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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 123 Assurances risques statutaires Affiliation au contrat groupe du CDG de lEure
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 123 Assurances risques statutaires Affiliation au contrat groupe du CDG de lEure)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Délégués :
En exercice :............. 101
Présents :................. 77
Pouvoirs :................. 19
Votants :................... 96
Suffrages exprimés : 94
Ont voté pour :......... 94
Ont voté contre :..... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
****
Conseil communautaire du 18 novembre 2021
****
DELIBERATION N° CC/21-123
Ressources humaines & organisations de travail
Assurance des risques statutaires - Affiliation au contrat de
groupe du Centre de Gestion de l'Eure
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 12 novembre 2021, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu - 1, rue Jules Ferry - 27 950 Saint-Marcel, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 18 novembre 2021 à 20h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne FROMENT- PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lydie LEGROS (HECOURT), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Christian LORDI (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Paola VANEGAS (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), David HEDOIRE (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Chantale LE GALL (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Jean- Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Monique DELEMME (suppléant de Claude LANDAIS - GIVERNY), Gilbert CODA (suppléant de Lorraine FERRE - HARDENCOURT COCHEREL), Francis SAUVALLE (suppléant de Quentin BACON - HARQUENCY), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL), Bruno DUBOT (suppléant de Michel PATEZ - LA BOISSIERE), Laurence MENTION (suppléant de Evelyne DALON - LE PLESSIS HEBERT)
Absents :
Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), Jean-Marie MBELO (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE)
Absents excusés :
Pouvoirs :
Michel CITHER a donné pouvoir à Michel ALBARO (BUEIL), Patrick LOSEILLE a donné pouvoir à Anne FROMENT-PROUVOST (ECOUIS), Pascal DUGUAY a donné pouvoir à Pascal GIMONET (FAINS), Pascal JOLLY a donné pouvoir à Sarah BOUTRY (GASNY), Jean-Pierre SAVARY a donné pouvoir à Laurent LEGAY (HEUQUEVILLE), Karine CHERENCEY a donné pouvoir à Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Léopold DUSSART a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Carole LEDOUX a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Didier COURTAT a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE (MENILLES), Michel LAGRANGE a donné pouvoir à Aline BERTOU (MESNIL VERCLIVES), Hervé PODRAZA a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Juliette ROUILLOUX-SICRE a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), Dominique MORIN a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Nicole BALMARY a donné pouvoir à Catherine DELALANDE (VERNON), Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Youssef SAUKRET (VERNON), Christopher LENOURY a donné pouvoir à Léocadie ZINSOU (VERNON), Evelyne HORNAERT a donné pouvoir à Jérôme GRENIER (VERNON), Titouan D'HERVE a donné pouvoir à Jérôme GRENIER (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Yves ETIENNE (VERNON)
Secretaire de séance : Sylvain BIGNON Le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code des marchés publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de de Gestion en date du 10 décembre 2020 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 24 juin 2021, autorisant le Président à signer le marché avec le candidat SOFAXIS ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
Considérant que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique ;
Considérant que Pascal LEHONGRE et Jérôme GRENIER ne prennent pas part au vote ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’adhérer à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 au contrat d’assurance groupe (2022-2025) de la compagnie SOFAXIS aux conditions suivantes :
Agents concernés : titulaires et stagiaires immatriculés à la CNRACL
Risques garantis et conditions sur la base du taux de 5.75%
Accident de travail, maladie professionnelle : taux 1.43%
Longue maladie, longue durée : taux 3.39%
Maternité, paternité et adoption : taux 0.78%
Décès : taux à 0.15%
Assiette de cotisation : Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer les documents contractuels en résultant, et les avenants éventuels.
Article 3 : De prendre acte que Seine Normandie Agglomération pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 5 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,