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Compte-Rendu - 50 cantine scolaire harmonisation modf depot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 50 cantine scolaire harmonisation modf depot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EÉGALITÉ
-
FRATERNITE
cu
z
-
Délibération
n°50-2024
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2024
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 06
de
votants
:08
date
de
convocation
: 06/06/2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
dix
sept
juin
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
KOLLER
Pascale,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
:
POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à SENNERY
Pierre
JALADE
Véronique
donne
procuration
à
CHARDRONNET
Euc
Absent
non
représenté
: LEROY
Pierre,
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
CAMUS
Michel
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: AFFAIRES
SCOLAIRES
/ SOCIAL
HARMONISATION
FRAIS
DE
CANTINE
Participation
financière
communale
à
la
cantine
scolaire
de
la
maternelle
au
CM2
en
vue
d’une
tarification
uniforme
- Année
scolaire
2023-2024
Modification
du
calendrier
des
dépôts
de
dossiers
Rapporteur: ARDALVD
Estelle.
Considérant
la
délibération
98/2023
du
19
décembre
2023
fixant
les
modalités
techniques
et
financières
pour
la participation
financière
communale
à la cantine
scolaire
de
la maternelle
au
CM2
en
vue
d'une
tarification
uniforme
pour
l'année
scolaire
2023-2024
;
Considérant
la
volonté
des
membres
du
conseil
municipal
de
modifier
le
calendrier
de
dépôt
des
dossiers
;
ll est
proposé
d'étendre
le
dépôt
des
dossiers
de
la
1°
période
jusqu'à
la
fin
de
la
2°
période
soit
avant
le
27
septembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité :
Décide
d'étendre
le
dépôt
des
dossiers
de
la
1*°
période
jusqu'à
la
fin
de
la
2°
période
qui
est
prolongée
jusqu'au
27
septembre
2024
inclus.
Autorise
Mme
le
Maire
à
régler
la
dépense
aux
familles
concernées
sur
présentation
des
pièces
énoncées
dans
la
délibération
n°98/2023.
AR
Prefecture
005-210501078-20240617-50_2024-DE Reçu le
18/06/2024
Publié le 18/06/2024 Mme
Le
Maire
Adjoint
au
Maire
ARNAUD
Estelle
CAMUS
Michel
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
18
juin
2024
De
la
publication
sur
le
site
de
la
Mairie
le
18
juin
2024
Mme
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Conforrnément
à
l'article
R.4211
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
(02}
mois
à compter
de
la date
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
de
la
présente
délibération
dans
le délai
de
deux
(02)
mois
à
compter
de
sa
publication.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
{02}
suivant
la
notification
de
la
décision
de
rejet
express
du
recours
adrninistratif
ou
à compter
de
la date
d'expiration
du
délai
de
réponse
de
deux
mois
dont
disposait
l'autorité
signataire,
en
cas
de
rejet
implicite
dudit
recours.
Toute
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
s'opérer
soit
par
voie
postale
{aux
coordonnées
mentionnées
ci-avant},
soit
par
voie
électronique
à
partir
de
l'application
internet
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
de
téléprocédures
: http;/Amww.telerecours.fr/
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20240617-50_2024-DE Reçu le
18/06/2024
Publié le 18/06/2024