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Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 070624 1 decision vente chemin suite enquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Date d’affichage : 17 juin 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 07 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le sept juin à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence d’Alain
BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme
Michèle ALOUCHY, , M. Frédéric DUPLEIX, M. Alexandre BOURDERY
Pouvoirs : Mme Evelyne GIPOULON a donné pouvoir à Mme Isabelle
CARTON
Absente : Mme Michèle TIXIER GALLAND,
Date de convocation : 1er juin 2024
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
Décision suite résultat enquête publique : chemin reliant le
bourg de la VC n°1 à la VC n°1A au village de Chez Bourny
Vu la délibération DE_271023_2 du 27 octobre 2023 décidant de procéder à enquête
publique préalable à l’aliénation d’un bien du domaine privé de la commune à la suite de la demande
d’achat par M. et Mme GARINO du chemin rural passant devant leur propriété
Vu l’enquête publique réalisée du 29 janvier 2024 au 12 février 2024 par Madame Odile
LABAS désignée commissaire enquêteur par arrêté n°8/2023 en date du 06 décembre 2023.
Vu les remarques du public lors de l’enquête,
Vu l’avis défavorable à la demande d’aliénation du chemin rural situé entre la VC1 dans le
bourg et la VC1A Chez Bourny, sur la commune de Saint-Silvain-Bellegarde, émis par le
commissaire enquêteur.
Vu la loi 3DS du 21 février 2022 et les articles L.161-2 et L. 161-10 du code rural,
Considérant que le chemin rural est toujours affecté à l’usage du public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de ne pas aliéner le chemin rural situé entre la VC1 dans le bourg et la
VC1A Chez Bourny.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette
affaire.
Le Maire, Le secrétaire
Alain BUJADOUX Jean-Marie BERTRAND
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_070624_1
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 10
Présents 07
Représentés 01
Votants 08
Exprimés 08
Pour 00
Contre 08