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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3185 Agence de developpement et des transitions)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 22 mai 2023
AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET DESTRANSITIONS
ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 mai 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 1 mai 2023.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert
SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN,
Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves
GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc
ISURE, Mme Martine LA BEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel
CHRISTOL, M.Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M.
Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc
DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Francis
RICARD suppleant de Mme Veronique NEIL, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Olivier SERVEL a Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ.
Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Bernard GOUZIN, Mme Beatrice FERNANDO, M. Gregory BRO.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 40 Votants :42 Pour: 42 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L2 l 2 l-33, L.2121-21 et L.5211-/
VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 30 janvier 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, et notamment en matiere de developpement economique ; VU l'approbation de l'acte 2 du projet de territoire de la Vallee de l'Herault par deliberation du 22 mars 2021 avec comme premiere orientation « une economie attractive et durable, novatrice et creatrice d'emplois »; VU l'approbation du contrat de reciprocite entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault et Montpellier Mediterranee Metropole par deliberation du 21 mars 2022 ; VU la deliberation n°M2022-249 du Conseil de Montpellier Mediterranee Metropole relative a l'Agence de developpement et des transitions ;
VU l'avis favorable de la commission « economie attractive et durable » du 19 juillet 2022 ; VU la deliberation n° 3036 du Conseil communautaire en date du 21 novembre 2022 approuvant la prise de participation de la Communaute de communes vallee de l'Herault au sein de l'Agence de developpement et des transitions en tant que membre fondateur ;
VU la deliberation de la Metropole en date du 30 mars 2023 approuvant les modalites de creation de /'agence et ses statuts ;
CONSIDERANT le statut associatif (loi 1901) de l'Agence de developpement et des transitions dont l'objet est d'accompagner les acteurs economiques dans leur croissance durable en visant une performance sociale, environnementale et economique,
CONSIDERANT les 4 axes strategiques qui definissent le cadre des missions de l'agence : - Cooperer et atteindre une masse economique determinante pour positionner l'aire urbaine de Montpellier,
-Activer et accompagner la transition societale des organisations et des territoires, - Favoriser l'essor et l'ancrage des entreprises en misant sur la performance globale et societale, - lnternationaliser le territoire et offrir une attractivite economique renouvelee et singuliere. CONSIDERANT la composition de l'association a savoir:
- College 1, constitue des EPCI et Collectivites Partenaires.
- College 2, constitue des Partenaires socio-economiques et Associations. - College 3, constitue des Entreprises.
- College 4, constitue des acteurs de l'Enseignement Superieur et de la Recherche. CONSIDERANT qu'en tant que membre fondateur, la CCVH dispose d'un siege au sein du college 1, il convient de designer son representant et son suppleant,
CONSIDERANT qu'en tant que membre fondateur, la CCVH doit s'acquitter d'une adhesion de 5 000€ pour l'annee 2023,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de se prononcer favorablement a l'adhesion de la CCVH a l'Agence de developpernent et des transitions,
- d'approuver en consequence les statuts de l'agence de developpernent et des transitions ci-annexes, - de designer le President, Jean-Franc;:ois SOTO pour representer la CCVH au sein du college I et le 1 er Vice-president, Philippe SALASC pour le suppleer, - de reserver au budget les credits necessaires pour s'acquitter de l'adhesion annuelle de 5000 €, - d'autoriser le President a signer tout document relatif a cette affaire.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3185
Publication le 23 mai 2023
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 23 mai 2023
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230522-12057-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communesVallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ Agence de Developpement et des Transitions
STATUTS
1 PREAMBULE
Les crises climatiques, sociales et economiques transforment l'econornie mondiale. Les modeles
d'affaires, les secteurs economiques et l'emploi sont en pleine evolution. Les territoires doivent jouer un
role strategique et d'entrai'nement dans le nouvel ecosvsterne mondial.
Face a cette situation d'urgence, la metropole montpellieraine en partenariat avec la Region Occitanie et
avec les territoires de l'aire urbaine de Montpellier posent un acte fondateur avec la creation de l'Agence
de Developpement et des Transitions. En se federant, les collectivites et etablissements publics de
cooperation intercommunale competents de l'aire urbaine de Montpellier pourront atteindre une masse
economique determinante et se positionner a l'echelle internationale.
Nos territoires avec leurs specificites se situent dans une position privilegiee pour profiter de ces
evolutions : les etablissements d'enseignement superieur, les centres de recherche constituent des atouts
indeniables pour accelerer la croissance economique durable et ameliorer la qualite de vie de la
population.
D'autre part, les entrepreneurs et les talents de nos territoires sont une force pour agir aux cotes des
collectivites locales, citoyens ou associations engages activement dans la transition et la croissance
vertueuse, responsable et performante. Les entreprises evoluent pour s'adapter mais offrent egalement
des opportunites et solutions pour changer la donne.
L'association propose une offre de service pour accompagner les entreprises et talents dans cette
transition creatrice de richesse et de performance.
Les programmes operationnels de l'Agence s'inscriront en bonne articulation avec les dispositifs existants
de la Metropole, de l'Etat et ses agences (ADEME, BPI, Pole Emploi, Business France), de la Region et son
agence Ad'Occ, des services des EPCI partenaires et de leurs agences, des chambres consulaires, des
associations et autres parties prenantes.
Ainsi le grand territoire de l'aire urbaine participe a un projet historique de cooperation base sur la mise
en commun et l'intelligence collective. Cette demarche contribue de par sa singularite a construire une
destination economique incontournable. La visibilite offerte permettra de conforter et promouvoir
l'excellence a travers le monde.
Son ambition se caracterise egalement par une double alliance historique a la hauteur des enjeux actuels
: entre collectivites, mais aussi avec les entrepreneurs et acteurs economiques du territoire. Sa
gouvernance sera mixte, pilotee conjointement par les entrepreneurs, acteurs economiques du territoire
et par les representants elus des institutions partenaires.
La vision novatrice autour des cooperations economiques affirme tout le potentiel et la capacite du grand
territoire a faire nai'tre les talents, a inventer un futur durable pour les generations presentes et a venir.
2 1. FORMATION ET OBJET
ARTICLE ler - DENOMINATION :
11 est forrne, une association regie par la loi du 1er juillet 1901 et le decret du 16 aout 1901, ayant pour
denornination : Agence de Developpement et des Transitions
1 ARTICLE 2 - OBJET:
L'association a pour raison d'etre d'accompagner les acteurs economiques dans leur croissance durable en
visant une performance sociale, environnementale et econornique. Cette ambition doit amplifier tout le
potentiel et la capacite des acteurs economiques a faire naitre les talents, a inventer un futur durable
pour les generations presentes et a venir. Les missions de l'Agence consistent notamment a la mise en
place de toutes les actions au service des entreprises et des projets economiques favorisant la transition
durable de l'aire urbaine.
Pour ce faire, 4 axes strategiques definissent le cadre des missions de l'agence :
Cooperer et atteindre une masse economique determinante pour positionner l'aire urbaine de
Montpellier,
Activer et accompagner la transition societale des organisations et des territoires,
Favoriser l'essor et l'ancrage des entreprises en misant sur la performance globale et societale,
lnternationaliser le territoire et offrir une attractivite economique renouvelee et singuliere.
L'Agence est une instance de coordination pour un developpement durable et concerte du territoire. Ses
missions s'articulent avec les dispositifs portes par l'ensemble des partenaires et des membres.
Elle evaluera regulierement les progres accomplis dans la realisation de ses objectifs et la bonne
adequation de ses missions operationnelles avec ces objectifs afin de garantir leur parfaite adequation.
1 ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL:
Le siege social a ete fixe au MIBI, 672 Rue du Mas de Verchant, CS 37 777 34967 Montpellier Cedex 2
11 peut etre transfere par simple decision du Conseil d'Administration.
1 ARTICLE 4 - DUREE:
La duree de l'Association est illimitee.
3 11. COMPOSITION
1 ARTICLE 5 - MEMBRES DE L'ASSOCIATION :
L'association est constituee de 4 colleges de membres, de differentes categories, composant les
Assernblees Generales :
College 1, constitue des EPCI et Collectivites Partenaires,
College 2, constitue des Partenaires socio-economiques et Associations,
College 3, constitue des Entreprises,
College 4, constitue des acteurs de l'Enseignement Superieur et de la Recherche.
1/ Le College 1. constitue des EPCI et collectivites partenaires :
11 s'agit des personnes morales publiques a l'initiative du projet de l'association, qui ont pris part a
l'assernblee constitutive de l'association et a l'AG de l'association.
Les representants seront des membres elus ou personnalites qualifiees.
Outre la creation de l'association, ils s'engagent a participer activement au fonctionnement et aux
activites de l'association.
2/ Le College 2. constitue des Partenaires socio-economigues et Associations :
11 s'agit des representants des institutions et reseaux qui oouvrent directement ou indirectement au
developpement du territoire ainsi que les associations, groupements, organismes et institutions
contribuant a la vie economique du grand territoire. Les conseils de developpement des structures
intercommunales et des collectivites pourront integrer ce college.
La qualite de membre adherent du college 2 s'acquiert par l'adhesion volontaire aux conditions generales,
et par l'acquittement d'une cotisation annuelle fixee par le Conseil d'Administration.
Toute nouvelle demande d'admission a titre de membre du college 2 sera prononcee par le Conseil
d'Administration, lequel, en cas de refus n'aura pas a faire connai'tre le motif de sa decision.
3/ Le College 3. constitue des Entreprises
11 s'agit de personnes physiques ou morales qui souhaitent participer au fonctionnement de l'association
et s'investir dans le transformation economique du territoire.
La qualite de membre adherent du college 3 s'acquiert par l'adhesion volontaire aux conditions generales,
et par l'acquittement d'une cotisation annuelle fixee par le Conseil d'Administration.
Toute nouvelle demande d'admission a titre de membre du college 3 sera prononcee par le Conseil
d'Administration, lequel, en cas de refus n'aura pas a faire connai'tre le motif de sa decision.
4 4/ Le College 4. constitue des acteurs de l'Enseignement Superieur et de la Recherche
11 s'agit de personnes physiques ou morales qui souhaitent participer au fonctionnement de l'association
et s'investir dans la transformation econornique du territoire.
La qualite de membre adherent du college 4 s'acquiert par l'adhesion volontaire aux conditions generales,
et par l'acquittement d'une cotisation annuelle fixee par le Conseil d'Administration.
Toute nouvelle demande d'admission a titre de membre du college 4 sera prononcee par le Conseil
d'Administration, lequel, en cas de refus n'aura pas a faire connaitre le motif de sa decision.
Toute personne morale devenant membre de l'Agence de Developpement et des Transitions est tenue de
designer, lors de son admission, une ou plusieurs personne(s) physique(s) chargee(s) de la representer, et
de prevenir le Bureau en cas de changement de cette/ces personne(s).
Le representant d'une personne morale membre de l'association ne peut etre simultanement membre de
celle-ci a titre personnel, dans quelque categorie et a quelque titre que ce soit.
1 ARTICLE 6 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE :
La qualite de membre et d'adherent se perd :
par demission signifiee par lettre recommandee au moins deux mois avant la fin de l'exercice.
Cette demission ne peut prendre effet qu'a cette echeance. Jusqu'a la fin dudit exercice,
l'adherent demissionnaire est tenu de se conformer aux engagements resultant pour lui des
statuts et reglements de l'Association.
par decision du conseil d'administration de l'association, pour des motifs graves ou dont il serait
le seul juge, tels par exemple, le non-paiement de la cotisation due par le membre. Dans ce cas,
le membre interesse doit avoir ete invite a fournir des explications ecrites ou orales dans le delai
d'un mois, devant le conseil d'administration. La decision de radiation doit etre notifiee a
l'interesse par lettre recommandee avec avis de reception dans les quinze jours suivant la
reunion du conseil d'administration.
par la disparition de la structure ou notification, par tous moyens, par celle-ci, de son
desengagement.
par le deces pour les personnes physiques, la dissolution ou la mise en liquidation judiciaire
pour les personnes morales.
par la dissolution de l'association.
Le membre exclu est tenu de se conformer aux engagements resultant pour lui des statuts et
reglements de l'Association jusqu'a expiration de l'exercice en cours.
La perte de qualite de membre ne donne pas droit a restitution de la cotisation pour tout ou partie.
5 111. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
1 ARTICLE 7 - CONSEIL D'ADMINISTRATION :
L'association est administree par un Conseil d'administration qui choisit en son sein un bureau.
7.1 Composition:
Le Conseil d'administration se veut a la fois, representatif de l'ensemble des acteurs oouvrant au
developpement economique du grand territoire et efficient dans l'impulsion de dynamiques econorniques
et dans la prise de decision.
Le Conseil d'administration est compose de 31 membres designes selon les modalites suivantes propres a
chaque college,
Le Conseil d'administration se compose de membres issus des colleges :
College 1, constitue des 16 membres des EPCI et collectivites partenaires, representants de la Metropole,
des EPCI et de la Region, soit 16 elus ou personnalites qualifiees. Chaque membre aura un suppleant. lls
sont designes par deliberations des EPCI et des collectivites territoriales selon l'organisation suivante :
Montpellier Mediterranee Metropole : 5 sieges
Region Occitanie : 3 sieges
Communaute d'Agglomeration Sete Agglopole Mediterranee, representee par l'Agence Blue : 1
siege
Communaute d'Agglomeration Herault Mediterranee, representee par l'Agence Blue : 1 siege
Communaute d'Agglomeration du Pays de l'Or: 1 siege
Communaute de Communes du Pays de Lunel : 1 siege
Communaute de Communes du Grand Pic Saint Loup : 1 siege
Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault : 1 siege
Communaute de Communes du Clermontais : 1 siege
Communaute de Communes Lodevois et Larzac : 1 siege
College 2, constitue des Partenaires socio-economiques et Associations elus par leurs pairs au sein de
l'assemblee generale. lls designent a majorite simple en leur sein 5 membres pour participer au CA. Le
nombre de sieges est fixe au maximum a 5 sieges.
College 3, constitue des entreprises elues par leurs pairs au sein de l'assemblee generale. lls designent a
majorite simple en leur sein 5 membres pour participer au CA. Le nombre de sieges est fixe au maximum
a 5 sieges.
College 4, constitue des acteurs de l'Enseignement Superieur et de la Recherche elus par leurs pairs au
6 sein de l'assernblee generale, lls designent a majorite simple en leur sein 5 membres pour participer au
CA. Le nombre de sieges est fixe au maximum a 5 sieges,
Les membres du conseil d'administration sont elus pour 3 ans, sauf les membres du college 1 qui sont
designes pour la duree du mandat en cours dans leurs collectivites ou EPCI respectifs.
Une merne personne ne peut etre membre que d'un seul college et ce, a un seul titre.
Ne peuvent sieger que les personnes physiques dument designees et mandatees par les personnes
morales membres du Conseil d'Administration de l'Association, a charge pour ces dernieres de pourvoir
aux remplacements eventuels en cas de cessation de designation.
Un membre suppleant peut sieger au Conseil d'Administration en cas d'absence d'un membre titulaire.
En cas d'absence du titulaire et de son suppleant, un pouvoir peut etre remis a un autre membre present
ayant droit de vote.
7.2 Duree des mandats:
Les administrateurs, representants du college 1 sont mandates pour une duree identique a celle de
l'assemblee deliberante qui les a nommes, sauf retrait de leur delegation ou renouvellement des
delegations. Les postes correspondants sont a nouveau pourvus a l'occasion des renouvellements des
assemblees. Toutefois lesdits representants pourront poursuivre leur mandat pour traiter les affaires
courantes jusqu'a designation de nouveaux representants par les assemblees deliberantes nouvellement
installees.
Les Administrateurs representant les membres des colleges 2,3 et 4 sont nommes pour trois annees,
chaque annee s'entendant de la periode comprise entre deux assemblees generales annuelles ; leur
mandat prend fin a l'issue de l'Assemblee Generale statuant sur les comptes de l'exercice ecoule. lls sont
renouvelables.
En cas de vacance par deces, radiation, ou demission, il est pourvu a leur remplacement par l'Assemblee
generale lors de sa prochaine reunion. Les membres elus alors ne le sont que pour la duree du mandat de
ceux qu'ils remplacent.
7.3 Competences
Le Conseil d'Administration est l'organe de gestion, d'administration et de direction de l'association
dans les limites de l'objet social et sous reserve des pouvoirs attribues a l'assemblee generale sur les
statuts, 11 examine les grandes orientations et les activites de l'Association presentees par le Directeur. 11
exerce les pouvoirs les plus etendus pour assurer le fonctionnement de l'Association et statue sur toute
question qui lui est soumise par le President. Le conseil d'administration a vocation a :
7 - deliberer sur les activites a mener,
- arreter les comptes de l'exercice ecoule, voter le budget, recourir a l'emprunt et definir les
cotisations sollicitees aupres des membres,
- voter le reglernent interieur qui definit les conditions de fonctionnement des instances de
l'Association,
- approuver les demandes d'adhesion de nouveaux membres,
- etablir les rapports sur les activites. la gestion et sur la situation financiere et morale de
l'Association, soumis a l'approbation de l'Assernblee generale,
- donner son accord sur la nomination du Directeur par le President,
- proposer les modifications des statuts, et le cas echeant la dissolution de l'Association, soumis
a l'approbation de l'Assernblee generale,
- designer en son sein les membres du Bureau.
7.5 Fonctionnement
Le conseil d'administration se reunit au moins deux fois par an, sur convocation du President.
La convocation indique la date, le lieu de reunion, et l'ordre du jour.
Les administrateurs ont la possibilite de participer et de voter aux reunions du Conseil d'administration
par des moyens de visioconference tels que determines par decret du Conseil d'Etat.
La convocation et l'ordre du jour, accompagnes des dossiers, doivent etre transmis a chaque
administrateur par courrier 5 jours francs avant la date de la reunion.
Un dossier peut etre transmis par voie numerique. Un exemplaire papier sera remis prealablement ou
en seance aux personnes le demandant.
S'il apparai't au President qu'une affaire importante ou urgente n'a pas ete incluse dans l'ordre du jour, il
peut etre adresse aux membres un additif a cet ordre du jour, sans delai, sous reserve de l'approbation
du Conseil d'administration le jour de la tenue de la seance.
Le conseil d'administration peut valablement etre convoque a la demande de la moitie au moins des
administrateurs en respectant les memes formalites.
Tout administrateur peut demander au President, prealablement ou le jour meme, l'inscription de toute
question qui lui parai't opportune a l'ordre du jour. Dans ce cas, cette question fait l'objet d'une
information en debut de seance.
Pour deliberer valablement, le conseil d'administration reunit un quorum d'au-moins la moitie des
administrateurs presents ou representes.
Les decisions sont prises a la majorite simple des presents ou representes. En cas de partage des voix, la
voix du President est preponderante.
8 Chaque administrateur peut recevoir jusqu'a deux pouvoirs ecrlts d'autres administrateurs ernpeches
pour voter en son nom.
A defaut d'atteindre le quorum prevu, le conseil d'administration est convoque une seconde fois un jour
franc au moins apres la date de la prernlere convocation. 11 peut alors valablement deliberer sans
condition de quorum.
11 est dresse un proces-verbal de chaque seance, soumis a l'approbation du Conseil d'administration
suivant.
Le conseil d'administration, sur proposition du President, peut appeler a participer aux travaux, sans
voix deliberative, toute personnalite dont la presence lui parait utile.
Commissions et groupes de travail
Le Conseil d'Administration peut se faire assister par une ou plusieurs commissions ou groupes de
travail, en tant que de besoin et par secteur d'intervention.
Les modalites de creation, de composition et de fonctionnement de ces instances seront arretees par le
Conseil d'administration et seront precisees le cas echeant dans le Reglement lnterieur de l'association.
7.6 Remunerations:
Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune retribution en raison des fonctions qui leurs sont
confiees en cette qualite. Seuls les frais justifies peuvent etre rembourses lorsqu'ils correspondent a des
missions expressement confiees par le Conseil d'Administration ou le Bureau.
1 ARTICLE 8 - BUREAU:
8.1 Composition :
Le bureau comprend entre 4 (quatre) membres minimum et 9 (neuf) membres maximum elus parmi
les administrateurs.
Le Bureau se compose du President, d'un ou plusieurs vice-presidents, d'un secretaire et d'un
tresorier, et, si necessaire d'un secretaire-adjoint et d'un tresorier adjoint.
Le Bureau est elu a majorite simple par le Conseil d'administration :
- 11 est d'abord procede a l'election du President de l'Association,
- Sont ensuite designes les administrateurs pour les autres postes (Vice-President, Secretaire,
Tresorier),
En cas de vacance d'un des membres du Bureau pour quelque cause que ce soit, il est pourvu a son
9 remplacement dans un delai de 6 mois dans les mernes conditions.
Les membres du bureau sont elus pour la duree de leur mandat au sein du conseil d'administration, leur
mandat est renouvelable.
Le Bureau se reunit chaque fois que necessaire et au moins deux fois par an sur convocation du President,
La convocation et l'ordre du jour, accompagnes des dossiers, doivent etre transmis par courrier 5 jours
francs avant la date de la reunion. Un dossier peut etre transmis par voie numerique. Neanrnoins un
exemplaire papier sera remis prealablernent ou en seance aux personnes le demandant.
Le Bureau se reunit avant chaque Conseil d'administration pour en arreter l'ordre du jour et preparer les
questions a soumettre au Conseil d'administration. 11 n'est soumis a aucune condition de quorum. En cas
de vote et d'egalite, la voix du President est preponderante.
Les membres du Bureau ont la possibilite de participer et de voter aux seances du Bureau par des moyens
de visioconference tels que determines par decret du Conseil d'Etat.
Le Bureau peut etre maintenu en fonction le temps de la designation de nouveaux representants et de la
reinstallation, totale ou partielle, des instances decisionnelles de l'Association.
Les fonctions au sein du Bureau sont gratuites. Les frais de mission sont pris en charge par l'Association,
apres accord du Conseil d'Administration.
Le Bureau, sur proposition du President, peut appeler a participer aux travaux, sans voix deliberative,
toute personnalite dont la presence lui parai't utile.
8.2 Le President
Le President preside l'Assemblee generale, le Conseil d'administration et le Bureau. 11 est charge de la
preparation des questions a soumettre et de l'execution des decisions prises. 11 prend toutes dispositions
necessaires au bon fonctionnement de l'Association. Le President convoque le Bureau, le Conseil
d'administration et l'assemblee generale et procede a l'elaboration des documents qui leur sont soumis.
Le President represente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs a
cet effet. 11 a notamment qualite pour ester en justice au nom de l'Association tant en demande qu'en
defense, pour ouvrir tous comptes en banque, consentir toute transaction, signer tous contrats et
engager les depenses correspondantes, sous reserve des limites fixees par le Conseil d'Administration. 11
est charge de toutes les formalites de declarations et de publications prevues par la Loi tant presentes
qu'au cours de son existence ulterieure. 11 precede au recrutement du personnel et a sa revocation, et
nomme le Directeur apres accord du conseil d'administration. 11 arrete le budget soumis au Conseil
d'administration
10 Le President peut deleguer tout ou partie de ses pouvoirs aux membres du Bureau. 11 peut egalernent
deleguer par ecrit au Directeur de l'Association, la signature d'engagements dans la limite du montant fixe
par le Conseil d'administration.
En cas d'absence ou d'empechernent du President, les membres du Bureau, dans l'ordre de leur
designation, exercent de plein droit les attributions du President,
8.3 Le ou les Vice-President (s)
ll(s) assiste(nt) le President dans l'exercice de sa mission.
En cas d'empechernent de celui-ci et en cas d'urgence, ils peuvent exercer les fonctions de President,
8.4 Le Secretaire
Le Secretaire veille au bon fonctionnement statutaire de l'Association.
11 est charge des convocations en accord avec le President, 11 etablit et authentifie les proces-verbaux des
deliberations de l'Assemblee generale et du Conseil d'administration. En cas d'absence ou
d'empechement du Secretaire, les membres du Bureau, dans l'ordre de leur designation, exercent de
plein droit leurs attributions.
8.5 Le Tresorier
Le Tresorier veille a la bonne gestion financiere de l'Association. 11 est competent pour la signature de
tous reglements financiers, hors delegation du President au Directeur, et perc;:oit toutes recettes. 11 assure
l'enregistrement comptable des operations, prepare les budgets, tableaux de bord et tous documents
comptables a destination du bureau, du Conseil d'administration et de l'Assemblee generale.
11 assure l'appel des cotisations. 11 procede, sous le controle du President, au paiement et a la reception de
toutes sommes.
Avec le President, il fait ouvrir et fonctionner, au nom de l'association, aupres de toute banque ou tout
etablissement de credit, tout compte de depot ou courant dont il assure la gestion.
En cas d'absence ou d'empechement du Tresorier, les membres du Bureau, dans l'ordre de leur
designation, exercent de plein droit leurs attributions.
8.6 Duree des fonctions
Les membres du Bureau sont elus lors de chaque renouvellement du Conseil d'Administration et pour la
duree de leur mandat au sein de celui-ci. Leur mandat est renouvelable.
11 Les postes devenant vacants sont pourvus lors de la prochaine reunion du Conseil d'Administration.
Les fonctions de membre du Bureau se perdent par:
- la dernission dument notifiee par ecrit au President :
- la perte de la qualite de membre de l'Assemblee Generale,
1 ARTICLE 9 - LE DIRECTEUR
L'Association est geree par un Directeur, nornrne par le President apres accord du Conseil
d'administration. Sauf demission, il est mis fin a ses fonctions de la merne fac;:on.
Le Directeur assiste le President dans l'execution des decisions du conseil d'administration. 11 prepare les
reunions des instances de l'association. 11 assiste a ces reunions et intervient a la demande du President.
11 ne prend pas part aux votes. 11 dirige les services de l'association sous l'autorite du President. 11
prepare le budget et assure la gestion administrative et financiere, dans la limite de sa delegation, ainsi
que la conduite des missions mises en oouvre par l'association par tous moyens mis a sa disposition.
11 formule au President toutes propositions utiles au bon fonctionnement de l'Association.
1 ARTICLE 10 - ASSEMBLEES GENERALES :
10.1 Composition
L'Assemblee generale se compose de tous les membres de l'association a quelque titre qu'ils soient, a
jour de leur cotisation.
Les fonctions de representant au sein de l'Assemblee generale sont gratuites. Les frais de mission sont
pris en charge par l'Association, apres accord du Conseil d'administration.
Pour le Colleges 1, les membres se definissent comme etant des personnes morales publiques a
l'initiative du projet de l'association. Leurs representants seront des elus ou personnalites qualifiees.
Outre la creation de l'association, ils s'engagent a participer activement au fonctionnement et aux
activites de l'association.
Pour les Colleges 2, 3, 4, les membres se definissent comme etant des personnes morales qui rejoignent
le projet de l'association et qui participent au fonctionnement de l'association et a la realisation de son
objet.
Toute nouvelle demande d'admission a titre de membre du college 1,2,3,4 sera prononcee par le Conseil
d'Administration, lequel, en cas de refus n'aura pas a faire connai'tre le motif de sa decision.
Chaque membre peut se faire representer par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir.
11 est possible d'adresser des pouvoirs laisses en blanc a l'Agence, ils sont alors consideres comme
favorables a l'adoption des rapports et resolutions, tels que presentes a l'Assemblee Generale et sont
affectes au President de l'Assemblee, sans limitation.
10.2 Perte de la qualite de representant d'un membre
12 Un representant perd sa qualite de representant en cas de perte de son mandat electoral, d'un
changement de poste ou de la decision de la personne morale qui l'a designe,
En cas du renouvellement total de l'organe qui l'a designe, la perte effective de la qualite de
representant intervient a la premiere reunion de l'assernblee generale de l'association qui suit, afin de
permettre la designation d'une nouvelle representation,
10.3 Competences
En session ordinaire, l'Assernblee generale se reunit pour:
Definir, sur presentation du President du Conseil d'administration, les orientations de
l'association conformement a son objet social,
Entendre et approuver les rapports du Conseil d'administration sur les activites, la gestion et la
situation financiere et morale de l'Association.
Designer les membres du Conseil d'Administration
Entendre et approuver le bilan, le compte de resultats de l'exercice clos et prendre
connaissance du rapport general et du rapport special du Commissaire aux comptes,
Se prononcer sur la reaffectation du resultat aux nouvelles operations a engager par
l'organisme,
Designer un Commissaire aux comptes et un suppleant,
Deliberer sur toutes autres questions portees a l'ordre du jour.
En session extraordinaire, l'Assemblee generale se reunit pour modifier les statuts de l'Association,
decider de la fusion, ou prononcer la dissolution de celle-ci et en regler les consequences,
conformement aux articles.
10.4 Fonctionnement
L'Assemblee generale se reunit au moins une fois par an au plus tard six mois apres la cloture de
l'exercice social, sur convocation du President. La convocation et l'ordre du jour doivent etre transmis a
chaque membre par courrier 5 jours francs avant la date de la reunion. Un dossier peut etre transmis par
voie numerique. Neanmoins un exemplaire papier sera remis prealablement ou en seance aux
representants le demandant. L'assemblee generale se reunit au siege de l'association ou dans tout autre
lieu indique dans la convocation.
La convocation indique la date, le lieu de reunion, et l'ordre du jour.
Les membres de l'Assemblee generale ont la possibilite de participer et de voter aux seances de
l'Assemblee generale par des moyens de visioconference tels que determines par decret du Conseil
d'Etat.
S'il apparai't au President qu'une affaire importante ou urgente n'a pas ete incluse dans l'ordre du jour, il
peut etre adresse aux membres un additif a cet ordre du jour, sans delai, sous reserve de l'approbation
de l'Assemblee generale le jour de la tenue de la seance.
13 t'Assernblee generale peut valablement etre convoquee a des sessions ordinaires et extraordinaires a la
demande du Conseil d'administration ou d'un tiers des membres de l'Assernblee generale en respectant
les mernes forrnalites.
Pour deliberer valablement, l'Assernblee generale ordinaire reunit un quorum d'au moins un tiers des
representants des membres presents ou representes appartenant aux colleges 1.
Pour deliberer valablement, l'Assernblee generale extraordinaire reunit un quorum d'au moins la moitie
des representants des membres presents ou representes appartenant aux colleges 1.
A defaut d'atteindre le quorum prevu, l'Assemblee generale est convoquee une seconde fois 1 jour franc
au moins apres la date de la premiere convocation. Elle peut alors valablement deliberer sans condition
de quorum.
Chaque representant peut recevoir un pouvoir ecrit d'un autre representant empeche pour voter en son
nom. Un representant peut recevoir deux pouvoirs. Les deliberations de l'Assemblee generale sont
prises par college
Les voix se repartissent selon la meme ponderation que le conseil d'administration.
Chacun des colleges definit prealablement, en son sein, sa position a la majorite simple des membres
presents ou representes.
En Assemblee generale ordinaire, les decisions sont prises a la majorite simple des membres (presents
ou representes). En cas de partage des voix, celle du President est preponderante.
En Assemblee generale extraordinaire, les decisions sont prises a la majorite simple les membres
(presents ou representes). En cas de partage des voix, celle du President est preponderante.
11 est dresse un proces-verbal de chaque seance, soumis a l'approbation de l'Assemblee generale a la
seance suivante.
L'Assemblee generale, sur proposition du President, peut appeler a participer aux travaux, sans voix
deliberative, toute personnalite dont la presence lui parai't utile.
IV. CONTROLE, FINANCES, COMPTABILITE
1 ARTICLE 11 - COTISATION
Le montant de la cotisation des membres a l'association est determine annuellement par le conseil
d'administration, par categorie de membres.
Chaque membre s'engage a etre a jour de sa cotisation annuelle a l'association.
Le non-paiement de la cotisation a la date butoir entrai'ne la demission presumee du membre qui ne l'a
pas versee, conformement aux dispositions de l'article 6, et ce membre restera redevable de cette
somme envers l'association.
14 1 ARTICLE 12 - RESSOURCES
Les ressources de l'Association comprennent :
- des cotisations annuelles des membres,
- des participations financieres complementaires des membres,
- des subventions, contributions et fonds de concours de collectivttes, etablissements publics et
autres organismes publics et personnes morales de droit prives interesses a la realisation des
activites,
- des apports, en nature ou en numeraire, de toute personne publique ou privee,
- des apports en personnel comme en bien materiel figurant au bilan comptable annuel,
- des produits financiers eventuels et des emprunts qu'elle serait autorisee a contracter,
- des produits de la vente et de la location de biens meubles ou immeubles,
- des dons et legs,
- des produits provenant des prestations de services,
- des ressources de toute nature decidees par le Conseil d'Administration dans le cadre des
presents statuts, et plus generalernent toutes ressources non interdites par un texte legislatif
ou reglementaire et par la jurisprudence,
- de sponsoring attaches a des actions ponctuelles,
- des interets et revenus des biens et valeurs appartenant a l'Association.
1 ARTICLE 13 - BUDGET ET COMPTABILITE
11 est tenu une comptabilite pour l'enregistrement de toutes les operations financieres conformement au
Plan Comptable General en vigueur et au droit comptable associatif. Sont etablis pour chaque exercice :
un bilan, un compte de resultats et une annexe. Le Conseil d'administration arrete les comptes annuels
de l'association en vue de leur approbation a l'Assemblee generale ordinaire annuelle, en meme temps
que le rapport de gestion.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 decembre de chaque annee.
Par exception, le premier exercice social commence le jour de la publication de l'association au journal
officiel.
L'Assemblee generale designe un Commissaire aux comptes titulaire et un suppleant , conformement
aux textes en vigueur.
ARTICLE 14 - REGLEMENT INTERIEUR ET CONTROLE
Le Bureau peut etablir un ou plusieurs reglements interieurs ayant pour objet de preciser et de completer
les regles de fonctionnement de l'Association. 11 est seul competent pour les modifier ou les abroger. Ces
15 reglernents interieurs s'imposent aux membres presents et futurs de l'Association au merne titre que les
statuts.
L'Association est soumise au controle prevu par les lois et reglernents au titre d'association beneficiaire
des subventions publiques.
Le controle de la regularite et de la sincerite des comptes doit etre effectue par un Commissaire aux
comptes inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Montpellier et choisi par l'Assemblee generale, Le
Commissaire aux comptes doit etre convoque a la reunion du Conseil d'administration appelee a arreter
les comptes de l'exercice clos ainsi qu'a celle de l'Assemblee generale appelee a les approuver. 11 etablit
un rapport annuel rendant compte de sa mission, adresse au President et a l'Assemblee generale
appelee a statuer sur les comptes de l'exercice clos.
La societe etablit notamment chaque annee un rapport d'activite relatif a ses missions. Le rapport est
soumis a approbation du conseil d'administration.
V. MODIFICATION ET DISSOLUTION DE L:'ASSOCIATION
1 ARTICLE 15 - MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent etre modifies par l'assemblee generale siegeant en session extraordinaire en
presence d'au moins la moitie des representants des membres presents ou representes appartenant aux
colleges 1 sur proposition du conseil d'administration.
1 ARTICLE 16 - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
La dissolution de l'Association intervient dans les memes conditions que celles fixees a l'article 14 pour
la modification des statuts.
L'Assemblee generale siegeant en session extraordinaire designe alors un liquidateur pour organiser la
devolution de l'actif conformement aux lois et reglements en vigueur au moment de la dissolution, sur
proposition du conseil d'administration.
Fait a Montpellier, le
16 Affaire n°8
0 Montpellier Mec! ltenonee Metropole
CONSEIL DE METROPOLE
SEANCE ORDINAIRE DU
JEUDI 30 MARS 2023
Hors commission - Creation de l' Agence de Developpement et des Transitions Statuts - Subvention -Autorisation de signature
Par deliberation n°M2021-511 de novembre 2021 et deliberation n°M2022-249 de juillet 2022, le Conseil de Metropole a approuve le positionnement de l' Agence de Developpement et des Transitions pour repondre aux grands enjeux du mandat que sont l'emploi et la transition societale.
Les crises climatiques, energetiques, sociales et econorniques transforment l' economie mondiale et impactent le developpement du territoire. Les modeles d'affaires, les secteurs economiques et l'emploi sont en pleine evolution. Les territoires doivent jouer un r6le strategique et d'entrainement dans le nouvel ecosysteme mondial. Face a cette situation d'urgence, la Metropole complete son action globale en faveur de la transition ecologique et solidaire en posant un acte fondateur avec la creation de l' Agence de Developpement et des Transitions qui vient completer ses nombreuses politiques publiques deja engagees : mobilites douces et gratuite des transports publics, sobriete energetique et developpement des energies renouvelables, nouvelle politique agroecologique et alimentaire, preservation des ressources naturelles et notamment de la ressource en eau, lutte contre l'habitat indigne et soutien a la renovation energetique des logements, strategie zero dechet et economie circulaire, plan climat, sante globale ...
L' Agence deviendra la premiere Agence de Developpement et des Transitions en France entierement dediee a la transition ecologique et solidaire des entreprises avec pour raison d'etre d'accompagner les acteurs economiques dans leur croissance durable en visant une performance sociale, environnementale et economique. Sous forme associative, son ambition se caracterise egalement par une double alliance historique a la hauteur des enjeux actuels : entre collectivites, mais aussi avec les entrepreneurs et acteurs economiques du territoire. Sa gouvernance sera mixte, pilotee conjointement par les entrepreneurs, acteurs economiques du territoire et par les representants elus des institutions partenaires.
Les membres fondateurs, EPCI et collectivites territoriales de l'Agence sont: Montpellier Mediterranee Metropole;
La Region Occitanie ;
La Communaute d' Agglomeration Sete Agglopole, representee par l' Agence Blue; La Communaute d' Agglomeration Herault Mediterranee, representee par l' Agence Blue; La Communaute d' Agglomeration du Pays de l'Or;
La Communaute de Communes du Pays de Lunel;
La Communaute de Communes du Grand Pic Saint Loup ;
La Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault;
Page 1 sur 3 Affaire n°8
La Communaute de Communes du Clermontais ;
La Communaute de Communes Lodevois et Larzac.
Ainsi, en se federant, les dix membres fondateurs de l' Agence permettent d'atteindre une masse economique inedite et determinante, et de positionner l'aire urbaine de Montpellier a l'echelle internationale : 200 communes, pres d'un million d'habitants, 35 000 entreprises et 350 000 emplois. Cette vision novatrice autour des cooperations economiques amplifie tout le potentiel et la capacite de l'aire urbaine a faire naitre les talents, a inventer un futur durable pour les generations presentes et a venir.
Par ailleurs, l' acceleration de la transition ecologique et solidaire est un objectif collectif majeur pour toutes les parties prenantes de cette economie qui doivent s'adapter pour construire des rnodeles economiques plus vertueux et respectueux de l'environnement, en capacite de lutter contre le dereglement climatique et les nombreuses crises qui en sont les consequences. Toutes les entreprises de ces territoires et en particulier les TPE et PME qui representent plus de 90% du tissu economique ont un r6le primordial a jouer dans cette lutte. L'agence s'engage collectivement a travers ses dispositifs co-construits pour sensibiliser et accompagner les entreprises dans leur croissance durable et la concretisation de leur necessaire transformation. En proposant les services de l'Agence de Developpement et des Transitions, la Metropole et ses partenaires souhaitent abaisser le seuil d'acces des entreprises a leur transition tout en favorisant durablement leur croissance economique.
Pour ce faire, 4 axes strategiques definissent le cadre des missions de l' Agence : Cooperer et atteindre une masse economique determinante pour positionner l' aire urbaine de Montpellier en renfor9ant l'intelligence collective et les synergies ;
Favoriser l'essor et l'ancrage des entreprises en misant sur la performance globale et societale, facteur determinant pour toutes les entreprises en developpement ;
Activer et accompagner la transition societale favorisant le developpement d'entreprises vertueuses et perennes ;
Internationaliser le territoire et offrir une attractivite economique renouvelee et singuliere, favorisant une identite forte ou le futur durable s'entreprend ici.
Les programmes operationnels de l' Agence s'inscriront en bonne articulation avec les dispositifs existants de la Metropole, de l'Etat et ses agences (ADEME, BPI, P6le Emploi, Business France), de la Region et son agence Ad'Occ, des services des EPCI partenaires et de leurs agences, des chambres consulaires, des associations et autres parties prenantes.
Conformement au projet de statuts annexes a la presente deliberation, il est propose de creer l'agence sous forme associative.
11 est propose que la Metropole apporte a l'association, des sa creation, un soutien financier sous forme de subvention d'un montant de 837 000 € sur le budget 2023, sous reserve des inscriptions budgetaires.
L'association aura vocation a accueillir l'ensemble des parties prenantes portant le developpement de l'aire urbaine.
L'association est constituee de 4 colleges de membres, de differentes categories, composant les Assemblees Generales:
College 1, constitue des EPCI et Collectivites Partenaires ;
College 2, constitue des Partenaires socio-economiques et Associations ;
College 3, constitue des Entreprises;
College 4, constitue des acteurs de l 'Enseignement Superieur et de la Recherche.
Page 2 sur 3 Affaire n°8
Les instances de gouvemance de l'association inscrites dans le projet de statuts sont: Un Bureau constitue de representants elus parmi les administrateurs.
Un Conseil d' Administration constitue des representants des differents colleges. Une Assemblee Generale avec l'ensemble des membres.
Il est propose que l'Agence soit domiciliee et hebergee au sein du MIBI, batiment a haute performance energetique et dedie a l'intemationalisation des entreprises.
En consequence, il est propose au Conseil de Metropole :
- D'approuver la creation de l'association en tant que membre fondateur;
- D'approuver les termes des statuts de l'association;
- D'attribuer a l'Agence de Developpement et des Transitions une subvention initiale d'un montant de 837 000 €, sous reserve de la signature d'une convention d'attribution;
- D'approuver les termes de la convention d'attribution;
- De dire que les credits sont inscrits au budget de Montpellier Mediterranee Metropole ; - D'autoriser le President de Montpellier Mediterranee Metropole, ou son representant, a s1gner tout document relatif a cette affaire.
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