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Déliberation - 22.Delib 2021 119 Voeu sur la sante au travail tampon Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Déliberation - 22.Delib 2021 119 Voeu sur la sante au travail tampon)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/09/2021

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DELIBERATION

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE

THORIGNE FOUILLARD

SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le lundi vingt Septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.

Date de convocation: Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BOULEAU

Jocelyne, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien,

Mardi 14 septembre GROSEIL-MOREAU Arlette, JOURDAN Christiane, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET 2021 Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHÉO Aude, MÉTAYER Chrystèle,

NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, Affichage : RAOUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric, STRULLU Gérard, THÉRAUD

Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline

Du jeudi 23 septembre

au lundi 22 novembre PlOCurations de vote et mandataires: Mme BONNAFOUS Catherine ayant

donné pouvoir à M.NOULLEZ Sébastien, Mme JOUAULT Jaroslava ayant donné

202% pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, M.LE GUENNEC Jean-Michel ayant donné pouvoir Nombre de à M.DA CUNHA Manuel, Mme PEROT Marlène ayant donné pouvoir à Mme

: DEGUILLARD Julie, Mme VALLÉE Priscilla ayant donné pouvoir à Mme

Conseillers en VILLARET Caroline exercice : 29

Mme Chrystèle METAYER est nommée secrétaire de séance.

Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 14 septembre 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

119-2021- Vœu sur la santé au travail

Plusieurs rencontres ont été organisées par le CDG35 pour échanger avec les Maires employeurs des 18 intercommunalités d'Ille et Vilaine sur les difficultés rencontrées par le CDG35 pour assurer le secrétariat des instances médicales et améliorer le service de médecine du travail.

À compter du mois d'octobre de cette année, le CDG35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les commissions de réforme.

Le CDG 35 a fait appel aux Maires pour les soutenir par un vœu, ci-après rédigé, qui sera transmis aux autorités compétentes. ‘

Vœu santé au travail des agents territoriaux dans le département d'Ille et Vaine

Note explicative

Vœu pour faire face à l'urgence des difficultés de présence aux instances médicales, pour réaliser les expertises médicales et pour le maintien de la médecine du travail pour les agents territoriaux d’Ille et

Vilaine

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Depuis quelques années, les instances médicales qui statuent sur les situatiof DRASS 021 ONen DL ORTP DE

travail des agents territoriaux connaissent des difficultés croissantes du fait de la pénurie des médecins généralistes et experts qui s’accentue inexorablement. Le Préfet et les services de l'Etat, l'Agence Régionale de Santé, le Doyen de la faculté de médecine, l'ordre des médecins ont tous été sensibilisés à cette impasse qui désormais devient réalité dans notre département.

Dès octobre 2021, a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les conséquences humaines et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités employeuses. Pour remédier à cette situation qui n'est pas surprenante au regard des départs prévisibles d'une génération de médecins habitués à siéger dans ces instances, il est demandé aux élus de soutenir ce vœu qui demande une évolution dans le bon sens de la réglementation applicable à la fonction publique territoriale qui est étonnamment différente de celle appliquée dans les autres fonctions publiques et dans le secteur privé. Cette difficulté sur le fonctionnement des instances médicales est accentuée par celle sur la médecine de prévention. Dans ce domaine également, il est urgent d'adapter la législation pour permettre la continuité de ce service indispensable au maintien dans l'emploi dans de bonnes conditions de travail.

Depuis près de 8 ans, le CDG 35 mène des actions de sensibilisation au niveau national, soit à titre individuel, soit dans le cadre de la fédération nationale des CDG, pour alerter et proposer des modifications réglementaires. Si le constat est partagé, étonnamment là aussi, certaines évolutions s'appliquent au secteur privé et pas au secteur public, et d'autres ne passent pas le cap des rapports pour être traduits dans le droit.

Par ce vœu, il est demandé aussi aux élus d’iIlle et Vilaine de soutenir ces demandes d'évolution de la réglementation pour donner les moyens au CDG d'assurer la continuité du service de médecine de prévention. Ce service mutualisé est assuré au bénéfice des collectivités adhérentes et devrait l'être auprès

de celles qui ont été abandonnées par les services privés de santé au travail, sommés par les services de l'Etat de se recentrer sur leur public prioritaire....et invitées à se retourner vers le CDG 35. Les grandes collectivités qui ont un service interne de médecine de prévention connaissent aussi des difficultés et sont aussi concernées par ce vœu.

L'Etat sollicite d'ailleurs lui aussi le CDG pour le suivi médical de ses propres agents. Comment accepter que des agents publics ne bénéficient pas de suivi en santé au travail pendant des années ?

Il est donc demandé que l'Etat soit cohérent, en n'amputant pas d'un côté les collectivités de ressources existantes, et en sollicitant de l'autre le CDG pour exercer cette mission alors qu'il sait que notre établissement n'a plus les moyens d'agir !

ILest indispensable que les élus se mobilisent pour infléchir la position du législateur :

- sur le cadre réglementaire favorisant la mobilisation des médecins généralistes et experts pour assurer le fonctionnement des instances médicales

- sur le cadre réglementaire pour recruter de nouveaux médecins de prévention qui assurent le suivi en

santé au travail de tous les agents publics, territoriaux, nationaux, hospitaliers.

ILest ainsi demandé :

Pour les instances médicales :

- un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les Commissions de

Réforme. 1! semblerait que la nouvelle règle, prévue pour 2022, actuellement en discussion, pour les

Commissions de Réforme des agents de l'Etat soit plus souple que celle en débat pour la fonction publique territoriale.

- une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les

Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques car des différences amènent à des concurrences

malsaines et des pratiques différentes incompréhensibles pour le corps médical.

- une action de communication d'envergure menée par l'Etat auprès des médecins généralistes pour les

inviter à siéger au sein des instances médicales

- pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins. Il s'agit de renouveler les listes des médecins agréés afin qu'elles puissent être fiables et mobilisables.

Pour la médecine de prévention :

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- une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu'elles

puissent réaliser les visites d'embauche comme dans

le secteur privé, et développer des missions dans le cadre d'un protocole général

établi avec un médecin de prévention référent.

La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale, va être en débat au Sénat dans les prochains

jours. Elle prévoit un renforcement des prérogatives des infirmières en santé

au travail mais il faudra que ces évolutions soient également appliquées pour la fonction “Publique territoriale dans le décret annoncé avant le 31

mars 2022.

- permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir

ou diversifier leurs activités d'exercer dans la prévention

en facilitant le mode d'accès à cette spécialité, La formation de professionnalisation devrait être beaucoup plus courte et simplifiée pour ces médecins qui possèdent

déjà des acquis de l'expérience. Cette prise en charge du

temps de formation par les collectivités pourrait être liée en contrepartie

à un contrat d'engagement de service public d'une durée raisonnable.

. 1, La proposition de loi pour renforcer la prévention

en santé au travail veut donner des prérogatives aux médecins de ville pour

les visites périodiques sous couvert d'une formation préalable. Par contre, les visites particulières qui ont le plus d'enjeux devront toujours être réalisées par des

médecins Spécialisés en santé au travail. Le problème de renouvellement

de ces praticiens reste donc important. j

- une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour

être plus en phase avec : l'état du marché

ï ;

- rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médeciné dans un

service de santé au travail durant lequel ils pourraient réaliser des

visites Sous protocole d'un médecin référent. Cette initiation pourrait

‘ Susciter des vocations dans la spécialité santé au travail.’

! ;

Des informations plus détaillées sur ce vœu vous sont présentées ci-après

en indiquant le cadre général puis le contexte départemental sur la

santé au travail pour les agents territoriaux.

CADRE GENERAL DES DIFFICULTES DE SANTE AU TRAVAIL DE CERTAINS

AGENTS TERRITORIAUX

Les difficultés rencontrées Par certains agents sont accentuées par le contexte actuel

mais s'expliquent avant tout par des données structurelles plus inquiétantes.

:

1 - Données conjoncturelles des difficultés de certains agents

La prévention des risques est redevenue une priorité avec la crise sanitaire qui

a obligé à adopter en urgence des mesures de protection des agents.

Certaines pratiques resteront et d'autres seront à adapter au regard des

problèmes rencontrés avec un travail à distance très intensif et une rupture

dans les collectifs de travail depuis quelques mois.

‘

La Mutualité Française s'inquiète d'ailleurs des mesures d'accompagnement face aux. cas de troubles psychologiques qui s'accentuent avec cette

période inédite. Les

médecins du travail constatent une recrudescénce des alertes lors des visites et demandent aussi des moyens adaptés pour y faire face.

‘ :

2 - Données structurelles sur la montée de l'absentéisme

Les difficultés rencontrées Par ces agents ne sont pas une surprise. Elles sont, à des degrés différents, vécues dans beaucoup de départements.

‘ En effet, l'Ille-et-Vilaine, comme

d’autres, doit faire face à un vieillissement de ses agents territoriaux, ce qui

amplifie les risques. Elle connait aussi un problème d'attractivité des métiers qui engendre des postes vacants et des tensions sur les équipes

en place pour assurer la continuité et la qualité du service public.

Les données du contrat groupe d'assurances statutaires indiquent que le taux d'absentéisme èst désormais de 9,3% en 2020. Les mesures de prévention prises par

les employeurs permettent de réguler cette courbe.

CONTEXTE DEPARTEMENTAL DES DIFFICULTES SUR LES INSTANCES MEDICALES ET LA MEDECINE DU TRAVAIL

gs À k .

Ce contexte est à croiser avec la pénurie médicale en santé au travail et une incapacité à maintenir un service adéquat.

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1 — Une pénurie médicale quis'accentue

Les Commissions de Réforme statuent sur l'imputabilité des accidents liés au travail et des maladies professionnelles, sur le niveau d'inaptitude, les taux d'invalidité et les demandes de mise en retraite anticipée. Le CDG 35 fait face au départ d'un médecin très présent dans ces commissions et au retrait progressif des autres médecins qui y siégeaient aussi.

Par ailleurs, certains médecins en activité ne peuvent plus consacrer autant de temps aux expertises du fait des nécessités de service au sein des hôpitaux. Des médecins agréés ne réalisent jamais d'expertise car ils n'en trouvent ni l'intérêt, ni le temps. Les postes d’internes ouverts sur la spécialité santé au travail n’attirent pas les futurs médecins.

De ce fait, les délais s’allongent pour réaliser des expertises médicales indispensables pour évaluer les droits à maladie. Les agents et les collectivités doivent gérer humainement et financièrement cette situation d'attente. Depuis près de 40 ans, le CDG 35 propose un service de médecine de prévention qui permet de vérifier l'aptitude des agents aux postes de travail et de faire des recommandations pour les maintenir en activité. Beaucoup de Centres de Gestion départementaux offrent ou offraient ce service. Beaucoup connaissent également une raréfaction des médecins de prévention.

Une étude du Secrétariat Général aux Affaires Régionales réalisée avec les 4 CDG bretons montrait en 2016 les perspectives inquiétantes de la démographie médicale. Il y avait déjà un manque de médecins du travail qui s'est accentué avec les départs en retraite actuels et à venir.

Au CDG 35, 3 postes sur 5 sont désormais vacants faute de candidats.

2 — Des services qui ne seront plus rendus

Certaines grandes collectivités bénéficiaient d’un service privé de santé au travail mais l'Etat a demandé qu'ils se reconcentrent sur le suivi des salariés du privé. En effet, ces services privés connaissent les mêmes difficultés de renouvellement des médecins du travail.

A ce jour, en Ille et Vilaine, environ 3 000 agents territoriaux ne bénéficient plus de suivi en santé au travail sur les 31 000 agents du département. Les effectifs de médecins dans les grandes collectivités qui ont leur propre service de santé au travail sont également en diminution.

Avec les départs en retraite qui se profilent, la situation va s'aggraver pour toutes les collectivités si le renouvellement n'est pas assuré. Les infirmières en santé au travail sont venues compléter efficacement le dispositif de suivi des agents mais elles ne peuvent exercer que si des médecins référents demeurent en activité.

VŒU POUR ACCELERER LES MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES POUR FAIRE FACE A LA PENURIE MEDICALE

Le CDG 35 a exprimé ses inquiétudes et élaboré des.propositions depuis des années, sans résultats. Les ministres successifs ont été interpellés. Le Président du CDG 35 a même été auditionné, avec la Fédération Nationale des CDG, par la députée Charlotte Lecocq pour contribuer à son rapport. Celui-ci intitulé « « Santé, sécurité, qualité de vie au travail : un devoir, une urgence, une chance » a été publiée le 18 septembre 2019 et devait inspirer de nouveaux textes réglementaires.

Ce vœu a donc pour objectif de solliciter une accélération des modifications législatives qui sont en débat pour faire face à la pénurie médicale.

Après en avoir délibéré par 28 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil municipal émet un avis favorable au vœu sur la santé au travail ainsi rédigé. à

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Gaël LEFEUVRE

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