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Déliberation - 8.Delib 2021 17 voeu non vente terrain tampon
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 8.Delib 2021 17 voeu non vente terrain tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
THORIGNE FOUILLARD
SEAIVCE DU 15 FEVRIER 2021
L’an deux mil vingt et un le lundi quinze février à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance non publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de convocation: Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BARD Denis, BONNAPOUS Catherine, BOULEAU Jocelyne, DA CUNHA Manuel, Mardi 09 tévrrer 2021 DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Ariette, JOUAULT Jaroslava, JUBAULT-CHAUSSÉ Pascale, LE GOC Yann, LE GUENNEC Jean- Affichage: Michel, LEFEUVRE Gaêl, LETENDRE Christophe, MAHÉO Aude, MÉTAYER Chrystèle, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Du mercredi 17février Virginie, RAOUL Gérard, SIMON Didier (arrivé à 20h38, départ à 21h52), au samedi 17 avril SOUQUET Fric, THÉRAUD Cari, TORTELLIER Laêtitia, VALLEE PriscNlla, 2021 VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline
Nombre de Absent: M. HAURET Pascal
Conseillers en Mme JOUAULT Jaroslava est nommée secrétaire de séance. exercice 29
Mme Karine RICARD, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 09 février 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
17-2021 - Voeu du Conseil municipal relative à la question de l’annulation de la cession de la parcelle communale rue d’Auvergne.
Vu l’avis du bureau municipal du 1er février 2021,
Vu l’avis de la commission «urbanisme et transition écologique)> du 4février2021,
Considérant le recours gracieux déposé le 19 mars 2020 contre la délibération n°10-2020 du 23 janvier 2020 relative à la cession des parcelles communales section AK n°304 et n°287 pour partie — rue d’Auvergne, et le rejet du recours gracieux en date du 16avril 2020 par Madame la Maire,
Considérant le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020, n’ayant pas permis à la nouvelle équipe municipale installée le 27 mai 2020 de remettre en question la délibération du 23janvier2020 dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision,
Considérant qu’il n’y a pas eu concurrence au niveau du choix du promoteur pour le projet rue d’Auvergne,
Page 1 sur2 Considérant le prix de vente à 10 €1m2 indiqué dans la délibération du 23 janvier 2020, correspondant à la moyenne du prix sur le territoire métropolitain pour ce type de zonage au PLU1, et qui n’est pas une référence communale,
Considérant la proposition d’acquisition par le promoteur Bâti-aménagement, le 22 janvier 2021, du terrain à 475 000 € au lieu des 34 360 € acceptés par délibération du 23janvier 2020,
Après en avoir délibéré par 7 voix CONTRE (C.BONNAFOUS, M.DA CUNHA, P.JUBAULT-CHAUSSÉ, Y.LE GOC, .J.M.LE GUENNEC, P.VALLÈE et C.VILL.ARET) et 21 voix POUR, les membres du Conseil municipal émettent un avis favorable au sujet de ce voeu destiné à remettre en question la vente du terrain au promoteur Marignan telle que indiquée dans la délibération du 23janvier 2020.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaêl LEFEUVRE
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