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Déliberation - Deliberations 26 mars 2024
Déliberation - 2022 07 26 Conseil municipal deliberations
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Franchesse.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 26 Conseil municipal deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUILLET 2022
Liste des délibérations
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de FRANCHESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, sous la présidence de M. VERNIS Gérard, Maire.
La liste des délibérations examinées en séances et les décisions prises sont les suivantes :
Délibération N° 25, examinée le 26 juillet 2022 – Passage à la nomenclature M 57 – Approuvée
Délibération N°26, examinée le 26 juillet 2022 – Convention d’assistance technique pour l’assainissement collectif – Approuvée Envoyé en préfecture te 29/57/2027
COMMUNE DE FRANCHESSE Reçu en prétecture le 29/67/2025
11,PLACE MARGUERITE CHANIER Affiché ie ER ID : 602-210201172-20220726-25 2022-DE 03160 FRANCHESSE ns
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE
Séance du 26/07/2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de FRANCHESSE, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, sous la présidence de M. VERNIS Gérard, Maire.
Date de convocation : 07/07/2022. Votes pour: 10 Nombre de membres en exercice : 11 Votes contre :0 Nombre de membres présents : 10 Abstentions : 0
Présents : MM. VERNIS, BOUCHON, COLLAYE, LAFLEURIEL, BARBAT, DORLENCOURT. MMES PRIEUR, PARGUEL, GOVIGNON, SHEPPARD.
Excusés : M. GIRONNAY.
M. BARBAT Julien a été élu secrétaire de séance.
Délibération n° 25/2022 — 7,10 : Divers
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 18 JANVIER 2023 :
En application de l'article 106 II! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
| Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable
et l'application de la M57, pour le Budget Principal et le Budget de l'Épicerie Multiservices à compter du 1er janvier 2028.
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal de Franchesse et le budget de l’épicerie multiservices, à compter du 1°" janvier 2023,
29/07/2022 Envoyé en préfecture le 29/07/2022
Conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter Récu en préfecture le 29/07/2022 Autorise le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2021] sé Ses crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits ra So 0 PSS De dE 2022-0€ personnel et de, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles delerrercemre-er TOO Autorise le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente
délibération
APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°' janvier 2023,
telle que présentée ci-dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Le Maire,
Gérard VERNIS Envoyé en préfecture le 29/07/2022
COMMUNE DE FRANCHESSE Reçu en préfecture le 29/07/2022
11,PLACE MARGUERITE CHANIER Affiché le Sec
ID : 003-210301172-20220726-26 2022-DE 03160 FRANCHESSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE
Séance du 26/07/2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de FRANCHESSE, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, sous la présidence de M. VERNIS Gérard, Maire.
Date de convocation : 07/07/2022. Votes pour : 10 Nombre de membres en exercice : 11 Votes contre :0 Nombre de membres présents : 10 Abstentions : 0
Présents : MM. VERNIS, BOUCHON, COLLAYE, LAFLEURIEL, BARBAT, DORLENCOURT. MMES PRIEUR, PARGUEL, GOVIGNON, SHEPPARD.
Excusés : M. GIRONNAY.
M. BARBAT Julien a été élu secrétaire de séance.
Délibération n° 26/2022 — 1.3 : Conventions de Mandat
CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Monsieur le Maire invite le Conseil à délibérer sur la nouvelle convention 2022-2024 relatives aux missions d'assistance techniques délivrées par le Département dans le domaine de l'assainissement collectif. Ces missions sont réalisées par le BDQE (Bureau Département de la Qualité de l'Eau) et font l'objet d'une rémunération forfaitaire, révisable annuellement. Ainsi, la participation financière de la commune a été fixée, pour l’année 2022, à 981 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée, valable pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2024.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
29/07/2022