Arrêté - Arrete n°A2026 47 Reglementant le stationnement parking du complexe sportif ecole rue du 08 Mai 1945

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Arrêté - Arrete n°A2026 47 Reglementant le stationnement parking du complexe sportif ecole rue du 08 Mai 1945 Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 12h24 par la commune de Sonzay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2026 47 Reglementant le stationnement parking du complexe sportif ecole rue du 08 Mai 1945)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE SONZAY - 37360

Arrêté du Maire n° A2026-47

Réglementant le stationnement

Parking du complexe sportif/ école primaire — rue du 08 Mai 1945 à l'occasion d'une rencontre sportive organisée par l'école Yvan Pommaux

Le Maire, Isabelle GOUMON : SONZAY

2, rue de la Baratière

37360 SONZAY

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213.1 à L 22136;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R110.1, R110.2, R411.5, R 411.8, R411.25; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière en 8 parties ;

Considérant la demande de la Directrice de l'école Yvan Pommaux de Sonzay — sollicitant l'autorisation d'occuper l'ensemble du parking du complexe sportif/ école primaire - rue du 08 Mai 1945 — à l'occasion de l'organisation d'une rencontre sportive,

ARRÊTE

Article 1. Le stationnement de tous les véhicules, à l'exception des véhicules de secours et de ceux liés

à la rencontre sportive, est interdit sur l'ensemble du parking du complexe sportif/ école primaire - rue du 08 Mai 1945, dans l'agglomération de Sonzay, en raison de l'organisation d'une rencontre sportive.

Article 2. La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place à la charge de la Commune.

Article 3. Les dispositions définies par l'article 1°’ seront valables uniquement le 02 Juillet 2026.

Article 4. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur.

Article 5. Le présent arrêté sera publié et affiché par la Commune, parking du complexe sportif/ école primaire - rue du 08 Mai 1945, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6. La Commune de Sonzay et la Brigade de Neuillé-Pont-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Notification sera adressée pour information à :

- M. le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours d'Indre-et-

Loire, ZA la Haute Limougère - route de Saint Roch - BP 39 - 37230 Fondettes, = Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Sonzay,

- Madame la Directrice de l'école Yvan Pommaux de Sonzay.

Fait à SONZAY, le 18juin 2026

Le Maire,

Isabelle GOUMON

Arrêté du Maire n° A2026-47 1/2

Commune de Sonzay - 2 rue de la Baratière - 37360 SONZAY

Téléphone : 02 47 24 70 19 - courriel : accueil@sonzav.frLe Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - Informe que le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication,

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois [rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ceite décision dans un délai dé deux mois à compter du rejet.

Mentions relatives au Règiement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessalre au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsl que le droit à tout moment de retirer votre consentement vous pouvez contacter : Madame le Maire « 2, rue de la Baratière - 37360 SONZAY.

Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.

Arrêté du Maire n° A2026-47 2/2

Commune de Sonzay - 2 rue de la Baratière — 37360 SONZAY

Téléphone : 02 47 2470 19 - courriel : accuell@sonzav.fr