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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0452 FdC AccessibiliteMairieBibliotheque StVincentDeMercuze
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0452 FdC AccessibiliteMairieBibliotheque StVincentDeMercuze)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Le
te
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0452
Objet: Attribution du fonds de concours "Soutien aux petites communes" à la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze pour son projet de mise en accessibilité de la mairie et
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 45
Pouvoirs: 16
Absents : O
Excusés : 29
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 6 DEC, 2022
et affichage le
2 6 DEC, 2022
Secrétaire de séance :
Christophe BORG
de la bibliothèque
Le vendredi 16 décembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s’est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 09
décembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND),
lona GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Clara MONTEIL,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Jean-Claude TORRECILLAS,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoir: Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Dominique
BONNET à Jean-François CLAPPAZ, Karim CHAMON à
Alain GUILLUY, Brigitte DULONG à Christophe BORG,
Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Claudine GELLENS à
Françoise VIDEAU, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT,
Martine KOHLY à Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ à
Coralie BOURDELAIN, Christelle MEGRET à Annick
GUICHARD, Régine MILLET à François BERNIGAUD,
Emmanuelle MOREAU G Christophe SUSZYLO, Claire
QUINETTE-MOURAT à Martin GERBAUX, Franck SOMME à
Olivier ROZIAU, Laurence THERY à Henri BAILE, Damien
VYNCK à Patricia BELLINI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0452-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de
CONCOUrS intercommunaux,
Vu le règlement d'attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes »,
modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire modifiant le règlement d'attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes,
Vu la délibération n° 2022-11-05 du 17 novembre 2022 du Conseil municipal de la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze autorisant Monsieur le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours «Soutien aux petites communes » auprès de la
Communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente
départementale du 2 avril 2021 pour le projet de mise en accessibilité de la mairie et de la bibliothèque de la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place Un fonds de concours
intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant
d'abonder l'aide attribuée par le Département de l'Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets
d'investissement des petites communes ayant des capacités d'investissement
moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d'une intervention couplée du Département et de la Communauté de
communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d'ouvrage de
l'opération d'investissement, de 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à
charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet - Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de Saint-Vincent-de-Mercuze sollicite le fonds de concours susvisé pour
particiber financièrement au projet de mise en accessibilité de la mairie et de la bibliothèque.
Le coût total du projet s'élève à 330 481,69 € HT dont 150 000 € éligibles à la dotation territoriale et ainsi au fonds de concours intercommunal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0452-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 La commune de Saint-Vincent-de-Mercuze sollicite un montant de 30 000 € selon le
plan de financement suivant :
Mise en accessibilité de la mairie et de la bibliothèque
Montant total Montant HT des
HT du projet | dépenses éligibles Plan de financement au fonds de
Concours
intercommunal
Financeurs Montant Taux
Département 30 000 € 9%
(Dotation territoriale)
330 481,69 € 150 000 € SESIN us Le Grésivaudan
(Fonds de concours 30 000 € 9
Soutien aux petites
communes)
Commune 235 481,69€ | 71%
Total 330 481,69 € | 100%
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2022 dans l'enveloppe à affecter « Aide aux petites communes » - gestionnaire AFF —- chapitre 204 — article 2041412 - analytique SEG - opération 1398 O
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : D'attribuer un montant de 30000 € à la commune de Saint-Vincent-de- Mercuze au litre du fonds de concours « Soutien aux petites communes », De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à destination de la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 6 DEC. 2022
Le Président,
Henri
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0452-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0452-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Fonds de concours « Soutien
aux petites communes » à la
commune de
Saint-Vincent-de-Mercuze
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX, dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération n° DEL-2022-
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Saint-Vincent-de-Mercuze
Dont le siège est situé au 49 Place de la Mairie – 38660 SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE Représentée par son Maire, Monsieur Philippe BAUDAIN
Agissant en vertu de la délibération n°2022-11-05 en date du 17 novembre 2022
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours
intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié
par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire
modifiant le règlement d’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes,
Vu la délibération n° 2022-11-05 du 17 novembre 2022 du Conseil municipal de la commune de
Saint-Vincent-de-Mercuze autorisant Monsieur le Maire à solliciter l’attribution du fonds de
concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le
Grésivaudan,
Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale
du 2 avril 2021 pour le projet de mise en accessibilité de la mairie et de la bibliothèque de la
commune de Saint-Vincent-de-Mercuze
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0452-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Page 2 sur 3
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Soutien aux petites communes » attribué par Le Grésivaudan à la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze pour la mise en accessibilité de la mairie et de la bibliothèque.
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à effectuer des travaux de mise en accessibilité des bâtiments de la mairie et de la bibliothèque.
Le budget total de l’opération est de 330 481,69 € HT.
Article 3 : Modalités financières
Par délibération n° DEL-2022-0035 du 28 mars 2022, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner les communes de moins de 1 600 habitants grâce à un dispositif financier permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale dans la limite des plafonds légaux et réglementaires à savoir :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération
d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la
commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du
Département
Le Grésivaudan interviendra donc à hauteur de 30 000 € HT selon le plan de financement suivant :
Mise en accessibilité de la mairie et de la bibliothèque
Montant total HT du
projet
Montant HT des dépenses
éligibles au fonds de
concours intercommunal
Plan de financement
330 481,69 € 150 000 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation
territoriale)
30 000 € 9 %
Région 35 000 € 11 %
Le Grésivaudan
(Fonds de
concours petites
communes)
30 000 € 9 %
Commune 235 481,69 € 71 %
Total 330 481,69 € 100 %
Le versement de ce fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0452-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Page 3 sur 3
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Philippe BAUDAIN
Pour la commune de
Saint-Vincent-de-Mercuze
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0452-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Département de l'Isère l
Arrondissement de GRENOBLE Publié le
COMMUNE DE SAINT VINCENT DE MERCUZE 38660)
ID : 038-213804669-20221117-2022115-DE
ns EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022
Nombre d’élus : 19 L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre 2022 à 20h30
En exercice : 19 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT VINCENT DE MERCUZE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie
Présents : 13 sous la Présidence de M. Philippe BAUDAIN, Maire Votants : 16 Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 novembre 2022
Présents : BAUDAIN Philippe, BURDET Gérard, DANIELI Claude, BRELLIER Jean-Paul, ANTONIAZZI Denis, LEMIÈRE Patrick, JANONA Pauline, BALASTEGUI Louis, LEMEUT Gaëlle, FIEVET Claire, CANUT Annie, CLOUZEAU Nadine, FAYOLLE Gaëtan,
Absents/Excusés : STRENTZ Arnaud (pouvoir à D. Antoniazzi), JANON Bertrand (pouvoir à Ph. Baudain), JOLY Sophie (pouvoir à Annie Canut), BARBIER Gaëlle, ANDRÉ Béatrice, TUPIN Bathilde,
Secrétaire de séance : Denis Antoniazzi
OBJET : FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL DES PETITES COMMUNES : PROJET MISE EN ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE ET DE LA BIBLIOTHEQUE
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours ; Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL-2022-0035 du 28/03/2022 autorisant la mise en place d’un fonds de concours au bénéfice des petites communes ;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL-2022-0312 du 26/09/2022 portant règlement d'attribution du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes ;
Vu le du contrat territorial du Grésivaudan validé en conférence territoriale du 12 février 2018
Considérant l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 2 avril 2021 pour financer le projet suivant : - La mise en accessibilité de la mairie et de la bibliothèque
La commune de Saint-Vincent-de-Mercuze sollicite l'attribution du fonds de concours au bénéfice
des petites communes pour le projet suivant :
La mise en accessibilité de la mairie et de la bibliothèque
Plan de financement mise en accessibilité de la mairie et de la bibliothèque
Montant total du projet : 330 481.69 € (HT)
Montant des dépenses subventionnables au titre de la dotation territoriale : 150 000 € (HT)
Dotation territoriale : 30 000 € (HT)
Subvention région : 35 000 € (HT)
Fonds de concours intercommunal : 30 000 € (HT)
Participation de la commune : 235 481.69 € (HT)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0452-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Ainsi, Monsieur le Maire propose de demander un fonds de con( o LE TER
communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement de | Publiée
mairie et de la bibliothèque à hauteur de 30 000 € ID : 038-213804669-20221117-2022115-DE
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours susvisé auprès de la
Communauté de communes du Grésivaudan pour :
La mise en accessibilité de la mairie et de la bibliothèque
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de
la délibération
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi délibéré,
Pour copie conforme,
Le 17/11/2022
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0452-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022