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Arrêté - D 69 25 Résiliation conventions d occupation DIN
Arrêté - D 115 25 Convention d occupation DINOUTOU Préf
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 115 25 Convention d occupation DINOUTOU Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2025
Publié
le
SG
ID : 077-217704071-20250630-D11525-CC
PE
TT.
N° feuillet 2025/219
Saint-Fargeau : Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°115/25
OBJET
: Convention
d'occupation
conclue
avec
la fédération
DI NOU
TOU
- Espace
Puglièse
et terrain
adjacent - 693
rue Alfred
Darroux
La Maire
de la commune,
Vu
les articles L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
les articles
L.2221-1
et suivants du Code
général
de la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
Vu
la délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et notamment
le point
n°5
lui
permettant
« de
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n° 04/23/58
du
23 juin 2023
portant délégation
de signature
de
la Maire
à Monsieur
Jacky
POUILLON,
1e adjoint délégué
au patrimoine
bâti,
Vu
la
décision
du
Maire
n°69/25
prise
en
date
du
19/03/2025
relative
à
la
résiliation
de
deux
conventions
d'occupation
conclues
avec
la fédération
DI
NOU
TOU
en
2015
et en
2018
— Espace
Puglièse
et terrain
adjacent
- 693
rue Alfred
Darroux,
Vu
la convention
d'occupation
proposée
fin 2024
à la fédération
DI
NOU
TOU,
Considérant que la ville de Saint-Fargeau-Ponthierry souhaite permettre
le développement de l'activité de la Maison
d'assistantes
maternelles
DI NOU
TOU,
Considérant
que
les locaux de l'Espace
Puglièse
peuvent
être mis à disposition
de cette activité,
Considérant
que
les modalités
de cette occupation
doivent être fixées
par convention,
-DECIDE-
ARTICLE
1 - De
signer une convention
d'occupation
avec
l'association
DI
NOU
TOU,
domiciliée
au 69 avenue
de
fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
relative à
l'occupation des locaux appelés
« Espace
Puglièse
»,
sis 693
rue Alfred
Darroux
à Saint-Fargeau-Ponthierry.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2025 CS
L
n
Publié
le
ID
:077-217704071-20250630-D11525-CC
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 30/06/2025
Pour la Maire et
par délégation
Publication le: 4
/°7/
2-25
Transmis
en
Préfecture
le: 21
le?
frs
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry dans
un délai de deux mois
à compter de le publication
de la présente
décision,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de
deux
mois pour répondre.
Un
silence
de deux
mois
vaut alors décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle soif expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal administratif dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de sa publication,
ou d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif de
MELUN,
sis à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux
mois pour saisir le Tribunal,
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr