION D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE A HERAULT LOGEMENT.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 8 juillet 2024 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 27 juin 2024.
Etaient presents ou
representes
Procurations
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme
Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M.
David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal
DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Marie-Fran~oise
NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ,
M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, M. Claude
CARCELLER, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel
JAUDON, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC - M. Bernard CAUMEIL
suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Olivier SERVEL a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Anthony GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme
Beatrice FERNANDO a Mme Martine BONNET, Mme Monique GIBERT a M. Jean-Luc DARMANIN, M.
Bernard GOUZIN a M. Christian VILOING, M. Gregory BRO a M. Pascal DELIEUZE, Mme Florence
QUINONERO a M.Jean-Marc ISURE.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 39 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'arrete n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la communaute de communes et notamment sa competence en matiere de politique du logement social d'interet communautaire et actions, par des operations d'interet communautaire, en faveur du logement des
personnes defavorisees ;
VU ensemble, les deliberations du Conseil communautaire n° 1514 du I 0 juillet 2017 et n° 3252 du I 0 juillet 2023 relatives a l'adoption du Programme Local de l'Habitat 2017-2023 et a sa prorogation; VU le reglement d'interventions ftnancieres du PLH adopte le 19/05/2008 et revise le 15/02/202 / ; VU la deliberation n°2534 du 22 mars 2021 par laquelle la Communaute de communes a approuve l'octroi d'un fonds de concours au benef,ce d'Herault Logement pour la creation d'une residence sociale de 4 logements sur la commune d'Aniane ;
VU la demande de prorogation de l'aide ftnanciere d'Herault Logement en date du 16 septembre 2022; VU l'avis favorable de la commission Habitat en date du 30/04/2024.
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de l'habitat, la Communaute de communes souhaite promouvoir une offre de logements diversifiee notamment par le renforcement du taux d'equipement en logements locatifs aides sur le territoire intercommunal, CONSIDERANT que dans ce sens, un fonds de concours a ete accorde le 22 mars 2021 a HERAULT LOGEMENT concernant la creation d'une residence sociale de 4 logements sur la commune d'Aniane,
CONSIDERANT que le bailleur social envisageait la realisation du projet par le recours a une VEFA (vente en l'etat futur d'achevement) aupres du promoteurTERA PROMOTION, CONSIDERANT qu'en novembre 2023, le promoteur nous a informe d'une reprise en maitrise d'ouvrage directe de l'operation,
CONSIDERANT que cette modification de la maitrise d'ouvrage du projet induit une nouvelle demande d'agrement aupres des services delegataires des aides a la pierre de l'Etat ; la decision d'agrement a ete delivree le 29 novembre 2023, CONSIDERANT que Herault Logement sollicite ainsi une prorogation du fonds de concours accorde lui permettant de maintenir toutes les garanties financieres essentielles a l'aboutissement de ce projet,
CONSIDERANT que le projet restant inchange dans sa forme tant en termes du nombre et de la typologie des logements ainsi que de l'aspect architectural de la construction et que les elernents financiers du projet sont egalement identiques a l'initial,
CONSIDERANT que la demande de prorogation d'Herault logement repond aux conditions fixees par le reglernent d'aides du PLH,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'ernettre un avis favorable pour la prorogation de l'aide financiere octroyee a HERAULT LOGEMENT sous forme d'une subvention d'equilibre d'un montant de 8 000 € pour la construction de 4 logements locatifs aides sur le lot n° 1 du lotissement « la grande ourse » a Aniane, - d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des formalites utiles a la bonne execution de ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3564
Publication le 09/07/2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 09/07/2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240708-183 l 9-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ