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Déliberation - 2024 006
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 006)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
————- DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
mm SÉANCE DU 24 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de janvier à 19 H 00
OBJET: ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE Retrait de la délibération n°2022/188 du 09 décembre 2022 portant mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement urbain du secteur du
Gros Noyer dans le cadre de la future Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP)
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 17 janvier 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
N°2024/006
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, MRAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, Mme DEHAS, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, M. LAROZE, Mme DE CARLI, M. KNOBLOCH, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE. M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO,
M. BAY, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Le nombre des Conseillers Me LEMARCERNS (pouvoir à M. BLANCHARD)
Municipaux en exercice est M. ANNOUR (pouvoir à Mme DEHAS)
de 35 (la condidtion de Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme BENLAHMAR)
quorum est de 18 membres Mme YAHYA (pouvoir à M. LAROZE)
présents). Mme LAMBERT (pouvoir à M. HAQUIN) Mme CAUZARD (pouvoir à Mme LACOUTURE)
Absent : M, KEBABTCHIEFF
Déposée en Sous-Préfecture le : 46 lo41124
Publiée le : 26 |A|2Ù
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : M. KXNOBLOCH ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Déluis et voies de recours:
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240124-2024-006-DE
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024 Délibération N° 2024/006
OBJET :
ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Retrait de la délibération n°2022/188 du 09 décembre 2022 portant mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement urbain du secteur du Gros Noyer dans le cadre de la future Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune d’Ermont approuvé le 28 septembre 2006, modifié le 12 décembre 2007 et 24 mars 2010, révisé le 27 avril 2017, modifié par modification simplifiée n°1 approuvée le 28 septembre 2018, n°2 approuvée le 26 juin 2020 et
par modification le 2 juillet 2021 et révisé le 07 juillet 2023 ;
VU la délibération n° 2021/009 du Conseil municipal du 29 janvier 2021 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de
concertation ;
VU la délibération n° 2022/120 du Conseil municipal du 24 juin 2022, actant le débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
VU la délibération n° 2022/188 du Conseil municipal du 09 décembre 2022 présentée dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme, portant sur l’arrêt du Projet de
PLU et le bilan de la concertation ;
VU la délibération n°2023/129 du Conseil municipal du 07 juillet 2023 portant approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
VU L'avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 16 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'objectif de la Commune de mener un réaménagement du secteur du Gros Noyer, composé d’un tissu urbain vieillissant à dominante pavillonnaire en entrée de ville ;
CONSIDÉRANT que par délibération n°2022/188 du 09 décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé la mise en œuvre d’une procédure de déclaration d’utilité publique portant sur le secteur de la future Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP) du Gros Noyer ;
CONSIDÉRANT que ladite délibération n’a pas été exécutée afin de permettre le recours à une procédure d’acquisition amiable et la réalisation de l’OAP par des aménageurs privés ;
CONSIDÉRANT l’évolution de l’OAP du Gros Noyer lors de la révision du Plan Local
d'Urbanisme en date du 07 juillet 2023, l’échec du recours à une procédure amiable et la volonté de la Commune de recourir à l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, dès lors, de revoir le dossier de déclaration d’utilité publique qui sera soumis au représentant de l’État dans le Val d'Oise et de procéder au retrait de la délibération n°2022/188 du 09 décembre 2022, Délibération N° 2024/006
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE le retrait de la délibération n°2022/188 du 09 décembre 2022 portant mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement urbain du secteur du Gros Noyer dans le cadre de la future Orientation d’ Aménagement et de Programmation (O AP).
es d'OS . a Conseiller dé
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240124-2024-006-DE
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024