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Procès Verbal - CM 7.12.2023 DEL 2 Approbation du PV du 23.11.2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 7.12.2023 DEL 2 Approbation du PV du 23.11.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 7 décembre 2023

N° 2 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 novembre 2023

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 5.2

Membres en exercice einer : 49 Numéro : 094-219400686-20231207-

Imc1984-DE-1-1

Membres présents 35

Membres excusés et représentés . 10 Date réception : 11 décembre 2023

Membres absents non représentés : 4

45

0

0

0

Le 7 décembre 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,

Maire, au nombre de 35, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 1 décembre 2023.

Il a été procédé àl'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des

suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène

LERAITRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne- France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Céline VERCELLONI, M, Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène

FEO, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

M. Julien KOCHER qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Adrien CAILLEREZ qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, M. Pierre GUILLARD qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à M. Philippe CIPRIANO, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI.

Les pouvoirs ant été délivrés aux membres du conseil municipal présents, confonmnément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.

Etaient absents non représentés :

M. Aurélien PREVOT, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «1N°2

OBJET: Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 novembre 2023

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le procès verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 novembre 2023

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 23 novembre 2023

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 7 décembre 2023, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification exécutoire

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Préfecture

le 11 décembre 2023

et de la publication électronique le

12 décembre 2023

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -

77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : O1 60

56 56 10, ou par Télérecours Citoyen

(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,

à compter de la publication électronique de la présente,

conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice

administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative.

2/2 «41VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2023

vu EP CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU ANALYTIQUE

Conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Membres composant le Conseil Municipal # 49

Membres en exercice : 49

Membres présents | 40 |

SYLVAIN BERRIOS Membres

excusés et représentés 8

Membres absent non représenté... : 1

La séance est ouverte à 19h00 sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,

Questions orales

Groupe Saint-Maur Avenir

Quel est le bilan des mesures prises en matière d'économies d'énergie ? 1.

2: Quel est l'avancement du projet d'aménagement du quartier de la gare St Maur Champigny ? 3. Pouvez-vous nous fixer dès à présent une date pour visiter le centre de contrôle des caméras de la ville ?

4. Peut-on adhérer au réseau des villes et villages des Justes parmi les Nations ? 5. Peut-on avoir un bilan de la navette ? Que va-t-elle devenir ?

Groupe Saint-Maur Ecologie citoyenne

1. Quelles mesures sont mises en place par la municipalité de Saint-Maur pour mesurer les rejets du SMITDUVM ?

2. Pour quand est prévue la livraison des locaux dédiés à une “maisons des associations" ?

" Désignation d'un secrétaire de séance et appel nominal

Désigne Carole DRAI, Secrétaire de séance

Unanimité

Etaient présents :

M. Sylvain BERRIOS, Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER.

Maires-Adjoints

M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR.

Conseillers municipaux

1/12Etaient absents représentés :

Mme Marion COHEN-SKALLI qui a donné pourvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Aurélien PREVOT qui a donné pourvoir à Mme Laurence COULON, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pourvoir à Mme Carole DRAI, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Dominique BLEHAUT qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pourvoir à M. Téo FAURE.

Etaient absents non représentés :

M. Laurent DUBOIS

Au cours de la séance :

M. Sylvain BERRIOS, M. Pierre-Michel DELECROIX qui a te pouvoir de Mme Marion COHEN SKALLI, M. Germain ROESCH qui a le pouvoir de Mme Sandra HOSSEINI, Mme Hélène LERAITRE, M. Pierre GUILLARO quittent la séance au point N°12, M. Sylvain BERRICS, M. Pierre-Michel DELECROIX qui a le pouvoir de Mme Marion COHEN SKALLI, M. Germain ROESCH qui a le pouvoir de Mme Sandra HOSSEINI, Mme Hélène LERAITRE, M. Pierre GUILLARD entrent au point N°13, Mme Florentine RAFFARD entre au point N°16, M. Claude SOUSSY quitte la séance au point N°18, Mme Carole DRAI quitte la séance au point N°20, Mme Carole DRAI et M. Claude SOUSSY entrent au point N°25

2 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

28 septembre 2023

Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 28 septembre 2023

Unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

# Communication du rapport d'activité 2022 du Syndicat

Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)

Donne acte de la communication du rapport d'activité du SIFUREP pour l'année 2022.

Dont acte

FINANCES COMMUNALES

4 Admissions en non-valeur des sommes irrécouvrables 2023

Admet en non-valeur le montant de 48 188,19 € pour l'exercice 2023.

Unanimité

& Créances éteintes 2023

Admet les créances éteintes pour un montant de 13 973,02 €.

Unanimité

# Prescriptions des créances

Admet les prescriptions d'un montant de 118 990,00 €.

Unanimité

7. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er

janvier 2024

Adopte le changement de nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget

principal à compter du 1* janvier 2024 ;Conserve un vote par fonction et par chapitre avec une présentation par nature ;

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant délégué à mettre en œuvre toutes les

procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à

signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Unanimité

*_ Adoption du règlement budgétaire et financier

Adopte le règlement budgétaire et financier, applicable à compter du 1° janvier 2024,

Unanimité

” Modalités de gestion des amortissements des immobilisations

Approuve les durées d'amortissement telles qu'annexées à la présente délibération |

Fixe à 1 500 € le seuil des dépenses de faible valeur ;

Décide d'appliquer la méthode d'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la

date du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2024 :

Décide d'aménager la règle du prorata temporis pour les dépenses de faible valeur, les frais

d'études, d'insertion et les subventions versées.

Unanimité

" Apurement du compte 1069

Autorise l'apurement du compte 1069 d'un montant de 2 321 818,08 € se traduisant par

l'établissement d'un mandat sur le compte 1068 (opération d'ordre semi-budgétaire).

Précise que les crédits sont inscrits dans la décision modificative n°1 du budget principal.

Unanimité

” Rapport des représentants du Conseil Municipal siégeant au Conseil

d'administration de la SIEM de Saint-Maur des Fossés - années 2022-

2023

Approuve le rapport des représentants du Conseil Municipal siégeant au Conseil

d'administration de la SIEM de Saint-Maur des Fossés - années 2022-2023

Unanimité

Ne prennent pas part au vote (M. Sylvain BERRIOS, M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Germain ROESCH, Mme Hélène LERAIÎTRE, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, Mme Sandra HOSSEINI, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO)® Loi ELAN : Approbation du Protocole de partenariat entre la ville de

Saint-Maur-des-Fossés, Paris Marne & Bois et le Groupe Valophis et

du Contrat de cession annexé.

Décide la cession de la totalité des (61 609) actions SIEM pour un montant total de

30 188 410 (trente million, cent quatre-vingt-huit mille quatre cent dix) euros ;

Approuve le Protocole de partenariat entre la ville de Saint-Maur-des-Fossés, Paris Est Marne & Bois et le Groupe Valophis et son annexe, spécifique à la Ville de Saint-Maur, le

Contrat de cession, dont les copies demeureront annexées à la présente délibération

Autorise Monsieur le Maire à signer lesdits Protocole et Contrat, sous réserve de l'avis

favorable de l'Etat à l’ensemble du processus, ainsi que tous documents se rapportant à

cette délibération.

Majorité

34 Pour

7 Contre (Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO)

#. Transfert de la subvention et de la garantie d'emprunts accordées à

la SIEM de Saint-Maur pour la réalisation de 17 logements sociaux

PLS et d'un bâtiment administratif 14-16 rue Léon Bocquet à Saint-

Maur-des- Fossés

Décide le maintien de la subvention attachée à l'opération Léon Bocquet, telle qu'accordée

par le Conseil municipal du 27 juin 2013.

Approuve le transfert de la garantie d'emprunt pour les deux prêts, souscrits dans le cadre

de l'avenant tripartite, que soumettra pour signature la Société Générale.

Unanimité

Ne prennent pas part au vote (M. Sylvain BERRIOS, M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Germain ROESCH, Mme Hélène LERAITRE, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI et Mme Sandra HOSSEIND

“ _ Aliénation de véhicule

Constate que ce véhicule (liste jointe) n'est plus utile au service public.

Prononce sa désaffectation du domaine public.

Autorise le Maire à le mettre en vente dans le cadre d'une mise en concurrence par

l'intermédiaire du prestataire AGORASTORE (ex Webencheres) sur internet.

Unanimité

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

5. Mise à disposition des agents de la ville de Saint-Maur-des-Fossés

auprès des associations "les Bagaudes" et "la Stella Saint-Maur

Handball"

Approuve les conventions de mise à disposition d'agents au bénéfice des associations « Les

Bagaudes » (annexe 1) et la « Stella Saint-Maur Handball » (annexe 2) et dont la liste figure

en annexe 3.Dit que ces mises à disposition seront concrétisées par arrêté du Maire et ceci après accord

des agents concernés.

Autorise Monsieur le Maire, ou l'adjoint(e) délégué(e) à signer les conventions qui prennent

effet respectivement à compter du 4 septembre 2023 et jusqu'au 21 juin 2024 pour l’une et

à compter du 1° septembre 2023 et jusqu'au 31 aout 2024 pour l’autre.

Unanimité

ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE

Avis sur le projet de révision par l'État du Plan de Protection de

l'Atmosphère (PPA) d'Île-de-France

Déclare avoir pris connaissance du projet de révision par l'État (préfecture de région) de

son Plan de Protection de l'Atmosphère d'Île-de-France (« PPA d'IdF ») :

Prend acte que le projet de révision du « PPA d'IdF » a été soumis à consultation des

personnes publiques associées dans les conditions prévues par l’article R.222-21 du code de

l'environnement ;

Confirme l'avis sur le projet de révision du « PPA d'IdF » émis par le Maire de Saint-Maur-

des-Fossés par courrier du 23 octobre 2023 (transmis à cette même date à l'État — Préfet de

région) et qui est annexé à la présente délibération ;

Partage, en effet, les objectifs du projet de révision du « PPA d'IdF » en ce qu'ils visent à

améliorer la qualité de l'air au bénéfice des Franciliens :

Rappelle que la Ville de Saint-Maur a participé à l'amélioration de la qualité de l'air en

menant une politique d'apaisement de l'espace public, de protection de l'environnement et de maîtrise de son urbanisme. Cette trajectoire est inscrite dans les documents de

planification stratégique de la Ville que sont : le plan local d'urbanisme (entré en vigueur en

2017), le plan d'actions « Saint-Maur, ville durable » (second volet adopté en 2022), et le

schéma cyclable (troisième volet adopté en 2022). En plus des actions incitant aux mobilités douces (pistes cyclables, stationnement vélo, fermeture des bords de Marne le dimanche), la Ville à limité à 30km/h la vitesse maximale autorisée sur le territoire (en février 2021) et a

imposé le contournement du territoire aux poids lourds en transit de plus de 19 tonnes (en juin 2021). En complément, la Commune a mis en place dans la ville des stations de mesure

de la qualité de l'air, équipées de micro-capteurs de dioxydes d'azote (NO:) et de particules

fines (PM,5 et PMio) ;

Estime donc que les mesures fixées par l'État dans son projet de « PPA d'IdF » révisé

2022-2030 demeurent insuffisantes dans certains domaines où l'État devrait s'impliquer davantage ou accélérer la mise en œuvre ou le financement de ses engagements précédents et futurs pour avancer au même rythme que les collectivités locales qui s'impliquent

activement dans des politiques de développement durable permettant d'améliorer la qualité de l'air ;

Demande, notamment,

>que, dans le cadre des mesures relatives aux mobilités actives et partagées, la RATP - EPIC présidé par l'Etat — respecte son obligation légale (Loi d'Orientation des Mobilités de 2019) de réaliser, avant le 1° janvier 2024, du stationnement sécurisé pour les vélos aux abords des quatre pôles de gares RER de la ville de Saint-Maur :

>que des moyens d'accompagnement suffisants des Franciliens soient prévus par l'Etat pour la transition du parc routier afin de poursuivre les objectifs calendaires de mise en place (par la Métropole du Grand Paris) de la Zone à Faibles Emissions (ZFE) sans exdure les foyers les plus modestes ;>que, dans le cadre de la régulation du trafic des grands axes routiers en zone dense, la

mise en place de voies dédiées aux bus et au covoiturage sur le réseau routier national soit

précédée d'une concertation menée par l'Etat avec les collectivités locales (en raison du

risque de report de trafic sur le réseau secondaire et de surexposition des riverains à de la

pollution), concertation basée sur des études d'impact dans un large périmètre, intégrant les

effets cumulés des évolutions envisagées (voie réservée sur le boulevard périphérique, ZFE,

baisse des vitesses maximales autorisées, création d'aménagements cyclables, etc) ;

>que le renforcement des contrôles des émissions des véhicules routiers comporte un

calendrier de mise en œuvre plus précis et à échéance rapprochée ;

>que, dans la recherche d'une logistique à faibles émissions, l'objectif national de

doublement du trafic ferroviaire de fret fasse l'objet d'une concertation avec les communes

traversées, d'études sur le bruit généré par le transit ferré et par les terminaux, et d'études

sur les impacts (bruit et pollution de l'air) du trafic routier induit par les terminaux, afin qu'en

l'espèce la hausse recherchée ne se traduise pas par une augmentation du trafic de fret sur

l'infrastructure ferrée saint-maurienne actuelle et celles à proximité (dont le terminal du port de Bonneuil) et par une dégradation de la qualité de vie des habitants en milieu urbain

dense et résidentiel ;

>que des mesures plus contraignantes soient prises pour inciter les entreprises à verdir leur

flotte de poids lourds utilisés sur « le dernier km » à partir d'une infrastructure portuaire,

ferrée ou combinée fluvio-ferrée ;

>que l'objectif de réduction des pollutions liées aux plateformes aéroportuaires se traduise par des mesures renforcées telles que :

-Ja réduction du nombre maximum de mouvements annuels autorisés sur l'aéroport d'Orly

(200 000 au lieu de 250 000),

l'extension du couvre-feu de l'aéroport d'Orly (22h30 à 7h au lieu de 23h30 à 6h),

-la création d'un couvre-feu à l'aéroport Charles de Gaulle,

-des sanctions accrues en cas de non-respect du couvre-feu et des couloirs aériens, l'accélération du verdissement de la flotte via une corrélation avec les créneaux accordés, -la régulation et la maîtrise du trafic sur l'aéroport du Bourget ainsi que le suivi de la

pollution générée par l'aviation privée, etc,

-la prise en compte des trois actions proposées par l'autorité de contrôle des nuisances

aéroportuaires (ACNUSA) dans son avis du 02 octobre 2023,

énoncé d'une procédure afin de mettre en œuvre dans le secteur aérien les dispositifs de

restriction, réduction, suspension prévus en cas de pics de pollution par l'article L.223-1 du

code de l'environnement, ainsi que cette disposition prévue depuis 2010 selon laquelle « en

cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs », l'accélération de la mise en œuvre des actions restant « à finaliser » dans le volet aérien de

l'actuel « PPA » ;

>que le renforcement des normes et contrôles des installations industrielles se traduise par un engagement de l'Etat à renforcer ses effectifs de contrôleurs des ICPE (installations

classées pour la protection de l’environnement) ainsi que par la création et le développement d'un volet spécifique consacré à l'analyse et la réduction des odeurs générées par les

activités industrielles (par exemple les centrales de production d'enrobés bitumineux implantées en milieu urbain dense ainsi que les installations de traitement des eaux usées ou des déchets.) considérant que cet aspect de la qualité de l'air (qui nuit à la qualité de vie

des riverains), et notamment les composés organiques volatils (COV), est insuffisamment pris en compte ;

>que la capacité d'observation et d'analyse se traduise par la création d'une banque de

données permettant de verser les actions réalisées par les collectivités locales pour améliorer la qualité de l'air et ce afin que les acteurs en charge des modélisations puissent les intégrer

au fil de l'eau ;Regrette l'absence de concertation et l'insuffisance de la réflexion menée sur la

gouvernance partagée du boulevard périphérique pour lequel les décisions unilatérales de la Ville de Paris s'effectuent au détriment des communes de la petite couronne parisienne et

demande qu'une mesure soit prévue à cet effet dans le « PPA d’IdF » :

Regrette le départ programmé (à l'horizon de l'été 2026) de l'activité de la compagnie Air

France de la plateforme aéroportuaire d'Orly (hors desserte de la Corse) et son

redéploiement à l'aéroport Charles de Gaulle. Cette décision génère des inquiétudes

légitimes au sein des personnels concernés (plateforme, escales et sous-traitance) ainsi que parmi les habitants des communes proches (dont Saint-Maur-des-Fossés qui accueille

nombre de ces salariés). Cette décision fait également craindre aux collectivités survolées

une dégradation des conditions d'exploitation de l'aéroport d'Orly (notamment par le

développement continu des implantations et des activités des compagnies à bas coût) ;

Demande donc à cette occasion le gel des créneaux libérés à Orly tant que les restrictions

règlementaires applicables à cet aéroport, à savoir le couvre-feu (à élargir) et le nombre

maximum de mouvements annuels (à réduire), ne seront pas introduits dans une loi ;

Prend acte qu'une enquête publique sur le projet de révision du « PPA d'IdF » est prévue

au 1° trimestre 2024 :

Dit que la présente délibération sera transmise à l'État — Préfet de région- (comme suite à

son courrier de saisine de là Commune pour avis dans le cadre de la consultation préalable

qu'il a organisée) et demande que l'avis du Maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 23

octobre 2023 et la présente délibération du Conseil municipal (confirmant l'avis du Maire)

soient pris en compte et analysés au titre des avis préalables émis avant l'enquête publique

et joints au dossier d'enquête publique ;

Unanimité

URBANISME - AMENAGEMENT

” Respect des règles du PLU protectrices de notre ville : mise en œuvre

de l'astreinte administrative en cas d'infraction à la législation et à la

règlementation de l'urbanisme.

Réaffirme son attachement aux principes fondamentaux du Plan Local d'Urbanisme (PLU), garant d'un urbanisme à taille humaine, notamment des constructions limitées à R+4 et

uniquement sur les grands axes de la Ville, la protection des quartiers résidentiels et

pavillonnaires avec 50% d'espaces verts de pleine terre et la protection des trames verte et bleue.

Constate que l'autorité judiciaire tend à renoncer à engager des poursuites en décidant en

opportunité de classer de très nombreuses affaires en matière d'urbanisme.

Renforce, dans ce contexte, la vigilance de la Ville quant au respect du règlement

d'urbanisme.

Soutient l'initiative du Maire de mettre en œuvre les dispositions des articles L.481-1 à

L.481-3 du code de l'urbanisme, qui renforcent ses pouvoirs de police face aux constructions irrégulières et aux occupations et utilisations illégales du sol.

Unanimité

ENSEIGNEMENT

Participation financière de la Ville aux centres et camps de vacances

organisés par les œuvres privées saint-mauriennes pour l'année 2024

Décide de reconduire les taux journaliers actuels pour l'année 2024 :e 3,45 € par jour et par jeune en centres de vacances

° 2,55 € par jour et par jeune en camps de vacances

Unanimité

FAMILLE - JEUNESSE ET SPORTS

“Autorisation à Monsieur le Maire d'effectuer les démarches auprès

des organismes concernés pour l'obtention de subventions dans le

cadre des événements liés aux Jeux Olympiques et paralympiques de

Paris 2024.

Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches auprès des organismes concernés

pour l'obtention de subventions dans le cadre des événements municipaux liés aux Jeux

Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents y afférant.

Dit que les subventions seront intégrées au budget de la Ville.

Unanimité

2 Attribution de subventions aux associations sportives

Attribue, au titre de l'année 2023, des subventions aux associations sportives pour un

montant de 4 450 € au titre des subventions de fonctionnement réparti comme suit :

4 000 € au Club d'échec Saint Maurien.

450 € au Lycée Gourdou Leseurre.

Demande à ces associations de porter sur leurs différents documents (papier à en-tête,

carte d'adhérent, etc...) la mention : « Association subventionnée par la Ville de Saint-Maur-

des-Fossés ».

Dit que les associations dont la subvention municipale annuelle dépasse 23 000 € devront signer une convention d'objectifs et de moyens définissant l'objet, le montant et les

conditions d'utilisation de la subvention allouée, et cela préalablement au versement des fonds.

Dit que les montants susvisés seront affectés sur le budget 2023 de la Ville de Saint-Maur-

des-Fossés.

Unanimité

*_ Attribution de subvention dans le cadre de la performance

individuelle,

Attribue, au titre de l'année 2023, une subvention à l'athlète, Anaïs MICHEL pour sa

parution sur liste ministérielle pour un montant de 2 000 €.

Demande à l'athlète :

- d'apposer, quand c'est règlementairement possible, sur ses tenues sportives le

logo de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

- d'apposer sur tous les documents administratifs le partenariat avec la Ville de

Saint-Maur-des-Fossés,

- de faire figurer le partenariat de la collectivité lors des annonces de

manifestations sportives dans la presse écrite,- de mettre en avant Une image positive et dynamique de la Ville par le biais

d'articles ou d'interviews (presse, vidéo …..),

- d'être présent annuellement à une invitation de la Ville (séance, conférence

annuelle du sport, rencontre des écoles multisports, inauguration d'équipement,

compétition fédérale, intervention en milieu scolaire …).

Dit que l'athlète devra signer une convention de performance avec la Ville et en respecter

les clauses.

Unanimité

# Attribution d'une subvention à la VGA Escrime pour sa participation à

la Coupe d'Europe des clubs.

Attribue, au titre de l'année 2023, une subvention à l'association sportive « Vie au Grand

Air » section Escrime d'un montant de 3 300 € dans le cadre de la participation à la Coupe

d'Europe des Clubs d'Escrime.

Demande à cette association de porter sur ses différents documents (papier à entête, carte

d'adhérent, etc...) la mention : « Association subventionnée par la Ville de Saint-Maur-des-

Fossés »,

Dit que les associations dont la subvention municipale annuelle dépasse 23 000 € devront signer une convention d'objectifs et de moyens définissant l'objet, le montant et les

conditions d'utilisation de la subvention allouée, et cela préalablement au versement des

fonds.

Dit que le montant susvisé sera affecté sur le budget 2023 de la Ville de Saint-Maur-des-

Fossés.

Unanimité

*_ Attribution d'une subvention à la VGA athlétisme pour la

participation d'une équipe au Championnat de France d'Ekiden.

Attribue, au titre de l'année 2023, une subvention à l'association sportive « Vie au Grand

Air » section Athlétisme pour un montant de 500 € dans le cadre de la participation au

Championnat de France d'EKIDEN à Marseille le 19 novembre 2023.

Demande à cette association de porter sur ses différents documents (papier à entête, carte d'adhérent, etc...) la mention : « Association subventionnée par la Ville de Saint-Maur-des-

Fossés ».

Dit que les associations dont la subvention municipale annuelle dépasse 23 000 € devront signer une convention d'objectifs et de moyens définissant l'objet, le montant et les

conditions d'utilisation de la subvention allouée, et cela préalablement au versement des

fonds.

Dit que le montant susvisé sera affecté sur le budget 2023 de la Ville de Saint-Maur-des-

Fossés.

Unanimité

“Attributions de subventions aux commissions coup de pouce et

bourse au permis.

Approuve l'attribution de subventions pour un montant de 6 000 euros pour les projets figurant dans l'annexe jointe.

Dit que ces subventions seront imputées au budget 2023 de la Ville.

Unanimité% Participation financière au séjour seniors organisé à La Louvière dans

le cadre du jumelage.

Approuve la création du tarif relatif au voyage seniors à La Louvière

Autorise la ville à engager la totalité de la dépense en amont du voyage

Donne un avis favorable et fixe la participation financière de la ville à 8000€

Autorise le Maire à accomplir les formalités relatives à cette décision et à signer tous les

documents nécessaires

Unanimité

#% Prise en charge du financement des accompagnateurs au séjour seniors organisé à La Louvière dans le cadre du jumelage

Décide de prendre en charge les frais de déplacement des accompagnateurs pour le séjour

seniors organisé à la Louvière en Belgique du 9 au 11 mars 2024 pour un montant de 1460

euros.

Dit que cette dépense sera comptabilisée sur un crédit ouvert au budget 2023.

Unanimité

AFFAIRES CULTURELLES

7. Opération "Cinémas de Saint-Maur en famille"

Autorise la Ville de Saint-Maur à préacheter 7 800 places auprès de l'EPIC « Théâtre et

cinémas de Saint-Maur », au tarif unitaire de 4 €, pour un montant de 31 200 €.

Autorise la Ville de Saint-Maur à offrir des places de cinémas à tous les enfants scolarisés à

Saint-Maur, de la maternelle au CM2.

Dit que le budget correspondant est disponible sur l'exercice 2023.

Unanimité

# Animations de fin d'année : Convention de partenariat entre la Ville

et l'EPIC

Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et L'EPIC

Théâtre et Cinémas de Saint-Maur relative aux animations de fêtes de fin d'année.

Unanimité

* Festival du conte : Convention de partenariat entre la Ville et l'EPIC

Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et L'EPIC

Théâtre et Cinémas de Saint-Maur relative au Festival du Conte 2023.

Unanimité

* Festival du conte : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association "Les Ateliers d'Art"

Approuve l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 10 000 euros à l'association « Les Ateliers d'Art» pour ses actions menées dans le cadre du Festival du Conte,

UnanimitéDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.

Avis relatif à l'autorisation aux commerces de détail d'ouvrir douze

dimanches dans l'année

Approuve le calendrier 2024 relatif aux ouvertures dominicales suivantes :

Pour les commerces de détail :

- le premier dimanche des soldes d'hiver : le 14 janvier 2024,

- le dimanche de Pâques : le 31 mars 2024,

- le dimanche de la Fête des mères : le 26 mai 2024,

- le dimanche 9 juin 2024,

- le dimanche de la Fête des pères : le 16 juin 2024,

- le premier dimanche des soldes d'été : le 30 juin 2024,

- le dimanche après la rentrée des classes : le 01 septembre 2024, - les dimanches pendant les fêtes de fin d'année : les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

Pour les concessionnaires automobiles :

- le dimanche 14 janvier 2024

- le dimanche 17 mars 2024

- le dimanche 16 juin 2024

- le dimanche 15 septembre 2024

Autorise le Maire ou son représentant à signer le ou les arrêtés correspondants, le cas

échéant.

Majorité

41 Pour

7 Abstentions (Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO)

MARCHES PUBLICS

*_ Déclaration sans suite de la procédure relative à la délégation de

service public pour la gestion des marchés d'approvisionnement de

plein air de la ville pour motif d'intérêt général

Approuve la déclaration sans suite de la procédure de passation relative au contrat de concession pour la gestion des marchés d’approvisionnement de plein air pour un motif

d'intérêt général tiré de la nécessité de redéfinir les conditions financières de la délégation

de service public pour la gestion des marchés d'approvisionnement de la ville de Saint-Maur- des-Fossés.

Autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à cette déclaration sans suite.

Majorité

45 Pour

3 Abstentions (M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR)

” Saisine de la Commission consultative des services publics locaux

pour avis sur le projet de délégation de service public pour

l'exploitation des marchés d'approvisionnement de plein air

Décide de saisir la commission consultative des services publics locaux pour avis sur le projet de délégation de service public pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement de plein air.

Unanimité#% Modification du Contrat d'affermage pour la gestion des marchés

d'approvisionnement de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et la

perception des droits de place

Approuve la prolongation partielle jusqu'au 30 juillet 2024 du contrat d'affermage pour la gestion des marchés d'approvisionnement de plein air de la Ville de Saint-Maur- des-Fossés et la perception des droits de place ;

Autorise en conséquence M. le Maire à signer l'acte modificatif unilatéral.

Majorité

45 Pour

3 Abstentions (M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR)

COMMUNICATIONS

# Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la

délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 5 juillet

2020 et du 16 février 2023 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales)

Donne acte de la communication par le Maire des décisions prises en vertu de la

délégationconsentie par le Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 et du 16 février

2023 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Dont acte

% Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la

délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 5 juillet

2020 et du 16 février 2023 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales)

Donne acte de la communication des décisions prises par le Maire en vertu des délégations

consenties par le Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 et du 16 février 2023 (art.

L2122-22 4° et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Dont acte

La séance est levée à 22h00,