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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0445 FdC RefectionVoiesCommunales HautBreda
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0445 FdC RefectionVoiesCommunales HautBreda)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ls
Frs
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0445
Objet: Attribution du fonds de concours "Soutien aux petites communes" à la commune du Haut-Bréda pour son projet de réfection de la voirie communale
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 45
Pouvoirs : lé
Absents : O
Excusés : 29
Pour : 6]
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
9 6 DEC, 2022
CPE DEC, 2022
Secrétaire de séance :
Christophe BORG
Le vendredi 16 décembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s’est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 09
décembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
lona GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Philibpe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Clara MONTEIL,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Jean-Claude TORRECILLAS,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoir : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Dominique
BONNET à Jean-François CLAPPAZ, Karim CHAMON à
Alain GUILLUY, Brigitte DULONG à Christophe BORG,
Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Claudine GELLENS à
Françoise VIDEAU, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT,
Martine KOHLY à Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ à
Coralie BOURDELAIN, Christelle MEGRET à Annick
GUICHARD, Régine MILLET à François BERNIGAUD,
Emmanuelle MOREAU à Christophe SUSZYLO, Claire
QUINETTE-MOURAT à Martin GERBAUX, Franck SOMME à
Olivier ROZIAU, Laurence THERY à Henri BAILE, Damien
VYNCK à Patricia BELLINI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0445-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de
concours intercommunaux,
Vu le règlement d'attribution du fonds de concours «Soutien aux petites communes »,
modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire modifiant le règlement d'attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes,
Vu la délibération n° 2022.11.55 du 24 novembre 2022 du Conseil municipal de la commune du Haut Bréda autorisant Madame le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours «Soutien aux petites communes» auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente
départementale du ler avril 2021 pour le projet de travaux sur voirie de la commune
du Haut-Bréda
I est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours
intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant
d'abonder l'aide attribuée par le Département de l'Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets
d'investissement des petites communes ayant des capacités d'investissement
moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d'une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d'ouvrage de l'opération d'investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
-_ Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à
charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet - Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune du Haut-Bréda sollicite le fonds de concours susvisé pour participer
financièrement aux travaux sur les routes de Gleyzin, Curtillard et la Clapierre
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0445-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Le coût total du projet s'élève à 53 030 € HT. La commune du Haut-Bréda sollicite un montant de 10 606 € selon le plan de financement suivant :
Réfection de voirie
Montant total Montant HT des
HT du projet | dépenses éligibles au Plan de financement fonds de concours
intercommunal
Financeurs Montant | Taux
Département 10 606€ | 20%
(Dotation territoriale)
53 030 € 53 030 € Le Grésivaudan 10 606€ 120% (Fonds de concours
Soutien aux petites
communes)
Commune 31 818€ | 60%
Total 53 030 € | 100%
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2022 dans l'enveloppe à affecter « Aide aux petites communes » - gestionnaire AFF - chapitre 204 — article 2041412 - analytique SEG - opération 1398 O
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : -__D'attribuer un montant de 10 606 € à la commune du Haut-Bréda au titre du fonds de concours au « Soutien aux petites communes »,
- De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à destination de la commune du Haut-Bréda, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 6 DEC, 2027?
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0445-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0445-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Fonds de concours « Soutien
aux petites communes » à la
commune du
Haut-Bréda
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX, dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération n° DEL-2022-
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune du Haut-Bréda
Dont le siège est situé à La Ville - 38580 LA FERRIERE
Représentée par son Maire, Madame Sandrine THILLY
Agissant en vertu de la délibération n° 2022.11.55
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours
intercommunaux
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié
par la délibération n°DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire
modifiant le règlement d’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes.
Vu la délibération n° 2022.11.55 du 24 novembre 2022 du Conseil municipal de la commune du
Haut-Bréda autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien
aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale
du 1er avril 2021 pour le projet de travaux sur voirie communale sur les routes de Gleyzin,
Curtillard et la Clapierre.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0445-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Page 2 sur 3
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Soutien aux petites communes » attribué par le Grésivaudan à la commune du Haut-Bréda pour la réfection des voies communales.
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à réaliser des travaux sur les routes de Gleyzin, Curtillard et la Clapierre de la commune
Le budget total de l’opération est de 53 030 € HT.
Article 3 : Modalités financières
Par délibération n° DEL-2022-0035 du 28 mars 2022, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner les communes de moins de 1600 habitants grâce à un dispositif financier permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale dans la limite des plafonds légaux et réglementaires à savoir :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération
d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la
commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du
Département
Le Grésivaudan interviendra donc à hauteur de 10 606 € HT selon le plan de financement suivant
Travaux sur voirie
Montant total HT
du projet
Montant HT des
dépenses éligibles au
fonds de concours
intercommunal
Plan de financement
53 030 € 53 030 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
10 606 € 20 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours Soutien aux
petites communes)
10 606 € 20 %
Commune 31 818 € 60 %
Total 53 030 € 100 %
Le versement de ce fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0445-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Page 3 sur 3
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Sandrine THILLY
Pour la commune du
Haut-Bréda
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0445-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 |
|
Affiché le
ID : 038-200086437-20221124-202221155-DE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
COMMUNE DU HAUT-BREDA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 24 NOVEMBRE 2022
L'An deux mil vingt-deux, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, proclamé par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de La Ferrière, Le Haut Bréda sur la convocation qui lui a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents : 8 Votants : 14 Absent(s) : 6
Date d'affichage : 16/11/2022
Présents : BUKIET Anne, COHARD Alexandra, FOURNIER Alain, JOYEUX Eric, JUTTEN Christian,
REYMOND Christian, SEUX Jean-Louis, THILLY Sandrine.
Absents : GALLO Serge (pouvoir à FOURNIER Alain), GUIDETTI Marie-Alice (pouvoir à JUTTEN Christian), HARY Valentine (pouvoir à BUKIET Anne), OBRELSKA Thierry (pouvoir à THILLY
Sandrine), RAFFA Fabrice (pouvoir à REYMOND Christian), LEVET Jean-Michel (pouvoir à JOYEUX
Eric),
Secrétaire de séance : SEUX Jean-Louis
Délibération n°2022.11.55
Sollicitation du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes voiries
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours ;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan
DEL-2022-0035 du 28/03/2022 autorisant la mise en place d’un fonds de concours au bénéfice
des petites communes j;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL-2022-0312 du 26/09/2022 portant règlement d'attribution du fonds de concours
intercommunal au bénéfice des petites communes ;
Vu le contrat territorial du Grésivaudan validé en conférence territoriale du 12 février 2018
Considérant l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente
départementale du 1° avril 2021 pour financer le projet de Travaux sur voirie communale sur
les routes de Gleyzin, Curtillard et la Clapierre.
Considérant l'éligibilité de la commune du Haut-Bréda au dispositif « petites communes »
compte tenu de son nombre d'habitants.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0445-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 |
|
Affiché le
ID : 038-200086437-20221124-202221155-DE
La commune du Haut-Bréda sollicite l’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites
communes pour le projet de Travaux sur voirie communale sur les routes de Gleyzin, Curtillard
et la Clapierre.
Conformément au plan de financement ci-dessous, le montant de ce fonds n'excède pas la part
du financement assurée, hors subventions, par la commune ; la part de financement assurée
par le Département au titre de la dotation territoriale et permet à la commune de respecter la
participation minimale réglementaire.
Description succincte du projet
Travaux d'investissement sur les voiries communales de Gleyzin, du Curtillard et de La
Clapierre.
Plan de financement
Montant total du projet : 53 030 € (HT)
Montant des dépenses subventionnables au titre de la dotation territoriale :
53 030€ (HT)
Dotation territoriale : 10 606 € (HT)
Fonds de concours intercommunal : 10 606 € (HT)
Participation de la commune : 31 818 € (HT)
Ainsi, Madame le maire propose de demander un fonds de concours à la Communauté de
communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement des Travaux sur voirie
communale sur les routes de Gleyzin, Curtillard et la Clapierre, à hauteur de 10 606 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours susvisé auprès
de la Communauté de communes du Grésivaudan
- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la délibération
- Autorise Madame le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours
ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Publié le 25 novembre 2022
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Certifié exécutoire par transmission en Préfecture
Pour copie conforme,
Le Haut-Bréda, le 25/1/2022 c
Le Maire, Madame Sandrine TH Ever rê «#
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0445-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022