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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0443 FdC RefectionVoiesCommunales LaFlachere
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0443 FdC RefectionVoiesCommunales LaFlachere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
pe
bas”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0443
Objet: Attribution du fonds de concours "Soutien aux petites communes" à la commune de La Flachère pour son projet de réfection des voies communales
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 45
Pouvoirs : 16
Absents : O
Excusés : 29
Pour : 6]
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 & DEC, 2022
et affichage le
2 6 DEC, 2022
Secrétaire de séance :
Christophe BORG
Le vendredi 16 décembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 09
décembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
lona GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Clara MONTEIL,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Jean-Claude TORRECILLAS,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoir : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Dominique
BONNET à Jean-François CLAPPAZ, Karim CHAMON à
Alain GUILLUY, Brigitte DULONG à Christophe BORG,
Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Claudine GELLENS à
Françoise VIDEAU, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT,
Martine KOHLY à Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ à
Coralie BOURDELAIN, Christelle MEGRET à Annick
GUICHARD, Régine MILLET à François BERNIGAUD),
Emmanuelle MOREAU à Christophe SUSZYLO, Claire
QUINETTE-MOURAT à Martin GERBAUX, Franck SOMME à
Olivier ROZIAU, Laurence THERY à Henri BAILE, Damien
VYNCK à Patricia BELLINI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0443-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de
Concours intercommunaux,
VU le règlement d'attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes »,
modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire modifiant le règlement d'attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes,
Vu la délibération n° 00202230 en date du 25 octobre 2022 du Conseil municipal de la commune de La Flachère autorisant Madame le Maire à solliciter l'atiribution du fonds de concours «Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 2 avril 2021 pour le projet de réfection des voies communales de la commune de La Flachère
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours
intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant
d'abonder l'aide attribuée par le Département de l'Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d'investissement des petites communes ayant des capacités d'investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d'une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes :
-_ Participation minimale de la commune, en tant que maître d'ouvrage de
l'opération d'investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet - Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de La Flachère sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement au projet de réfection des voies communales
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0443-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Le coût total du projet s'élève à 65 746 € HT. La commune de La Flachère sollicite Un montant de 21 367 € selon le plan de financement suivant :
Réfection des voies communales
Montant HT des
Montant total | dépenses éligibles au Plan de financement
HT du projet fonds de concours
intercommunal
Financeurs Montant | Taux
Département 23011€ 135%
(Dotation territoriale)
85 74€ 8574 € Le Grésivaudan 21 367€ | 325% (Fonds de concours
Soutien aux petites
communes)
Commune 21368€ |325%
Total 65 746€ | 100%
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2022 dans l'enveloppe à
affecter «Aide aux petites communes » - gestionnaire AFF — chapitre 204 -— article
2041412 - analytique SEG -— opération 1398 O
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- d'attribuer un montant de 21 367 € à la commune de La Flachère au titre du
fonds de concours « Soutien aux petites communes »,
-_ de l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à
destination de la commune de La Flachère, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 6 DEC. 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0443-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0443-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Fonds de concours « Soutien
aux petites communes » à la
commune de La Flachère
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX, dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération n° DEL-2022- en date du
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de La Flachère
Dont le siège est situé rue des Bassins - 38530 LA FLACHERE
Représentée par son Maire, Madame Brigitte SORREL
Agissant en vertu de la délibération n° 00202230 en date du 25 octobre 2022
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours
intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié
par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire
modifiant le règlement d’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes,
Vu la délibération n° 00202230 en date du 25 octobre 2022 du Conseil municipal de la
commune de La Flachère autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de
concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le
Grésivaudan,
Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale
du 2 avril 2021 pour le projet de réfection des voies communales de la commune de La
Flachère
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0443-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Page 2 sur 3
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Soutien aux petites communes » attribué par le Grésivaudan à la commune de La Flachère pour la réfection des voies communales.
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à remettre en état les voies communales.
Le budget total de l’opération est de 65 746 € HT.
Article 3 : Modalités financières
Par délibération n° DEL-2022-0035 du 28 mars 2022, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner les communes de moins de 1 600 habitants grâce à un dispositif financier permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale dans la limite des plafonds légaux et réglementaires à savoir :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération
d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques,
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la
commune, calculé sur la base du montant HT du projet,
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du
Département.
Le Grésivaudan interviendra donc à hauteur de 21 367 € HT selon le plan de financement suivant
Réfection des voies communales
Montant total HT
du projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal
Plan de financement
65 746 € 65 746 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
23 011 € 35 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours Soutien aux
petites communes)
21 367 € 32,5 %
Commune 21 368 € 32,5 %
Total 65 746 € 100 %
Le versement de ce fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0443-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Page 3 sur 3
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Brigitte SORREL
Pour la commune de
La Flachère
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0443-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 EXTRAIT
DU
REGISTRE
Département
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
Care
MUNICIPAL
Le
Touvet
Commune
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-cinq
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
LA
FLACHERE
Commune
de
LA
FLACHERE,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
extraordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de Madame
Brigitte
SORREL,
Maire.
Objet :
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 10
octobre
2022.
Sollicitation
du
fonds
à
PRESENTS
: Mesdames
: B. SORREL,
N. SOUTON,
N. CHEDAL-ANGLAY
GS CORCORES
Messieurs
: H. GUYAUX,
H. ROCHAS,
D. USSEGLIO-THOMASETTI,
intercommunal
au
PROCURATIONS :
P. MOREAU
à N. SOUTON
; S. BOIS-MARIAGE
à H.
bénéfice
des
petites
ROCHAS
; E EYRAUD
à B. SORREL
communes
pour
les
ABSENT
: S.
LAZARO
travaux
de
réfection
Madame
SOUTON
a été
élue
secrétaire.
des
voies
communales
Sollicitation
du
fonds
de
concours
intercommunal
au
bénéfice
des
petites
communes
pour
les
travaux
de
réfection
des
voies
communales
Vu
l’article
L5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux fonds
de
concours
;
Vue
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
DEL-2022-0035
du
28/03/2022
autorisant
la
mise
en place
d'un fonds
de
concours
au
bénéfice
des
petites
communes
;
Vue
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
DEL-2022-03
12
du
26/09/2022
portant
règlement
d'attribution
du fonds
de
concours
intercommunal
au
bénéfice
des
petites
communes
;
Vu
le contrat
territorial
du
Grésivaudan
validé
en
conférence
territoriale
du
12 février
2018.
Considérant
l’attribution
de
la dotation
territoriale
votée
en
commission
permanente
départementale
du
2
avril
2021
pour
financer
le projet
de
réfection
des
voies
communales,
|
Considérant
l’éligibilité
de
la
commune
de
La
Flachère
au
dispositif
« petites
communes
»
compte
tenu
de
son
nombre
d’habitants,
La
commune
de
La
Flachère
sollicite
l’attribution
du
fonds
de
concours
au
bénéfice
des
petites
communes
pour
le projet
de
réfection
des
voies
communales
Conformément
au
plan
de
financement
ci-dessous,
le
montant
de
ce
fonds
n’excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la
commune;
la
part
de
financement
assurée
par
le
Département
au
titre
de
la dotation
territoriale
et
permet
à la
commune
de
respecter
la participation
minimale
réglementaire.
Plan
de
financement
Montant
total
du
projet
: 65
746
€
(HT)
Montant
des
dépenses
subventionnables
au
titre
de
la dotation
territoriale
: 65
746
€
(HT)
Dotation
territoriale
: 23
011
€ (HT)
Autres
subventions
: 0 € (HT)
Fonds
de
concours
intercommunal
: 21
367
€ (HT)
Participation
de
la commune
: 21
368
€ (HT)
Page
1/2
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20221216-DEL-2022-0443-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022 00909920 UUZLUZLZLDIVU
Ainsi,
Madame
le Maire
propose
de
demander
un
fonds
de
concours
à la Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
en
vue
de
participer
au
financement
du
projet
de
réfection
des
voies
communales
à
hauteur
de
21
367
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
Autorise
Madame
le Maire à
solliciter
l’attribution
du
fonds
de
concours
susvisé
auprès
de
la
Communauté
de
communes
du
Grésivaudan
-
Autorise
Madame
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la bonne
exécution
de
la délibération
-
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
la
convention
d’attribution
du
fonds
de
concours
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire
Nombre
de
conseillers
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
ci-dessus.
En
exercice
: 10
Au
registre
ont
signé
tous
les membres
présents
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
LA
FLACHERE,
le 25
octobre
2022,
Le
Maire,
Brigitte
SORREL
Page
2/2
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20221216-DEL-2022-0443-DE Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022