Compte-Rendu - CR CM 05 02 25

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Compte-Rendu - CR CM 05 02 25 Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Saint-Rogatien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05 02 25)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

Saint-Rogatien du 5 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 5 février, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la

Présidence de Monsieur Didier LARELLE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 janvier 2025

Nom Prénom Présents (17) Absents (2) Excusés (2)

LARELLE Didier

ROUCHER Michel

BOURGENOT Claire

BOURSIER Yves

TRAPIED Michel

GROUSSARD Françoise X X pouvoir à Michel TRAPIED

DAVID Patricia

CLOUET Michel

JAULIN Aurélie

BREMAUD Patrice

CAUSSEQUE Stéphanie

MERCERON Pascal

BATARD Emmanuel

JOUINEAU Marie-Paule

BRISSON Fabrice

DARONDEAU Christophe

GEORGES Sandrine X X pouvoir à Didier LARELLE

GARDIEN Maurice

DUFAU Micheline

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Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination du secrétaire

de séance : Mme Aurélie JAULIN.

Approbation du compte-rendu du Conseil du 18 décembre 2024

Monsieur le Maire propose de voter pour l’approbation du compte-rendu du conseil municipal en date du 18 décembre

2024. À l’unanimité, le compte-rendu de la séance est validé.

2025-1- Convention de servitude de passage pour le passage d’une distribution publique

d’énergie électrique Place des Chênes verts

L'entreprise Allez et Cie est chargée de réaliser l’alimentation basse tension du projet Extension BT « Place des Chênes

verts » sur la commune, faisant l’objet d’une convention de servitude pour le compte du SDEER.

En qualité de propriétaire de la parcelle concernée, Monsieur le Maire est appelé à signer cette convention pour permettre

au SDEER la construction d’une canalisation de distribution publique d’énergie électrique et d’en confier l’exploitation

sous le régime de concession à l’entreprise Enedis.

En signant la convention, Monsieur le Maire reconnaît au SDEER les droits suivants :

- Y établir à demeure une canalisation souterraine d’une longueur d’environ 80 mètres

- Y établir à demeure un coffret de dimension H : 0,750 mètres x L : 0,510 mètres x P : 0,165 mètres

Vu le projet de convention portant sur l'établissement d'une servitude de passage du réseau basse tension souterrain sous

la parcelle cadastrée AB 211,Considérant qu'une servitude de passage du réseau électrique grevant la parcelle AB 211 doit être établie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider les termes de ladite convention de

servitude de passage du réseau basse tension souterrain établie entre la Ville de Saint-Rogatien et le SDEER, et autorise

Monsieur le Maire à signer cette convention de servitude, le plan annexé, et toutes les pièces s'y rapportant.

2025-2- Pacte fiscal et financier : indemnisation financière des communes — Gestion des

dépôts aux abords des points d’apport volontaire (PAV)

Des points d’apport volontaire (PAV) de déchets sont installés sur le territoire communautaire en complément du

dispositif de la collecte en porte à porte ou comme solution de collecte pour les usagers.

Conformément au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés validé par la CdA, seuls certains types de

déchets peuvent être collectés au travers de ces PAV, à savoir :

- Les Ordures Ménagères résiduelles (OMr)

- Les emballages recyclables et les papiers (Collecte sélective)

- Le verre

- Les textiles

La Communauté d'Agglomération de La Rochelle et les communes membres de celle-ci disposent chacune de

compétences et responsabilités dans la gestion des dépôts aux abords des points d’apports volontaire (PAV) en matière

de déchets.

L’Agglomération de La Rochelle, propriétaire des PAV, est compétente en matière de gestion des dépôts aux abords des

PAV lorsque ces déchets sont conformes au règlement de collecte (soit les déchets collectés dans le PAV).

La Commune est compétente en matière de gestion des dépôts sauvages au sens de l’article L.541-3 du Code de

l'Environnement. Ainsi, les déchets abandonnés aux abords des PAV et non conformes au règlement de collecte

relèvent de sa compétence.

Pour des raisons d’optimisation et de réactivité, la Communauté d'Agglomération souhaite confier aux communes au

travers d’une convention de gestion certaines de ses missions, à savoir la collecte et le nettoyage des dépôts aux abords

des points d’apport volontaire pour les déchets conformes au règlement de collecte.

Afin de réaliser ces missions, une indemnisation financière forfaitaire calculée en fonction du nombre de PAV installés

sur la commune sera versée annuellement aux communes.

Les tarifs d’indemnisation par PAV sont les suivants :

Indemnité 10 premiers PAV 700

Indemnité de 11 à 20 PAV 550

Indemnité de 21 à 50 PAV 450

Indemnité de 51 à 400 PAV 300

Une majoration de l’indemnité globale à hauteur de 15 % est mise en place pour les communes littorales dont la

population est inférieure à 5 000 habitants.

Les indemnisations aux communes sont figées pour une période de 3 années, soit sur la période 2024 — 2026. Une

actualisation de ces indemnisations pourra néanmoins être effectuée en fin d’année 2025 (pour une application en

2026) afin de tenir compte du déploiement à venir de nouveaux PAV sur les communes dans la cadre de la stratégie

déchets, sous réserve que ce déploiement soit en cours d’achèvement sur une majorité de communes. En cas

d’actualisation, les modalités et tarifs d’indemnisation devront faire l’objet d’une nouvelle délibération.

La commune compte 9 PAV, l’indemnité annuelle fixée pour les années 2024, 2025 et 2026 s’élèverait à 6 300 €.M. Emmanuel BATARD demande si la convention s’applique aux déchets verts sauvages. Monsieur le Maire répond

que ces déchets n’étant pas collectés par les services de la CDA, ils ne sont pas concernés par ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver les termes de la convention de gestion entre la CdA La Rochelle et les communes pour la gestion des dépôts aux abords des points d’apport volontaire pour les déchets conformes au règlement de collecte et autorise Monsieur le Maire à signer ladité convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette indemnisation.

2025-3- Pacte fiscal et financier : prestation de capture et de transport des animaux

errants, par la fourrière animale communautaire

En préambule, il convient de rappeler que la Communauté d’ Agglomération de La Rochelle, au travers de son service

de la Fourrière animale, a pour compétence, 24 h/24, l’accueil et l’hébergement des chiens dangereux de 1°® et 2°me

catégorie, et les chiens mordeurs, ainsi que la participation financière aux refuges d’animaux à usage de fourrière.

Quant aux communes, elles détiennent la compétence des animaux en divagation. En effet, selon l’article L2212-2,7°

du Code Général des Collectivités Territoriales, la police municipale doit notamment prendre soin d’obvier ou de

remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. Plus particulièrement, les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats, conformément à l’article 211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

A ce titre, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et du Code Rural et de la Pêche Maritime,

les maires des 28 communes de la Communauté d’ Agglomération de La Rochelle sont souvent appelés à intervenir sur l’espace public pour capturer les animaux errants ou en divagation qui peuvent provoquer des dégâts ou accidents, et générer a minima des situations dangereuses.

Face à cette problématique, les 28 communes, dépourvues de Brigade animalière, sont souvent sans solution et font

habituellement appel au Service de la Fourrière animale de la CDA, qui capture et transporte déjà tous les animaux

errants pendant les horaires de bureau, du lundi au vendredi (8h30-17h00), pour Le compte des communes. Les animaux

en divagation (hors chiens catégorisés et dangereux) sont conduits dans l’un des deux refuges SPA de la CDA (Lagord

ou Châtelaillon).

Afin de poursuivre son appui aux communes et réduire encore plus largement les risques de troubles à la sécurité et à

la tranquillité publique, la Fourrière animale de la CDA pourrait élargir ses interventions en capturant les chiens errants,

en dehors des horaires de bureau.

Pour mettre en place cette extension de service, il est proposé aux 28 communes de l’agglomération de confier à la

Communauté d'Agglomération, au travers d’une convention de gestion, la capture et le transport des chiens errants,

tout au long de l’année, 24h sur 24h.

Ce service, même élargi dans ses plages horaires, restera gratuit pour les communes, qui gardent toutefois la

compétence administrative des animaux en divagation.

À noter que cette nouvelle prestation nécessite un troisième agent technique sur le terrain, et ne pourra donc être

opérationnelle qu’à compter de l’arrivée et de la formation effective du troisième agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver les termes de la convention de gestion

entre la CdA La Rochelle et les communes permettant cette extension de service et autorise Monsieur le Maire à signer

ladite convention.

2025-4- Proposition d’une convention de mise à disposition de structures municipales

pour la pratique sportive : utilisation par l’association Football Club Saint-Rogatien des

nouveaux vestiaires modulaires du terrain de sport

Le Football Club de Saint-Rogatien doit investir les nouveaux vestiaires le WE des 8/9 février prochain. Monsieur le

Maire propose d’établir une convention de mise à disposition des locaux, comme celles existantes pour les salles du gymnase aux autres associations, avant leur prise de possession des lieux.

3La convention précise notamment la désignation des biens mis à disposition ainsi que le nombre de clés remises, les

conditions d’utilisation des biens mis à disposition, les obligations du preneur, les consignes d’hygiène et de sécurité,

les droits et obligations du propriétaire.

La convention est prévue d’être conclue à compter du 8 février 2025 et jusqu’au 7 juillet 2025, tacitement renouvelable

pour une période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties deux mois avant l’échéance.

Le Conseil Municipal est appelé à donner un avis sur les conditions décrites dans la convention jointe et à l’autoriser à

la signer.

Monsieur le Maire précise qu’il reste encore quelques travaux à réaliser. La terre doit être étalée d’ici la fin de semaine

devant les modulaires. La plateforme béton à l’arrière, destinée à recueillir les bacs de collecte des déchets, ainsi que la

clôture délimitant cet espace, seront réalisés prochainement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité approuve les termes de la convention de mise à disposition des nouveaux vestiaires modulaires du terrain de sport telle qu’elle est annexée à la présente délibération, et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

2025-5- Proposition de cession de la parcelle communale cadastrée section AA N° 747 sise

rue des tilleuls d’une contenance de 9 m?

Le 20 novembre 2024, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à désaffecter une partie de la rue des tilleuls enclavée entre les parcelles AA 728 et AA 131 en vue d’en prononcer son déclassement du domaine public. La parcelle

a donc été intégrée au domaine privé communal.

Elle ne possède aucune valeur patrimoniale et apparaît comme dénuée d’intérêt pour la commune. Madame DA SILVA Maria, propriétaire des parcelles voisines, souhaite en faire l’acquisition.

Aïnsi, il est proposé de lui céder à l’euro symbolique en la forme administrative. L’ensemble des frais resteront à la charge des acquéreurs, dont les frais de géomètre déjà réglés par Madame DA SILVA pour un montant de 1 200 € TTC et les frais de l’agent vacataire en charge de la rédaction de l’acte.

Monsieur le Maire appelle le Conseil Municipal à se prononcer pour l’autoriser à céder la parcelle à l’euro symbolique

sous la forme administrative.

Pour rappel, le Conseil Municipal en date du 8 juin 2022, a désigné Monsieur Michel ROUCHER pour signer les actes administratifs que Monsieur le Maire reçoit. En effet, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué. Il importe donc, pour assurer la neutralité de l’autorité recevant l’acte, que le conseil municipal désigne, par délibération, un ou des adjoints pour signer cet acte, en même temps que le cocontractant et en présence du Maire. Les actes susceptibles d’être concernés par leur’

authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l’obligation de publicité foncière (ventes,

acquisitions d'immeubles, servitudes, locations de longue durée).

M. Emmanuel BATARD demande à qui appartient la parcelle AA 726 pour laquelle la parcelle concernée par la cession pourrait former un accès. M. Michel TRAPIED, adjoint à l’urbanisme, répond qu’elle appartient aussi à Mme DA SILVA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à céder la parcelle AA 747 sise

rue des tilleurs d’une contenance de 9 m°? à l’euro symbolique au profit de Madame Maria DA SILVA, décide que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, y compris Les frais de géomètre, et lui donne tous pouvoirs pour contractualiser la vente en la forme administrative.

2025-6- Budget 05700 - Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement 2025 avant le vote du Budget Primitif 2025

Considérant qu’il convient d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le

vote du budget primitif 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,La limite du quart des crédits autorisés à engager, liquider et mandater au préalable du vote du budget se calcule sur la

base des crédits ouverts l’année précédente, non compris :

- Le remboursement de la dette

- Les restes à réaliser (reports de l’année d’avant)

- Le report du résultat de l’année au 001

- Les dépenses imprévues

M. Michel TRAPIED, adjoint en charge des finances propose d’ouvrir les crédits suivants pour le budget 05700 — Budget

principal, avant le vote du budget prévu en mars 25 :

BUDGET COMMUNE 2024

(BP 24 + DM 24)

Dépenses réelles d’investissement (hors chap. 040 et 041) 2 995 246,98 €

Restes à réaliser 2023 (reports) -188 459,00 €

Report (001) -446 260,17 €

Remboursement de la dette -40 260,00 €

TOTAL 2 320 267,81 €

A des crédits 580 066,95 €

Répartition des crédits par opération d’investissement :

CREDITS OUVERTS Dont restes à

en 2024 ue Dont Décisions 4 des crédits

(hors chap. 040 et 041) FE Modificatives 20241 ((1)-(2)}y/4

D

O1 — GEPU rue de Nice 0,00 € 20 706,00 € 0,00 € 0,00 €

35 — Voirie 142 548,30 € 48 035,00 € 0,00€ 23 628,32 €

36 — Revitalisation du centre bourg 1 596 616,66 € 77 000,00 € 0,00 € 379 904,16 €

59 — Acquisition du matériel 102 380,42 € 1 702,00 € 0,00 € 25 169,61 €

73 — Bâtiments communaux 564 457,48 € 37 465,00 € 0,00 € 131 748,12 €

79 — Aménagements sportifs 44 081,48 € 0,00 € 0,00 € 11 020,37 €

87 —- Cimetière 37 936,47 € 3 551,00 € 0,00 € 8 596,37 €

TOTAL 580 066,95 €

M. Emmanuel BATARD demande pourquoi les crédits sont répartis par opération. Le vote du budget est réalisé par opération en ce qui concerne ce budget, les crédits ouverts par anticipation doivent donc respecter les mêmes modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement dans la limite de 580 066,95 € répartis par opération, représentant le quart des crédits

autorisé du budget précédent.2025-7- Budget 05703 - Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement 2025 avant le vote du Budget Primitif 2025

M. Michel TRAPIED propose d’ouvrir les crédits suivants pour le budget 05703 — Budget commerces, avant le vote du budget prévu en mars 25 :

BUDGET COMMERCES 2024 (BP 24 + DM 24)

Dépenses réelles d’investissement (hors chap. 040 et 041) 572 126,75 €

Restes à réaliser 2023 (reports) - 0,00 €

Report (001) 14 653,39 €

Remboursement de la dette | -29 600,00 €

TOTAL 527 873,36 €

%4 des crédits 131 968,34 €

5 % des crédits 26 393,67 €

M. Fabrice BRISSON demande pourquoi prévoir seulement 5 % de crédits à l’ouverture. M. Michel TRAPIED, adjoint

aux finances, répond qu’il n’est pas nécessaire de couvrir plus de dépenses prévues avant le vote du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement dans la limite de 26 393,67 € répartis par opération, représentant 5 % des crédits autorisés

du budget précédent.

DECISIONS DU MAIRE

Décision 2024-1219-1 du 19 décembre 2024

Monsieur le Maire a décidé de retenir l’offre de financement et les conditions générales proposées par la Banque Postale

pour financer sur le Budget Principal les investissements relatifs à l’opération « Construction de locaux à vocation de commerces et de services ainsi que l’aménagement de la Place des Chênes verts ».

Principales caractéristiques du contrat de prêt :

Score Gissier : LA

Montant du contrat de prêt : 500 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 25 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements relatifs à l’opération « Construction de locaux à vocation de commerces et de services ainsi que l’aménagement de la Place des Chênes verts »

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/03/2050. Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 500 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 12/02/2025, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux : taux fixe de 3,39 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Modes d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Décision 2024-1219-2 du 19 décembre 2024

Monsieur le Maire a décidé de retenir l’offre de financement et les conditions générales proposées par la Banque Postale

pour financer sur le budget annexe « Commerces » les investissements relatifs à l’opération « Construction de locaux à

vocation de commerces et de services ainsi que l’aménagement de la Place des Chênes verts ».Principales caractéristiques du contrat de prêt :

Score Gissler : LA

Montant du contrat de prêt : 230 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements relatifs à l’opération « Construction de locaux à vocation de commerces et de services ainsi que l'aménagement de la Place des Chênes verts »

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/03/2045. Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 230 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 12/02/2025, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux: taux fixe de 3,41 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Modes d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle,

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

QUESTIONS DIVERSES

M. Fabrice BRISSON s’interroge sur les travaux du réseau pluvial rue Paul Gauguin. M. Michel ROUCHER répond que ces travaux sont réalisés par la CDA pour pallier aux débordements réguliers de l’avaloir.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire poursuit en évoquant le refus du second permis d’aménager porté par Promoterre pour le lotissement

Les Vignes. En effet, quelques corrections ont été apportées par rapport au premier permis, pour autant, la gestion des

déchets n’est pas conforme. Monsieur le Maire a sollicité l’avocate de la commune pour ce dossier afin de parvenir à

communiquer avec Promoterre pour réussir à recevoir un permis adapté aux réglementations en vigueur. Pour rappel, le

refus du premier permis d’aménager a été porté au Tribunal Administratif par le pétitionnaire.

Les travaux de construction des logements sociaux par Atlantic Aménagement rue des grives et rue des gardes vont

commencer, dans l’attente du retour du Tribunal suite à des procédures de référés déposés par l’aménageur, pour deux

maisons existantes en débord sur la parcelle du lotissement.

Dans le cadre du dispositif « Aller vers » porté par la CDA, en partenariat avec la Mission Locale La Rochelle Ré Pays d’Aunis et France Travail, des conseillers à l’emploi seront présents à la mairie. Le 26 février matin, les administrés pourront se présenter auprès des professionnels de l’emploi salle du conseil, pour accéder à un service d’information de proximité sur la vie professionnelle. Les entreprises peuvent également y trouver intérêt en recevant des conseils personnalisés sur le recrutement, les aides à l’emploi, la recherche de candidats.

Une demande d’autorisation de vente ambulante à la sortie des écoles a été acceptée par la mairie. Mme ROY, domiciliée à La Jarrie, propose de la vente de crêpes et galettes à emporter qu’elle transporte dans une remorque, derrière un vélo. « Roul’ma crêpe » sera donc présent devant l’école les mardis en période scolaire, à compter du 4 février 2025, de 15h à 18h.

Monsieur le Maire a reçu le service déchets de la CDA de La Rochelle afin de définir les lieux d’implantation des points

de délestage en biodéchets. Deux points de délestage seront installés rue des lilas et rue du 19 mars 1962 pour recevoir

les biodéchets des habitants dépourvus de composteur, c’est-à-dire les habitants dépourvus de jardin. Le service sera

gratuit, accessible avec un badge.

Monsieur le Maire rappelle les modifications attendues en matière de ramassage des ordures ménagères à compter du 3

mars 2025 : un passage tous les 15 jours pour les bacs d’ordures recyclables (jaunes) et pour les bacs d’ordures

ménagères résiduelles (noirs ou gris). Le nouveau calendrier de collecte est en cours de distribution dans les boites aux lettres. En 2026, la fréquence de présentation des bacs des foyers pour le ramassage, ou bien d’accès aux bacs enterrés, sera recensée de manière à informer chaque foyer du coût du service. En 2027, la redevance sera due par tous, avec une part fixe, et une part variable en fonction du nombre de présentations des bacs pour le ramassage.Le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) est en cours de finalisation de préparation

pour une impression imminente. Pour rappel, il a été réalisé en partenariat avec le service « Risques majeurs et sécurité

civile » de la CDA, sur le modèle du DICRIM existant de la ville de La Rochelle.

Le nouveau véhicule utilitaire électrique doit être livré prochainement, avant Le 14 février 2025.

Le permis de construire du lotissement « Esprit Village » autorisé à la SCCV Esprit village, a été retiré en date du 27

janvier à la demande du pétitionnaire. Un nouveau lotisseur s’intéresse au projet. Une réunion de présentation du nouveau projet est prévue prochainement en mairie avec le service « Urbanisme réglementaire » de la CDA. M. Emmanuel BATARD demande où en est le recours contentieux au Tribunal Administratif contre le permis récemment retiré. Monsieur le Maire répond que la procédure se poursuit, alors même que le permis de construire est retiré.

La commission finances se réunira le 12 mars 2025 à 19h en amont de la prochaine réunion du Conseil Municipal prévue le 26 mars 2025 à 20h30 pour le vote des budgets.

La commission Education Enfance Jeunesse se réunit lundi prochain, le 10 février. M. Michel ROUCHER évoque les

points inscrits à l’ordre du jour et particulièrement la convention Périjeunesse qui prend fin cette année et qu’il propose

de renouveler dans les mêmes conditions, avec une légère augmentation de la participation attendue des communes. En effet, la convention ne prévoyait pas de revalorisation systématique des participations à tort. |

Madame Claire BOURGENOT rappelle que la distribution des magazines peut être réalisée. La commission animations

aura lieu jeudi 6 février 2025 à 19h pour évoquer les subventions 2025 aux associations.

La commission voirie quant à elle se réunira le 19 février à 19h pour une présentation du projet de réfection de la rue de

La Rochelle. Elle sera élargie à l’ensemble du Conseil Municipal, comme l’an dernier, de manière à présenter les projets

voirie et bâtiments qui pourraient être inscrits au budget 2025, et recueillir les propositions éventuelles des conseillers

sur ces sujets.

Les arbres à tige du programme de plantation 2024 seront finis d’être plantés le lendemain de la séance du Conseil

Municipal : 11 arbres répartis rues des platanes, des magnolias, des blés d’or, des coquelicots et des lavandes.

M. Michel TRAPIED présente les résultats prévisionnels 2024 du budget principal qu’il détaillera en commission

finances.

Séance levée à 21h42.

La secrétaire de séance,

Rappel des délibérations prises

2025-1- Convention de servitude de passage pour le passage d’une distribution publique d’énergie électrique Place des

Chênes verts

2025-2- Pacte fiscal et financier : indemnisation financière des communes — Gestion des dépôts aux abords des points d’apport volontaire (PAV)

2025-3- Pacte fiscal et financier : prestation de capture et de transport des animaux errants, par la fourrière animale communautaire

2025-4- Proposition d’une convention de mise à disposition de structures municipales pour la pratique sportive :

utilisation par l’association Football Club Saint-Rogatien des nouveaux vestiaires modulaires du terrain de sport

2025-S5- Proposition de cession de la parcelle communale cadastrée section AA N° 747 sise rue des tilleuls d’une contenance de 9 m°?

2025-6- Budget 05700 - Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement 2025 avant le vote du Budget Primitif 2025

2025-7- Budget 05703 - Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement 2025 avant le vote du Budget Primitif 2025