Conseil Municipal - CM 20 01 20162318

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Conseil Municipal - CM 20 01 20162318 Document publié le Mercredi 20 janvier 2016 par la commune de Surfonds. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 01 20162318)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE LA SARTHE

CANTON DE MONTFORT LE GESNOIS

MAIRIE DE SURFONDS Conseil Municipal du 20 janvier 2016

Compte rendu du Conseil Municipal

De la commune de Surfonds

L’an DEUX MILLE SEIZE

Le 20 janvier à 20h00.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Surfonds, en séance publique, sous la présidence de Michel JACK, Maire.

Etaient présents : Mesdames S. Foret - E. Mallet– N. Murillo - M. Blavette et Messieurs– H. Garnier – A. Dutertre – G. Hattry - P. Hamelin – P. Voltz Absent(e) excusé(e) : //

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : A Dutertre

Assistait également à la réunion : F. Tuytten secrétaire de mairie

Date de convocation

14/01/2016

Nombre de Conseillers :

En exercice : 10

Présents : 10

Votants : 10

Approbation du compte-rendu de réunion du 16 décembre 2015 :

Après lecture du compte-rendu des réunions du Conseil Municipal du 16 décembre 2015, les membres présents qui étaient présents à cette réunion ont approuvé à l’unanimité ce dernier. M. le Maire précise qu’à la demande de M. Hamelin la phrase suivante a été rajoutée au compte-rendu : « La loi Macron obligeant les opérateurs mobile à relier les communes non couvertes par leurs réseaux en vigueur. L’opérateur retenu en Sarthe est FREE. »

M. Alain DUTERTRE est élu secrétaire de séance.

1- Avis sur le projet de Schéma de mutualisation.

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 67 codifié au Code général des collectivités territoriales à l'article L. 5211-39-1 a notamment introduit l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l'EPCI et les services des communes membres. Cet outil oblige chaque collectivité à se poser la question de la mutualisation des services avec l'intercommunalité, c'est-à-dire notamment la création de services communs pour des compétences non transférées. La loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) de 2010 impose l'élaboration de schémas de mutualisation des services à partir de 2015. Ils permettent de réaliser un état des lieux de l'existant, de diagnostiquer les besoins des communes et des EPCI et surtout de mettre en place des plans d'actions.

La mutualisation revêt différentes formes correspondant à divers niveaux d'intégration, pouvant aller jusqu'à des transferts de compétences.

Si la mutualisation s'entend comme étant l'un des principaux outils de rationalisation de la dépense publique en permettant la réduction des coûts à moyen terme, elle permet aussi d'optimiser la gestion interne des services de la communauté avec ses communes membres (éviter les doublons). Elle permet également d'améliorer l'offre de services sur le territoire en créant, maintenant ou renforçant les compétences des personnels et des services

La présentation du projet de mutualisation par le cabinet KPMG, assistant à maitrise d'ouvrage pour l'élaboration du document, a été actée le 17 décembre dernier par le conseil communautaire et transmis pour avis aux communes membres.

Le projet sera ensuite approuvé par le conseil communautaire.

Le projet de schéma de mutualisation des services du mandat 2014-2020 résulte d'un processus de concertation durant la période de janvier à décembre 2015, menée avec deux instances, d'une part le comité de pilotage composé du président de l'EPCI, des maires des communes membres de la directrice générale des services (DGs) de l'EPCI et d'autre part, le comité technique composé de de la DGS de l'EPCI et des directions et secrétariats des communes membres.Le projet s'est articulé autour de 3 phases :

1- le diagnostic et le recensement des besoins

2- La déclinaison des orientations de mutualisation

3-L'élaboration du schéma de mutualisation et la rédaction d'une feuille de route pour sa mise en œuvre. Le rapport de mutualisation des services est un document de programmation des mutualisations du mandat en cours.

Il se décline en 15 thèmes

1- Création d'une plate-forme informatique Ressources Humaines

2- Création et animation de réseaux d'échanges

3- Mutualisation des actions de formation

4- Service commune « Hygiène, sécurité et prévention »

5- Marchés publics scénario 1: recours à un prestataire

6- Marchés publics scénario 2 : service commun

7- Groupement d'achats

8- Assistance juridique

9- Gestion mutualisée de la fourrière animale

10- Conseil en énergie partagée

11- Service commun archivage et traitement du stock

12- Service commun archivage et gestion récurrente

13- Service commun communication-informatique

14- Matériels mutualisés

15- Gouvernance et pilotage du schéma de mutualisation

Le projet de schéma de mutualisation a été transmis à tous les conseillers municipaux.

Après délibération,

Le conseil municipal, émet un avis favorable (3 abstentions - 7 voix pour) sur te projet de schéma de mutualisation proposé par la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois.

2- Commerce

M. le Maire rappelle qu’après consultation de chaque membre du conseil municipal, le projet de M. LINE avait été retenu pour la reprise du commerce 4 rue du Roi David.

M. Le Maire demande au Conseil municipal de délibérer afin de l’autoriser à signer un bail commercial avec M. LINE pour l’exploitation du commerce sis 4 rue du Roi David, à compter du 1er février 2016 pour un loyer de 350€ HT.

Afin de permettre à M. LINE de faire les travaux nécessaires à son installation, M. Le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis sur la remise à titre gracieux du loyer de février 2016, comme cela a toujours été fait pour les gérants précédents.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire à l’effet de consentir au nom de la commune, au profit de Monsieur Patrick LINE, un bail à loyer à titre commercial, ayant pour objet les biens et droits pour.

Ce bail commercial devant être consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 4.200 euros H.T., Payable mensuellement à terme échu à 350 Euros HT.

Accepte la remise à titre gracieux du loyer du commerce du mois de février 2016 à M. Patrick LINE

3-Examen des demandes de subventions

M. le Maire demande d’examiner les demandes suivantes :

- Association l’ADAPEI de la Sarthe (association qui aide et trouve des réponses aux besoins des enfants et des adultes atteints de déficiences intellectuelles sur le département) - Association Les Petits Pieds : 1 assistante maternelle et 3 enfants de la commune qui fréquentent l’assoication.

- UNSS du Collège de Bouloire : 5 enfants de la commune.- Collège du Grand Lucé : demande de subvention pour un voyage neige pour les classes de 6ième (1 enfant de Surfonds)

M. le Maire rappelle que l’année précédente, le calcul des subventions était établi sur la base de 19 € par enfant adhérant de l’association demandeuse,

M. le Maire propose pour l’année 2016 de fixer la base de calcul à 20€ par enfants domiciliés à Surfonds adhérant à une association requérante.

Subvention à l’UNSS du Collège de Bouloire

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

Décide de verser une subvention à l’UNSS du Collège de Bouloire pour 5 élèves à 20 € soit 100 € pour l’année 2016.

Cotisation au CAUE

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Décide de verser une cotisation de 50 € au CAUE pour l’année 2016.

4-Délibération relative à l’autorisation de dépenses en section investissement avant le vote du budget primitif 2016

M. le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption.

Ainsi, afin de pouvoir régler les factures des travaux de parking au Jardin de la Paix, les panneaux pour les chemins de randonnées et le matériel pour la clôture du jardin d’enfants, M. Le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Principal comme suit :

Chapitre BP 2015 25%

21 : Immobilisations corporelles 73 231.00 € 18 307.75 € TOTAL 18 307.75 €

Répartis comme suit :

Chapitre Opération Article Investissement votés

21

Création d’un parking Jardin de la Paix et Travaux

Ad’ap

2135 6 000.00€

Panneaux pour chemin de randonnées 21578 530.00 € Enseigne et panneaux salle polyvalente 21318/31 700.00 € Clôture pour Aire de jeux 21578 1 500.00 € TOTAL 8 730.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2015.5-Demande de modification simplifiée du PLU par la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois

M. le Maire informe le Conseil municipal de la rencontre avec M. le Président de la communauté de communes relative à la demande de la commune de Surfonds sur son projet de modification simplifiée du PLU.

En effet, depuis avril 2014 début du mandat, les nouveaux élus ont toujours fait part de leur souhait de réaliser une modification simplifiée du PLU de la commune (plusieurs réunions).

Or en juin 2015 la Communauté de communes des Brières et du Gesnois a pris la compétence consistant en l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Le PLU de la commune de Surfonds a été élaboré entre 2005 et 2008 et adopté en février 2009. Celui-ci présente de nombreuses contraintes face aux demandes d’urbanisme :

Chapitre Nh

-Article Nh2 concernant les occupations et utilisations du sol,

-Article Nh7 concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain,

-Article Nh11 concernant l’aspect extérieur,

Ces changements visent à alléger et faciliter l’extension des zones Nh dans le cadre d’une demande

d’extension ou de modification de l’habitat principal ou d’une construction annexe (ex. : cabane de jardin)

ainsi que dans le choix des matériaux.

Chapitre U

- Article U8 concernant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété

- Article U11 concernant l’aspect extérieur

Ces changements visent à faciliter le choix des matériaux dans le cadre d’une demande d’extension ou de

modification de l’habitat principal ou d’une construction annexe (ex. : cabane de jardin).

Demande de passage d’une zone AU en zone U.

Considérant la remarque du nouveau service ADS du Pays du Mans sur les imprécisions et les vides

notamment au niveau de l’article 11 de la zone U du règlement du PLU

Le Conseil Municipal de Surfonds souhaite effectuer au plus vite une révision de son PLU sous le contrôle de l’EPCI compétent.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide, à l’unanimité,

De solliciter la Communauté de Communes du Pays des Brières et du Gesnois afin d’engager la commune de Surfonds dans une procédure de modification simplifiée de son PLU.

Questions et informations diverses

M. Le Maire informe le conseil municipal :

Des titres de recette emis par le SIVOS de Soulitré-Nuillé-Ardenay, reçu par mail le 5 janvier 2016, relatifs aux frais de scolarité pour les années scolaires 2011-2012, 2012,2013-2014. Il s’avère qu’ils ne sont pas conformes à la réglementation (avis de la Chambre Régionale des Comptes). Un courrier sera envoyé afin de demander de réémettre des titres conformes.

Des rencontres du 19 janvier organisée par les maires Connerré, La Chapelle Saint Rémy et Beillé et du 18 janvier organisée par le Conseil Départemental concernant le projet de report de l’échangeur autoroutier et barreau de Connerré.

Lors de la réunion du 19 janvier les maires ont souligné le véritable sens et ont considéré comme d’intérêt général pour le territoire le projet d’un échangeur autoroutier à Connerré.

M. le Maire précise que ceux-ci ont demandé la signature des maires des territoires proches afin de les soutenir dans la poursuite du projet ;

Après discussion et un tour de table, le conseil municipal (9 voix pour 1 abstention) donne son soutien au projet de l’échangeur autoroutier à Connerré. Que l’inauguration de la salle polyvalente aura lieu le 19 mars à 11 heures.

Que la fibre optique et la téléphonie mobile les dossiers sont toujours en cours d’étude.

Devis travaux : Le devis de l’entreprise PLAIS DAGUENET de Thorigné sur Dué relatif au dossier de l’Ad’ap pour le commerce est accepté.

Le devis des matériaux pour la clôture de l’aire de jeux de chez KDI est accepté pour 896.10€ HT. Fin février, la clôture pourra être posée.

De la présentation du Centre Social par M. Lagoutte au prochain Conseil Municipal

Que Mme Karamanli a félicité les actions menées par le CMJ.

Affaire Grémy- Conseil Départemental (problème d’écoulement des eaux pluviales) : rencontre sur place 6 rue du Roi David le 1er février à 14h30.

De la date du conseil municipal pour le vote du budget est le 16 mars 2016 à 19h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 35

Séance du Conseil Municipal de la commune de Surfonds du 20 janvier 2016

Nom et Prénom

de l’élu(e)

Présent (e) Absent(e) Signature

JACK Michel X

DUTERTRE Alain X

BLAVETTE Mélanie X

GARNIER Harold X

HAMELIN Pascal X

MALLET Emmanuelle X

DUPERRIN-MURILLO Nathalie X

HATTRY Gérard X

FORET Stéphanie X

VOLTZ Patrick X