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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2022 104 03 AvenantIntegrationRegieMultisports
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2022 104 03 AvenantIntegrationRegieMultisports)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Banque,
®
DC
Pme
Séance
du
30/06/2022 |
277
CU.
Communauté
de
communes
a
Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et
Marne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
de
la
convocation
23/06/2022 Date
de
l'affichage
23/06/2022 L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
30
juin
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
salle
des
fêtes
de
Mormant,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yannick
GUILLO),
Président.
Étaient
Présents
Didier
BALDY,
Michel
BILLOUT,
Gilles
BOUDOT,
Frédéric
BRUNOT,
Carine
CALMON
PLANTIN,
Sébastien
COUPAS,
Jean-Marc
DESPLATS,
Eliane
DIACCL
Philippe
DUCQ,
Marcel
FONTELLIO,
Charlie
GABILLON,
Yannick
GUILLO,
Serge
HAMELIN,
Ghislaine
HARSCOËT,
Fabrice
HOULIER,
Brigitte
JACQUEMOT,
Mohamed
KHERBACH,
Alban
LANSELLE,
Nolwenn
LE
BOUTER,
Christophe
MARTINET,
Farid
MÉBARKI,
Pierre-
Yves
NICOT,
Pierre
PERRET,
Angélique
RAPPAILLES,
Jean-Yves
RAVENNE
&
Jean-
Sébastien
SGARD.
Absents
excusés
représentés
Jean-Jacques
BRICHET
représenté
par
Ghislaine
HARSCOËT,
Davy
BRUN
représenté
par
Sébastien
COUPAS,
Christian
CIBIER
représenté
Jean-Marc
DESPLATS,
Sylvain
CLÉRIN
par
Brigitte
JACQUEMOT,
Sébastien
DROMIGNY
par
Frédéric
BRUNOT,
Clotilde
LAGOUTTE
représentée
par
Michel
BILLOUT,
Gilbert
LECONTE
par
Yannick
GUILLO,
Édith
LION
représentée
par
Fabrice
HOULIER,
Suzanna
MARTINET
représenté
par
Philippe
DUCQ,
Nadia
MEDJANI
représentée
par
Marcel
FONTELLIO,
Francis
OUDOT
représenté
Jean-Sébastien
SGARD,
Aurélie
POLESE
représentée
par
Christophe
MARTINET,
Sylvie
PROCHILO
représentée
par
Jean-Yves
RAVENNE,
Frédéric
ROCHER
représenté
par
Eliane
DIACCI,
Stéphanie
SCHUT
représentée
par
Angélique
RAPPAILLES,
Alain
THIBAUD
représenté
par
Didier
BALDY
&
Joëlle
VACHER
représentée
par
Carine
CALMON
PLANTIN. Absents Aymeric
DUROX
44
conseillers
communautaires
en
exercice
: 26
présents,
17
représentés
et
1
absent
à
la
séance. Monsieur
Pierre-Yves
NICOT
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2022
Affiché le
23
| oG Poe.
ID
: 077-247700701-20220630-2022_104_03_1-DE >
D
ne
KES
Séance
du 30/06/2022 | 278
TS)
Communauté
de communes
an Brie
Nangissienne
Département
de
Seine
et Marne
2022/104-03___—
OBJET
:
AVENANT
D’INTEGRATION
DES
ACTIVITES
MULTISPORTS
A
LA
REGIE
DE
RECETTES
DU
SERVICE
ENFANCE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
modifié
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article
22,
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et des
établissements
publics
locaux,
Vu
Parrêté
du
3
septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
la
décision
n°
2015/009
du
29
juin
2015
portant
création
d’une
régie
de
recettes
pour
le
service
Enfance
de
la communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne,
Vu
la
délibération
n°
2022/103-02
en
date
du
30
juin
2022
portant
clôture
de
la
régie
Multisports, Considérant
la volonté
de
la communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne
de
mettre
en
place
le
paiement
en
ligne,
d’offrir
un
point
unique
pour
le
règlement
des
prestations
proposées
par
la
communauté
de
communes
via
un
seul
et unique
régisseur,
il est
nécessaire
d’intégrer
les diverses
activités
du
service
Multisports
à la régie
du
service
Enfance,
Vu
Pavis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
17 juin
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
ARTICLE
UN
:
Dit
que
la
régie
de
recettes
du
service
Enfance
encaisse
les
recettes
liées
aux
prestations
proposées
par
le service
Enfance
et le service
Multisports.
ARTICLE
DEUX
:
Cette
régie
est
installée
dans
les
locaux
du
service
Education,
guichet
unique
de
la mairie
de
Nangis
parking
de
l’église,
77
370
NANGIS.
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2022
Affiché le
22
[2e | 2022-
ID : 077-247700701-20220630-2022_104_03_1-DE ®
à,
ms
=
ANETTRETEETE)
Séance
du
30/06/2022
|
279
CT.
Communauté
de
communes
e Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
ARTICLE
TROIS
:
La
régie
encaisse
les recettes
suivantes
:
Règlement
des
prestations
accueil
de
loisirs
(article
budgétaire
: 70632),
Règlements
des
prestations
Multisports,
cotisations,
stages,
sorties,
activités
évènementielles
liées
au
service
(article
budgétaire
: 70631).
ARTICLE
QUATRE
:
Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrements
suivants :
- _
Numéraires,
-
Chèques,
-
Bons
CAF,
carte
bleue
-
Chèques
vacances,
-
Chèques
CESU.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
d’un
reçu
de
règlement.
ARTICLE
CINQ
:
Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
une
fois
par
semaine,
et au
minimum
une
fois par
mois.
ARTICLE
SIX
:
Un
compte
de
dépôts
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
Comptable
public
de
Provins,
afin
d’encaisser
les
paiements
réalisés
en
ligne
via
« l'Espace
Citoyen
»
et
les
encaissements
par
chèques.
ARTICLE
SEPT
:
L’intervention
des
mandataires
suppléants
et mandataires
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
les actes
de
nomination.
ARTICLE
HUIT
:
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
porté
à
15
000
€,
il est porté
ponctuellement
sur
octobre
et novembre
à hauteur
de
20
000
€, en
raison
des
inscriptions
annuelles
du
service
Multisports.
ARTICLE
NEUF
:
Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la règlementation
en vigueur.
ARTICLE
DIX
:
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
ONZE
:
Les
mandataires
suppléants
percevront
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la règlementation
en
vigueur.
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2022
Affiché le
22
[oG
| 202%
ID
: 077-247700701-20220630-2022_104_03_1-DE :
D
SNS
ET
E)
ff
Communauté
de communes
an Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
ARTICLE
DOUZE
:
Séance
du
30/06/2022 |
280
Le
Président
de
la
communauté
de
communes,
le
Comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
de
Provins
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision. Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les membres
présents
Nangis,
le 30 juin
2022
Le
Président,
Yannick
GUILLO
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2022
Affiché
le
23
[oG
|
2522
ID
: 077-247700701-20220630-2022_104_03_1-DE