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Déliberation - 26 07 RH Remplacement agent tampon
Déliberation - 26 08 RH Heures supplementaires et complementaires
Déliberation - 36 12 RH Liberalites tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 36 12 RH Liberalites tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Pacé ville
&
nature
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 035-213502107-20250701-D
36
25
12-DE
: EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
01
07
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
premier
juillet,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
Séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M. DEPOUEZ MM
LE GALL
M. ROUAULT MM
LEFEBVRE-BERTIN
M. BOUFFORT Mme
CABANIS
M. GARNIER M"
BOISNARD
M. AUBERT MMe
MASSART
M. TRUBERT M. MOKHTARI M. BABOU Mme LOCHOU-REGNARD M. PHILOUX M. CHAIZE MM
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
ME
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND Me
SIMONESSA
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M. BAILLY M. DUPLESSIX Étaient
excusés
:
MMS
BRICE
a donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
MM
BATAILLE
a donné
pouvoir
à M.
BAILLY.
M.
GAISLIN
a donné
pouvoir
à MM SIMONESSA.
Étaient
absents
:
MMS
KHAN
M.
PERRUDIN
Secrétaire
de
séance :
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
LE,
02
23 41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
:
www.ville-pace.bzh
Date de convocation : 24/06/2025 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 28
| Quorum
réuni Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
A
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
i
Publié
le
ID
: 035-213502107-20250701-D
36
25
12-DE
36/12
— 01
juillet
2025
Ressources
humaines
—
Libéralités
Le
rapporteur,
explique
que
l'octroi
de
cadeaux
aux
agents
est
par
principe
prohibé.
En
effet,
un
cadeau
qui
n'entre
pas
dans
le
cadre
de
l'action
sociale
peut
être
requalifié
par
le juge
administratif
de
complément
de
rémunération.
Toutefois,
le
juge
administratif
a
pu
admettre
que
l'octroi
d'un
cadeau
pour
un
faible
montant
ne
constituait
pas
un
complément
de
salaire.
Ainsi,
un
cadeau
peut
rentrer
dans
le
cadre
de
l'action
sociale.
L'action
sociale
est
définie
aux
articles
L.731-1
à
L.731-5
du
Code
général
de
la fonction
publique.
La
prestation
ne
doit
pas
constituer
un
élément
de
rémunération
car
elle
doit
être
attribuée
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
et de
la
manière
de
servir.
Traditionnellement,
la
commune
offre
sous
certaines
conditions
d'ancienneté
des
bons
d'achat
ou
cadeaux
à
des
agents
à l'occasion
de
leur
départ
en
retraite
ou
mutation.
|| convient
de
définir
par
délibération
les
conditions
de
ce
type
de
gratification,
le
comptable
public
devant
s'appuyer
sur
une
pièce
justificative
pour
procéder
au
paiement
de
ces
avantages.
l
Il'est
proposé
d'octroyer
un
cadeau
aux
agents à
l'occasion
de
leur
départ
en
retraite
ou
mutation,
à
la
discrétion
de
l'Autorité
territoriale,
lorsqu'ils
ont
une
ancienneté
de
service
dans
la commune
égale
ou
supérieure
à 5 ans.
Le
montant
de
cette
gratification
qui
relève
de
l'action
sociale
serait
d'un
montant
maximum
de
150€
par
personne.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.731-1
à L.731-5
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
Considérant
l’avis favorable
émis
par
la commission
Administration
générale
du
17 juin
2025,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
l'octroi
de
cadeaux
aux
agents,
à
l'occasion
de
leur
départ
en
retraite
ou
mutation,
lorsqu'ils
ont
une
ancienneté
de
service
dans
la
commune
égale
ou
supérieure
à 5 ans.
DIT :
i
que.le
montant
de
cette
gratification
qui
relève de
l'action
sociale
serait
d'un
montant
maximum
de
150€
par
personne.
;
DIT : que
l'attribution
de
la
libéralité
sera
à la
discrétion
de
l’Autorité
territoriale.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
28
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Nathalie
LEFEBWŸRE-BERTI