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Déliberation - DEL 2023 02 05 SDEF GEOREFERENCEMENT tampon
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Gourlizon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 02 05 SDEF GEOREFERENCEMENT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900658-20230209-DEL_2023_02_05-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
FINISTERE
MAIRIE
DE
GOURLIZON
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GOURLIZON
Séance
du 9
février
2023
Nombre
de
membres
l’an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
premier
décembre
En
exercice
13
à 20h00
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
Présents
TT
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
Votants
11
par
la
loi,
dans
la salle
du
conseil
municipal
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Emmanuelle
RASSENEUR,
Maire.
Date
de
la
convocation
3 février
2023
Etaient
présents:
Emmanuelle
RASSENEUR
—
Olivier
PORS
—
Loïc
FLOCHLAY
—
Didier
GOURRET
-—
Adeline
CARETTE
—
Jacques
BISCH
—
Aurélien
LE
BERRE
—
Joël
MONOT-
Carole
PIGEYRE
—
Didier
GOURRET
—
Nathalie
LAPART
Etaient
absents
: Geoffrey
COLIN
- Moktar
BENHADIJ
Didier
GOURRET a
été
élu
secrétaire
de
séance.
ASS
OK HE HS OO OO
HS SE
AS DAS HS HS HS HS HS
DH
OH OK OO OH 2
OH OH
HS RGO
OH OK OK OH
OR OO
RER
Re
REG
KORG
OK
2023-02-05:
SDEF
—
CONVENTION
DE
GEOREFERENCEMENT
DES
RESEAUX
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
Exposé
:
Dans
le
cadre
de
la
Loi
DT
DICT
du
1°
juillet
2012
concernant
le
géoréférencement
des
réseaux
aériens/souterrains
de
chaleur
et
d'éclairage
public
communaux
classifiés
«sensibles»,
le
géoréférencement
de
toutes
les
communes
rurales
du
Finistère
doit
être
réalisé
avant
fin
2026.
La
réforme
«
Anti-endommagement
des
réseaux
»
(ou
réforme
«
DT-DICT
»)
du 1er
juillet
2012
prévue
dans
le
cadre
des
lois
issues
du
Grenelle
de
l’environnement,
impose
à
tous
les
gestionnaires
de
réseaux
de
détecter
leurs
ouvrages
enterrés
en
classe
A,
c'est-à-dire
avec
une
incertitude
maximale
de
40
cm
(soit
une
précision
de
10
cm).
L'objectif
est
de
prévenir
les
risques
pour
les
personnes
et
les
biens. Concernant
les
réseaux
sensibles
(gaz,
électricité
et
éclairage
public),
l’échéancier
de
mise
en
application
de
ce
niveau
de
détection
est
fixé
à
2020
pour
les
communes
en
aires
urbaines
et
2026
pour
les communes
rurales.
En
tant
que
gestionnaire
des
réseaux
d'éclairage
public
sur
221
communes
et
8
EPCI,
le
SDEF
a
l’obligation
d'utiliser
des
plans
géoréférencés
en
classe
À
pour
répondre
aux
déclarations
de
travaux
(DT-DICT)
et travaille
sur
la mise
à jour
de
ces
plans
depuis
2017. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900658-20230209-DEL_
2023 _02_05-DE
La
prestation
est
confiée
à
la
société
BES,
titulaire
du
marché
depuis
mars
2020
(un
marché
avait
déjà
été
passé
pour
la
période
2017/2019).
Le
prix
de
la
prestation
est
basé
à
la
fois
sur
le
nombre
d’armoires
(connu
précisément
par
le
service
EP
du
SDEF)
et
une
estimation
du
linéaire
de
réseau
enterré
elle-même
établie
sur
la
base
des
plans
en
classe
B
et
C
dont
dispose
le
SDEF.
Le
tarif de
la
prestation
est
de
30
€
HT
par
armoire
et 900
€
HT
par
km
de
réseau
enterré.
Le
montant
inscrit
dans
la
convention
(en
annexe
5)
est
une
estimation
; le
montant
réellement
facturé
sera
ajusté
en
fonction
du
linéaire
réellement
détecté.
La
participation
de
la
commune,
inscrite
dans
le
projet
de
convention,
est
établie
sur
la
base
du
règlement
financier
du
SDEF
(soit
30%
du
montant
HT).
Les
élus
s'interrogent
sur
la
demande
du
SDEF,
la
commune
n'étant
pas
gestionnaire
du
réseau
d'éclairage
public.
Le
document
financier
indiquant
que
la collectivité
s’est
engagée
à une
participation
de
30%
du
montant
des
travaux
a été
demandé
mais
n’a
pas
encore
été
fourni.
Proposition
:
Au
regard
de
ces
éléments,
la
proposition
initiale
de
voter
la convention
est
retirée.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d’ajourner
la
signature
de
cette
convention.
Décision
:
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
ajourne
la
signature
de
la
convention
du
SDEF
concernant
le géoréférencement.
La
maire
Po
d'Pons ei —
|
Emmanuelle
RASSENEUR
Didier
GOURRET