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Conseil Municipal - 2023 07 25 Conseil Municipal dlibrations
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Franchesse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 07 25 Conseil Municipal dlibrations)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE DE FRANCHESSE
11,PLACE MARGUERITE CHANIER Pb ID : 004-210301172-20230725-40_2023-DE
03160 FRANCHESSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE
Séance du 25/07/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de FRANCHESSE, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, sous la présidence de M. VERNIS Gérard, Maire.
Date de convocation : 07/07/2023. Votes pour: 09 Nombre de membres en exercice : 11 Votes contre :0 Nombre de membres présents : 09 Abstentions : 0
Présents : MM. VERNIS, BOUCHON, COLLAYE, LAFLEURIEL, BARBAT, DORLENCOURT. MMES PRIEUR, JACQUET, SHEPPARD.
Absents: M. GIRONNAY, Mme GOVIGNON
Mme PRIEUR Christine a été élue secrétaire de séance.
Délibération.n° 40/2023 — 5.3 : Désignation de représentants.
DESIGNATION DU REFERENT DÉONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL » :
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivité territoriales, lés élus membres du conseil municipal de Franchesse doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques
consacrés par la charte de l’élu local.
Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu'un élu local doit respecter à savoir :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de
tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêt. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à
sa disposition pour l'exercice de son mandat où de ses fonctions à d’autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctionne, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,
à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ci-dessus énoncés.
Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, à compter du 4° juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal de Franchesse,
Les missions du référent déontologue doivent être exercées en tout indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Le centre de gestion de l'Allier propose aux colled Reçu en préfecture le S L 6 publics qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déof rise comme référent déontologue peut leurs élus. Ce référent dispos] 5 ‘563210301172 20530725 40 2023-DE compétences requises pour exercer cette mission, et des OUS TMS UISPUSMOI permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité. Les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l'élu, qui recevra ses réponses par écrit (courrier ou courriel).
La rémunération du référent déontologue du CDGO03 sera assurée par le CDGO03 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.
La désignation du référent déontologue élu prendra effet à la date de délibération t jusqu'au 31 décembre 2023. Elle sera renouvelable pour une durée de un an par reconduction tacite et peut être résiliée, avec effet au 31 décembre de l’année en cours, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, le code général de la fonction publique,
Vu, le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relative au référent déontologue de l'élu local,
Vu, l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520, Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : de désigner le référent déontologue du CDG03 comme référent déontologue des élus locaux de la commune de Franchesse
Article 2 : de confier au CDGO03 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.
Article 3 : d'approuver la convention d'adhésion annexée et définissant les modalités d'exercice de la mission et de traitement des questions et autorise Monsieur le
Maire à la signer avec le CDGO3.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. COMMUNE DE FRANCHESSE
11,PLACE MARGUERITE CHANIER
Envoyé en préfecture le 27/07/2028
ID : 094-210301172-20230
n préfecture le 27/07/2023
725-41 2023-DE
03160 FRANCHESSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE
Séance du 25/07/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de FRANCHESSE, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, sous la présidence de M. VERNIS Gérard, Maire.
Date de convocation : 07/07/2023.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 09
Votes pour: 09
Votes contre :0
Abstentions : 0
Présents : MM. VERNIS, BOUCHON, COLLAYE, LAFLEURIEL, BARBAT, DORLENCOURT. MMES PRIEUR, JACQUET, SHEPPARD.
Absents: M., GIRONNAY, Mme GOVIGNON
Mme PRIEUR Christine a été élue secrétaire de séance.
Délibération n° 41/2023 — 8.8 : Environnement
PROJET PHOTOVOLTAÏQUES - GASSON :
Monsieur le Maire expose un projet d'installation de panneaux
photovoltaïques qui concernerait 50 hectares au total, une partie étant située sur la commune de Saint-Léopardin, la majeure partie étant située sur la commune de Franchesse au lieudit « La Reuille ». Il expose que Madame Prieur et lui-même ont eu la possibilité de rencontrer la société sélectionnée par le propriétaire, à savoir
SAMSOLAR.
Il est mentionné que ce projet est le premier d'une envergure aussi grande à être pensé par l'entreprise. L'installation de ces panneaux est envisagée sur
des terre agricoles.
Une fois connaissance du dossier prise, diverses questions et remarques
sont faites,
- Le raccordement ; lors d'une précédente demande de ce genre, il avait été question du raccordement de la centrale photovoltaïques au poste source, raccordement qui doit se faire sur de nombreux kilomètres
travaux importants.
et nécessite des
- La multiplication ; la crainte d'avoir d'autres demandes ressort également, dire oui à ce projet, implique d'accepter également les futurs projets
de même envergure. D'autant que le rendement financier de ce type d'exploitation est beaucoup plus lucratif que l'élevage ou la culture, il y a risque que de nombreux propriétaires terriens décident de mettre en place des panneaux photovoltaïques au détriment de l’agriculture.
- La préservation ; de l’agriculture, la question est posée de savoir si la
mise en place de panneaux serait réellement compatible avec l'élevage ou la culture. Des test pour répondre à cette question sont en cours, pour l'instant aucun retour n'ayant été encore effectué, cette question reste en suspens. - La perte ; potentielle de terres agricoles de bonne qualité, nécessaire au développement de ce métier si toutes fois, l'installation n’était finalement pas compatible avec l'élevage ou la culture,
- Le territoire global ; il ressort qu'avoir une programmation afin d'avoir une vue plus longue et plus large faciliterait une prise de décision sereine et objective. Monsieur le Maire évoque l'intention de la communauté de communes du Bocage Bourbonnais, de mettre en place un schéma global territorial, concernant ces demandes, de plus en plus nombreuses.
Les membres du Conseil Municipal soulèvent le manque d'éléments et
insistent sur la nécessité d'avoir une vision globale, Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Considérant, la distance disproportionnée nécess| Hé hréiécturs le 27/07/2028
la centrale photovoltaïque au poste source, Publié le S'LOF Considé | ici roj nsidérant, la Superficie du projet, ID : 003-210801172-20230725-41_2023-DE Considérant, le manque de vision à long terme,
Considérant, le manque d'informations et d’études sur de tels projets, Considérant, l'absence de schéma global des énergies renouvelables, Considérant, le paradoxe effectué avec la loi dite « ZAN » précédemment
évoquée,
Considérant, le manque d'éléments permettant de donner un avis objectif,
En attente, d'un schéma global des énergies renouvelables sur le territoire communautaire, le Conseil Municipal décide de ne pas se prononcer.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. Envoyé en préfecture le 27/07/2023
COMMUNE DE FRANCHESSE Reçu en préfecture le 27/07/2023 SLO
11,PLACE MARGUERITE CHANIER Publié le ID : 003-210801172-20230725-42_2023-DE
03160 FRANCHESSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE
Séance du 25/07/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de FRANCHESSE, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, sous la présidence de M. VERNIS Gérard, Maire.
Date de convocation : 07/07/2023. Votes pour : 09 Nombre de membres en exercice : 11 Votes contre :0 Nombre de membres présents : 09 Abstentions : 0
Présents : MM. VERNIS, BOUCHON, COLLAYE, LAFLEURIEL, BARBAT, DORLENCOURT. MMES PRIEUR, JACQUET, SHEPPARD.
Absents : M., GIRONNAY, Mme GOVIGNON
Mme PRIEUR Christine a été élue secrétaire de séance.
Délibération n° 42/2023 — 8.2 : Aide sociale
ABAISSEMENT DE L’AGE D'ATTRIBUTION DE LA « BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE » :
Vu, la délibération du 13 septembre 2022,
Vu, le projet de loi pour le 1®' janvier 2024 visant à abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire de 18 à 17 ans,
Considérant, qu'il est nécessaire de suivre ce changement,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide, d'abaisser l'âge d'attribution de la bourse au permis de conduire afin de rester cohérents avec le projet de loi prévu pour janvier 2024 en passant
l'attribution de la bourse de 17 à 16 ans révolus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 27/07/2023
COMMUNE DE FRANCHESSE Reçu en préfecture le 27/07/2023
11,PLACE MARGUERITE CHANIER Publié le S'LO7
03160 FRANCHESSE ID : 003-210801172-20230725-43_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE
Séance du 25/07/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de FRANCHESSE, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle
polyvalente, sous la présidence de M. VERNIS Gérard, Maire.
Date de convocation : 07/07/2023. Votes pour : 09 Nombre de membres en exercice : 11 Votes contre :0 Nombre de membres présents : 09 Abstentions : 0
Présents : MM. VERNIS, BOUCHON, COLLAYE, LAFLEURIEL, BARBAT, DORLENCOURT. MMES PRIEUR, JACQUET, SHEPPARD.
Absents : M., GIRONNAY, Mme GOVIGNON
Mme PRIEUR Christine a été élue secrétaire de séance.
Délibération n° 43/2023 — 9.1 : Autres domaines de compétence des communes.
RAPPORT ANNUEL DU SIVOM NORD ALLIER :
Après avoir entendu la présentation faite par l’adjoint délégué, Monsieur Christian COLLAYE, le Conseil Municipal approuve sans réserve le rapport d'activité
du SIVOM de l’année 2022.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Le Maire, COMMUNE DE FRANCHESSE
11,PLACE MARGUERITE CHANIER Put 03160 FRANCHESSE ID : 008-210301172-20230725-44 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE
Séance du 25/07/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de FRANCHESSE, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, sous la présidence de M. VERNIS Gérard, Maire.
Date de convocation : 07/07/2028. . Votes pour: 09
Nombre de membres en exercice : 11 Votes contre :0
Nombre de membres présents : 09 Abstentions : 0
Présents : MM. VERNIS, BOUCHON, COLLAYE, LAFLEURIEL, BARBAT, DORLENCOURT. MMES PRIEUR, JACQUET, SHEPPARD.
Absents: M., GIRONNAY, Mme GOVIGNON
Mme PRIEUR Christine a été élue secrétaire de séance.
Délibération n° 44/2023 - 9.1 : Autres domaines de compétence des communes.
APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DU SIVOM NORD ALLIER :
Vu, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de faction publique locale,
Vu, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la
vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert
des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu, le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L.2121-1 et suivants, L.5211-1 et suivants et notamment les articles L.5211-20, L.5212-1 et suivants, et notamment son article L.5212-16,
Vu, les arrêtés préfectoraux successifs créant le syndicat et modifiant les
statuts de celui-ci,
Vu, les statuts en vigueur du SIVOM Nord Allier dont est membre la commune,
Vu, la délibération du comité syndical du SIVOM Nord Allier du 6 juillet 2023
approuvant les statuts modifiés du SIVOM Nord Allier,
Vu, le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Le SIVOM Nord Allier est composé de 27 communes, dont 11 sont membres de
la communauté d'agglomération de Moulins Communauté (Aubigny, Bagneux, Château- sur-Allier, Couzon, Limoise, Lurcy-Lévis, Montily, Neure, Pouzy-Mésangy, Saint- Léopardin-d'Augy et Le Veurdre), les autres communes étant par ailleurs membres de deux autres communautés de communes.
Les statuts du syndicat n'ayant pas été toilettés depuis de nombreuses années,
il est apparu nécessaire, notamment suite aux modifications législatives successives dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, de procéder à une actualisation de
ceux-ci.
Ce toilettage est rendu d'autant plus nécessaire par l'extension des
compétences de la C.A Moulins Communauté à la compétence « eau potable » au 1° janvier 2020 ce qui entraîne la mise en œuvre du mécanisme de représentation-
substitution au sein du syndicat et la transformation corrélative de celui-ci en syndicat mixte « fermé ».
Ceci ne modifie pas le mode de fonctionnement global du syndicat, mais
nécessite néanmoins des adaptations aux statuts du syndicat, afin de mettre ceux-ci en conformité avec le mode de conditionnement d'un syndicat mixte « fermé ». Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Par ailleurs, les possibilités, pour le syndicat, d'in Regienprétéeture le 27/07/2023 d'entités extérieures, notamment dans le cadre de prestatid is S LG transfert et de reprise des compétences optionnelles ont été A 563 3:0301173.20880735 44 2093.DE par accord entre le syndicat et l'entité membre considérée.
Les autres dispositions du projet de statuts ci-joint reprennent où sont équivalentes à celles des anciens statuts, notamment pour ce qui concerne les compétences qui restent identiques, mais dont le libellé à fait l'objet d’une réécriture, afin d’actualiser la rédaction de celles-ci au regarde du droit en vigueur.
La présent délibération du conseil municipal a donc pour objet d'approuver les statuts modifiés du SIVOM Nord Allier tels qu'eux-mêmes approuvés par délibération du comité syndical du 6 juillet 2023, lesquels statuts sont joints à la délibération du syndicat.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré :
Approuve, la transformation du syndicat intercommunal à la carte en syndicat
mixte fermé à la carte,
Approuve, la modification des statuts du SIVOM Nord Allier avec une effectivité juridique du 1®° janvier 2024, ainsi que, en conséquence, le projet de statuts joint à le
présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment à transmettre la
présente délibération au SIVOM Nord Allier.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.