Déliberation - Delib 24.002 PPI VOIRIE 2021 2026 Versement fonds concours com pour tvx mal de tassigny

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Déliberation - Delib 24.002 PPI VOIRIE 2021 2026 Versement fonds concours com pour tvx mal de tassigny Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Soustons. Lien du pdf (Déliberation - Delib 24.002 PPI VOIRIE 2021 2026 Versement fonds concours com pour tvx mal de tassigny)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 08/02/2024

Reçu en gréfecture le 08/02/2624

Commune de SOUSTONS (Landes)

Séance du conseil municipal du 31 janvier 2024

Nombre de membres EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Afférent au Qui ont pris DU CONSEIL MUNICIPAL Conseil En part à la

Municipal | exercice | délibération

29 29 27 L’an deux mille vingt-quatre, le 31 janvier, à 19h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la

Date de la convocation : présidence de Frédérique CHARPENEL (Maire).

25 janvier 2024 Présents : Frédérique CHARPENEL, Alain CAUNEGRE, Isabelle LABEYRIE, Serge VIAROUGE, Isabelle MAÏINPIN, Patrick BEDAT,

Date d’affichage : Corinne MANCICIDOR, Sébastien FAISSOLLE, Michel CASTETS, 25 janvier 2024 Aurélie BERNEDE, Jean BOUHAIN, Elisabeth DA SILVA, Michel DESTENAVE, Florence CATUS, Marion GUILLAUD, Jihane THELU,

Objet Pascal SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE, Michel LABOILLE MORESMAU, Hélène GUIRLE, Olivier PEANNE, Florian DEYGAS, N° 24.01.31 - 002

iri Sébastien TEULE. PPI Voirie 2021-2026 — astien

Versement d’un fonds de Absents: Sandra TOLLIS, Delphine ALLEGRE, Dominique PERRON,

concours communautaire pour les Aurélie SOUBESTE, Elodie MONTERO, Philippe SAINT MARTIN.

travaux de requalification urbaine Procuration: Sandra TOLLIS donne procuration à Frédérique de l’Avenue du Maréchal de CHARPENEL, Delphine ALLEGRE donne procuration à Marion Lattre de Tassigny GUILLAUD, Aurélie SOUBESTE donne procuration à Olivier PEANNE, Philippe SAINT MARTIN donne procuration à Florian DEYGAS.

Secrétaire de séance : Marion GUILLAUD

La commune de Soustons a engagé en 2017 une réflexion sur l’ensemble du cœur de ville, qui fixait plusieurs orientations et secteurs de projet.

La valorisation de l’avenue Maréchal de Lattre de Tassigny s’inscrit ‘däns la continuité de ce projet. Cet axe est une entrée de ville structurante et est délimitée par: ‘

- _ l’avenue de Quina au sud : un axe qui supporte un trafic routier important et accueille des zones d’activités et commerciales ainsi qu’un développement résidentiel important,

- l’avenue du Maréchal Leclerc (RD 652 / RD 17) au nord et sa continuité vers le cœur de ville via la rue Daste.

L’avenue Maréchal de Lattre de Tassigny est une route départementale (RD 652) composant une entrée de ville de 400 m de longueur et d’environ 8,50 à 10 m de large selon les séquences.

Aujourd’hui, elle souffre en particulier :

- d’un manque de qualité paysagère et urbaine: trottoirs en enrobés, bordures dégradées, chaussée en mauvais état consécutivement aux travaux menés sur les réseaux,

- d’une inadaptation aux usages actuels, absence de continuités piétonnes, vitesse des véhicules qui paraît accrue, insuffisance du stationnement face à la dynamique commerciale et absence de prise en compte des cycles.Envoyé en préfecture le 08/02/2024

Reçu en préfecture le D8/02/2024

.. Puisté Commune de SOUSTONS (Landes)

Séance du conseil municipal du 31 janvier 2024

Le projet a pour objectifs :

- la requalification paysagère de la rue par le choix des matériaux, l’intégration d’espaces végétaux et le traitement des abords,

- la création de continuités piétonnes aux normes d’accessibilité,

- {a limitation de la vitesse sur l’axe,

- _l’intégration de places de stationnement identifiées.

Ce projet prévoit ainsi :

- Ja mise en place d’un dispositif de zone 30 sur l’ensemble de la séquence avec la création de plateau traversant,

- le recalibrage de la rue pour limiter son caractère très routier et la vitesse en passant à 5,60 m,

-__l’intégration d’accotements végétalisés,

- l'identification de continuités piétonnes de 1,40 m de large minimum, de part et d’autre de la chaussée et sur l’ensemble du linéaire,

- la création de 24 places de parking.

Les travaux seront réalisés avant l’été 2024,

Conformément à la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie, ces travaux de requalification relèvent de la compétence communale et donc de la maîtrise d’ouvrage de la commune.

Considérant que l’opération de requalification urbaine de l’avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, inscrite au PPT voirie 2021-2026, contribue à l’amélioration du patrimoine mis à disposition de la Communauté de communes MACS au titre de sa compétence voirie, le versement d’un fonds de concours est prévu par la Communauté de communes à la commune.

En application du règlement financier du PPI voirie, et considérant que la commune de Soustons contribue à la solidarité intercommunale au sein de MACS selon les critères inscrits dans le règlement de fonds d’investissement local (FIL), la participation financière de la Communauté de communes est définie à 50 % du montant hors taxe des travaux, plafonnés au coût des travaux pour des revêtements, tels que définis par MACS pour la voirie d’intérêt communautaire, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subvention, par la commune.

L’estimation totale de l’opération est de 660 701,60 € HT, soit 792 841,92 € TTC.

Les dépenses éligibles au titre du PPT voirie s’élèvent à 239 144,50 € HT, soit 286 973,40 € TTC.2/00 Envoyé en préfecture le 08/02/2024

Reçu en préfecture le D8/02/2024

Pub

Commune de SOUSTONS (Landes) F: 03 108-20220208- DELA 062.0

Séance du conseil municipal du 31 janvier 2024 US TE NETITE

Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui ÿ sont soumises ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 portant approbation du règlement financier, de l’enveloppe globale et des conditions d’inscription et de financement des opérations, du plan pluriannuel d’investissement (PPT) voirie 2021-2026 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 portant adoption du règlement d’intervention du fonds d’investissement local (FIL) ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 portant approbation de la priorisation des opérations du plan pluriannuel d’investissement (PPT) voirie 2021-2026 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 portant ajustement du plan pluriannuel d’investissement (PPT) voirie 2021-2026 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 1% décembre 2022 portant ajustement du plan pluriannuel d’investissement (PPT) voirie 2021-2026 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1% décembre 2022 portant modification de la délégation d’une partie des attributions de l’assemblée communautaire au bureau communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant modification du règlement d’intervention du fonds d’investissement local et création d’un fonds d'investissement local « environnement » :

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 novembre 2023 portant ajustement du plan pluriannuel d’investissement (PPT) voirie 2021-2026 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2023 portant approbation du versement du fonds de concours pour la réalisation de l’opération de requalification urbaine de l’av du maréchal de Lattre de Tassigny ;

Vu le projet de convention relatif au versement d’un fonds de concours pour l’opération de requalification concernée entre la commune de Soustons et la Communauté de communes, annexé à la présente ;

CONSIDÉRANT les travaux de requalification urbaine de l’avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Soustons, et le plan de financement prévisionnel correspondant ;

CONSIDÉRANT que ces travaux de requalification urbaine inscrits au PPI voirie 2021-2026, contribuent à l’amélioration du patrimoine mis à disposition de la Communauté de communes MACS au titre de sa compétence voirie d’intérêt communautaire ;

CONSIDÉRANT qu’en application du règlement financier précité, la Communauté de communes doit verser un fonds de concours à la commune afin de participer au financement desdits travaux de requalification ;Commune de SOUSTONS (Landes)

Séance du conseil municipal du 31 janvier 2024

Envoyé en préfecture le 98/02/2024

Reçu en gréfecture le 08/02/2624

Le plan de financement de l’opération, intégrant le traitement complet de l’emprise, est retracé dans le tableau ci-après :

Total des dépenses éligibles HT 239 144,50 €

TVA 47 828,90 €

Total des dépenses éligibles TTC 286 973,40 €

Fonds de concours - MACS HT 119 572,25 €

Autres financeurs A communiquer par la commune le cas échéant

Financement communal y compris la TVA 167 401,15 €

Total financement 286 973,40 €

Dans le cadre de cette opération, la participation financière définitive de la Communauté de communes sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses, dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.

En toute hypothèse, en application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage assure une participation au financement de l’opération d’investissement d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des personnes publiques s’entend apport du maître d’ouvrage et fonds de concours inclus. |

Le versement du fonds de concours par MACS interviendra pour chacune des phases selon les modalités suivantes :

+ un acompte de 50 % à la transmission de l’ordre de service de démarrage des travaux ;

+ le solde de 50 % trois (3) mois après la réception de travaux, à laquelle les services de MACS devront être associés, ainsi que la transmission du décompte général définitif, du procès-verbal de réception des travaux avec la levée de toutes les réserves et des dossiers des ouvrages exécutés (DOE).

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 186 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10, L. 5211-

10 et L. 5214-16-V ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;Envoyé en préfecture le 08/02/2024

Reçu en orétecture le 08/02/2034

Publié le

Commune de SOUSTONS (Landes)

Séance du conseil municipal du 31 janvier 2024 Vi IE Mare

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- d'approuver le versement du fonds de concours par la Communauté de communes à la commune de Soustons, d’un montant total prévisionnel de 119 572,25 € HT, pour la réalisation de l’opération de requalification urbaine de l’avenue Maréchal de Lattre de Tassigny sous maîtrise d’ouvrage communale, étant précisé que ce montant sera arrêté définitivement par référence au montant réel des dépenses dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel,

- _ d’approuver le projet de convention s’y rapportant, ainsi que ses annexes décrivant le - projet de requalification urbaine de l’avenue Maréchal de Lattre de Tassigny tels qu’annexés à la présente,

-__ d’approuver l’inscription des crédits nécessaires au versement dudit fonds de concours sur le budget de la Communauté de communes,

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le projet de convention, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.

Le présent acte est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.

LE @lo2{2

Mme Le Maire,