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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3153 Creation residence sociale Plaissan annulation subvention equilibre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3153 Creation residence sociale Plaissan annulation subvention equilibre)
Thèmes du document : Logement, Budget, Mode, textile et habillement,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 17 avril 2023
CREATION D'UNE RESIDENCE SOCIALE SUR LA COMMUNE DE PLAISSAN ANNULATION D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE A HERAULT LOGEMENT.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 17 avril 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 6 avril 2023.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,
Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Veronique NEIL, M. Xavier
PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-
Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves
GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LA BEUR, M.
Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, M. Thibaut
BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Marie-
Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI,
Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard
GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Ronny PONCE a M. Thibaut BARRAL, Mme Roxane MARC a M. Henry MARTINEZ, Mme Christine
SANCHEZ a Mme Chantal DUMAS, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, Mme Marie-Fran~oise
NACHEZ a Mme Martine BONNET, Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Marcel CHRISTOL, Mme
Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY.
M. Laurent ILLUMINATI, M. Gregory BRO.
Quorum :25 Presents : 39 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH), en particulier sa competence relative a la politique du logement et du cadre de vie ;
VU la deliberation du I O juillet 2017 par laquelle la Communaute de communes a approuve son Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
VU la deliberation n°2652 du conseil communautaire en date du 12 juillet 2021 attribuant une subvention d'equilibre a Herault Logement dans le cadre de la creation de 3 logements locatifs sociaux sur la commune de Plaissan ;
VU la deliberation n° 16 du 19 juillet 2022 de /'Office Public de l'Habitat Herault Logement decidant d'abandonner le projet d'acquisition de logements en vue de leur mise en location sur la commune de Plaissan;
VU l'avis favorable de la commission habitat du 22 mars 2023;
CONSIDERANT que la Communaute de communes souhaite promouvoir, dans le cadre de sa politique de l'habitat, une offre de logements diversifiee notamment par le renforcement du taux d'equipement en logements locatifs aides sur le territoire intercommunal, CONSIDERANT que, elle a soutenu, dans ce sens, le projet de residence sociale porte par HERAULT LOGEMENT sur la commune de Plaissan, au sein du lotissement « les mesanges » et visant a creer 3 logements locatifs sociaux,
CONSIDERANT que ce projet presente en 2021 consistait pour le bailleur social a creer ces logements dans un lotissement amenage par la societe RAMBIER et dont la construction etait assuree par le promoteur TER'A PROMOTION. Les logements devaient etre acquis par l'office public departemental par une vente en l'etat futur d'achevement (VEFA),
CONSIDERANT que la commune a depuis souhaite faire evoluer le projet d'amenagement et supprimer ce projet d'habitat social dans cette operation, CONSIDERANT qu'il convient par consequent d'annuler les aides financieres octroyees par la cornrnunaute de communes en tant que subvention d'equilibre pour ce projet et de liberer les credits correspondants dans le budget de la collectivite,
CONSIDERANT que cette subvention ayant ete accordee pour un montant de 18 000 €,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'annuler la deliberation n° 2652 du Conseil communautaire du 12 juillet 2021 susvisee, - d'annuler en consequence l'attribution de la subvention accordee a HERAULT LOGEMENT en vue de la construction de 3 logements locatifs sociaux sur la commune de Plaissan pour un montant de 18 000 € et d'annuler les credits budgetaires correspondants.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3153
Publication le 19/04/2023
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 19/04/2023
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20230417-l l77 l-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
~~ ~
Daniel JAUDON