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Arrêté - Préfecture - Vosges - 34RAA15 09 ARS 1ère Partie
Arrêté - Préfecture - Vosges - 12 ARS
Document publié le Lundi 11 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 12 ARS)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Fin de vie,
Sen UE
2 4 re
Lorraine
(17 TI © D Agence Régionale de Santé
nn
des Vosges
DELEGATION TERRITORIALE
POLE DEVELOPPEMENT DE LA SOLIDARITÉ DES VOSGES
Arrêté DGARS/N°2012-313 PDSIDirection N°2012-145
modifiant la capacité de l'EHPAD « Sainte
Marie » à REMIREMONT
LE DIRECTEUR GENERAL DE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
L'AGENCE REGIONALE DE
DES VOSGES SANTE
DE LORRAINE
VU la loi Hôpital, patients, santé et territoires n°
2009-879 du 21 juillet 2009 :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février
2010 de coordination avec la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 ;
VU l'article L.1432-2 du code de santé publique
:
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-5-1 relatif au PRIAC, les articles
L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations, les articles
R313-1 à R313-10 relatifs aux dispositions générales
des droits et obligations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, les
articles D313-11 à D313-14 relatifs aux contrôles
de conformité des établissements j
VU le schéma départemental Handicap et Dépendance
tout au long des âges de la vie 2009 - 2013 ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) actualisé de la région Lorraine ;
VU l'arrêté conjoint préfecture/Conseil général
2002/1236 du 7 octobre 2002 autorisant
la transformation de la maison de retriate
« Sainte Marie » à Remiremont à fonctionner
en tant qu'EHPAD pour la totalité de sa capacité,
soit 30 lits :
VU l'arrêté conjoint préfecture/Conseil général N°2009/708/DDASS/PS/GG du 8 janvier 2010 modifiant la capacité de l'EHPAD
« Sainte Marie » à REMIREMONT et la portant
de 30 lits à 59 lits d'hébergement plus quatre places
d'accueil de jour, aux termes des travaux de reconstruction de l'établissement ;
CONSIDERANT le besoin reconnu d'assurer la prise
en charge spécifique des personnes âgées
atteintes de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées ;
CONSIDERANT les nouvelles dispositions
concernant l'accueil de jour ; SUR PROPOSITION de l'Agence Régionale de Santé et du Conseil Général des Vosges,
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETENT
L'autorisation prévue à l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles fixe la
capacité de l'EHPAD « Sainte Marie » à REMIREMONT - N°FINESS : 88 078 3402,
pour la modification de sa capacité par création de 2 places d'accueil de jour.
Cette autorisation porte la capacité de l'EHPAD « Sainte Marie » à REMIREMONT à 59
lits plus 6 places d’accueil de jour répartis comme suit :
“43 lits d'hébergement permanent
" 12 lits d'hébergement permanent pour personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées (Unité de Vie Protégée)
“4 lits d'hébergement temporaire dont 2 lits en Unité de Vie Protégée
" 6 places d'accueil de jour en Unité de Vie Protégée
Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 7 octobre 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues
par l'article L. 313-5 du même code.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l’autorité compétente concernée.
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Congrégation des Sœurs de Saint Charles
N° FINESS : 88 000 051 8
Code statut juridique : 64 Congrégation
Entité Etablissement : EHPAD Sainte marie
N° FINESS : 88 078 340 2
Code catégorie : 200 capacité : 65
Code discipline : 924 (Accueil en maison de retraite) capacité : 61
Code discipline : 657 (Accueil temporaire pour personnes âgées) capacité :
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet) capacité : 59
Code fonctionnement : 21 (accueil de jour) capacité : 6
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité : 45
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer) capacité : 20
Code MFT : 21 Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d’un recours gracieux devant l'Agence Régionale de Santé de Lorraine et le
Conseil Général des Vosges, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy — 5 Place Carrière — 54000 NANCY.
Atticle 6 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine et Monsieur
le Directeur Général des services du Département des Vosges sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Lorraine.
Nancy, le 2 7 DEc, 2012
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé Lorraine, des Vosges,
Pour le Président du Conseil Général
et : + délégation
D. BEAUMONT Maries,
1 ravai VF Ar ©D Agence Régionale de Santé Lorraine ConseiL GÉNÉRAL
DELEGATION TERRITORIALE
POLE DEVELOPPEMENT DE LA SOLIDARITE DES VOSGES
Arrêté DGARS/N°2012-314 PDS/Direction N°2012-146
modifiant la capacité de l'EHPAD « Val du
Madon » rattaché
à l'établissement public de santé à MIRECOURT
LE DIRECTEUR GENERAL DE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
L'AGENCE REGIONALE DE
DES VOSGES SANTE
DE LORRAINE
VU la loi Hôpital, patients, santé et territoires
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février
2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 ;
VU l'article L.1432-2 du code de santé publique
;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment
l'article L312-5-1 relatif au PRIAC, les articles L313-1
à L313-9 relatifs aux autorisations, les articles
R313-1 à R313-10 relatifs aux dispositions générales
des droits et obligations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux, les
articles D313-11 à D313-14 relatifs aux contrôles
de conformité des établissements ;
VU le schéma départemental Handicap et Dépendance tout au long des âges de la vie 2009 - 2013;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) actualisé de la région Lorraine :
VU l'arrêté conjoint préfecture/ Conseil général
N°2005/219/DDASS/PS/CC du 26 avril 2005 abrogeant et remplaçant l'arrêté N°2002/73 autorisant la
transformation de la maison de retraite et de
l'unité de soins de longue durée de l'hôpital
local du Val du Madon à MIRECOURT en EHPAD
;
VU l'arrêté conjoint préfecture /Conseil général N°2010/1 03/DDASS/PA/GG du 29 mars 2010 fixant la
capacité de l'EHPAD rattaché à l'hôpital du
Val du Madon à MIRECOURT à 323 lits d'hébergement et modifiant sa répartition :
SUR PROPOSITION de l'Agence Régionale
de Santé et du Conseil Général des Vosges, Atticle er:
Atticle 2 :
Atticle 3 :
Article 4 :
ARRETENT
L'autorisation prévue à l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles fixe la
capacité de l'EHPAD rattaché à l'établissement public de santé du Val du Madon à
MIRECOURT- N°FINESS : 88 078 6371 — à 323 lits d'hébergement, répartis comme
suit :
Site de MIRECOURT :
"168 lits d'hébergement permanent
"3 lits d'hébergement temporaire
Site de MATTAINCOURT
“122 lits d'hébergement permanent
"30 lits d'hébergement pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de
maladies apparentées dont 15 lits d'hébergement permanent en Unité de Vie
Protégée (UVP) et dont 15 lits d'hébergement permanent en unité
d'hébergement renforcé (UHR)
Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 26 avril 2005.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues
par l’article L. 313-5 du même code.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : ETABLISSEMENT DE SANTE DE MIRECOURT
N° FINESS : 88 000 63 25
Codestatut juridique : 14
Entité Etablissement : EHPAD VAL DU MADON MIRECOURT/MATTAINCOURT
N° FINESS : 88 078 63 71
Code catégorie : 200 capacité : 323
Code discipline : 924 (Accueil en maison de retraite) capacité : 305
Code discipline : 657 (Accueil temporaire pour personnes âgées) capacité : 3
Code discipline : 962 (Unités d'hébergement renforcées) capacité : 15
Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet) capacité : 323
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité : 299
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer) capacité : 30
Code MFT : 21 Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant l'Agence Régionale de Santé de Lorraine et le Conseil
Général des Vosges, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
— 5 Place Carrière — 54000 NANCY.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine et Monsieur
le Directeur Général des services du Département des Vosges sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture de la région Lorraine et du Département des Vosges.
Nancy, le :
2 7 DEC. 7912
Le Directeur Général de l'Agence Le
Président du Conseil Général Régionale
de Santé Lorraine, des Vosges,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation
Directeur de {a U.V.A.S,
D. BEAUMONT
Marre-Hiéiène inaÎTRE CoNseiz GÉNÉRAL
Ar © D Agence Régionale de Santé Lorraine
DELEGATION TERRITORIALE
POLE DEVELOPPEMENT DE LA SOLIDARITE DES VOSGES
Arrêté DGARSIN° 2012-1011 - PDS/SESMS/N°
2012/220 annule et remplace
l'arrêté DGARS/N° 2012-698 - PDS/SESMS/N°
2012/142 du 09 juillet 2012
fixant la capacité du Foyer d'Accueil Spécialisé
— Foyer d'Accueil Médicalisé
« Le Patio » à SAINT DIE DES VOSGES
géré par l’ADAPEI des VOSGES
LE DIRECTEUR GENERAL DE LE PRESIDENT
DU CONSEIL GENERAL L'AGENCE
REGIONALE DE DES
VOSGES SANTE
DE LORRAINE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-1 à L.319-9,
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003
relatif à la procédure de création, de transformation
et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif
à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du CASF,
VU l'arrêté conjoint DGARS/N°2010-205/PDS/DG/SESMS/N°2010-137 du 06 août 2010 autorisant la création d'un
FAM de 15 places par médicalisation de l'extension de 15
places du FAS « Le Patio » de Saint Dié géré par l'ADAPEI
des Vosges,
VU l'arrêté N°2010/123/PDS du 11 octobre 2010 portant extension de Ja capacité du Foyer d'Accueil
Spécialisé « Le Patio » à SAINT DIE DES VOSGES de 33 à
49 places, après travaux,
SUR PROPOSITION de l'Agence Régionale de Santé et
du Conseil Général des Vosges,
ARRETENT
Article 1” : La capacité du Foyer d'Accueil Spécialisé — Foyer d'Accueil Médicalisé « Le Patio » de
SAINT DIE DES VOSGES de 49 places se répartit de
la manière suivante :
* 34 places de Foyer d'Accueil Spécialisé (F.A.S.) dont
:
* 25 places d'accueil permanent,
* 1 place d'accueil d'urgence,
*_8 places d'accueil de jour.
* 15 places de Foyer d'Accueil Médicalisé (F.A.M.).
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet au
terme des travaux de construction de l'établissement Pour ce qui concerne les 15 places en Foyer d'Accueil
Médicalisé.
Article 3 : L'autorisation est délivrée pour une
durée de 15 ans en application de l’article L313-1 du CASF. Son renouvellement sera
subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L313-5 du CASF. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du
CASF, l'autorisation est caduque si
elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification,
le 19 octobre 2010.
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)
de la façon suivante :
Entité juridique : ADAPEI des Vosges
N° FINESS : 88 078 5068
Code statut juridique : 61
Entité Etablissement : FAM Le PATIO à SAINT DIE
N° FINESS : 88 0006770
Code catégorie : 437 (FAM)
capacité : 15
Code discipline : 939 (accueil médicalisé pour
Adultes handicapés) capacité : 15
Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet
internat) capacité : 15
Code clientèle : 111 (déficience motrice avec
troubles
Associés) capacité : 15
Code MFT : 09
Entité Etablissement : FAS Le Patio à SAINT DIE
N° FINESS : 88 078 7965
Code catégorie : 382 (Foyer de vie pour adultes
Hendicapés) capacité : 34
Code discipline : 936 (Accueil en foyer de vie pour
Adultes handicapés) capacité : 33
Code discipline : 658 (Accueil temporaire pour
Adultes handicapés) capacité : 1
Code activité / fonctionnement : 11 (hébergement complet capacité : 26
internat)
Code activité / fonctionnement : 21 (accueil deJour) capacité : 8
Code clientèle : 111 (retard mental profond ou
sévère) capacité : 34
Code MFT : 08
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d’un recours gracieux devant l'Agence Régionale de Santé de Lorraine, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de NANCY — 5, Place Carrière - 54000 NANCY. Article 7 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine et Monsieur le
Directeur Général des Services du Département des Vosges, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Lorraine et du Département des Vosges.
Nancy, le 5 7
pc 7012
Le Directeur Général de l'Agence Le
Président du Conseil Général
Régionale de Santé Lorraine, des
Vosges,
7 +ne, Pouf le Président du Conseil Général
et par délégation
reneur de la D.V.A.
ee heu MAITRE
D. BEAUMONT Ar © } Agence Régionale de Santé Lorraine
DELEGATION TERRITORIALE POLE DÉVELOPPEMENT DE LA SOLIDARITE
DES VOSGES
Arrêté DGARSIN° 2012-1454 FDS/Direction N° 284
Portant transfert de l'autorisation de FEHPAD “Jean Martin Moye”
d'Essegney de l’association Jean Martin Moye
à la Fédération Médico-Sociale des Vosges
LE DIRECTEUR GENERAL DE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
L'AGENCE REGIONALE DE DES VOSGES
SANTE DE LORRAINE
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi Hôpital, patients, santé et territoires n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU l'ordonnance n° 2010-77 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, les articles R.313-1 à R.313-10 relatifs aux
dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux, les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU l'arrêté 2002/798 du 03 juin 2002 autorisant la maison de retraite « Jean-Viartin Moye» à
ESSEGNEYà fonctionner en tant qu'EHPAD pour la totalité de sa capacité soit 50 lits ;
VU les arrêtés conjoints Conseil Général/Préfecture n° 2009/401/DDASS/PS/GG du 16 juillet 2009 et
n° 2010/134/DDASS/PS/JG du 31 mars 2010 modifiant la capacité de l'EHPAD ‘Jean-Maïtin
Moye » à ESSEGNEY et portant la capacité à 64 lits plus 2 places d'accueil spécifique, aux termes
des travaux de restructuration de l'établissement ;
VU l'arrêté DGARS/N° 202-144 — PDS Direction n° 179 du 26 juillet 2012 modifiant la capacité de
l'EHPAD « Jean Mertin Moye » à ESSEGNEY à 64 lits plus 2 places d'accueil de jour ;
VU la délibération de l'association « Jean-Martin Moye » d'ESSEGNEY du 23 octobre 2012 en faveur
du projet de fusion-absorption par la Fédération Médico-Sociale des Vosges à compter du 1°
janvier 2013 ;
VU le traité de fusion conclu entre l’association absorbante Fédération Médico-Sociale des Vosges et
l'association absorbée « Jean Martin Moye » et signé le 29 novembre 2012 ; VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association « Jean Martin Moye »
d'ESSEGNEY du 29 novembre 2012 approuvant son absorption par la Fédération Médico-Sociale
des Vosges à compter du 1” janvier 2013 et constatant sa dissolution à cette date ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Fédération Médico-Sociale des
Vosges du 29 novembre 2012 approuvant la fusion-absorption entre la Fédération Médico-Sociale
des Vosges et l'Association de la Maison de Retraite « Jean-Martin Moye » d'ESSEGNEY à
compter du 1° janvier 2013 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des personnes âgées
hébergées à l'Ehpad « Jean Martin Moye » à ESSEGNEY ;
CONSIDERANT que ce transfert de gestion n'entraine pas de modification de nature à remettre
en cause le fonctionnement de l'EHPAD “Jean Martin Moye” d'ESSEGNEY ;
CONSIDERANT que la Fédération Médico-Sociale des Vosges — FMSDV — présente toutes les
garanties pour gérer l'EHPAD susvisé ; 2
SUR PROPOSITION de l'Agence Régionale de Santé et du Conseil Général des Vosges,
ARRETENT
Article 1er: Dans le cadre de l'opération de fusion absorption, l'autorisation de création et de
fonctionnement de l'EHPAD “Jean Martin Moye” sis à Essegney, d'une capacité de 64
places d'hébergement permanent et de 2 places d'accueil de jour est transférée, avec
effet au 1° janvier 2013, à la Fédération Médico-Sociale des Vosges dont le siège social
est situé, 6, rue Gilbert à EPINAL.
Article 2: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Fédération Médico-Sociale des Vosges
N° FINESS : 88 0785126
Code statut juridique : 61 — Association Loi 1901
Entité Etablissement : EHPAD Jean Martin Moye - ESSEGNEY
N° FINESS : 88 078 344 4
Code catégorie : 200 capacité : 66
Code discipline : 924 (Accueil en maison de retraite) capacité :
Code discipline : 657 (Accueil temporaire pour personnes âgées capacité :
Code activité/fonctionnement : 11 (hébergement complet) capacité :
Code activité/fonctionnement : 21 (accueil de jour) capacité :
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) capacité :
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer) capacité :
Code MFT : 21
64
02
64
02
45
21 Article 3: Le fonctionnement de la structure devra satisfaire aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour leur autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
L'autorisation est accordée à compter de la délivrance de la première autorisation de la
structure soit 15 ans à compter du 03 juin 2002.
Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues
par l’article L.313-5 du même code.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ‘cette décision
peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès des autorités concernées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANCY, 5 Place de la
Carrière — 54036 NANCY Cedex.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine et Monsieur
le Directeur Général des services du département des Vosges sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EHPAD «Jean Martin Moye »
d'ESSEGNEY et sera publié au recueil des actes administratifs de la région Lorraine et
du département des Vosges.
NN 2 7 DEC. 2002
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionalé de Santé Lorraine, des Vosges,
Pour le Dirertrr Généçaf
del'ARS ca . : Et par our le Président du Consell Général
Le Drertel joint, €i par délégation
nos) CARE
fecisur de In DAS
B. BESUMOGNT Ar © D Agence Régionale de Santé Lorraine
DELEGATION TERRITORIALE
DES VOSGES
Arrêté DGARS/N°2012/1566 du 27 décembre 2012
portant transfert de l'autorisation de création et de gestion d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
détenue par l'Hôpital Local de Darney au profit du nouvel établissement public communal médico-social
« André Barbier » à Darney.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-1, L. 1431-2 et L. 1432-2 ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1 à L. 312-9, L. 313-1 à L.
313-9, L. 342-1 à L. 342-6 ; ainsi que les articles R.315-1, R. 315-4, et R 313-1 à R313-10 relatifs aux
modalités d'autorisation de création, de transformation et d'extension des établissements et des
services sociaux et médico-sociaux ;
la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et
aux Territoires;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté ministériel en date du 27 mars 2009 modifié portant nomination à compter du 1° octobre 2007
de M. FOUCHET en qualité de directeur des Hôpitaux Locaux de DARNEY, LAMARCHE et du Val du
Madon à MIRECOURT ;
l'arrêté préfectoral n°20/87/DDASS/P6 du 17 février 1987 autorisant la création d’un service de soins
infirmiers à domicile au sein de l'Hôpital Local de DARNEY d'une capacité de 14 places ;
l'arrêté DGARS/ n°2011-557 du 19 décembre 2011 autorisant l'extension de capacité du service de
soins infirmiers à domicile au sein de l'Hôpital Local de DARNEY de 34 à 42 places ;
la décision ARS de Lorraine n° 2012-0891 du 22 novembre 2012 constatant la caducité de
l'autorisation de l’activité des soins de médecine détenue par l'Hôpital Local de DARNEY ;
la décision ARS de Lorraine n° 2012/0937 du 4 décembre 2012 relative à la suppression de l'Hôpital
Local de Darney ;
la délibération n° 2012-10 du 07 novembre 2012 de l'Hôpital de DARNEY adoptant à l'unanimité l'arrêt
de l’activité sanitaire en vue de la création d’un établissement public communal médico-social
autonome ;
la délibération n° 2012-11 du 07 novembre 2012 de l'Hôpital de DARNEY adoptant à l'unanimité le
nom « André Barbier » pour ce nouvel établissement public communal médico-social ; VU la délibération n° 2012-11 du 07 novembre 2012 de l'Hôpital de DARNEY adoptant à l'unanimité le
nom « André Barbier » pour ce nouvel établissement public communal médico-social ;
VU la délibération n° 2012-12 du 07 novembre 2012 de l'Hôpital de DARNEY adoptant à l'unanimité la
dénonciation de la convention de la direction commune à compter du 1° janvier 2013 ;
VU la délibération du 15 novembre 2012 du conseil municipal de DARNEY portant création d’un
établissement public médico-social communal ayant pour objet la gestion de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de DARNEY ainsi que d’un SSIAD :
CONSIDERANT que la caducité de la seule autorisation d'activité sanitaire détenue par l'Hôpital de
DARNEY est de nature à entraîner la suppression de cet établissement public de
santé par perte de son objet ;
CONSIDERANT que la suppression de l'établissement public de santé « Hôpital de DARNEY » est
prévue à compter du 1” janvier 2018, et que cette situation nécessite de transférer
l'autorisation dont il dispose relative à l'activité de services de soins infirmiers à
domicile à une autre structure gestionnaire ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en concordance le statut juridique et la mission de
l'établissement ;
SUR PROPOSITION de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine,
er
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5
Article 6
Article 7
ARRETE
L'autorisation de création et de fonctionnement de SSIAD, d’une capacité de 42 places dont
38 places pour personnes âgées de plus de 60 ans et de 4 places pour les personnes de
moins de 60 ans accordée initialement à l'Hôpital Local de Darney, est transférée au nouvel
établissement public communal médico-social dont le siège social est situé 1 Route de Vittel
— 88260 DARNEY, à compter du 1° janvier 2013.
Le Directeur par intérim est chargé de toutes les opérations se rapportant à la gestion de
l'exercice 2012, y compris les opérations comptables rattachées à l'exercice 2012 et
réalisées début 2013. À compter du 1” janvier 2013, les opérations comptables sont
conduites et réalisées par la Trésorerie de DARNEY.
L'ensemble des droits et obligations, actifs et passifs, ainsi que les contrats de toute nature,
relatifs au SSIAD précédemment rattaché à l'Hôpital de DARNEY sont transférés à compter
du 1° janvier 2013 à l’établissement public communal « André Barbier » de DARNEY :
Le nouvel établissement public autonome devient employeur des personnels exerçant à
l’origine au sein du SSIAD précédemment rattaché à l'hôpital de DARNEY.
La durée de la présente autorisation est fixée par référence à la date de délivrance de la 1°°
autorisation, soit 15 ans à compter du 04 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l’article L. 313-5 du même code.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon
Particle L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
La zone d'intervention couvre toutes les communes des cantons : de BAINS-LES-BAINS,
de DARNEY et de MONTHUREUX SUR SAONE. Article 8
Article 9:
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, cette décision
peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès des Ministres concernés
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANCY — 5, Place de la
Carrière — 54036 NANCY Cedex.
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception à Monsieur le Directeur par intérim de l'EHPAD « André Barbier » à DARNEY et
sera publié au recueil des actes administratifs de la région Lorraine et du département des
Vosges.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Lorraine,
Fe Arf © D Agence Régionale de Santé Lorraine
Arrêté DGARS/ N° 2013-0005 du 23 de&mhne 2912
portant transfert de l’autorisation de création et de gestion
du service de soins infirmiers à domicile de NEUFCHATEAU au profit du nouveau Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien
N° FINESS de l'établissement : 88 078 802 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU la loi Hôpital, patients, santé et territoires n° 2009-879 du 21 juillet 2009 :
VU lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 ;
VU l'article L. 1432-2 du code de santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, les articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux
dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux, les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU les articles D312-1 à D312-5 et D312-7 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux
Services de Soins Infirmiers à Domicile ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201/90/DDASS/ES du 16/05/1990 autorisant le fonctionnement du service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de NEUFCHATEAU pour une capacité de 15 places pour
des personnes âgées de plus de 60 ans ;
VU l'arrêté n°DDASS/EE/96/257 du 31 mai 1996 autorisant l'extension de la capacité de 5 places pour
personnes âgées de plus de 60 ans du SSIAD de Neufchâteau et modifiant l'aire géographique
d'intervention de ce service ;
VU l'arrêté DGARS n° 201-0664 du 25 juin 2012 portant autorisation d'extension de la capacité du
services de soins infirmiers à domicile de Neufchâteau de 3 places pour la prise en charge de
personnes âgées de plus de 60 ans ;
VU la décision ARS n° 2012/0528 du 27 juillet 2012 relative à la création du « Centre Hospitalier
Intercommunal de l'Ouest Vosgien » à compter du 1° janvier 2013 par fusion du centre hospitalier
de NEUFCHATEAU et du centre hospitalier de VITTEL et confirmant au profit de l'entité juridique
nouvellement créée « Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » l'ensemble des
autorisations détenues par les centres hospitaliers de Neufchâteau et Vittel :
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier (CH) de Neufchâteau et le CH de Vittel fusionnent pour
créer une nouvelle entité juridique dénommé « Centre Hospitalier Intercommunal
de l'Ouest Vosgien ;
CONSIDERANT que l'implantation et la zone d'intervention du SSIAD rattaché précédemment au
CH de Neufchâteau restent inchangées ; Article _: 1_:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
er
ARRETE
L'autorisation de création et de fonctionnement de SSIAD, d'une capacité de 40 places
pour personnes âgées de plus de 60 ans et de 6 places pour personnes âgées de moins
de 60 ans, accordée initialement au Centre hospitalier de Neufchâteau, est transférée au
nouveau Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien, dont le siège social est
situé au 1280, route de la Division Leclerc - 88307 NEUFCHATEAU, à compter du 1°
janvier 2013.
L'ensemble des droits et obligations, actifs et passifs, ainsi que les contrats de toute
nature, relatifs au SSIAD précédemment rattaché au CH de Neufchâteau sont transférés
à compter du 1” janvier 2013 au nouveau Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest
Vosgien.
Cet établissement est répertorié dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien
N° FINESS : 88 000 7299
Code statut juridique : 14
Entité établissement : SSIAD de NEUFCHATEAU
N° FINESS : 88 078 802 1
La durée de la présente autorisation pour le SSIAD est fixée par référence à la date de
délivrance de la 1°° autorisation, soit 15 ans à compter du 04 janvier 2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d’un recours gracieux devant l'Agence Régionale de Santé de Lorraine, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy — 5 Place Carrière —
54000 NANCY.
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Lorraine.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Lorraine,
Pouyrie Dreéleu Général
dell'AR.S
fEtipar délégation,
Direc eur Général Adjoint,
Marie-Hélène MAÎTRE ArC ARRETE ARS N° 2013- 0001 du 2 janvier 2013 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par
— l'assurance maladie et versés
au Centre Hospitalier Intercommunal
de l’Ouest Vosgien
pour l’exercice 2013
| N° FINESS |
Entité juridique Etablissement
88 000 7299 88 000 005 4
TITI LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LORRAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-12, L162-22-13
L162-22-14, L174-1, L174-1-1, L 174-4, L162-22-16, R162-32 à R162-32-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6145-1 et suivants ;
VU laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et
notamment son article 33 modifié ;
VU laloin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions
réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code ;
VU le décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2012, fixant pour l’année 2012, les ressources d'assurance
maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
VU la décision ARS n°2012-/0528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du
Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien à NEUFCHATEAU par fusion des
centres hospitaliers de Neufchâteau et Vittel à compter du 1° janvier 2013 ;
VU l'arrêté ARS n° 2012-1449 du 18 décembre 2012 portant délégation de signatures du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU l'arrêté ARS n° 2012-1475 du 21 décembre 2012 modifiant les produits de l'hospitalisation
pris en charge par l'assurance maladie et versés au centre hospitalier de NEUFCHATEAU
pour l'exercice 2012 ;
VU l'arrêté ARS n° 2012-1474. du 21 décembre 2012 modifiant les produits de l'hospitalisation
pris en charge par l'assurance maladie et versés au centre hospitalier de VITTEL pour
l'exercice 2012 ;
VU l'arrêté du 8. novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation ;
— Agence régionale de santé de Lorraine
— 4 Avenue du Rose Poirier-88050 EPINAL CEDEX
—— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 ARRETE :
Article 1: Le montant des ressources d'assurance maladie du Centre Hospitalier
Intercommunal de l'Ouest Vosgien est fixé pour l'année 2013, aux articles 2 à
6 du présent arrêté.
Article 2: Le montant de la dotation annuelle de financement, D.A.F., mentionnée à
l'article L174-1 du code la sécurité sociale, est fixé à 8 830 566 €.
Article 3: Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, M.I.G.A.C., mentionnée à l’article L162-22-14
du code de la sécurité sociale est fixé à 3 409 491 €:
Article 4: Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L162-22-12 du code de
la sécurité sociale est fixé à :
1767 397 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d'accueil et de traitement
des urgences des sites de Neufchâteau et Vittel
Article 5: A partir du fer janvier 2013, seront appliqués au Centre Hospitalier
Intercommunal de l'Ouest Vosgien pour la facturation des soins et de
l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie
et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, les tarifs
journaliers de prestations suivants :
Disciplines Codification Tarif journalier
Hospitalisations complètes
Médecine gynécologie 11 1246.98 €
Chirurgie 12 2 066.40 € Spécialités coûteuses 20 2 703.35 € SSR non spécialisé 35 702.28 € SSR avec mentions spécialisées 36 702.28 € Hospitalisations de jour
Médecine-gynécologie 50 572.71 € SSR non spécialisé 57 523.40 € SSR avec mentions spécialisées 58 523.40 € Chirurgie 90 1 562.70 €
SMUR
SMUR 72 heure 968.46 €
Ces tarifs ne comprennent pas le forfait journalier
Article 6: | dotation globale de financement 2013 de l'Unité de Soins de Longue Durée du centre hospitalier intercommunal de l'Ouest Vosgien située sur le site de Vittel, représentant la part des dépenses obligatoirement prise en charge par les régimes d'assurance maladie, est arrêtée comme suit :
dotation globale de financement des soins : 847 040 €
—— Agence régionale de santé de Lorraine
— 4 Avenue du Rose Poirier-88050 EPINAL CEDEX
—— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir auprès du
secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois-
C.0. 50015 — 54035 NANCY CEDEX , dans le délai d’un mois qui court à
compter de la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des
personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de la date de
notification conformément aux dispositions des articles L 351-1 à L 351-8 du
code de l’action sociale et des familles.
Article 8: Le Délégué territorial et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de
Lorraine,
Par délégation
Le Délégué Territorial
Michel MULIC
—— Agence régionale de santé de Lorraine
— 4 Avenue du Rose Poirier-88050 EPINAL CEDEX
-—— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 ARS DE LORRAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
© D Agence Régionale de Santé
DECISION DT88ARS / 2013-0001
MODIFIANT LA DECISION DT 88ARS/2012/N°412 du 31
Délégation territoriale octobre 2011
des Vosges PORTANT FIXATION DU FORFAIT ANNUEL DE SOINS
POUR L'’ANNE 2012
DU
Foyer d'Accueil Médicalisé de SAINT-DIE
N° FINESS : 88 000 677 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313-8 et L. 314-3
à L. 314-8 et R. 314-1à R. 314-207 ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 parue au
Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de
l'article L_314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012, l'objectif global des
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
prise en application des articles L. 3143 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant
pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-31 du CASF :;
VU l'arrêté ARS n° 2012-1449 du 18 décembre 2012 portant délégation de signatures du Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU l'arrêté conjoint Préfecture Conseil Général n°2010/205 du 6 août 2010, autorisant la création d’un FAM
de 15 places par médicalisation de l'extension de 15 places du FAS « Le Patio » de SAINT-DIE, et géré
par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI) d'Epinal ;
VU l'arrêté conjoint Préfecture Conseil Général n°2012/698 du 9 juillet 2012 fixant la capacité du FAM/FAS
« Le Patio » de SAINT-DIE, et géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants
Inadaptés (ADAPEI) d'Epinal ; 2
Considérant la transmission des propositions budgétaires 2012 par la personne ayant qualité pour
représenter le FAM « Le Patio » de SAINT-DIE pour l'exercice 2012 ;
Considérant l'ouverture de la structure au 1° novembre 2012 ;
DECIDE
L'article 1 de la décision DT88ARS/2012/N°412 du 31 octobre 2012 est modifié ainsi :
Article 1. Pour l'exercice budgétaire 2012, le forfait annuel global de soins du Foyer d’Accueil
Médicalisé « Le Patio » de SAINT-DIE est fixé à 106 457 €.
A compter du 1er janvier 2013, dans l'attente de la fixation du budget 2013, le forfait
annuel global de soins du Foyer d'Accueil Médicalisé « Le Patio » de SAINT-DIE
est fixé à 253 544 €.
Les autres articles restent inchangés.
FAIT A EPINAL, le 0 4 JAN. 2013
Pour le directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Lorraine,
Le Délégué Territorial des Vosges,
Michel MULIC
Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 2
4, Avenue Rose Poirier — BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 Ar © > Agence
Régionale
de
Santé
Lorraine
II
modifiant
la
composition
de
la
commission
régionale
de
conci
Arrêté
n°
2013
- 0013
du
8
janvier
2013 tion
et
d'indemnisation
des
accidents
médicaux,
des
affections
iatrogènes
et
des
infections
nosocomiales
(CRCI)
de
Lorraine
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Lorraine
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.
1142-5,
L.
1142.6,
R.
1142-5,
R.
1142-6
vu
etR
1142-7,
le
décret
n°2010-336
du
31
mars 2010
portant création
des
Agences
Régionales
de
Santé
VU
le
décret
2012-298
du
2
mars 2012
modifiant
le
dispositif
de
règlement
amiable
des
accidents
médicaux,
des
affections
iatrogènes
et
des
infections
nosocomiales,
VU
le
décret
en
date
du
13
décembre
2012,
portant
nomination
de
Monsieur Claude
d'HARCOURT,
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Lorraine,
VU
les
arrêtés
des
26
octobre
2007,
24
juin
2011,
5
juillet
2011,
28
février
2012
de
Monsieur
le
Ministre
de
la
Santé
portant
agrément
ou
renouvellement
d'agrément
national
des
associations
et
unions
d'associations
représentants
les
usagers
dans
les
instances
hospitalières
ou
de
santé
publique
VU
l'arrêté
n°2012-307
du
28 mars
2012,
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
régionale
de
conciliation
et
d'indemnisation
des
accidents
médicaux,
des
affections
iatrogènes
et
des
infections
nosocomiales (CRCI)
de
Lorraine,
VU
la
lettre
de
désignation
de
l'Association
des
Familles
de
Traumatisées
Crâniens
et
Cérébro-lésés
(AFTC)
de
Lorraine,
en
date
du 20
décembre
2012,
VU
le
mail
de
désignation
de
l'Union
Régionale
des
Associations
Familiales
(URAF),
en
date
du
3
janvier
2013
Arrête
:
Article
4°:
La
composition
de
la
commission
régionale
de
conciliation
et
d'indemnisation
des
accidents
médicaux,
des
affections
iatrogènes
et
des
infections
nosocomiales
(CRCI)
de
Lorraine
est
modifiée
comme
suit
:
L
Au
titre
des
représentants
des
usagers
(6
titulaires,
6
suppléants)
:
—
M.
Roger
CHARLIER,
titulaire,
association
FNAIR
—
Monsieur
Pierre
CUEVAS,
suppléant, association
FNAIR
—
M. Jean-Marie
SPRUNCK
,
titulaire,
association
URAF
—
M.
Michel
FOLLEY,
suppléant,
association
UDAF
54
—
Mme
Josette
BURY,
titulaire,
association
AFTC
-
M.
Bernard
DUWA,
suppléant,
association
AFTC
—
M.
William
LAUREAU,
titulaire,
association
Le
Lien
—
Mme
Eve
RIBET-SALEUR,
suppléant, association
Le
Lien
Immeuble
«
Les
Thiers
»
4
rue Piroux
- CO
80071-
54036
NANCY CEDEX
Standard
:
03 83
39
79 79
-
Fax
: 03
83 39
29
44
www.ars
lorraine.sante.fr _
M.
André
HUMBERT,
titulaire,
association
La
Ligue
Contre
le
Cancer
__
Mme
Marie-Claude
VALDENAIRE,
suppléant,
association
La
Ligue
Contre
le Cancer
_
M.
Pierre
VIDAL,
titulaire,
association
Familles
Rurales
__
Mme
Christiane
MARCHAL,
suppléante,
association
Familles
Rurales
Il.
Au
titre
des
professionnels
de
santé
:
4)
Deux
représentants
des
professionnels
de
santé
exerçant
à
titre
libéral
(et
deux
”
suppléants) a
M.
le
Dr
Alx
FIORLETTA,
appartenant
à
la
Confédération
des
Syndicats
Médicaux
Français
de
Lorraine
-
médecin
généraliste
Suppléé
par
:en
attente
de
désignation
b.
M.
Didier
LEROND,
appartenant
au
Syndicat
Régional,
des
Orthophonistes
de
Lorraine
Suppléé
par
Mme
Christine
THIBAUT,
membre
du
Conseil
d'Administration
de
Convergence
Infirmière
2)
Un
praticien
hospitalier
(et
deux
suppléants)
Mme
le
Dr
Françoise
LEROY,
appartenant
au
Syndicat
National
des
Praticiens
Hospitaliers
—
anesthésistes-réanimateurs Suppléé
par
M.
le Dr
François
LARUELLE,
appartenant
au
Syndicat
National
des
Psychiatres
des
Hôpitaux
Suppléé
par
M.
le
Dr
Jean-François
POUSSEL,
appartenant
au
Syndicat
national
des
Praticiens
Hospitaliers
—
anesthésistes-réanimateurs
Ill.
Au
titre
des
responsables
des
institutions
et établissements
publics
et privés
de
santé
:
1)
Un
responsable
d'établissement
public
de
santé
(et
un
suppléant)
M.
Francis
BRUNEAU,
Directeur
Adjoint
au
CHR
de
Metz-Thionville,
appartenant
à
la
Fédération
Hospitalière
de
France,
Union
Hospitalière
du
Nord-Est
Suppléé
par
Mme
Vanina
DUWOYE,
Directrice
Adjointe
chargée
de
la direction
de
la qualité
et
des
usagers
au
CHU
de
Nancy,
appartenant
à la
Fédération
Hospitalière
de
France,
Union
Hospitalière
du
Nord-Est
2)
Deux
responsables
d'établissements
de
santé
privés
(et
deux
suppléants)
a.
M.
François
MORICE,
Directeur
de
l'Association
Hospitalière
Vallée
de
l'Orne,
appartenant
à la
Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et d'Assistance
Privés
à but
non
lucratif,
Suppléé
par
Mme
Dominique
BERGE,
chargée
de
mission
appartenant
à la
Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et d'Assistance
Privés
à but
non
lucratif
b.
Mlle
Alexandra
PAYA,
Déléguée
Régionale
de
la Fédération
de
l'Hospitalisation
Privée
du
Nord-Est, Suppléée
par
M.
Jacques
DELFOSSE,
Président
— Directeur
Général
de
la Clinique
Saint-
André
à Vandoeuvre,
appartenant
à la
Fédération
de
l'Hospitalisation
privée
du
Nord-Est
IV.
Au
titre
de
l'Office
national
d'indemnisation
des
accidents
médicaux,
des
affections
latrogène
et
des
infections
nosocomiales
1)
Le
Président
de
l'Office
national
d'indemnisation
des
accidents
médicaux,
des
affections
iatrogènes
et des
infections
nosocomiales ou un
membre
du
conseil d'administration
de
l'Office
national
désigné
par
le
Président
de
ce
conseil
d'administration
Suppléé
par
un
représentant
du
Directeur
de
l'Office
national
d'indemnisation
des
accidents
médicaux,
des
affections
iatrogènes
et des
infections
nosocomiales
2)
Le
Directeur
de
l'Office
national
d'indemnisation
des
accidents
médicaux,
des
affections
iatrogènes
et des
infections
nosocomiales ou son
représentant
EEE + Agence
Régionale
de
Santé de
Lorraine
=
Immeuble
« Les
Thiers
»
4 rue Piroux
- CO
80071-
54036
NANCY CEDEX
-_
Standard
: 03 83 39 79 79
-
Fax
: 03
83 39 29 44
www.ars
lorraine.sante.fr Suppléé
par
un
membre
du
conseil d'administration
de
l'Office
national
d'indemnisation
des
accidents
médicaux,
des
affections
iatrogènes
et
des
infections
nosocomiales
désigné
par
le
Président
de
ce
conseil
d'administration.
V.
Au
titre
des
entreprises
pratiquant l'assurance
de
responsabilité
civile
médicale
prévue
à
l'article L.
1142-2
1)
M.
Francis
HOUPERT,
Fédération
Française
des
Sociétés
d'Assurance,
entreprise
d'appartenance
: ALLIANZ
-
Suppléé
par
M.
Christian
RODRIGUEZ,
Fédération
Française
des
Sociétés
d'Assurance,
entreprise
d'appartenance
: AXA
2)
Mme
Agnès
AMOROS,
entreprise
d'appartenance
: MACIF
e
Suppléé
par
Mme
Jessica
LATTES,
entreprise
d'appartenance
:
Le
Sou
Medical
VI.
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
dans
le
domaine
de
la
réparation
des
préjudices
corporels
:
1)
Maître
Jean-Loup
HOCQUET,
avocat
honoraire
Suppléé
par
Maître
Jean-Guy
GAUCHER,
avocat
honoraire
2)
M.
le
Professeur
Louis
SCHWARTZBROD,
ancien
Professeur
de
microbiologie
à
la
Faculté
de
Pharmacie
de
Nancy
Suppléé
par
M.
le
Professeur
Laurent
MARTRILLE,
Professeur
des
Universités
—
Praticien
Hospitalier
3)
M.
le
Professeur
Gérard
VAILLANT,
ancien
Chef
de
Service
de
Pneumologie
au
CHU
de
Nancy,
ancien Professeur
de
la
Faculté
de
Médecine
de
Nancy
Suppléé
par
M.
le
Docteur
Jean-Marie
FERRY,
ancien
Médecin-Conseil,
ancien
Chef
de
Service
à
la
Direction
Régionale
du
Service
Médical
du
Nord-Est
4)
M.
Bruno
PY,
Professeur
de
Droit
Privé
et
des
Sciences
Criminelles
à
la
Faculté
de
Droit
de
Nancy, Suppléé
par M.
Jean-Baptiste
THIERRY,
Maître
de
conférences à
l'Université
Nancy
2
Article 2 : Le
mandat
desdits
membres
court
jusqu'au 31
mars
2015.
Article
3
:
L'arrêté
n°2012-307
du 28
mars
2012
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
régionale
de
conciliation
et
d'indemnisation
des
accidents
médicaux,
des
affections
iatrogènes
et
des
infections
nosocomiales
de
Lorraine est
abrogé.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
soit
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
devant
l'autorité
compétente,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nancy
(5
place
de
la
Carrière
—
54000
Nancy)
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
à
l'égard
des
tiers
à
compter
de
sa
publication
EE
Agence
Régionale
de
Santé de
Lorraine
Immeuble
«
Les
Thiers
»
4
rue Piroux
-
CO
80071-
54036
NANCY CEDEX
+
Standard
:
03 83 39 79 79
-
Fax
:
03
83 39
29
44
www.ars
lorraine.
sante.fr Article
5
:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Lorraine est
chargé
de
l'exécution
du
.
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à chacun
des
membres
de
la commission
régionale
de
conciliation
et
d'indemnisation
des
accidents
médicaux,
des
affections
iatrogènes
et des
infections
nosocomiales
de
la région Lorraine
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région Lorraine
et
des
préfectures
de
chacun
des
départements
de
la
région.
.
Fait
à Nancy
le 8
janvier
2013
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Lorraine,
Et
par
délégätion,
Le
Directeur
Général
Adjoip
S
Marie-HéJ£né
EEE - Agence
Régionale
de Santé de
Lorraine
-
Immeuble
« Les
Thiers
» 4
rue Piroux
- CO
80071-
54036
NANCY CEDEX
=
Standard
: 03 83 39 79
79
- Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr AT © D Agence Régionale de Santé Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT88-2013-0037 DU 16 JANVIER 2013
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Emile Durkheim d’'EPINAL,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2012
N° FINESS
Entité juridique | Établissement
88 000 705 9 88 000 002 1
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6
du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1
du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22.10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une
activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'information issues de ce traitement :
l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 1er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
— Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges
4 Avenue du Rose Poirier 88 050 EPINAL Cedex
Standard : 03 29 64 66 68 - Fax : 03 29 64 66 92 VU l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat :
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des
ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide
médicale de l'Etat ;
VU l'arrêté ARS n° 2012-1449 en date du 18 décembre 2012 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2012 par l'établissement : CHI EMILE
DURKHEIM d'EPINAL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est arrêtée à 4 941 768 € soit :
1) 4 537 946 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose
ainsi :
- 4 005 849 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes,
- 41675 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU)
- 3 797 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG)
- 467 691 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques
- 16 285 € au titre des forfaits « prélévements d'organes » (PO)
- 2 649 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
2) 326 970 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
3) 73 422€ au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables).
4) 3 430 € au titre de l’aide médicale d'Etat, montant qui se décompose ainsi :
3 430 € au titre des forfaits « groupe homogènes de sèjours » (GHS) et des suppléments AME,
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Emile Durkheim d'EPINAL et à la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
Le délégué territorial des Vosges
— Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges
— 4 Avenue du Rose Poirier- 88 050 EPINAL Cedex
Standard : 03 29 64 66 68 - Fax : 03 29 64 66 92 Arf © D Agence Régionale de Santé Lorraine
ARRETE ARS/DT88 — 2013-0038 DU 16 JANVIER 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au CENTRE HOSPITALIER de GERARDMER,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2012
N° FINESS
Entité juridique Établissement
88 078 006 9 88 000 003 9
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
VU le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.174-1
du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2009 modifié l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L.162-22.10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics où privés ayant une
activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 1” mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
— Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges
4 Avenue du Rose Poirier- 88 050 EPINAL Cedex
Standard : 03 83 39 79 79 VU l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des
ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide
médicale de l'Etat ;
VU l'arrêté ARS n° 2012-1449 en date du 18 décembre 2012 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois novembre 2012 par l'établissement :
CENTRE HOSPITALIER - GERARDMER
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est arrêtée à 273 192 € soit :
- 273 192 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
- 109 872 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes
- 120 317 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD
- 5 688 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences (ATU)
- 37 315 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER - GERARDMER et à
la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
Le délégué territorial des Vosges
=
———
=
Michel MULIC
— Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges
4 Avenue du Rose Poirier- 88 050 EPINAL Cedex
Standard : 03 83 39 79 79 Arf © D Agence Régionale de Santé Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT88 — 2013-0039 DU 16 JANVIER 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au CENTRE HOSPITALIER de SAINT DIE DES VOSGES,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2012
N° FINESS
Entité juridique Etablissement
88 078 007 7 88 000 004 7
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1
du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L.162-22.10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une
activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement :
l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 1* mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
— Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges
4 Avenue du Rose Poirier- 88 050 EPINAL Cedex
Standard : 03 83 39 79 79 VU l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
VU larrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 :
VU l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des
ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide
médicale de l'Etat ;
VU l'arrêté ARS n° 2012-1449 en date du 18 décembre 2012 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2012 par l'établissement :
CENTRE HOSPITALIER - SAINT-DIE DES VOSGES
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est arrêtée à 3 453 689 € soit :
1) 3 330 897 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose
ainsi :
- 2707 681 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes
- 33 201 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU)
- 3 118 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG)
- 576 458 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques
- 10 439 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" (SE)
Dont 115 016 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques, pour l'année 2010
Dont 129 767 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques, pour l’année 2011
2) 57 293 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
3) 63 058 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
4) 2441 € au titre de l’aide médicale d'Etat, montant qui se décompose ainsi :
2 441 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et des suppléments AME.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIE DES
VOSGES et à la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
Le délégué territorial des Vosges
— Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges
4 Avenue du Rose Poirier- 88 050 EPINAL Cedex
Standard : 03 83 39 79 79 Arf © D Agence Régionale de Santé Lorraine
ARRETE ARS/DT88 — 2013-0040 DU 16 JANVIER 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au CENTRE HOSPITALIER de NEUFCHATEAU,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2012
N° FINESS
Entité juridique Etablissement
88 078 008 5 88 000 005 4
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
VU le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.174-1
du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
VU
VU
VU
l'article L.162-22.10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une
activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'information issues de ce traitement ;
l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 1% mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
— Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges
4 Avenue du Rose Poirier- 88 050 EPINAL Cedex
Standard : 03 83 39 79 79 VU l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des
ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide
médicale de l'Etat ;
VU l'arrêté ARS n° 2012-1449 en date du 18 décembre 2012 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2012, par l'établissement :
CENTRE HOSPITALIER - NEUFCHATEAU
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est arrêtée à 2 008 898 € soit :
1) 1 934 627 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose
ainsi :
- 1 692 722 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes,
- 17232 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ;
- 2 158 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
- 220 613 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques :
- 1 902 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" (SE).
2) 38 843 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) ;
3) 35 428 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER - NEUFCHATEAU et
à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
Le délégué territorial des Vosges
=
Miche} MULIC
— Agence régionale de santé de Lorraine —- Délégation territoriale des Vosges
4 Avenue du Rose Poirier- 88 050 EPINAL Cedex
Standard : 03 83 39 79 79 Arf © D Agence Régionale de Santé Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT88 — 2013-0041 DU 16 JANVIER 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au CENTRE HOSPITALIER de VITTEL
au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2012
N° FINESS
Entité juridique Établissement
88078010 1 88 000 007 0
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.174-1
du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L.162-22.10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une
activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 1° mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de
l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
. Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges
. 4 Avenue du Rose Poirier- 88 050 EPINAL Cedex
Standard : 03 83 39 79 79 VU l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des
ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide
médicale de l'Etat ;
VU l'arrêté ARS n° 2012-1449 en date du 18 décembre 2012 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2012 par l'établissement :
CENTRE HOSPITALIER - VITTEL
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est arrêtée à 537 628 € soit :
1) 537 628 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
- 473 339 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
- 11 353 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU)
- 51 733 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques
- 1208 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" (SE)
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER - VITTEL et à la
caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l’'ARS
et par délégation
Le délégué territorial des Vosges
Ps
Michel|MULIC
. Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges
. 4 Avenue du Rose Poirier- 88 050 EPINAL Cedex
Standard : 03 83 39 79 79 Ar © D Agence Régionale de Santé Lorraine
ARRETE ARS/DT88 -— 2013-0042 DU 16 JANVIER 2013
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT
au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2012
N° FINESS
Entité juridique Établissement
88 078 009 3 88 000 006 2
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
VU le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1
du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L.162-22.10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une
activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement :
VU l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
. Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges
4 Avenue du Rose Poirier- 88 050 EPINAL Cedex
Standard : 03 83 39 79 79 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 1° mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat :
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 :
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des
ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide
médicale de l'Etat ;
l'arrêté ARS n° 2012-1449 en date du 18 décembre 2012 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2012, par l'établissement :
CENTRE HOSPITALIER - REMIREMONT
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est arrêtée à 2 784 757 € soit :
1) 2651 131 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose
ainsi :
2)
3)
- 2 324 824 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes
- 29 180 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU)
- 3 917 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG)
- 287 584 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques
- 5 626 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" (SE)
63 285 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) ;
70 341 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER - REMIREMONT et à
la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
Le délégué territorial des Vosges
. Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges
. 4 Avenue du Rose Poirier- 88 050 EPINAL Cedex
Standard : 03 83 39 79 79 Ar © D Agence Régionale
de Santé
Lorraine
Arrêté
n°
2013-0098
en
date
du
22
janvier
2013
-
portant
renouvellement
d'agrément
régional
des
associations
et
unions
d'associations
représentant
les
usagers
dans
les
instances
hospitalières
ou de
santé
publique
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Lorraine
=
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1114-1
et
R.1114-1
à
R.
1114-16
;
VU
les
avis
de
la
Commission
nationale
d'agrément
réunie
le
18
décembre
2012,
ARRETE
Article
1°’:
À
obtenu
le
renouvellement
de
son
agrément
au
niveau
régional
pour
représenter
les
usagers
dans
les
instances
hospitalières
ou
de
santé
publique,
pour
une
période
de
cinq
ans,
l'association
suivante
:
-
ASSOCIATION
LORRAINE
DES
INSUFFISANTS
RESPIRATOIRES
ET
APNEIQUES
DU
SOMMEIL
(ALIRAS)
Article
2 :
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Lorraine
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Lorraine
et
des
préfectures
de chacun
des
départements
de
la
région.
Fait
à
Nancy
le
22
janvier
2013
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Lorraine
Le
Claude
d'Harcourt
Immeuble
«
Les
Thiers
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NANCY CEDEX
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lorraine.
sante.
fr Arf © D Agence Régionale de Santé Lorraine
ARRETE ARS/DT88 — 2013-0100 DU 24 JANVIER 2013
Modifiant l’arrêté ARS/DT88 — 2013-0039 DU 16 JANVIER 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au CENTRE HOSPITALIER de SAINT DIE DES VOSGES,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2012
N° FINESS
Entité juridique Etablissement
88 078 007 7 88 000 004 7
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée :
VU le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.174-1
du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L.162-22.10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une
activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 1” mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
— Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges
4 Avenue du Rose Poirier- 88 050 EPINAL Cedex
Standard : 03 83 39 79 79 VU
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l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des
ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
l'arrêté ARS n° 2012-1449 en date du 18 décembre 2012 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2012 par l'établissement :
CENTRE HOSPITALIER - SAINT-DIE DES VOSGES
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'article 1 de l'arrêté N° 2013-0039 du 16 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit :
- Au lieu de lire dont 129 767 € au titre des actes et consultations externes y compris
forfaits techniques pour l'année 2011, lire 129 670 €.
ARTICLE 2 - Le reste est inchangé.
ARTICLE3 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIE DES
VOSGES et à la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code
de la sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
Le délégué territorial des Vosges
Michel MULIC
— Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges
4 Avenue du Rose Poirier- 88 050 EPINAL Cedex
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