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Arrêté - ARR PERM 2025 006 REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA C
Déliberation - 2025 006
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 006)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
_— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
— SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de février à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Modification des modalités de mise à disposition de caveaux d’occasion au sein des cimetières communaux au profit des habitants de la Commune
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 29 janvier 2025, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
N°2025/006
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, M.RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. PERROT, M. MELO DELGADO, M. BAY, M. KHINACHE, Mme DAHMANTI, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Le nombre des Conseillers DRDLECE (pouvoir à M. HAQUIN)
Municipaux en exercice est Pine CEMPSRCEAND (pouvoir ° Mme DEHAS)
de 35 (la condidtion de Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à M. BLANCHARD) quorum est de 18 membres M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES)
présents). Mme THYS (pouvoir à M. GODARD)
Déposée en Sous-Préfecture le : o-Hell sd
Pybliée le : 12) 62 | 96
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités 5; Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : M XNOBLOCH ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
voi recturs :
ésirez contester la présente décision, vous pouvez saisir Le Tribunal Administratif de Cergy —-Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de récours qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250205-2025-006-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 Délibération N° 2025/006
OBJET :
AFFAIRES GENERALES
Modification des modalités de mise à disposition de caveaux d’occasion au sein des cimetières communaux au profit des habitants de la Commune
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 ; L.2122-
21 à L.2122-23, L.2241-1, L.2241-6 ;
VU le Code Civil, notamment ses articles 713 et 1792 ;
VU la décision municipale n° 2018/112 du 21 mars 2018 portant création de la régie de recettes du service Etat civil / Elections / Cimetières de la Commune d’Ermont ;
VU l'arrêté municipal n°2022/770 du 23 septembre 2022 portant Règlement Général des Cimetières d’Ermont ;
VU la délibération n°2023/185 du Conseil municipal du 15 décembre 2023 relative à la mise à
disposition de caveaux d’occasion au sein des cimetières communaux au profit des habitants de
la Commune ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'optimiser la gestion des espaces funéraires dans les cimetières de la Commune (Ancien cimetière situé route de Saint-Leu et Nouveau cimetière situé rue du Syndicat) afin de répondre aux besoins de la population ;
CONSIDÉRANT la demande de caveaux funéraires par les administrés, associée à une volonté d'offrir des solutions abordables ;
CONSIDÉRANT l'opportunité de récupérer des caveaux en bon état à la suite d’une campagne de reprises administratives des concessions échues et non renouvelées, des concessions en état d'abandon et des rétrocessions de concessions funéraires au sein des deux cimetières communaux ;
CONSIDÉRANT que la délibération votée lors du Conseil municipal du 15 décembre 2023 proposait, lors de l’attribution de l’emplacement avec un caveau d’occasion, une durée de 15 ans ne répondant pas aux besoins des usagers souhaitant en bénéficier ;
CONSIDÉRANT par conséquent, qu’il est proposé de dissocier l’attribution de l’emplacement de terrain (durée de 15 ans, 30 ans ou 50 ans) et en parallèle la mise à disposition de caveau d'occasion (sans durée imposée mais selon le nombre de places) ;
CONSIDÉRANT que les caveaux proposés devront être en bon état structurel, préservant leur intégrité et assurant la sécurité des sépultures ;
CONSIDÉRANT que cette démarche s'inscrit dans une perspective écologique en encourageant la réutilisation et la réduction des déchets liés aux constructions funéraires, et dans un but de préservation de la stabilité des concessions adjacentes, Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ABROGE la délibération n°2023/185 du Conseil municipal du 15/12/2023 ;
AUTORISE la mise à disposition de caveaux d'occasion au sein des deux cimetières communaux, conformément aux modalités et conditions définies par le service Etat- Civil / Elections / Cimetières ;
DIT que cette mise à disposition s’effectuera selon les stocks disponibles et en l’état, sous réserve d'une inspection préalable garantissant la conformité aux normes de sécurité et de respect des règlements funéraires en vigueur ;
DIT que les tarifs appliqués pour les caveaux d'occasion seront différenciés en fonction du nombre de places ;
DIT que les tranches tarifaires seront établies comme suit :
Caveau traditionnel à une place : 359 €
Caveau traditionnel à deux places : 512 €
Caveau traditionnel à trois places : 717 €
Caveau traditionnel à quatre places : 922 €
Caveau simple tête bêche 2 places : 615 €
Caveau double tête bêche 4 places : 922 €
Cavurne : 82 €
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250205-2025-006-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025