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Déliberation - 1725878267 DELIB 20240902 06 Vente de la voirie du Lotissement Peyrou au Budget Communal Vise Prefecture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estables.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES E EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/09/2024 / Délibération N°20240902 06
Date de la convocation 29/08/2024
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-quatre et le 02/09/2024 À 20 heures 30, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 10
Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
X__| Philippe BRUN X | Yves SANIAL
__X | Alice MALARTRE X | Thierry MICHEL
X | Michel RIBES __X | Alain ROMÉAS
__X | Laurence EXBRAYAT X | Jeanne PRADIER
Alexandre MALARTRE X | Michel LEYDIER
X | Odette GAILHOT
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Vente de la Voirie du Lotissement Peyrou au Budget Communal
Le Maire,
e EXPOSE:
o La nécessité d’effectuer la vente de la voirie du Lotissement Peyrou qui a son propre budget, à la commune.
e PROPOSE de:
o Autoriser la vente de la voirie du Lotissement Peyrou (Budget dédié) à la commune au prix de 58,13 € / m2 (prix moyen de vente des lots), soit :
s Prix de vente TTC : 51 560,28 € TTC
«“ Montant net vendeur : 45 800,93 €
“ TVA sur marge : 5 759,34 €
Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE ces propositions et AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant. f #
C ad Mid © /
x
2 Philipfe BRUN, Maire des Estables
ee
1/1
AR Prefecture
043-214300915-20240902-20240902_06-DE
Reçu le 05/09/2024
Publié le 05/09/2024