Arrêté - N°84 Arrete doccupation du domaine public place du marche association des commercants

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Arrêté - N°84 Arrete doccupation du domaine public place du marche association des commercants Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé. Lien du pdf (Arrêté - N°84 Arrete doccupation du domaine public place du marche association des commercants)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE de VILLÉ

ARRETE n° 84/2023

portant permission de stationnement

(autorisation d'occupation temporaire du domaine public)

Le Maire de Villé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,

Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411- 7etR. 411-8, R.411-21-1, R. 411-256, R. 413-1,

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques

Vu le Code de la Route

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes

Considérant la demande de l'association des commerçants de Villé, en date du 26 septembre 2023 représentée par Madame Marion WENDLING Présidente, domiciliée 5 place du Général De Gaulle 67220 Villé,

Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est

nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.

ARRÊTE

Article 1 - Objet

Sur la place du Marché — sous le tilleul, le vendredi 13 octobre 2023, l'association des commerçants de Villé est autorisée à occuper le domaine public communal, jusqu'au 15 octobre 2023.

Les installations seront montées sur l’espace piétonnier dans les conditions suivantes : un passage devra être laissé libre pour les véhicules de secours

un passage devra être laissé libre pour les riverains

les places de parking doivent être laissées libres

Article 2 - Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date

du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la Signalisation

routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par

l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.Article 3 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-

vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens

mobiliers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Remise en état des lieux après travaux

Dès la fin de l'occupation, le permissionnaire est tenu d'enlever tout le matériel et remettre la

chaussée à l’état initial.

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à

son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il

puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 6 — Exécution

Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur

Fait à Villé, le 02 octobre 2023

Le Maire,

Lionel PFANN

La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg

dans les deux mois à compter de sa notification. /

21, place du Marché -— B.P.20003 — 67220 VILLÉ + 0388571157 + Fax 03 88 57 04 54

E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr + Site internet : www.ville67.fr